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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Salaire differré '(le non paiement drescassation)

Posée par chris, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1621 vues

Le non paiement des cotisations msa (,attestées), est il pris en compte pour justifié d'une non rémunération pour un dossier de salaire differré l'or du règlement d'une succession je vous suis trés reconnaissant pour…

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Location parcelles boisées

Posée par Jojo, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 1551 vues

Je voudrai établir un reçu de paiement pour une location de parcelles boisées, pouvez vous me conseiller sur la rédaction de ce reçu. bien cordialement. j.rubeillon…

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La safer tarde à signer l'acte de vente.

Posée par Watine, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2743 vues

Suite à la préemption, notre notaire a notifié à la safer le 7 mars 2025 que nous étions d'accord pour signer l'acte de vente. cela fait donc plus de trois mois que nous attendons le bon vouloir de la safer. comment faire pour…

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Branchement d'un bâtiment sur le réseau d'eau de mon village

Posée par Babeth, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 1632 vues

Je suis propriétaire d'un bâtiment agricole que je loue a une agricultrice. depuis plus de 40 ans ce bâtiment était alimenté en eau par le compteur d'un autre bâtiment qui nous appartenait. ce dit bâtiment vient…

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Perçage d'un mur qui cause des dégats dans mon habitation.

Posée par DanGouy, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an par Maître BALONGA 1543 vues

Mon voisin a un mur de 2 m de hauteur et de 20 m de long. a chaque gros orage je suis inondé car l'eau ne peut pas s'évacuer . puis-je exiger qu'il fasse des trous dans ce mur afin que l'eau s'évacue de mon…

Résolu

Mini caméra dans mon véhicule

Posée par Nanou24700, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 1670 vues

As ton le droit de mettre mini caméra dans son véhicule personnel qui ce dernier stationne dans une cour privative sécurisée (par précaution) merci de votre retour cordialement…

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Terrain agricole en zone verte

Posée par SylvainR, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2042 vues

Nous avons hériter mon frère et moi d'un terrain en haute loire, situé en zone verte. ce dernier est délimiter par une haie de sapins de plus de 8 mètres de haut, la même de l'agriculteur ayant fait l'objet de la…

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Droit rural et contraventions de 5° classe

Posée par philibert, il y a 1 an dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par philibert 2482 vues

Je voudrais savoir quels sont les conséquences et condamnations en droit rural fasse a des contraventions de 5° classe…

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Autorisation d’exploiter et bail rural

Posée par erge, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 1931 vues

Nous avons un bail rural de longue durée depuis 2021 avec un jeune voisin ( nous = 3 enfants et notre mère en indivision) le bail est signé par x.dupont au nom de l’eurl dupont dont il est le mandataire. nous avons signé récemment…

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Vente en indivision

Posée par Michel, il y a 1 an dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2282 vues

Nous sommes en indivision, le bail rural de 18 ans expire en novembre 2028, nous voulons vendre, le bail est aux noms de deux frères partis à la retraite fin 2024, la fille d'un des deux agriculteurs reprend le bail…

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Ma voisine m'empêche de réparer ma maison

Posée par Cathrem, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 1906 vues

J'ai un problème de voisinage dans ma résidence secondaire à la campagne. le tuyau d'évacuation de la fosse septique est bouché. l'entreprise a besoin de repérer où sont les canalisations. le maçon a creusé le sol…

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Préemption safer

Posée par Bouafle, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2046 vues

Je possède un terrain agricole (preempte safer) en indivision avec mes 2 frères. puis je louer ma part sans en informer la safer ? précision faite que le terrain est en zone protégée merci…

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Préemption safer

Posée par CLAUdine07!, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 1950 vues

Je vends un terrain avec un partie constructible et une partie terrain agricole. j'ai un acquéreur pour l'intégralité, qui souhaite construire. la safer fait préemption au prétexte que la partie urbaine était en usage…

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Location de terre agricole sans contrat signé par l'ensemble des 7 heritiers

Posée par Moi, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2159 vues

Un agriculteur loue une parcelle d'une propriété en indivision a un des 7 heritiers sans le consentement des 6 autres. comment dénoncer cette pratique illégale sachant que le comptable de cette personne nous a envoyé, sur…

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Contrat de co-pension : clause abusive d'engagement avant résiliation ?

