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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Décés locataire

Posée par Cvuye, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître TANGUY 2732 vues

Nous louons à mon beau-frère une grande partie de nos terres agricoles. depuis plusieurs années, il a quitté notre région pour le jura, mais a conservé pour la pac, la location de nos terres. malheureusement, il est décédé en…

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Indivision terrain agricole

Posée par Paris3988, il y a 1 an dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître TANGUY 2755 vues

Je loue actuellement des terrains agricole que j'exploite (fermier en place). la propriétaire est décédée, le notaire s'occupe de l'indivision, il y a une quarantaine d'indivisaires cousins éloignés (pas…

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Location terrain jardin

Posée par jaja, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2034 vues

Concernant un petit terrain loué à un particulier, nous avons précisé sur le bail, uniquement pour jardinage. le locataire nous avait indiqué que c'était pour le jardinage. cependant la location s'est transformée depuis…

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Bail petit terrain

Posée par jaja, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2063 vues

Mon père loue un petit terrain agricole à un particulier. cette personne a dit que c était pour faire du jardin, puis mettre du bois. il y a un bail renouvelable tous les ans. la il a planté des arbres, mis un grand barnum et fait…

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Vente d'1 parcelle non constructible : de 3646mètres carrés

Posée par Maya, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maya 2192 vues

Je voudrais vendre 1 parcelle non constructible dans l 'aveyron à manhac12160 parcelle de 3646mètres carrés prix proposé 1500euros . j'ignore quels sont les barèmes de ces terres agricoles en 2025 .(en 2022c'était…

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Morsure de mon chien par un autre chien

Posée par Lyne, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2528 vues

Le dimanche 2 mars, vers 15h, je me suis rendue chez ma voisine, mme marie-thérèse nicoleau, au 9 rue jasmin, avec mon chien de race yorkshire. mon chien trottinait gentiment dans le jardin, autour de nous, quand soudain, le chien…

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Vente de maison avec terrain agricole

Posée par Eunice, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3939 vues

Je résume brièvement la situation: j'ai acheté une maison il y a 35 ans et acquis peu de temps après un terrain agricole attenant (avec une servitude), sur lequel j'ai fait planter des peupliers. l'agricultrice…

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Droit de préemption fermier en place

Posée par cricri, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2425 vues

Nous avons un bail sur des parcelles agricoles en corse avec notre fermier depuis 2 ans.ces parcelles servant essentiellement de paturages ,ce laps de temps a été consacré principalement à du démaquisage et de la préparation pour…

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Difflamation

Posée par emmanuel, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1662 vues

Mon voisin écrit des insulte sûr des bancs publics avec mon nom et prénom avec des choses dont je n'est pas fait.... je suis allé en gendarmerie et mon dit que se n'est pas assez grave... pour porter plainte ! quelles…

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Haie envahissante

Posée par Jessica, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2579 vues

Ma voisine a une haie, laurier etna, collée à mon muret. elle ne l'entretien pas. elle déborde de mon côté, sur le trottoir aussi. elle est tellement haute qu'elle cache la lumière du lampadaire de la rue qui normalement…

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Résiliation bail fermier

Posée par nualas, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2009 vues

Pas de règlement du bail depuis 2018 , une parcelle du bail jamais travaillée , pas d'autorisation d'exploitation . le preneur décide sa fille , en temps que nouvelle exploitante , à demander une autorisation…

Nullité d'un bail rural

Posée par Tatounette, il y a 2 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tatounette 7720 vues

Le fermier a eu un refus d'autorisation d'exploiter qu'il n'a pas contesté. le préfet a ce jour n'a pas adressé la mise en demeure pour entériner un refus définitif d'exploiter ( art 331 7 du cr). le…

Résolu

Non renouvellement du bail

Posée par Tatounette, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2451 vues

Le fermier n'a pas obtenu l'autorisation d'exploiter sur 6 h 50 loues depuis octobre 2018. l'autorisation d'exploiter n'a été demandé qu'en août 2022.? le fermier a eu un refus d'exploiter…

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Majoration pour bail rural longue duree

Posée par fabian, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2432 vues

Je souhaite consentir un bail rural de 25 ans, quelle majoration puis je appliquer? je ne trouve pas dans l' arrete prefectoral ce que je peux faire, merci de m'indiquer le montant de cette majoration. merci merci de vos…

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Fermages impayé

Posée par Jean D, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2133 vues

Après avoir envoyée une mise en demeure pour résiliation du bail rural, si mon locataire ne paie, je dois engager une procédure ?…

