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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Puis je changer de fournisseur

Posée par cris, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 2475 vues

Depuis 10 ans je me fournis a un intermediaire et maintenant je désire traiter directement avec le fournisseur ,je n'ai jamais rien signé avec l'intermédiaire et il veut faire un procés en a t-il le droit ? merci de vos…

Colis

Posée par Kamus, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître PLUMERAULT 2535 vues

Un colis m'a été envoyé de russie , celui ci a ete tracé avec son numero de suivi jusqu'à son arrivée le 7 septembre 2020 en france . depuis plus aucune trace que dois je faire ? a qui dois je m'adresser ? a l'avance merci pour…

Résolu

Prescription d honoraire d huissier

Posée par sci, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3299 vues

J ai une sci j avais charge pour le compte de la sci il y a 5 ans un huissier de recouvrir une creance en vain je lui ai reglé ses frais en debut 2015 je recoit ce jour un relance en lettre simple demandant a la sci t de lui regler…

Consulter Maître Guillot
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Préavis de 6 mois imposé par le site la centrale

Posée par Baptiste L, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2531 vues

Je suis professionnel de l'automobile et ai contracté il y un an un abonnement au site la centrale pour la diffusion de mes annonces automobiles. ce site ne m'a permis de conclure aucune vente et je dispose de peu de…

Résolu

Avis client et résiliation solocal

Posée par CamilleValax, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 3395 vues

Je souhaite résilier mon contrat solocal mais j'ai peur de perdre mes avis clients... sont ils supprimer ou peut on garder les avis ? merci pour votre réponse ! cordialement camille…

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Résolu

Pose de portail sans décennale et litige

Posée par phildeg31, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1972 vues

Je suis en litige avec une entreprise (sas) qui a réalisé plusieurs travaux extérieurs (clôtures, dalle pour abri de jardin, élargissement chemin d'accès, pose du portail...). or, il restait quelques choses à effectuer…

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Vente d'un bateau de plaisance

Posée par MOELI, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître SALAGNON 2359 vues

J'ai mis en vente mon bateau de plaisance. un acheteur s'est manifesté et m'a adressé de sa propre initiative un virement de 5000 e dont le bordereau porte la mention " acompte pour bateau" le 7/4/2020 comme aucun document n'a été signé, je…

Résolu

Garagiste ne répond plus à mes appels

Posée par Gaby, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3890 vues

J'ai acheté une voiture sans permis j'ai des problèmes avec mes mon garagiste ne me répond plus je lui ai envoyé une lettre recommandée mais pas de réponse non plus que puis-je faire pour qu'il me répondent…

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Résolu

Vol d'un produit pour la première fois mais déjà un casier

Posée par Ola2019, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 4471 vues

Semaine dernière j'ai volé du maquillage dans un magasin pour une somme de 23 euros. comme j'étais toute désolée, jai proposee directement de payer de produit, le vigil m'a emmener dans une salle, j'ai du donner…

Consulter Maître ZAKRAOUI
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Résolu

Conflit avec auto école fermée

Posée par capitaine, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 2843 vues

J' avais versé 450 euros pour 9 leçons de conduite après l'obtention de mon code qui, va périmer en décembre 2019. je suis un grand revenant car c'est 3e tentative de passer le permis. entretement j'eus des…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE

Pige non payée

Posée par MF, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 1530 vues

Je suis pigiste / micro entrepreneuse et j'ai écrit un article pour un magazine en octobre 2019 pour la somme de 132 euros. l'article est paru début décembre, et personne ne me répond désormais. je les ai rencontré avant de faire…

Recuperer un bail commercial

Posée par angie, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Brunet 2916 vues

Suite a mon divorce le bail commercial dont je suis gérante et majoritaire a été emmener par mon mari ensuite il n'a plus paye les loyers et a fourni lors de la procedure un faux bail - son notaire pretend ne pas le…

