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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Préhemption safer pour terrain agricole bois

Posée par Aminae56, il y a 1 an dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aminae56 4614 vues

Un propriétaire de bois sur un terrain agricole peut-il refuser la vente à la safer qui à préhempter ? si oui, peut-il le mettre en location et y a t il un délai pour remise en vente de ce terrain ? ce propriétaire reste-t-il…

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Arbre et voisinage

Posée par Boubouzouzou12., il y a 1 an dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3533 vues

Mon fils a un arbre de son voisin collé a son garage 50 cm environ qui lui abime son toit peut il l élaguer ou le couper afin que les branches ne viennent plus sur son toit merci…

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Puits communal

Posée par Boubouzouzou12., il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 3415 vues

Est ce qu un puits communal peut être clôturer , il y avait un puits a coté de notre maison ou tout le village il a des années venait puisé de l eau or la maison d accoté vient d être racheter la ou se trouvait dans la cour le…

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Droit de passage

Posée par Melo-lalo-horse, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Melo-lalo-horse 2817 vues

Je voudrais de l'aide si possible car je suis locataire d'un terrain agricole, je suis inscrite à la msa, et mon passage fait 2 m malheureusement les tracteur ne peuvent pas accéder . j'aimerais demander une…

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Terres agricoles droits de succession

Posée par annmary, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 4609 vues

Dans la succession il y a 4 héritiers et aucun agriculteur, donc pas de reprise directe. peut-on faire un contrat de location-vente, des terres agricoles, pour une durée de 5 ans , minimum, à une structure associative et citoyenne…

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Droit de passage sur le terrain de voisin pour l'installation de la fibre.

Posée par Infos1, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Infos1 4732 vues

Pour la connexion à ma maison ma ligne téléphonique et l'arrivée de l'électricité passe depuis près de 50 ans dans une gaine sous le terrain de mon nouveau voisin. ce dernier refuse le passage de la fibre en remplacement…

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Limites du droit d'usage d'occupation du domaine public

Posée par Koukrii, il y a 1 an dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Koukrii 3400 vues

J'ai cherché sans succès "les limites dépassant le droit d'usage" de l'occupation du domaine public (cf article l2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques). j'aimerais notamment savoir dans…

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Litige de voisinage

Posée par thierry, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Coline - M6 2886 vues

Il y a plus de 7 ans, alors que nous construisions notre piscine, notre voisin nous a demandé de mettre sur son terrain le surplus de terre. nous ne suivions pas qu'il n'était que locataire. nous avons donc mis la terre…

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Litige de voisinage

Posée par thierry, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2232 vues

Il y a plus de 7 ans, alors que nous construisions notre piscine, notre voisin nous a demandé de déposer sur son terrain notre surplus de terre. nous ignorions qu'en fait il n'était que le locataire, et aujourd'hui…

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Doigt d'honneur sur le périphérique

Posée par Camaaart, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 6216 vues

Ce matin, sur le périphérique, je me suis retrouvée dans une situation peu avantageuse...j'étais sur la file de gauche dans les bouchons, un tesla noir me colle derrière, me fait des appels de phares et au volant le…

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Préemption safer

Posée par Karinep'oug, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2472 vues

J’ai signé un compromis en mai 2024. la safer en mars 2024 n’était pas intéressé . la notaire ou le clerc de notaire a tout fait pour retarder la signature . nous devions signer le 15 juillet 2025 . et rebondissement t la clerc de…

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Hauteur cable telecom passage engin exploitation agricole

Posée par Francoise1975, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Francoise1975 5163 vues

Des cables telecom aériens (fibre, telecom, internet...) passent sur ma voie communale et traversent le chemin d'accès à mon exploitation agricole (chemin qui est perpendiculaire à la route communale, qui n'est pas une voie…

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Resiliation bail petite parcelle

Posée par fabian, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 3156 vues

J'ai loue une terre agricole,petite parcelle avec un bail ecrit qui s'est renouvele 3 fois et qui se termine en 2029, quand puis je resilier? merci…

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Résiliation d'un bail pour vendre le terrain

Posée par Herneu, il y a 1 an dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3796 vues

Comment résilier un bail pour un champ,qui va être vendu à un promoteur pour en faire des terrains constructible. l exploitant ne veut pas l'acheter la commune non plus ni la safer. il ne me reste plus qu'à donner congé à…

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Succession

Posée par Josy, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2828 vues

Dans le cadre d'une succession a-t-on le droit de vendre sa part en tant qu'héritier sur un bail à long terme merci pour votre réponse…

