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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Colis retour non arrivé chez le commerçant

Posée par Dood, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2038 vues

J'ai acheté par internet le 04/06/2021 une batterie pour vtt électrique en allemagne qui m'est parvenue sans encombres, le produit est défectueux avant la fin de la garantie. je contacte par mail le vendeur qui…

Résolu

Puis-je récupérer ma voiture même si des expertises ne se mettent pas d'accord ?

Posée par Anne-Flore, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anne-Flore 2661 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion dans une concession automobile (citroën) et nous avions une date de livraison fixé le 05/12/2023 qui en ce jour le 6 janvier 2024 n'avions toujours pas pu aller chercher à cause…

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Bail verbal

Posée par Jean D, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Pérussel-Paoli 1478 vues

Un bail pour un local commercial doit-il forcément faire l'objet d'un écrit ?…

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Coin des delises /vital beauty..... et plusieurs autres soumis à aléa

Posée par Jclaude, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jclaude 2365 vues

Solliciter par plusieurs courriers soumis à aléa, d'avoir gagné des grosses sommes d'argent. mais toujours rien ils vous font passer des commandes sans résultat de leur part…

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Chèque de caution

Posée par carmine, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carmine 7590 vues

J'ai mis mon commerce en gérance il y a 1 mois en ayant fait un contrat de gerance sous sein privé, le gerant ne m'a pas tout de suite donné le cheque de caution maintenant il refuse de me le donner pretextant qu'il…

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Refus de détruire un véhicule malgré certificat de cession

Posée par Justlax, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2523 vues

J'ai cédé mon ancien véhicule à un professionnel (concession renault) pour destruction, renault à ensuite fait appel à un autre professionnel pour détruire le véhicule (casse auto), cela fait 5 ans que le responsable de la…

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Détail facturation

Posée par hirondelle95, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2249 vues

Ayant signé un contrat d'organisation de mariage avec une agence, celle ci m'envoie des "factures" à régler correspondant soit disant à divers prestataires mais sans aucun détail. je ne sais donc même pas combien ils se…

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Faute professionnelle evidente de mon avocat

Posée par ChrisP, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2771 vues

Mon avocat a assigné pour un partage judiciaire les parties en indivision, car un des indivis a obtenu des dons manuels (preuve valable a l'appui). dès les 1er conclusion au tgi, il nous ai reproché de ne pas présenter mes…

Consulter Maître Maury
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Résolu

Facturation d'une recherche de panne infructueuse

Posée par nomadebreton, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2718 vues

Lors d'une recherche de panne infructueuse (la panne est toujours présente et la cause non identifiée). de nouvelles recherches sont programmées. le temps de recherche sans résultat peut-il être facturé? cordialement. bonne…

Consulter Maître DELAUNAY
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Résolu

Médecin et devis

Posée par mr-lange, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4219 vues

J'aimerais savoir svp si un médecin est tenu de délivrer un devis et signé par le patient avant une opération chirurgical. merci bien…

Consulter Maître BRESSAND
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Résolu

Résiliation de contrat site internet

Posée par Al131416, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4405 vues

J ai crée une micro entreprise en prestation de service en septembre 2021 et grâce a l aide d une connaissance, j ai pris conscience de l importance de la visibilité numérique. par facilité de…

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la réponse de VIEUILLE

Vente d'un véhicule et lrar de l'achateur pour vice caché

Posée par MILHEU, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MONESTIER 2538 vues

J'ai vendu mon véhicule, qui date de 2002 et possedait 126.000km . il était entrenu chez citroen. j'ai indiqué dans l'annonce et au moment de la vente communiqué les factures ainsi que le carnet d'entretien. un…

Date signature de contrat

Posée par Maëva, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2591 vues

J'aimerais savoir quelle date sur un contrat de travail fais office de validité. mon patron a rédiger un contrat le 1 octobre 2021 mais je ne les paragraphes, daté et signée que le 1 décembre 2021. j'aimerais savoir si la…

Résolu

Clause de non-concurrence

Posée par Enigma K, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Enigma K 1519 vues

J'ai cette clause de non-concurrence dans mon contrat que je trouve abusive et disproportionnée. de plus, il n'y a pas de contrepartie. j'aimerais un avis éclairé sur le sujet. pendant la période de 2 ans à compter…

