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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ma mutuelle me réclame de l'argent 2 ans et demi après

Posée par c-line84, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 ans par SELLIER 11903 vues

Je viens vers vous pour avoir des réponses car je suis un peu dépassée... je contacte ma mutuelle afin de savoir comment faire pour résilier mon contrat (mutuelle de mon nouvel employeur étant obligatoire). après…

Peut-on m'obliger a donner ma feuille d'impôts ?

Posée par Julie, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 11860 vues

J' ai fait ma demande pour faire une cure thermale à amélie. par retour de courrier on me demande ma feuille d'impôts complète ????? est ce juste. je ne demande aucune autre chose (logement ou spécialités); dans mon…

Résolu

Peut ont refuser une nouvelle expertise d'aggravation devant la cour d'appel

Posée par yougou, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yougou 11773 vues

J'aimerai savoir si une victime peut refuser une nouvelle expertise juste pour en finir avec le procès, je suis victime d'une agression sur mon lieu de travail donc en at, le procès est devant la cours d'appel pour…

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Mise en demeure urssaf non reçue, contrainte signifiée

Posée par aaabbb, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DUPONCHELLE 11771 vues

Je viens de recevoir un avis de signification de contrainte de l'urssaf par huissier. cependant je n'ai pas reçu de lettre recommandée de mise en demeure car l'urssaf ne l'a pas envoyée à la bonne adresse (alors…

Tass

Posée par MRE, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SFR 11663 vues

J'ai eu recours au tass pour un refus de reconnaissance de maladie professionnelle d'ordre administratif. j'ai un mois pour faire appel à dater du 17 août 2017. que me conseillez-vous, la décision risque t-elle de…

Résolu

Retenue 'récupération d'opposition'

Posée par tjaude66, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 11612 vues

Je viens de constater une retenue sur mes ij maternité sous la dénomination "récupération d'opposition". il m'est prélevé 22,32? pour un montant de plus de 3000?. or, je n'ai jamais été informé d'une quelconque dette. je viens…

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Séquelles non indemnisable

Posée par Guy, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Guy 11378 vues

La cpam après contrôle refusé de reconnaître mes séquelles du a un at sur ce j ai contesté une première fois donc encore contrôle par la sécu et expert qui confirme une date de consolidation mais non de guérison et tjrs pas de…

Interjeter en appel une décision du tass rendue en premier ressort

Posée par Jean, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 11376 vues

Après avoir été débouté devant le tass pour une question de droit de la sécurité sociale j'ai un mois pour faire appel. 1) a quel moment doit-on payer le timbre fiscal lorsqu'on fait appel soi-même devant la chambre sociale de la…

Résolu

Délais entre saisine et convocation à audience par pôle santé du tribunal judici

Posée par Lyonnais, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bibie52 11328 vues

Existe-t-il un délai légal ou d'usage entre le moment où le tribunal judiciaire pôle social reçoit notre saisine et la convocation par le tribunal judiciaire pour l'audience et le procès ? merci cdt…

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Arthrose en accident de travail

Posée par lars, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yougou 11297 vues

Etant en invalidité de plus de 80%,depuis 2011,mon genou en faisait partie et actuellement j'ai été faire des examens pour douleur de ce même genou,le docteur ma dianostique problèmes de menisques et arthrose,a mon age…

Résolu

Cumul rente at et pension d invalidité

Posée par Sand, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sand 11226 vues

Ayant deux rentes en at et mp pour un taux total de 66%, le médecin conseil envisage de me mettre en invalidité suis à une autre pathologie ma question est: est ce que la mise en invalidité va être acceptée côté administration…

Consulter Maître DAHAN
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Le médecin conseil a décidé de me mettre en invalidité catégorie 1

Posée par Lya, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DUPONCHELLE 11138 vues

Je suis en arrêt longue maladie depuis presque 3 ans (il me reste 2 mois avant de les atteindre), il était prévu que je reprenne en mi-temps thérapeutique à la rentrée de septembre. j'ai donc vu le médecin conseil mais pas…

Pension reversion

Posée par Kayate06, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 10782 vues

La ss ne m'avait pas dit que j'avais droit à la pension de mon mari décédé en 2001 je la touche depuis 2016 j ai perdu 16 ans n'est il pas possible de toucher le rappel même minime merci…

Résolu

Sous déclaration et sous-reconnaissance at/mp- fraude sociale

Posée par SAMOTHRACE, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
13 réponses dont la dernière il y a 6 ans par SAMOTHRACE 10779 vues

Devinette d'intérêt... : un salarié a été mis en invalidité dans le contexte d'un contentieux at (accident travail)/ mp (maladie professionnelle)/fie (faute inexcusable employeur). la reconnaissance de cette fie est…

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la réponse de Nadia

Sous-déclaration / sous-reconnaissance at/mp - fraude

Posée par SAMOTRHACE, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SAMOTHRACE 10685 vues