Posée par Virginie Dujeu, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 1934 vues

J'ai signé un contrat (de particulier à particulier) écrit de co-pension pour monter un cheval qui diffère de ce qui avait été annoncé oralement (condition d'usage et tarif). compte tenu que j'ai réalisé trop tard et…

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Probleme agricole

Posée par lily, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par lily 2423 vues

J ai autoriser a un agriculteur d exploiter 32 ha de mes terres pour la production laitiere celui ci voudrait les declarer a la pac a son nom.qu es que je risque pour mes terre…

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Vente de terres exploitées

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 1963 vues

Je suis propriétaire d'une ferme et de terres. l'ensemble est loué à un agriculteur qui exploite les terres. je souhaites vendre ces terres. je sais que je l'agriculteur a une priorité sur cette vente. quelle est la…

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Bail rural avec une parcelle de 15 m 2

Posée par liaisond, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2255 vues

Notre commune a signé avec le propriétaire terrien un protocole d'accord transactionnel d'une parcelle agricole délimitée de 15 m 2 sans en informer le fermier qui a un bail rural dessus cette parcelle arrivant en limite de la voirie…

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Safer 84

Posée par Canopée, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Canopée 1771 vues

J'ai été évincé à prix égal par l'attribution d'un bien agricole et forestier de 55 h par la safer qui l'a attribué à terres de lien , ayant bien contraint le propriétaire qui souhaitait nous le céder en direct , bien situé à côté…

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Possibilités de récupération d'un terrain

Posée par Dan, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2133 vues

Nous avons convenu avec un maraîcher de lui permettre l'exploitation d'un de nos terrains agricoles. nous ne souhaitons pas rédiger de bail et ne demanderons aucun fermage. cette solution nous permet de garder ce terrain…

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Propriété en indivision !!michel.bareth@orange.fr

Posée par Michel, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Michel 2100 vues

Nous sommes propriétaire en indivision d'un terrain agricole d'une superficie de 90.ares 60 ca ; que nous louons depuis le 01/11/2019 à un ""exploitant "" agricole mais sa véritable profession et médecin…

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Recours contre vente terrain en zone agricole

Posée par Colisa, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2614 vues

Je suis en passe d'acheter un terrain en zone agricole (classés t 02) attenant à ma propriété. la safer ne souhaite pas y exercer son droit de préemption. le voisin souhaitait acheter ce terrain sous couvert de son père…

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Préemption safer

Posée par Tom, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an par Maître BENOIT 1612 vues

Je souhaite acheter une oliveraie à mon voisin de 1,5h (pour continuer à l’exploiter à titre personnel) et avons convenu d’un prix (évalué par un expert foncier local). mais j’ai peur de la préemption de la safer. sachant que je…

Preemption partielle safer

Posée par mick, il y a 1 an dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3218 vues

Est il possible de retirer un bien de la vente à la suite d'une préemption partielle de la safer, et de vendre uniquement la partie non préemptée?…

Remaniement

Posée par mauve, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1988 vues

Sur notre terrain est construit un four. le terrain a une superficie indiquée sur l'acte notarié. afin d'être claire avec les voisins, nous décidons de le faire borner. a partir de ce moment les voisins on dit que le four…

Cas n°3

Posée par EstelleT, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2961 vues

Dans le cas n°3 où le vendeur refuse le prix proposé par la safer lors de la préemption d'un terrain agricole et retire le bien de la vente. - sous quel délai pourra-t-il le remettre à la vente ? merci d'avance…

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Droit rural en zone agricole

Posée par Dorian, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dorian 2620 vues

Vous m'avais l'air calé en droit agricole je vous explique mon cas nous possédons un domaine avec bâtiment existant en zone ac donc agricole depuis 25 ans nous ne sommes pas exploitant et l'avons acheté aux titre…

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Logement locatif sur terrain agricole

Posée par Romain, il y a 6 ans dans Rural
16 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dorian 24762 vues

Je suis propriétaire d'une maison en pleine campagne dont le terrain est mitoyen d'une parcelle agricole qui était jusque récemment cultivée en céréales, oléagineux etc. cette parcelle a été vendue il y a quelques années…

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