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Garentie

Posée par Maxence, il y a 8 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Polin 5953 vues

J’ai acheté un fauteuil et un pied du fauteuil ça fais 6 mois et il a garenti 2 ans et il veux rien faire comment puis-je avoir cain de cause…

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la réponse de TAYORO

Réparation mal faite vendeur veux pas prendre en charge

Posée par Léa.j, il y a 6 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 811 vues

J'ai acheter une voiture il y a 9 mois dans un garage avec une garanti de 6 mois, la garantie est dépasser de 3 mois ( au moment des faits 2 mois ) , j'ai une un problème de boîte à vitesse, nous avons contacter le garage…

Résolu

Recours gracieux

Posée par Société Tifinag, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Docteur.S 2900 vues

Est ce que le recours gracieux est obligatoire pour saisir le tribunal administratif le cas d'un refus d'une mairie pour un emplacement food truck ? motif de refus : concurrence…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Résiliation d’abonnement sans engagement à la salle de sport

Posée par Lin123, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 2765 vues

Je suis actuellement inscrite à la salle de sport (fitnesspark) il y a un mois environ j’ai envoyé une lettre de résiliation , suite à ça j’ai reçu un message de la pars de ma salle qui me dit que: la résiliation n’ai pas prise en…

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Résolu

Magasin de destockage

Posée par Quzuqi.91, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1563 vues

Je voulais simplement savoir si les magasins de destockage était légaux, est ce que cette manière de récupérer et de revendre a des prix plus bas est légal ?…

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Résolu

Micro-crèche (privée) refuse mon enfant en santé mais m'oblige à payer

Posée par ada38, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ada38 2723 vues

Je poste un message sur ce forum, car demain mon fils doit retourner à la crèche, il a été absent un jour la semaine passée car il a été hospitalisé 2 jours pour une grosse crise d'asthme. aujourd'hui la directrice de la…

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Frais de gardiennage

Posée par Léaplt, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 3835 vues

Ayant eu un accident le 3 février, ma voiture a été déposée au dépôt du dépanneur car les garages étaient fermés. le lendemain j'ai fait déplacé mon véhicule dans une carrosserie proche du dépot, or aujourd'hui, donc…

Résolu

Soutien scolaire, micro-entreprise, organisme national et clause de nc

Posée par Bacat, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3792 vues

Je donne des cours particuliers depuis plusieurs années, entre autres par le biais d'un organisme, de type cours legendre (mais c'est po eux! juste au cas où) or, j'ai en parallèle démarré une micro-entreprise, chose…

Consulter Maître BRESSAND
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Pratique de prix

Posée par Yaya, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2125 vues

Je m’installe à mon compte dans l’esthétique. sachant que je pratique depuis mon domicile donc je n’aurais pas les mêmes charges que la concurrence en institut, je décide de pratiquer des prix plus bas sur mes prestations. par…

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la réponse de BELIGHA
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Travaux bail commercial

Posée par Questionbailcom, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2397 vues

Si j'isole et refait la toiture du local commercial, le montant des travaux dépassant le loyer annuel, puis-je augmenter le loyer ?…

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Garagiste indélicat

Posée par Billy, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Billy 3344 vues

Début août dernier, je suis tombé en panne sur la route des vacances. mon assurance a remorqué ma voiture jusqu'au garage le plus proche. au bout d'une semaine, sans nouvelle, j'ai contacté le patron : il…

Consulter Maître BEN BRAHIM
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Annuler l’achat d’un fond de commerce

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1652 vues

J’ai achete un fonds de commerce, boulangerie, sur presentation de bilans interessants et denotant une belle activite economique. il se trouve qu’apres trois mois d’exploitation, les chiffres sont 3 fois inferieurs a ceux…

Perte de l'acte de propriété d'un commerce

Posée par NDT, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 4441 vues

La vente de mon fonds de commerce peut elle être mise en cause si mon acte de propriété du fonds reste introuvable malgré les demandes auprès du tribunal de commerce et de mon avocat rédigeant l'acte d'achat ? merci de…

Vendeur lbc malhonnête

Posée par Nico, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4563 vues

Suite à plusieurs échanges concernant une annonce le bon coin, je me suis résolu à faire un virement bancaire de 320 €. cela fait maintenant 15 jours que je n’ai aucunes nouvelles du vendeur, son numéro ne réponds plus. quelle est…

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