Un salarié a été mis en invalidité dans le contexte d'un contentieux at (accident travail)/ mp (maladie professionnelle)/fie (faute inexcusable employeur). la reconnaissance de cette fie est dépendante de la reconnaissance…

Allocation logement

Posée par manu, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par manu 10670 vues

Je suis séparé avec 3 enfants en résidence en garde alternée une semaine chez moi et une semaine chez leur mère déclaré ainsi à la caf, j'ai fais une demande allocation logement auprés de la caf qui me la refuser car soi disant…

Nombre d'année pour réclamation de cotisation

Posée par Aurelle, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Steph 10635 vues

Le rsi m'a signifié par huissier de justice une contrainte de paiement sur des cotisation pour laquelle j'ai fait opposition au tribunal. ma question est la suivante combien d'années ont-ils pour réclamer les…

Résolu

Radiation pour fraude

Posée par LAROUMI, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 10580 vues

J ai commisl erreur d inscrire moi meme sur la feuille de soins le montant de la visite ,avec une majoration de 2 euros, sur le tarif de consultation, pour la raison suivante , le medecin ne l avait pa secrite et pour eviter un…

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la réponse de FILLUZEAU

Delai de prévenance d'une contestation de taux ipp par la sécurité sociale

Posée par doune1, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 10536 vues

J'ai reçue par courrier simple de la part du tci de dijon que la sécurité sociale contestait le taux ipp accordé à la dernière audience du moi de mai 2016, ce courrier simple date du 22 juillet 2016, depuis aucun courrier…

Résolu

Tass informations sur l'audience

Posée par kiloka, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 10485 vues

Je n'ai plus d'avocate au dernier moment pour mon affaire avec le tass et je dois donc y aller seul. comment se passe l'audience et quels sont les risques envers moi sachant que c'est moi même qui est lancé la…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI

Cotisation ursaf

Posée par jean, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par gines 10376 vues

Quelle adresse pour savoir si le patron cotise a l ursaf?…

Résolu

Arthrose reconnu du a laccident initial

Posée par yougou, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yougou 10341 vues

Combien vaut larthrose en taux?je suis déjà à 80% du à un accident de travail grave et maintenant l'arthrose dû au traumatisme du genou initial qui a été opéré et depuis ca ne va pas,le docteur me soulagais par infiltrations…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Ipp non définie

Posée par kadouche, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par kadouche 10285 vues

Je suis en invalidité catégorie 2 depuis 2011 suite à un accident de travail en 2004 aujourd'hui j'ai été opérée pour la pose d'un neuro stimulateur médullaire à 6 broches pour les douleurs neuropathique. je viens de…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Quel recours apres appel rejeté en cas de non renvoi cassation

Posée par kamkam78, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par kamkam78 9876 vues

Je viens de me faire rejeté mon appel concernant un litige avec la sécurité sociale qui a interrompu mes indemnités de maladie suite à des arrêts maladie à la suite d'un congé maternité. j'ai la possibilité d'aller…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Invalidité

Posée par yazid, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yazid 9840 vues

Le 05/01/16 j'ai formé l'appel contre la décision défavorable du tribunal du contentieux de l'incapacité mon dossier est transmis a cnitaat a amiens depuis je n'ai pas eu aucune info sur mon dossier je…

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la réponse de TANGALAKIS

Reconnue en maladie professionnelle mais je travaille

Posée par Chris, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chris 9744 vues

Je suis en maladie professionnelle et même reconnue travailleur handicapé depuis 2014 suite à mes problèmes aux épaules.(tendons rompus à droite et à gauche).malgré cela, je parviens tant bien que mal à travailler. je voudrais…

Aggravation d'un accident du travail

Posée par etienne, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par farid 9689 vues

Et il possible par a port un accident de travail en 1972 j'ai une rente a 40% or il s’avère que mon état s’aggrave du a une fracture de l’astragale et de la malléole interne au fur et a mesure que les années passe je boite car…

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Pension d'invalidité

Posée par yazid, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yazid 9576 vues

J'ai recu une notification d'un jugement prononcé le 26/11/15 dans l'affaire d'une pension d'invalidité j'ai un mois pour faire l'apel devant la cnitaat j'ai veux un avocat pour faire…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ

Contestation d'une consolidation

Posée par sid, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 9523 vues

Apres consolidation par le medecin conseil j'ai fait une contestation de la consolidation est ce que je vais perdre le premier taux d'incapacite si retourne enarret maladie proffessiole…

Résolu

Réprésenté par un avocat sans signature de convention d'honoraires au tass

Posée par MIKE33, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MIKE33 9474 vues

J'avais rencontré un avocat pour me renseigner avant d'entamer une procédure au tass. je lui avais clairement annoncé par mail qu'après réfléxion, je plaiderai seul, sachant que je n'ai signé aucune convention…

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