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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Décision de justice transmise par courriel

Posée par Victor, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1840 vues

Je suis à l’aide juridictionnelle, est il normal que mon avocat n’ai pas déposé de pièces ni conclusions en audience et me transmets la décision de justice par courriel sans faire le point ni m’informer des voies de recours ? la…

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Résolu

Arnaque véhicule occasion garage et faux controle technique

Posée par spyrit, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2846 vues

Suite à l’achat d’un véhicule d’occasion à un professionnnel, ayant des doutes sur le contrôle technique(quasi vierge) lors de la vente, j’en ai fait un nouveau le lendemain de la vente. celui-ci comporte de nombreuses…

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Résolu

Combien de temps dure un procès en référé ?

Posée par Jérôme, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2997 vues

Le procès concerne un litige d'achat automobile, moteur hs après 6 mois d'utilisation. je me pose la question suivante, combien de temps dure au maximum dans les pires des cas, un procès en référé s'il vous plaît ?…

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Colissimo non reçu malgré la preuve de livraison

Posée par Fifou, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fifou 4913 vues

J'ai renvoyé un colis par colissimo contre signature à un commerçant du marketplace de leroy-merlin. ce commerçant me dit ne l'avoir jamais reçu, alors que la poste m'a envoyé le scan de la signature. malgré ceci, le…

Problème d'un abonnement mensuel

Posée par DIDOU, il y a 4 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Quillevere 1103 vues

J'ai un abonnement avec coyote qui me prélève 14.99 par mois ,je regarde mon compte bancaire effectivement une somme identique de 14.99 est prèlevée.je viens de recevoir un mail de coyote qui me demande 16 mois de non…

Résolu

Facture non conforme

Posée par Jean, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jean 1841 vues

J'ai vendu un immeuble qui était géré en location saisonnière par une conciergerie. lorsque j'ai décidé de vendre, je pensais mettre une annonce et faire faire les visites par la conciergerie. je lui avais dit au…

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Abus de biens sociaux

Posée par Utilisateur #538577, il y a 8 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par znaciri 5402 vues

Maître je me suis associé à 50 % dans un restaurant ( nous sommes cogérants )le 01 août 2017 et au bilan du 31 mai 2017 il apparaît des écritures parraissant douteuses . puis je lui enlever cette gérante et lui demander de restituer…

Résolu

Question achat revente pro

Posée par Orange, il y a 7 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 897 vues

En tant que acheteur et revendeur de bien d'occasion (bien achetés sur plateformes de seconde main, réparation et revente), quelles sont les informations à rassembler lors de l'achat auprès du vendeur initial. (nom prénom…

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Colis perdu par la poste

Posée par angel, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître legros 4435 vues

Je me permets de vous écrire car j'ai un souci, j'ai commandé des pièces de voiture et me suis trompé dans la référence . j'ai donc informé le vendeur qui m'a transmis un bon de retour que j'ai collé sur le…

Résolu

Litige avec un client

Posée par Bouliche38, il y a 2 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1215 vues

Je souhaite obtenir votre avis concernant un litige avec un client dans le cadre de mon activité de réparation de téléphones. le client m'a confié un samsung s24 ultra en parfait état de fonctionnement afin d'effectuer un…

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Garantie suite à réparation d'un produit

Posée par tt, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1141 vues

J'ai acheté un ordinateur portable acer neuf le 29/09/2022 (garantie 2ans) que j'ai envoyé en réparation (sous garantie) au service technique, à angers, le 29/08/2024. certaine pièces ont été changés, à l'époque…

Résolu

Rachat d'un fond de commerce avec fin du bail il y a 9 mois

Posée par MD, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2230 vues

J'ai en vue un local commercial, le vendeur est arrivé à la fin de son bail en juin 2023 (non renouvelé). j'ai eu le propriétaire des murs qui me fera un bail neuf 3,6,9. le vendeur vend tout de même son fond de commerce…

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Absence de document contractuell dette huissier de justice

Posée par Anonyme, il y a 11 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1588 vues

Dans le cadre d'une prestation non réglée par le client , j'ai mandaté un huissier de justice qui vient de refuser mon dossier pour cause ' absence de document contractuel" , je pense qu'il parle du devis ?…

Résolu

Vol au carrefour, est ce que j' encours des risques ?

