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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Probleme agricole

Posée par lily, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par lily 2508 vues

J ai autoriser a un agriculteur d exploiter 32 ha de mes terres pour la production laitiere celui ci voudrait les declarer a la pac a son nom.qu es que je risque pour mes terre…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
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Vente de terres exploitées

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2062 vues

Je suis propriétaire d'une ferme et de terres. l'ensemble est loué à un agriculteur qui exploite les terres. je souhaites vendre ces terres. je sais que je l'agriculteur a une priorité sur cette vente. quelle est la…

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Bail rural avec une parcelle de 15 m 2

Posée par liaisond, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2330 vues

Notre commune a signé avec le propriétaire terrien un protocole d'accord transactionnel d'une parcelle agricole délimitée de 15 m 2 sans en informer le fermier qui a un bail rural dessus cette parcelle arrivant en limite de la voirie…

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Safer 84

Posée par Canopée, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Canopée 1815 vues

J'ai été évincé à prix égal par l'attribution d'un bien agricole et forestier de 55 h par la safer qui l'a attribué à terres de lien , ayant bien contraint le propriétaire qui souhaitait nous le céder en direct , bien situé à côté…

Résolu

Possibilités de récupération d'un terrain

Posée par Dan, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2244 vues

Nous avons convenu avec un maraîcher de lui permettre l'exploitation d'un de nos terrains agricoles. nous ne souhaitons pas rédiger de bail et ne demanderons aucun fermage. cette solution nous permet de garder ce terrain…

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Propriété en indivision !!michel.bareth@orange.fr

Posée par Michel, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Michel 2174 vues

Nous sommes propriétaire en indivision d'un terrain agricole d'une superficie de 90.ares 60 ca ; que nous louons depuis le 01/11/2019 à un ""exploitant "" agricole mais sa véritable profession et médecin…

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Recours contre vente terrain en zone agricole

Posée par Colisa, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2764 vues

Je suis en passe d'acheter un terrain en zone agricole (classés t 02) attenant à ma propriété. la safer ne souhaite pas y exercer son droit de préemption. le voisin souhaitait acheter ce terrain sous couvert de son père…

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Préemption safer

Posée par Tom, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an par Maître BENOIT 1654 vues

Je souhaite acheter une oliveraie à mon voisin de 1,5h (pour continuer à l’exploiter à titre personnel) et avons convenu d’un prix (évalué par un expert foncier local). mais j’ai peur de la préemption de la safer. sachant que je…

Preemption partielle safer

Posée par mick, il y a 1 an dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3508 vues

Est il possible de retirer un bien de la vente à la suite d'une préemption partielle de la safer, et de vendre uniquement la partie non préemptée?…

Remaniement

Posée par mauve, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2052 vues

Sur notre terrain est construit un four. le terrain a une superficie indiquée sur l'acte notarié. afin d'être claire avec les voisins, nous décidons de le faire borner. a partir de ce moment les voisins on dit que le four…

Cas n°3

Posée par EstelleT, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3167 vues

Dans le cas n°3 où le vendeur refuse le prix proposé par la safer lors de la préemption d'un terrain agricole et retire le bien de la vente. - sous quel délai pourra-t-il le remettre à la vente ? merci d'avance…

Résolu

Droit rural en zone agricole

Posée par Dorian, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dorian 2710 vues

Vous m'avais l'air calé en droit agricole je vous explique mon cas nous possédons un domaine avec bâtiment existant en zone ac donc agricole depuis 25 ans nous ne sommes pas exploitant et l'avons acheté aux titre…

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Logement locatif sur terrain agricole

Posée par Romain, il y a 6 ans dans Rural
16 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dorian 25416 vues

Je suis propriétaire d'une maison en pleine campagne dont le terrain est mitoyen d'une parcelle agricole qui était jusque récemment cultivée en céréales, oléagineux etc. cette parcelle a été vendue il y a quelques années…

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la réponse de Pascal
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Décés locataire

Posée par Cvuye, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître TANGUY 2858 vues

Nous louons à mon beau-frère une grande partie de nos terres agricoles. depuis plusieurs années, il a quitté notre région pour le jura, mais a conservé pour la pac, la location de nos terres. malheureusement, il est décédé en…

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Indivision terrain agricole

Posée par Paris3988, il y a 1 an dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître TANGUY 2951 vues

