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Droit à l’usage?? Posée par Claire 1331, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2344 vues J’ai hérité de la propriété agricole de mon père il y a 20 ans. j’ai laissé les agriculteurs voisins faucher ou faire pâturer leurs bêtes et prendre le fourrage, pour leur rendre service. sans bail ni argent. or, l’un deux... Consulter la réponse de Maître CHARMEY

Bailleur arrêt bail a ferme Posée par tintin, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2406 vues Je suis le bailleur d'une parcelle de terrain agricole nue d'une surface de 1ha 03a 80ca, bail est conclu pour une durée une année entière et consécutive qui commence à courir le 30/03/2014 pour se terminer le 30/10/2015... Répondre

Droit de préemption safer Posée par Popol, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2436 vues Je suis nu propriétaire de parts sociales d un gfa m’a mere en a l usufruit ceci suite à la mort de mon père en 2009 je voulais savoir si je pouvais vendre mes parts de nue propriétaire sans prémotion de la safer ma mère gardant l... Répondre

Demande réparations de jouissances Posée par Merryl, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2512 vues Un voisin se dit être propriétaire d'une partie d'une maison grange qui appartient sous un acte de vente passée en indivision avec un frère de la part des parents. ne répondant pas à ma question posée de me fournir les... Répondre

Recours safer Posée par Line, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2375 vues J'ai signé un compromis de vente pour une surface (5000m2) agricole mitoyen à mon propre terrain. la safer vient de préempter. je n'avais pas exposer mon projet qui est à terme de faire un elevage canin et une pension. des... Répondre

Safer Posée par Arthur, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2357 vues En 2007 j'ai acheté un ancien domaine agricole à l'abandon, au 24 une parcelle contenant une fermette que j'ai rénové et au 15 une autre parcelle (en face)un grand champ 2 hectares et une écurie, lors de mon... Répondre

Lierre sur sur clôture de copropriété Posée par Jo, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2414 vues Nous sommes plusieurs copropriétaires en rez de jardin avec un lierre sur une grille extérieure commune sur une avenue les racines du lierre sont plantées en espalier à l'intérieur des jardins privatifs... Répondre

Achat terre agricole Posée par Eric, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2376 vues Je souhaite acquérir des terres agricoles et prés pour y mettre mes chevaux. ces terres sont exploitées par un agriculteur sans bail et sans versement de loyer. le propriétaire veut me les vendre. les superficies sont en gares et... Répondre

Dépôt tardif dia safer par le notaire Posée par Fabiola, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2295 vues Nous avons sur les conseils de l'agence immo pris le même notaire que le vendeur (on le regrette déjà). a l'occasion d'une conversation avec ce notaire sur un potentiel nouveau dossier il m'annonce de manière... Répondre

Paiement préavis pension cheval Posée par Chavilou, il y a 2 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître FOREST - 3635 vues J'ai payé l'intégralité de ma pension en mars comme convenu ds le contrat malgré avoir donné mon préavis le 20 mars et retiré mon cheval le 23 mars pour sortie quotidienne de 15 min au lieu de 3h ! . cependant le gérant... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Prise en charge des frais abattage d'un arbre Posée par katia, il y a 2 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2592 vues Il y a + de 20 ans, mon voisin a planté un arbre en limite de sa parcelle. nous sommes d'accord pour son abattage parce qu'il s'est fendu en deux mais est toujours debout. il nous demande de partager les frais parce... Consulter la réponse de Maître COTTO

Safer et preamption Posée par celoune, il y a 2 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN - 2124 vues J'ai un terrain agricole de 1100m2 j'ai eu un acquereur a 4000? nous avons signe une promesse de vente la safer ne s'y est pas oppose un 2eme acquereur m'a fait la meme proposition et a qui j'ai fait malheureusement confiance afin de faire... Participer

Préemption par la safer Posée par Nico, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Nico - 1777 vues La safer peut elle préempter sur un un jeune qui est salarié du gaec depuis 13 mois?... Participer

Vente d'herbages occupés Posée par Le Brazidec, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2334 vues Des clients, non agriculteur souhaitent vendre leur herbage actuellement loué jusqu'en décembre 2025 avec bail. le locataire de 65 ans ne se déclare pas acquéreur. mes clients ont un acquéreur agriculteur. l'acquéreur... Répondre

La safer abuse t-elle de son pouvoir? Posée par ns, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2382 vues Notre voisin a mis sa ferme à vendre à la safer. elle comprend quinze hectares de terres en deux îlots avec bâtiments. notre exploitation est située au milieu de ces deux îlots. les terres les plus proches sont à cinquante... Répondre

