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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Impayé facture pension

Posée par Oceane30, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1929 vues

Je dois 99,41 eur à l ancienne pension ou était mes chevaux,que j ai quitté début juin je ne peux payer que 15 eur par mois. j ai commencé à régler début juillet. elle me facture 2 vermifuges mais refuse de me les donner temps que…

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Fossé non entretenu par la commune

Posée par jaja, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2620 vues

Nous habitons en campagne. devant notre propriété, il y a un fossé rempli d'eau à l'année, même en période de sécheresse. nous avons contacté la commune à plusieurs reprises. c'est toujours le même discours. devant…

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Assignation dilatoire ??

Posée par josi, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2320 vues

Le tbr a rejeté la demande reconventionnelle de mon adversaire de m'expulser. le juge a tranché et a rejeté chaque demande s'expliquant dans le motif d'une certaine incompétence pour juger. la première page du…

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Mise en location d'1 terrain agricole avec écuries à une société de terrassement

Posée par Thibault 33, il y a 1 an dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Thibault 33 3139 vues

Je vous résume mon problème. je souhaite mettre une partie de mon terrain avec des écuries et un bungalow en zone agricole en location avec comme preneur une société de terrassement, donc en dehors du cadre agricole. ces écuries et…

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Travaux non soumis à autorisation du bailleur

Posée par Vallée, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2236 vues

Je suis exploitant, en location depuis 2012. le bail prévoit l'autorisation de construire un hangar agricole sans obligation de reprise par le bailleur. les parcelles louées sont en site classé, un premier petit bâtiment de…

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Demande de retraite d'un sociétaire refusée par les gérants

Posée par Flo1212, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2145 vues

S, j'ai 70 ans et je souhaiterais prendre ma retraite. le problème réside dans le fait que les deux gérants de l'earl familiale refusent ma demande de retraite. nous sommes 5 à être en earl. deux non exploitants (40…

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Prestataires services

Posée par Moi, il y a 1 an dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moi 2380 vues

Chers tous, j'ai demandé au prestataire des telecom d'effectuer un deplacement deux poteaux hors de ma'propriete car ils ne desservent pas que ma maison. ils m'ont répondu que c'est impossible, j'ai…

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Droit de préemption

Posée par dav, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 1872 vues

J'exploite des terre depuis 2 ans, le bailleur est décédé. ces enfants souhaitent vendre, ai-je le droit de préemption ?…

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Arrete portant interdiction de circuler

Posée par Marjo, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1554 vues

La mairie de notre commune nous empêche d'accédé a notre chantier alors qu'elle a accepter la construction de ce bâtiment de 2000m 2 en solaire et nous a bloquer les accès…

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Procédure abusive ?

Posée par josi, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par josi 2094 vues

Le tba a "rejeté" la demande d'expulsion d'un champ que j'occupe à titre onéreux mais sans bail écrit. le jugement présente en première page un document stipulant que le jugement est susceptible d'appel dans un…

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Suite promesse de vente unilatérale avec la safer

Posée par Veroni, il y a 1 an dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Veroni 2768 vues

Nous avons accepté une promesse de vente unilatérale avec la safer et avec un délai jusqu'au 30/04/2025 pour trouver des acquéreurs en appels de candidature. la safer n'ayant pas trouvé d'acquéreurs (forêt) nous avons eu la…

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Compteur divisionnaire

Posée par rural, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2386 vues

Mon voisin, avec qui j'ai de bonnes relations, me propose de créer un point d'eau sur mon installation (avec un compteur divisionnaire) pour arroser le fond de son jardin qui est contigu avec ma maison. il propose de me…

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Photovolatique sur un terrain agricole que je loue

Posée par Pat72, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 1847 vues

Je loue des terres agricoles pour mon exploitation et mon propriétaire veut faire installer des panneaux photovoltaïques (via une société et un bail amphytéotique) sur une partie des terres que je lui loue j'aurai toujours la…

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Clôre bail rural oral

Posée par Clkgt, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1872 vues

Depuis 2019, je possède un une terre agricole non exploitée. un particulier dispose de ce terrain contre un loyer pour y faire paître des moutons. 1 voir 2 fois par an, des moutons meurent, manque d'eau, non tondu etc... en…

Salaire differré '(le non paiement drescassation)

Posée par chris, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1683 vues

Le non paiement des cotisations msa (,attestées), est il pris en compte pour justifié d'une non rémunération pour un dossier de salaire differré l'or du règlement d'une succession je vous suis trés reconnaissant pour…

Résolu

Location parcelles boisées

Posée par Jojo, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 1609 vues

Je voudrai établir un reçu de paiement pour une location de parcelles boisées, pouvez vous me conseiller sur la rédaction de ce reçu. bien cordialement. j.rubeillon…

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La safer tarde à signer l'acte de vente.