Je loue actuellement des terrains agricole que j'exploite (fermier en place). la propriétaire est décédée, le notaire s'occupe de l'indivision, il y a une quarantaine d'indivisaires cousins éloignés (pas…

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Location terrain jardin

Posée par jaja, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2105 vues

Concernant un petit terrain loué à un particulier, nous avons précisé sur le bail, uniquement pour jardinage. le locataire nous avait indiqué que c'était pour le jardinage. cependant la location s'est transformée depuis…

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Bail petit terrain

Posée par jaja, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2153 vues

Mon père loue un petit terrain agricole à un particulier. cette personne a dit que c était pour faire du jardin, puis mettre du bois. il y a un bail renouvelable tous les ans. la il a planté des arbres, mis un grand barnum et fait…

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Vente d'1 parcelle non constructible : de 3646mètres carrés

Posée par Maya, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maya 2270 vues

Je voudrais vendre 1 parcelle non constructible dans l 'aveyron à manhac12160 parcelle de 3646mètres carrés prix proposé 1500euros . j'ignore quels sont les barèmes de ces terres agricoles en 2025 .(en 2022c'était…

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Morsure de mon chien par un autre chien

Posée par Lyne, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2655 vues

Le dimanche 2 mars, vers 15h, je me suis rendue chez ma voisine, mme marie-thérèse nicoleau, au 9 rue jasmin, avec mon chien de race yorkshire. mon chien trottinait gentiment dans le jardin, autour de nous, quand soudain, le chien…

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Vente de maison avec terrain agricole

Posée par Eunice, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 4206 vues

Je résume brièvement la situation: j'ai acheté une maison il y a 35 ans et acquis peu de temps après un terrain agricole attenant (avec une servitude), sur lequel j'ai fait planter des peupliers. l'agricultrice…

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Droit de préemption fermier en place

Posée par cricri, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2511 vues

Nous avons un bail sur des parcelles agricoles en corse avec notre fermier depuis 2 ans.ces parcelles servant essentiellement de paturages ,ce laps de temps a été consacré principalement à du démaquisage et de la préparation pour…

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Difflamation

Posée par emmanuel, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1710 vues

Mon voisin écrit des insulte sûr des bancs publics avec mon nom et prénom avec des choses dont je n'est pas fait.... je suis allé en gendarmerie et mon dit que se n'est pas assez grave... pour porter plainte ! quelles…

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Haie envahissante

Posée par Jessica, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2671 vues

Ma voisine a une haie, laurier etna, collée à mon muret. elle ne l'entretien pas. elle déborde de mon côté, sur le trottoir aussi. elle est tellement haute qu'elle cache la lumière du lampadaire de la rue qui normalement…

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Résiliation bail fermier

Posée par nualas, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2050 vues

Pas de règlement du bail depuis 2018 , une parcelle du bail jamais travaillée , pas d'autorisation d'exploitation . le preneur décide sa fille , en temps que nouvelle exploitante , à demander une autorisation…

Nullité d'un bail rural

Posée par Tatounette, il y a 2 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tatounette 8100 vues

Le fermier a eu un refus d'autorisation d'exploiter qu'il n'a pas contesté. le préfet a ce jour n'a pas adressé la mise en demeure pour entériner un refus définitif d'exploiter ( art 331 7 du cr). le…

Résolu

Non renouvellement du bail

Posée par Tatounette, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2545 vues

Le fermier n'a pas obtenu l'autorisation d'exploiter sur 6 h 50 loues depuis octobre 2018. l'autorisation d'exploiter n'a été demandé qu'en août 2022.? le fermier a eu un refus d'exploiter…

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Majoration pour bail rural longue duree

Posée par fabian, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2513 vues

Je souhaite consentir un bail rural de 25 ans, quelle majoration puis je appliquer? je ne trouve pas dans l' arrete prefectoral ce que je peux faire, merci de m'indiquer le montant de cette majoration. merci merci de vos…

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Fermages impayé

Posée par Jean D, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2204 vues

Après avoir envoyée une mise en demeure pour résiliation du bail rural, si mon locataire ne paie, je dois engager une procédure ?…

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Résiliation bail rural

Posée par Jean D, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2176 vues

Mon locataire sur mes parcelles ne paye plus ses fermages depuis plusieurs mois et me repond plus. je veux résilier le bail, on m'a dit qu'il fallait un huissier pour ça. est-ce le cas ? merci…

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