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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Vol dans un local loué

Posée par Emilie, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Emilie 3639 vues

Je suis étudiante dans une école d'ingénieur, et responsable d'une association de celle-ci. l'école dispose d'un service de sécurité (agents qui patrouillent et gèrent la sécurité des bâtiments et étudiants)…

Résolu

Refus d'inscription pour délais non-respectés

Posée par Camille, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 2748 vues

Je suis secrétaire d'une association sportive et chaque année, nous avons des difficultés à récupérer les dossiers d'inscription des enfants qui participent à nos activités. nous devons saisir les infos pour les licences…

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Adoption d un chaton

Posée par corine, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Meziti 1814 vues

Jai achete un chaton par le biais d une association j ai fait 3 cheques 115 60-60 on m a remis le papier d adoption 2 jours il m on annule comme excuses qu il me sentait pas (descrimination)…

Regularisation de mon titre de séjour

Posée par Nathalie, il y a 3 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2985 vues

Je suis venue en france avec visa étudiant depuis 2019. j'ai rejoint mon conjoint qui m'avait aidé à venir en france. deux mois après mon arrivée il a bloqué mon télephone soit disant que c'était gâté. et subitement…

Conflit d'intérêt ou abus de biens sociaux

Posée par rené, il y a 3 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2955 vues

Le président de notre association loi 1901, est actionnaire dans une société land'air; rcs angoulème b 828 655 514, dont il est employé et non gérant, il nous facture des travaux de maintenance sur nos avions, il nous facture…

Résolu

Activités associatives dans un local privé, lieu d'habitation

Posée par Stéphanie, il y a 3 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3459 vues

En tant que personne physique, j'envisage d'accueillir, dans mon domicile, une association pour établir son siège social et effectuer ses activités. pourrai-je recevoir à ce titre un nombre de personnes sans limite (tout…

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Sécurité d enfants auprès d une association de danse

Posée par ParentsInquietsSecuriteEnfants, il y a 3 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2839 vues

Mes enfants ont suivi un premier cours de danse cet après midi. il s agit d enfants de grande section de maternelle et cp, soit entre 4 et 6 ans. ce premier cours a lieu dans une salle qui est au 3eme étage d’un bâtiment…

Fond de prevoyance aeronautique

Posée par Monsieur 31, il y a 3 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2878 vues

Actuellement en cldm, je cotise pour le fond de prevoyance aeronautique, j'ai été parachutiste toute ma carrière 16 ans et 9 mois de service je voulais savoir quel est le plus intéressant le fond prévoyance aéronautique ou le…

Impôts

Posée par sofianecimo, il y a 3 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3284 vues

Je viens d'algérie et j'ai créé une petite entreprise aux revenus limités dans le domaine du commerce électronique, vendant des produits numériques sur internet, mais jusqu'à présent, je n'ai trouvé aucune idée…

Lotos, seuil des gains

Posée par pseudonyme, il y a 3 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3043 vues

Des bénévoles de mon association me certifient que je ne peux pas mettre autant d'argent que je veux dans les lots d'un loto associatif que je souhaite organiser. un loto, ou une loterie, se jouant avec des quines et des…

Respect de l'intimité en accueil collectif

Posée par Augurey, il y a 3 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3055 vues

Une amie est en voyage organisé, elle est majeure mais encadré par des responsables. les douches sont prévues pour être prises collectivement en maillots de bain. cependant elle a besoin de prendre sa douche en individuelle pour…

Résolu

Renouvellement par tiers

Posée par Anfa3, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anfa3 3913 vues

Je dois organiser les élections d'une petite association de loisirs. les statuts prévoient un conseil d’administration de 9 administrateurs élus pour 3 ans avec un renouvellement par tiers chaque année. actuellement, il y a :…

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Demande de reprise d’un chien après une adoption auprès d’une association

Posée par NissArizona, il y a 3 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3094 vues

Je vous contacte aujourd’hui car je suis désemparée. j’ai adopté un chien en août 2022 auprès d’une association. mon chien n’obéit qu’à mon conjoint et lorsqu’il n’est pas là, il me prend un peu pour son « jouet » en me mordant les…

Mise en garde à vue 24h pour une plainte mensongére et sans vérifications

Posée par Charlotte, il y a 3 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Charlotte 4621 vues

J ai été mise en gdv 24h suite à un différent de voisinage et une plainte de l'amie qui nous harcèle .je n'arrive pas à me remettre de cette gdv surtout que lopj n'a rien vérifier ,et que cela été vérifiable sur les…