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Résiliation bail rural

Posée par Jean D, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2098 vues

Mon locataire sur mes parcelles ne paye plus ses fermages depuis plusieurs mois et me repond plus. je veux résilier le bail, on m'a dit qu'il fallait un huissier pour ça. est-ce le cas ? merci…

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Frais de notaire

Posée par MDS, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par MDS 2473 vues

J'ai signé une promesse de vente de terrains agricoles avec un acquéreur. la safer va préempter et risque d'être l'acheteur. qui paiera les frais de promesse de vente? mon acquéreur évincé ou l'acheteur. merci…

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Cession de bail rural pour depart en retraite

Posée par fabian, il y a 1 an dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GUEGAN 3866 vues

Le locataire veut ceder les terres deja semees, est ce normal et quel est le risque pour le futur locaaire? merci…

Bail

Posée par Cédric, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2162 vues

Si l'on paye ses fermages avec le chéquier et donc le compte du gaec depuis plusieurs années,est ce que le bail ne peut pas être reconnu à ce dernier?…

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Bail verbal

Posée par LF, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2330 vues

De quelle manière est pris en compte par le tribunal paritaire des baux ruraux, un bail verbal?…

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Résolu

Achat terre agricole, bail 18 ans

Posée par syl, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2715 vues

Agricultrice avec un bail de 18ans, les propriétaires sous tutelle ont mis les terres en vente avec une agence. celà ne m'a jamais été notifié par accusé de réception, juste un simple mail de l'agence à laquelle je…

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Résiliation de bail rural

Posée par FJAH, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2532 vues

Je souhaiterais avoir des informations concernant le transfert de bail rural du cas suivant. lorsque mon oncle, qui exploitait les terres de mes parents avec les siennes, a pris sa retraite, il a loué toutes ces terres à une earl…

Consulter Maître DAHAN
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Bail rural de courte duree

Posée par fabian, il y a 1 an dans Rural
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par fabian 4517 vues

Je souhaite louer des terres agricoles pendant un an voir deux en attendant de prendre une decision concernant la personne a qui je vais faire un bail rural de longue duree, regles a suivre pour mener cette operation a bien. merci…

Consulter Maître ELLAJI
la réponse de Maître ELLAJI

Fermages non payés

Posée par Doly, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alain 3987 vues

Suite au décès de mon père ,la succession étant en indivision ,cette succession toujours en cours depuis 9 années ,les terres agricoles restent louées par baux vraisemblablement oraux ,à deux agriculteurs . ceux ci ont régulièrement…

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Abattage d'arbres

Posée par Tess1001, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2070 vues

Je suis propriétaire d'un jardin potager d'un hectare. mon locataire (une association) a t il le droit de couper des arbres fruitiers (mort ou pas) sans mon autorisation ? existe t il une réglementation concernant les…

Consulter Maître FITTE
la réponse de Maître FITTE

Préemption safer dans le cadre d'une installation

Posée par Mbk, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1679 vues

Je suis jeune agriculteur diplôme bprea en poche, en cours d'installation suivi par la chambre d'agriculture avec demande de dja, j'ai trouvé des terres agricoles à vendre (10 hectares), nous avons signé un compromis…

Attribution préférentielle et paiement de la soulte consécutive

Posée par Alain, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alain 3651 vues

Nous détenons en indivision un très important domaine agricole. l'un de nous est agriculteur, il bénéficie de fermages sur partie, et réclame une attribution préférentielle de tout le domaine, soit la totalité du patrimoine…

Préemption safer avec révision de prix

Posée par agnes, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an par jackT 1998 vues

Nous souhaitons vendre une parcelle de terrain agricole de 6 200m2 à un voisin ostréiculteur mais la safer vient de préempter "avec révision de prix" : comment faire pour que nous puissions effectivement vendre à ce voisin dont l'entreprise…

Notaire appelé 'désiré'.

Posée par LAINE, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 3031 vues

Maitre(s) , si on donne depuis près d'un an à un notaire de la région de s'occuper d'une vente de champs agricole. peut-il adresser au locataire actuel (agriculteur) une proposition tarifaire et entretenir des échanges…

Résolu

Fermzge personne sous tutelle et pv d assemblee grnerale

Posée par mar, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2341 vues

Ma mere sous tutelle posede des vignes en nom propre et rstest gerante d un gfa .. peut elle via son tuteur faire une promesse de naila ferme ?enfinen ce qui cobcerne sa gerance pour changer de gerant est il necessaire de nommer…

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