Posée par Watine, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2939 vues

Suite à la préemption, notre notaire a notifié à la safer le 7 mars 2025 que nous étions d'accord pour signer l'acte de vente. cela fait donc plus de trois mois que nous attendons le bon vouloir de la safer. comment faire pour…

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Branchement d'un bâtiment sur le réseau d'eau de mon village

Posée par Babeth, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 1695 vues

Je suis propriétaire d'un bâtiment agricole que je loue a une agricultrice. depuis plus de 40 ans ce bâtiment était alimenté en eau par le compteur d'un autre bâtiment qui nous appartenait. ce dit bâtiment vient…

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Perçage d'un mur qui cause des dégats dans mon habitation.

Posée par DanGouy, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an par Maître BALONGA 1588 vues

Mon voisin a un mur de 2 m de hauteur et de 20 m de long. a chaque gros orage je suis inondé car l'eau ne peut pas s'évacuer . puis-je exiger qu'il fasse des trous dans ce mur afin que l'eau s'évacue de mon…

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Mini caméra dans mon véhicule

Posée par Nanou24700, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 1741 vues

As ton le droit de mettre mini caméra dans son véhicule personnel qui ce dernier stationne dans une cour privative sécurisée (par précaution) merci de votre retour cordialement…

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Terrain agricole en zone verte

Posée par SylvainR, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2139 vues

Nous avons hériter mon frère et moi d'un terrain en haute loire, situé en zone verte. ce dernier est délimiter par une haie de sapins de plus de 8 mètres de haut, la même de l'agriculteur ayant fait l'objet de la…

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Droit rural et contraventions de 5° classe

Posée par philibert, il y a 1 an dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par philibert 2773 vues

Je voudrais savoir quels sont les conséquences et condamnations en droit rural fasse a des contraventions de 5° classe…

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Autorisation d’exploiter et bail rural

Posée par erge, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2049 vues

Nous avons un bail rural de longue durée depuis 2021 avec un jeune voisin ( nous = 3 enfants et notre mère en indivision) le bail est signé par x.dupont au nom de l’eurl dupont dont il est le mandataire. nous avons signé récemment…

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Vente en indivision

Posée par Michel, il y a 1 an dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2393 vues

Nous sommes en indivision, le bail rural de 18 ans expire en novembre 2028, nous voulons vendre, le bail est aux noms de deux frères partis à la retraite fin 2024, la fille d'un des deux agriculteurs reprend le bail…

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Ma voisine m'empêche de réparer ma maison

Posée par Cathrem, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 1980 vues

J'ai un problème de voisinage dans ma résidence secondaire à la campagne. le tuyau d'évacuation de la fosse septique est bouché. l'entreprise a besoin de repérer où sont les canalisations. le maçon a creusé le sol…

Consulter Maître BALONGA
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Préemption safer

Posée par Bouafle, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2123 vues

Je possède un terrain agricole (preempte safer) en indivision avec mes 2 frères. puis je louer ma part sans en informer la safer ? précision faite que le terrain est en zone protégée merci…

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Préemption safer

Posée par CLAUdine07!, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2011 vues

Je vends un terrain avec un partie constructible et une partie terrain agricole. j'ai un acquéreur pour l'intégralité, qui souhaite construire. la safer fait préemption au prétexte que la partie urbaine était en usage…

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Location de terre agricole sans contrat signé par l'ensemble des 7 heritiers

Posée par Moi, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2221 vues

Un agriculteur loue une parcelle d'une propriété en indivision a un des 7 heritiers sans le consentement des 6 autres. comment dénoncer cette pratique illégale sachant que le comptable de cette personne nous a envoyé, sur…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
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Contrat de co-pension : clause abusive d'engagement avant résiliation ?

Posée par Virginie Dujeu, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 1997 vues

J'ai signé un contrat (de particulier à particulier) écrit de co-pension pour monter un cheval qui diffère de ce qui avait été annoncé oralement (condition d'usage et tarif). compte tenu que j'ai réalisé trop tard et…

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