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Construction sur un terrain agricole

Posée par CLE, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2214 vues

Mon voisin et son épouse-non-agriculteur-a fait l'acquisition d'un terrain agricole en zone u. il a obtenu des permis de construire pour son habitation, et pour deux maisons mises en location. À ce jour, la parcelle est…

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Impayé facture pension

Posée par Oceane30, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1852 vues

Je dois 99,41 eur à l ancienne pension ou était mes chevaux,que j ai quitté début juin je ne peux payer que 15 eur par mois. j ai commencé à régler début juillet. elle me facture 2 vermifuges mais refuse de me les donner temps que…

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Fossé non entretenu par la commune

Posée par jaja, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2487 vues

Nous habitons en campagne. devant notre propriété, il y a un fossé rempli d'eau à l'année, même en période de sécheresse. nous avons contacté la commune à plusieurs reprises. c'est toujours le même discours. devant…

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Assignation dilatoire ??

Posée par josi, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2244 vues

Le tbr a rejeté la demande reconventionnelle de mon adversaire de m'expulser. le juge a tranché et a rejeté chaque demande s'expliquant dans le motif d'une certaine incompétence pour juger. la première page du…

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Mise en location d'1 terrain agricole avec écuries à une société de terrassement

Posée par Thibault 33, il y a 1 an dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Thibault 33 2960 vues

Je vous résume mon problème. je souhaite mettre une partie de mon terrain avec des écuries et un bungalow en zone agricole en location avec comme preneur une société de terrassement, donc en dehors du cadre agricole. ces écuries et…

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Travaux non soumis à autorisation du bailleur

Posée par Vallée, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2077 vues

Je suis exploitant, en location depuis 2012. le bail prévoit l'autorisation de construire un hangar agricole sans obligation de reprise par le bailleur. les parcelles louées sont en site classé, un premier petit bâtiment de…

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Demande de retraite d'un sociétaire refusée par les gérants

Posée par Flo1212, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2057 vues

S, j'ai 70 ans et je souhaiterais prendre ma retraite. le problème réside dans le fait que les deux gérants de l'earl familiale refusent ma demande de retraite. nous sommes 5 à être en earl. deux non exploitants (40…

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Prestataires services

Posée par Moi, il y a 1 an dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moi 2215 vues

Chers tous, j'ai demandé au prestataire des telecom d'effectuer un deplacement deux poteaux hors de ma'propriete car ils ne desservent pas que ma maison. ils m'ont répondu que c'est impossible, j'ai…

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Droit de préemption

Posée par dav, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 1808 vues

J'exploite des terre depuis 2 ans, le bailleur est décédé. ces enfants souhaitent vendre, ai-je le droit de préemption ?…

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Arrete portant interdiction de circuler

Posée par Marjo, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1511 vues

La mairie de notre commune nous empêche d'accédé a notre chantier alors qu'elle a accepter la construction de ce bâtiment de 2000m 2 en solaire et nous a bloquer les accès…

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Procédure abusive ?

Posée par josi, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par josi 1993 vues

Le tba a "rejeté" la demande d'expulsion d'un champ que j'occupe à titre onéreux mais sans bail écrit. le jugement présente en première page un document stipulant que le jugement est susceptible d'appel dans un…

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Suite promesse de vente unilatérale avec la safer

Posée par Veroni, il y a 1 an dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Veroni 2570 vues

Nous avons accepté une promesse de vente unilatérale avec la safer et avec un délai jusqu'au 30/04/2025 pour trouver des acquéreurs en appels de candidature. la safer n'ayant pas trouvé d'acquéreurs (forêt) nous avons eu la…

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Compteur divisionnaire

Posée par rural, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2286 vues

Mon voisin, avec qui j'ai de bonnes relations, me propose de créer un point d'eau sur mon installation (avec un compteur divisionnaire) pour arroser le fond de son jardin qui est contigu avec ma maison. il propose de me…

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Photovolatique sur un terrain agricole que je loue

Posée par Pat72, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 1767 vues

Je loue des terres agricoles pour mon exploitation et mon propriétaire veut faire installer des panneaux photovoltaïques (via une société et un bail amphytéotique) sur une partie des terres que je lui loue j'aurai toujours la…

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Clôre bail rural oral

Posée par Clkgt, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1803 vues

Depuis 2019, je possède un une terre agricole non exploitée. un particulier dispose de ce terrain contre un loyer pour y faire paître des moutons. 1 voir 2 fois par an, des moutons meurent, manque d'eau, non tondu etc... en…

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