Résolu

L’association dans laquelle j’ai adopté mon chien veut reprendre mon chien

Posée par Luli, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 3613 vues

J’ai adopté il y a deux ans par une association mon chien. en raison d’un changement de situation professionnelle et d’un déménagement dans une autre région, j’ai cherché une solution de garde en attendant de régulariser ma…

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Les fondés de pouvoirs dans une association syndicale libre

Posée par Bea, il y a 3 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3200 vues

Un propriétaire absent a une assemblée générale d une association syndicale libre peut il être représenté par une personne extérieure à l’association notre statut non conforme actuellement prévoir un fondé de…

Adoptions non régularisées et famille d'accueil

Posée par Guillaume, il y a 3 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3194 vues

Je suis famille d'accueil pour une association depuis le 28/10/2022 et j'étais bénévole jusqu'à il y a environ 15 jours. j'héberge 5 chats, dont une fratrie de 2 mâles et 2 femelles qui viennent d'avoir 1…

Résolu

Association sportive: salarié ou auto entrepreneur?

Posée par LAURENTT, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 3320 vues

Je suis benevole dans une association depuis plusieurs annees comme entraineur (sport americain). ce poste demande en pleine saison des dizaines d'heures de preparation chaque semaine. je veux reduire mon temps de travail pour…

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4 questions sur le monde associatif, légalité , dérives , encadrements

Posée par Bigfab, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bigfab 4970 vues

Je suis auto entrepreneur dans le domaine de la brocante. mes vecteurs d'entrées de marchandises sont divers et variés. récemment j'ai été confronté à une association (recyclerie) qui voulait m'interdire l’accès à…

Résolu

Association et facturation de services

Posée par Lou, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 3566 vues

Une association de fait (donc non déclaré) peut elle proposer des services et donc des devis et des facturations? ou alors est il plus intéressant de former une association loi 1901?…

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Paiement cotisation association

Posée par ambre1313, il y a 3 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3166 vues

Le bureau souhaite rémunérer le président de l'association à hauteur de 50 euros par mois. j'ai bien compris que le président devra le noter dans le case bnc des impots mais je n'ai pas bien compris à quel endroit l'association…

Don obligatoire à une mairie pour réserver une église

Posée par Admos, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par TANGALAKIS 3015 vues

Je vous contacte car j'aurais besoin d'un conseil concernant l'existence de don obligatoire à une mairie, pour une cérémonie religieuse. je fais essayer de faire court : ma fiancée et moi nous marions, et…

Résolu

Rupture d'engagement dans une école primaire privée associative

Posée par Alexandre, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 2979 vues

Ma fille de 9 ans, qui a le statut d'enfant handicapée a intégré une école primaire associative en septembre 2022. cette école est nouvelle et se veut spécialisée dans les problématiques d'enfants dits neuro atypiques…

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Résolu

Une adhésion peut-elle être obligatoire ?

Posée par Clokclok, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 3957 vues

Mon club sportif a décidé de créer une association pour gérer la partie évènementiel et les bénévoles mobilisés sur ces actions. de ce fait, à la rentrée prochaine, l'adhésion à l'association est rendue obligatoire en…

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Chèques vacances refusé

Posée par shaya, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans par Maître COTTO 2508 vues

Je vous écris pour demander conseil. mon frere qui est une personne handicapée lourd bénéficiant de chèque vacances chaque année par une associations il les utilise pour payer un camping. il se trouve que l'an dernier nous…

Billets de tombola à vendre sur la voie publique

Posée par lilaaaaaa, il y a 3 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 4322 vues

Une fois l'autorisation de la mairie obtenue pour 1 tombola au profit d'une association loi 1901, peut on vendre les billets papier sur la voie publique? merci par avance pour votre réponse…

Représailles

Posée par jeffe, il y a 3 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 3126 vues

Je suis président de l'association culturelle et sportive , dans une ville de 4000h. je sollicite votre attention concernant une situation difficile que traverse notre association depuis plusieurs mois. en tant…

Résolu

Dons à une association et changement d'avis

Posée par Anaïs, il y a 3 ans dans Associations et fondations
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4348 vues

Je vous expose ma situation. lundi 22/ 5/23 j'ai acheté des électro ménager ( un four, un réfrigérateur ) j'ai fait don à une association là où se trouve mon fils handicapé mais à sa classe j'ai fait une autorisation…

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Fin de mandat du président

Posée par EdouardG, il y a 3 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3919 vues

Le mandat du bureau et du président d'une association se terminaient en février. les élections de remplacement n'ont toujours pas eu lieu. quelle est la situation ? le président pouvait-il continuer à engager des dépenses…

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