Résolu

Extraction en norme

Posée par Mk, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois 922 vues

Svp j viens de louer un local commercial en gerance libre un restaurant contrat un an avec renouvellement le problème j ai remarqué au début de travail ya pas assez extraction taille 16 au lieu de 32 avec la chaleur de le restaurat…

Consulter Maître DAUSSE
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Revente de bonbons dans un magasin

Posée par Seshat, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître ANTIQ 1713 vues

Je compte ouvrir une boutique de jeux de société. je vais faire des animations en soirée afin que les joueurs puissent venir essayer des nouveaux jeux etc je compte mettre à disposition des joueurs des boissons non alcoolisées…

Résolu

Pénalité de retard d'une facture

Posée par do7, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 924 vues

Un fournisseur veut nous facturer des pénalités de retard car nous n'avons pas réglé sa facture dès réception. est ce normal ? le fournisseur peut-il imposer cela à une entreprise ? en effet, nous réglons nos factures tous les…

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Résolu

Rétractation

Posée par Josette, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1765 vues

Aujourd'hui achat salle à manger sans signature sur le bon de commande mais avec acompte de 1100 euros ai je droit à une rétractation…

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Vente d'une marque

Posée par F. Visart, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2108 vues

Comme ex avocat, une connaissance me pose la question suivante: peut-il revendre des cannes à pêche de marque, achetées par elle en belgique ? je suppose que votre commentaire général vaut aussi pour ce cas: vérifier la provenance du…

Une voyante m'a proposé une consultation à 1€ et c'est mal finie

Posée par Zokhou, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 2512 vues

Une voyante m'a proposé une consultation de 10mn à 1 € que j'ai accepté tout en précisant je voulais vraiment payer 1€ car je n'avais pas d'argent et j'étais au chômage ,mais après quand je lui demandais le…

Résolu

Problème avec remorqueur contacté par annonce sur internet

Posée par marie.ange, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 2237 vues

Ma sœur est venue chez moi à champigny sur marne. en repartant, son pneu a éclaté à quelques kms de chez moi. elle a appelé immédiatement son assurance, puis l'assistance qui lui on dit que le remorquage et la panne pneu…

Consulter Maître KITENGE
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Droit dans un garage automobile

Posée par Valentin, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 1854 vues

Je souhaiterai savoir si j'emmène ma voiture dans un garage automobile , ai je le droit de resté a côté de mon véhicule pendant des cours travaux pour être sûr qu'il n'y aura pas d'abus et dégâts matériels ni…

Faire connaitre un musicien étranger en france

Posée par kisscool73, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par kisscool73 1982 vues

Je connais une artiste russe très populaire en russie et je voudrai la faire connaitre en france. c'est une artiste qui est très très très populaire en russie, elle as beaucoup d'argent, et elle a plusieurs millions de…

Facture non payée

Posée par Marc, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître NAOUI 2131 vues

Je suis plombier auto entrepreneur et mon client refuse de payer ses factures je suis perdu et je ne sais pas comment faire…

Résolu

Litige cfe

Posée par Ilyass, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 1562 vues

S, je sollicite votre avis concernant un litige relatif à une cession de fonds de commerce. j'ai cédé mon fonds de commerce le 2 mars 2026. l'acte de cession prévoit notamment : article 7.2 : « le cessionnaire…

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Résolu

Apporteur d'affaire

Posée par Erico-68, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1819 vues

Une entreprise a dont l'objet social n'est pas apporteur d'affaire ni chasseur de tête ni le recrutement, peut elle effectuer une prestation de la sorte, envers une autre entreprise b sous prétexte que…

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Facture imposée par mon comptable

Posée par Paul, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par BOUBETRA 1919 vues

Lors de mon bilan 2017, mon comptable m'a imposé une facture de 600€ sous prétexte qu'il avait eu plus de travail que prévu pour faire mon bilan. non seulement il ne m'a pas demandé mon accord de princine, mais à en…

Souscription solocal

Posée par Nornor, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 1765 vues

Je viens de souscrire ce vendredi un abonnement solocal avec validation par téléphone est-ce que je peux annuler car je crois que c’est une grosse erreur…

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