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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige remboursement achat en ligne

Posée par Hl95, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3314 vues

J'ai passé commande le 10 mai 2022 sur le site "lissage au top", pour un montant de 29,90€. le produit capillaire reçu étant étrangement très liquide (puisque je connais ce produit l'ayant déjà acheté ailleurs plusieurs…

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Résolu

Commande sans contrat

Posée par sandrine, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2967 vues

Je voulais créer une entreprise, j'ai commander un produit de beauté à 2486 euro, on s'est arranger de donner la moitié du prix total et le reste sera à la livraison. sauf que la société a augmenter le prix en…

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Arnaque sur un marché

Posée par Elyette, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par znaciri 7612 vues

Nous nous sommes faits arnaquer sur un marché, nous avons acheté une plateforme magnétique + couette + 2 repose-jambes + 2 oreillers, comme nous étions en vacances et que la voiture était chargée, on devait nous livrer et toujours…

Facturation de services à la carte sans entente

Posée par Warren, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Utilisateur #767483 3466 vues

De société à société, entre client et fournisseur de services, le fournisseur a-t'il le droit de facturer des services supplémentaires "à la carte", du jour au lendemain, sans entente préalable avec le client, et sans même…

Résolu

Défaut d'accessibilité

Posée par Marie08, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4886 vues

J'ai acqui il y a 2 ans un fonds de commerce presse librairie etc... je me suis aperçu en me rendant en mairie que le dossier d'accessibilité déposé par l'ancien gérant avait été refusé. est il possible de faire…

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Résolu

Contrat de location

Posée par Loc, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3694 vues

Nous sommes une société de location de voitures , sous la forme d une sasu . 10 jours après avoir signé notre contrat de location de voiture avec notre prestataire pour une durée de 8 mois , paiement le 6 du mois . un locataire a…

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Résolu

Cessation de paiement

Posée par mapause37, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3253 vues

Je suis entrain de vendre mon restaurant et je vais bientôt obtenir une promesse d achat des acheteurs, seulement ma trésorerie diminue vite et suis pas sure de tenir jusqu'à a la vente définitive, que me conseiller vous ?…

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Chômage

Posée par Andreea, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2261 vues

Je travaille dans un magasin de vêtements. il fermera le 31 décembre, en décembre je vais avoir 4 mois là. j’ai le droit pour chômage où pas ?…

Résolu

Photo d'un fond de commerce

Posée par Cla89, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3392 vues

Je suis locataire d'un salon de coiffure dont je suis la gérante. le salon est dans un immeuble avec des appartements que la propriétaire veut vendre.. elle met sur le bon coin des photos de l'immeuble des appartements et…

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Usurpation d'identité mise en demeure de payer une facture

Posée par FJACOB-31, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par FJACOB-31 5816 vues

J'ai reçu une courrier de mise en demeure de payer deux factures émanant d'un site que je ne connais pas. de plus on me dit m'avoir déja envoyé un premier courrier que je n'ai jamais reçu. je n'ai rien reçu…

Rupture contrat prestation organisation mariage

Posée par Caroline, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE BOISVILLIERS 2902 vues

Je suis wedding planner et les relations que j'ai avec des futurs mariés pour avril 2023 ne sont pas du tout saine. ils sont tout le temps en train de reprendre mon travail car éternel insatisfait et critique chaque détail…

Résolu

Annulation bon de commande cuisine

Posée par VIA NATURA, il y a 8 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8793 vues

Nous souhaitons savoir si le bon de commande passé pour l'acquisition d'une cuisine peut être annulé en cas d'annulation achat d'un appartement en vefa ? en effet, le projet immobilier fait l'objet de…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX

Point d'accès au droit facturé

Posée par Étoile, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 2214 vues

Un avocat m'a facturé des rendez-vous à un point d'accès au droit. peu au courant du dispositif, j'apprends qu'il est en réalité gratuit, et réservé uniquement à des consultations de conseil (et non de suivi de…

Non paiement solde des factures association

Posée par melby13, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2062 vues

On vient d'arrêter mes missions dans une association. en tant qu'auto-entrepreneuse dans le spectacle vivant (malheureusement je n'ai pas signé de contrat de mission avec eux) j'ai essayé de sortir de cette collaboration de manière…

Bonjour

Posée par Christelle, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LE GRAND 3327 vues

J'ai plusieurs crédit a la consommation et un prêt immobilier. tout est payé je n'ai pas de retard. mais mon mari l'an dernier a été licencié pour inaptitude. depuis il est au chômage et touche une pension d'invalidité jusqu'à sa retraite…

Résolu

Vole a carrefour 2020

Posée par j'en ai marre, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5033 vues

Je me suis fait attraper avec un "ami" aujourd'hui pour avoir voler deux boites d'airpod et une enceinte jbl pour un total de 105€ à carrefour. au début le vigile qui nous a attrapé nous a dit qu'il aller appeler la…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Ai je le droit de vendre des produits chez moi?