Non restitution frais de compromis de vente Posée par campat, il y a 2 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par campat - 2580 vues La safer a préempté la propriété que je devait acquérir, le notaire ne m a pas rendu la totalité du depot de garantie et ne m a pas restitué les frais du compromis de vente que j ai réglé a la signature alors que la safer a... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Aides pac et retraite Posée par Jean-Louis, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2523 vues Les nouvelles regles d'application de la pac exclueraient des aides les exploitants à la retraite, de plus de 67 ans: -a quelle date est-ce applicable ? -un exploitant touchant une rente non agricole est-il concerné ? a l'écoute de... Répondre

Fin de bail rural terre agricole Posée par Hubert, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2425 vues Le bail arrive à terme le 20 avril 2025 le preneur sous loue mes terres sous quelles conditions je peux les récupérées ?... Répondre

Non respect du préavis Posée par Vincent, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2417 vues Je ne trouve pas ce sujet spécifiquement sur votre site. actuellement j’ai un cheval en pension dans une écurie. le propriétaire s’en va pour quelques mois, mais le cogérant reste sur place. j’ai donc appris... Répondre

Preemption un terrainde 6804 m2 pour le prix 3180 euros Posée par DONT, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 1669 vues Le terrain conporte des bassins de piscicuture remblayés par des gravats avec un soupoudrage de terre qui retiennent l eau empechant toute production fourragère ce bien a été vendu 32000 eur avec un local de 65 m2 cadastré... Participer

Echange de parcelles en application de l'article l124.1 du code rural. Posée par CHRLBNL, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2382 vues Il est prévu que j'échange en propriété 4ha de terre agricole avec un autre propriétaire dans la même commune (donc même canton = l124.1). mes parcelles et les siennes sont louées, il est normalement prévu par la loi que le... Répondre

Élagage d’arbre voisinage Posée par Claude, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2823 vues Je possède des chênes dont certaines branches dépassent sur la propriété de mon voisin. après lui avoir refusé d’élaguer ces branches par mes propres moyens. il a décidé de couper certaines branches sans mon accord. est ce légal ?... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Preemption safer Posée par Gege, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 2762 vues La safer à préempté sur le preneur en place en disant que le bail n'était pas valable ont-ils le droit alors que tout à été fait dans les règles... Compléter

Financement travaux chemin rural Posée par David, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2713 vues Ma maison est enclavée, sans accès, sans eau, à 300m de la route. un chemin rural jamais entretenu y conduit. j'ai pris la liberté l'an passé de l'élargir pour au moins pouvoir y passer en quad. j'aimerais... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Préemption ou convention sur vente d'une propriété privée Posée par manouguill, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2826 vues Je suis un particulier qui vend une propriété de 70ha en bois, landes, et près à un acquéreur privé. la safer peut elle préempter une parcelle de 6ha en près sur laquelle se trouve mon habitation principale en parfait état depuis... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Vente d'une maison avec quelques terrains agricoles Posée par Anouchka, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2620 vues Je vais mettre en vente une maison qui dispose de quelques terrains agricoles, non exploités. je souhaiterais éviter une préemption de la safer, pour diverses raisons (agriculteurs qui veulent les terrains pour les utiliser pour la... Consulter la réponse de Hautot

Expulsion de terres agricoles Posée par cerise08, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2510 vues Pour avoir déduit du fermage l'achat de piquets et de fils (qui selon les termes du bail était à la charge du propriétaire mais qui ne les a jamais fournis) nous avons été condamnés au tribunal d'instance à... Répondre

Reprise de terres a un fermier. Posée par JmD, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2852 vues Ma mère a loué verbalement des pâturages et un champs a un fermier qui est décédé.son fils a repris l'exploitation et occupe les terres.moi même éleveur de moutons j'aurai voulu avec l'accord de ma mère et de mes frères et s?urs récupérer... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Bojour, Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2595 vues En 2010, la safer m ´a rétrocèdé une ferme de 29 hectares et une maison, biens que je louais jusqu'a ce jour. la safer dispose donc d'un droit d préemption de 15 ans, c'est jusqu'en 2023 dans le cas ou je décide de cèder cet ensemble.ma... Répondre

Safer : préemption partielle avec division parcellaire Posée par Zabou56, il y a 2 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN - 4506 vues La safer a notifié une préemption partielle avec division de plusieurs parcelles. qui de la safer ou du vendeur doit faire intervenir le géomètre pour établir le document d'arpentage afin de signer l'acte authentique dans... Compléter