Posée par Miguel, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 10225 vues

Je me suis fait attraper aujourd'hui pour avoir voler une boisson et des chips au carrefour. au début le vigile qui m'a attrapé m'a dit qu'il va appeler la police car je suis mineur et pas de pièce…

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Résolu

Publicité mensongère

Posée par Patou, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2371 vues

J'ai acheté des roues électriques pour mon fauteuil roulant . le fournisseur annonçait une autonomie de 12 à 20 km . je ne peux en réalité faire que 3 à 4km malgré 2 retours pour réparation chez le fournisseur . j'ai mis en…

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Résolu

Vente de mon ancien véhicule

Posée par horizon, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2445 vues

J'ai vendu mon véhicule de marque peugeot 207 de 2009 avec 174 000km au compteur le 08 octobre 2023 à 2300euro. je lui fourni le certificat administrative et le ct qui est favorable datant de septembre 2023. pendant la vente…

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Résolu

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Posée par LABONNEPROD, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par LABONNEPROD 1607 vues

Je suis gérante d'une société de production audiovisuelle "la bonne prod" (la bonne prod siren (siège). 804 282 812. date d'immatriculation au rne 02/09/2014) déposée à l'inpi. je tombe sur le site d'une société…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Refus du vendeur de vendre son fonds.

Posée par Mimi, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7349 vues

J'ai signé avec mon conjoint un compromis devant avocat, pour l'achat d'un fonds de commerce (ambulance). les conditions suspensives se sont réalisés, nous avons obtenu l'obtention du pret avant la date fixe (30…

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Porte plainte entreprise automobile

Posée par Basba, il y a 1 an dans Commercial
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Je travaille en tant que vendeur de voiture , un entretien préalable au licenciement à été effectué le 13/06/2025. le responsable m'a demandé à mon arrivé ce matin de déposer les effets personnels ( véhicules fonctions , carte…

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Nuisances sonores entre locataires professionnels

Posée par Angélique59, il y a 2 ans dans Commercial
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Je loue actuellement un local depuis 3 ans et demi et je reçois des clients au local. mon propriétaire a accepté très récemment un nouveau professionnel qui loue un local juste à côté du mien, qui par ailleurs est non isolé. ce…

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Cosmetiques interdits a la vente

Posée par Emilie, il y a 5 ans dans Commercial
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Quels sont les riques pour une personne qui vend en ligne des produits cosmétiques qui portent la mention « interdit à la vente » sur l'emballage ?…

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Non paiement de facture

Posée par Dede, il y a 2 ans dans Commercial
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J’ai fait l’intermédiaire entre l’acheteur de terre et le transporteur, maintenant que l’acheteur a été livré il ne veut plus payer la facture qui a suivie le transport, nie communiquer avec moi le vendeur, nie avec les…

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Lé gérant d'une entreprise liquidée peut-il porter plainte contre un prestataire

Posée par Maxime35, il y a 5 ans dans Commercial
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Je viens de recevoir une lettre du dirigeant d'une entreprise, liquidée en octobre 2019, entreprise pour laquelle j'ai effectué quelques prestations de maintenance sur leur site internet. le dirigeant de cette entreprise…

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Résolu

Acompte mariage.

Posée par Cindyzrh, il y a 6 ans dans Commercial
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Nous devions nous marier en septembre 2020 avec les circonstances actuelles et étant dans l’incertitude nos invités annulent à tour de rôle nous avons donc été contraint de reporter sur 2021. nos prestataires ont acceptés hormis la…

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Mon colis n'est toujours pas livré?

Posée par cath, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3784 vues

Mon colis parti de france le 10 mars à destination du canada n'est toujours pas livré, pourquoi se trouve t-il au cambodge !!!!!!!!!!!! n'ayant aucune réponse de la part de colissimo malgré mes très très trèstrès très très très…

Dégats sur une machine à café en location, occasionnés par un rat.

Posée par jo1311, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1067 vues

Nous sommes une association et nous louons un distributeur de café , qui normalement doit être étanche. un rongeur s'est infiltré à l'intérieur de la machine et a détruit des câbles électriques et des durites en…

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Carte grise transmise à la mauvaise adrese

Posée par Yaz, il y a 5 ans dans Commercial
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J’ai fais l’acquisition d’un véhicule chez un concessionnaire comprenant la carte grise après avoir remis les documents demandés par le concessionnaire la carte grise fut établi sur un numéro de rue erroné, qui…

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Peut-on me demander un justificatif de décès ?

Posée par @Goliath76, il y a 2 ans dans Commercial
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J’avais réservé un repas dans un célèbre parc d’attraction pas loin de paris et on m’informe que ce n’est non-remboursable. est-il possible de me demander un justificatif de décès pour envisager un remboursement ? les places du…

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E commerce de mobilier de bureau

Posée par Nounours, il y a 1 an dans Commercial
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Je souhaite ouvrir un e.comlerce indiqué en objet. quelles sont les obligations envers les fabricants que je souhaite proposer. quelles sont les obligations en matière de prix indiqués sur le site. merci…

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