Posée par Isa, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Isa 4918 vues

J'aimerais devenir auto entrepreneur avec le statut 4781z - commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés . j'aimerais savoir si ce statut me permet de vendre des produits chez moi en plus des marchés. je vous…

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Résolu

Apporteur d’affaires

Posée par zarou30, il y a 8 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 987 vues

Je suis apporteur d’affaires, déclaré à inpi, avec un code ape, 46, 19 b ai-je le droit de mettre en relation un vendeur particulier et un acheteur particulier pour un bien immobilier ? un contrat entre le vendeur et moi-même…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Voiture vendu mais pas eu l’argent

Posée par Flaviñios, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5352 vues

Mes parents on vendu leur voiture à bhcar le 29avril a 10h30. dans l’âpres midi, le gars revient et dit qu’il a des tremblements dans la pedale. bhcar emmène le véhicule dans leur garage partenaire, et il s’avère que le volant…

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Cession de fond de commerce et partage de frais

Posée par Ginger300, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Guillot 3306 vues

Je souhaiterai prendre un avocat pour céder mon fond de commerce or, l'acquéreur désire passer par son notaire peut il y avoir un partage entre les 2 intervenants ? dois je m'acquitter des frais liés à mon avocat en…

Résolu

Defaut d'informations contrat entre professionnels

Posée par fournisseur56, il y a 2 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1381 vues

J'ai fait signer, à une connaissance, un abonnement pour la création et la gestion d'un site internet. le contrat est adossé à un partenaire financier, qui m'a versé le financement et qui se charge de prélever les…

Consulter Maître CHEVALIER
la réponse de Maître CHEVALIER
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Pannes à répétitions après achat voiture occasion

Posée par Natydred, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2808 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion peugeot 308 de 2016, 132000 km, dès le premier jour au bout de 15 km, le voyant défaut moteur s'est allumé. retour chez le garagiste vendeur.celui-ci me certifie que ce n'est…

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Travaux de salle de bain

Posée par Nad, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2768 vues

Mon artisan ml'avait promis de me faire mes travaux en dec on a signé un devis et donne un accompte qu'il n'encaisse pas pour réserver les travaux et maintenant on me fait attendre jusqu'au fev sois disant trop de…

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Autonomie excessivement faible d'un véhicule électrique neuf

Posée par ilty, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2196 vues

J'ai acheté un véhicule citadin électrique neuf fin 2021. il s'avère que les chiffres de l'autonomie réelle et constatée du véhicule sont très éloignés des chiffres annoncés par le constructeur…

Consulter Maître COTTO
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Rompre contrat one shot avec société de site internet

Posée par Gwen, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3131 vues

Je me permets de vous contacter car en effet comme d'autres personnes sur cette page, j'ai le problème d'être coincé par un contrat de 48 mois avec la même société aérial de la région nantaise . les même méthodes de…

Résolu

Customiser et revendre avec le logo de la marque

Posée par marilouteeeeeeeee, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2673 vues

Est t'il légal de customiser et revendre avec le logo de la marque du produit?…

Consulter Maître COTTO
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Facture huissier saisie sur compte

Posée par angel95, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître LAUGIER 2683 vues

J'ai une facture vétérinaire de 500€ un huissier me demande avec ses frais 1300€ sachant que je suis maman solo au rsa pour le moment il me parle de saisie sur compte hors avec mon loyer payer facture il me reste - de 200 pour…

Résolu

Arrêt contrat télésurveillance suite arrêt 2g

Posée par Audrey, il y a 10 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1022 vues

J'ai un contrat de télésurveillance auprès de nexecur et depuis la semaine dernière, je ne suis plus télésurveillée du fait de l'arrêt de la 2g (mon matériel est donc obsolète). nexecur m'a adressé un devis pour un…

Consulter Maître KITENGE
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Annuler bon de commande

Posée par Hecto, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1881 vues

J'ai signé un bon de commande en concession pour un véhicule neuf. je dois le payer comptant, par virement. la livraison, et donc le paiement sont prévus pour fin du mois. j'ai fait une demande de prêt à ma banque pour…

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