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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Résolu

Changement statut et bureau eet siege association 1901

Posée par AssociationSportiveFrancaise, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3589 vues

Nous avons changez les statuts/siege/bureau le 05 fevrier 2021 apres une ag extraordinaire. le depot en prefecture a ete fait le 18 juin 2021. nous avons trois petites questions: 1. un membre mecontent peut il fait un recours si…

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Contrôle d’une association

Posée par Mtptitebouille, il y a 5 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mtptitebouille 5276 vues

Je souhaiterai savoir si une association loi 1901, dans le cadre d’un contrôle administratif de la part de la mairie, est obligée de fournir une copie de ses livres de comptes ou doit-elle seulement les mettre à disposition ? et…

Association et droit de demander des dons financiers, materiels etc....?

Posée par JustinPierre, il y a 5 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JustinPierre 3176 vues

Je voudrais savoir si une association a le droit de demander des dons financiers, matériels, mobiliers, équipements informatiques, local, des aides pour l'embauche de salarié, voir payer à 100% le salaire de l'employé? si…

Problème dénigrement

Posée par Philou, il y a 5 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3691 vues

Mon association est victime de dénigrement sur facebook avec des publications. il s'agit du vice président qui démissionne et nous détruit par le biais de facebook. que faire ? dépôt de plainte ?…

Transparence des comptes

Posée par Sarao, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nicolet 2889 vues

Nous avons de forts soupçons de détournement de fond sur club sportif ou est inscrit notre enfant, les comptes sont plus que douteux, aucun matériel acheté, les éducateurs dépensent de leur propre poche, la direction est fuyante et…

Abus de pouvoir d'une association privée

Posée par benji, il y a 6 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nourdine 8596 vues

Je suis victime d'un abus de pouvoir de la part d'une présidente d'assocation, par qui j'ai été limogé 2 membres de cette même association ont portés des accusations mensongère à mon égard suite à cela j'ai…

Mes voisins se plaignent du chien qui aboie.

Posée par Yuna, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 5201 vues

Hier mon conjoint et moi-même devions travailler tout deux. nous avons notre chien et un chiot de 4 mois en famille d'accueil chez nous venant d'une association. hier il a aboyé toute…

Dépôt de plainte association

Posée par CynoClub, il y a 7 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par kevin 5772 vues

Je suis présidente d'un club d'éducation canine (association loi 1901), un dimanche matin 2 de mes adhérents se sont faits tirés dessus par des chasseurs (pas de blessé heureusement) sur le terrain du club étant un…

Detournement de fond ????

Posée par sylvie56, il y a 5 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3590 vues

Nous sommes une association sportives et culturelles, nous avons un président et des responsables de sections. lors de l'assemblée générale de janvier 2021, nous avons accordé la scission à la section à partir du 31 juin 2021…

Résolu

Quel est le prix pour la legalisation d'un document?

Posée par Annie, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3678 vues

Ça resemble que je bien heritier une certain montant d'argent. les importants frais qui devrait suivre la succession ont déjà été réglée par la donatrice elle même. j'aimerai savoir si c'est vrai que la banque nécessite un document…

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Résolu

Dissolution du bureau de l'associaion

Posée par ES, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 5104 vues

Est-il possible de demander la dissolution du bureau d'une association loi 1901? dans l'affirmative qui peut demander cette dissolution et comment cela se passe-t-il? je vous remercie de votre réponse…

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Résolu

Obtenir un numéro siret pour une association

Posée par anseltrain, il y a 5 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par anseltrain 4820 vues

Je souhaite obtenir un numéro siret pour mon association régie par la loi de 1901, qui envisage d'occuper 1 personne et adhérer au chèque emploi associatif. quels démarches dois-je effectuer? merci d'avance pour votre…

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Résolu

Usurpation de l'identité de mon association

Posée par Aubin, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 4514 vues

Je suis président d'une association et quelqu'un possède une page facebook au nom de celle-ci depuis plusieurs années. je l'ai contacté afin qu'elle supprime la page mais elle a refusé. puis-je aller…

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Menaces de tentative d'intimidation d'une avocate

Posée par Boxter1983, il y a 5 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4685 vues

Je suis propriétaire d'une maison d'hôtes. une dame en février 2020 nous a réservé une nuitée avec petit-déjeuner et repas du soir pour offrir à son fils en cadeau pour ses 40 ans. le séjour qui devait se dérouler en mai…

Résolu

Contrat d’adoption d’un chat: les engagements demandés

Posée par ClaireB, il y a 5 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4608 vues

Je suis sur le point d’adopter deux chats. en tant que famille d’accueil ils m’ont été confiés nouveaux-nés par une association puis j’ai décidé de les adopter. le contrat que me propose l’association indique que pour être…

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E

Posée par Utilisateur #1016426, il y a 5 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3461 vues

E…

Résolu

Location d un bien et relation direct avec le tresorier

Posée par lemondedenemo, il y a 5 ans dans Associations et fondations
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lemondedenemo 5642 vues

J'aurais une question qui me posent un soucis car elle parait simple mais je n'arrive pas à avoir une reponse claire et reférencée dans un cadre legale : le trésorier de notre association x a mis de sa propre initiative…

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Résolu

Conflit d’intérêt

Posée par Nico884, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3740 vues

Notre association de types refuge animalier régie par la loi de 1901 à élu son nouveau comité. le nouveau président de l’association est le 1er adjoint de la ville ou se situe le siège de l’association. cette même ville à signé une…

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Résolu

Attestation d'adhésion

Posée par Randonneur, il y a 5 ans dans Associations et fondations
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par avocatLiberté 6725 vues

Notre association à 41 année d'existence, et une personne, au prétexte qu'elle était adhérente dans les années 90, nous demande une attestation d'adhésion pour ces années. nous n'avons plus…

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Résolu

Problème comité association .

Posée par Nico884, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3836 vues

Notre association de types refuge animalier régie par la loi de 1901 à élu son nouveau comité. le nouveau président est le mari de la trésorière. dans ses compétences, il a juste légué les signatures des chèques au vice-président…

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Elections du conseil d 'administration

Posée par Timber38, il y a 5 ans dans Associations et fondations
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5970 vues

Notre secretaire souhaite être candidat au poste de président. notre président déclare qu'il doit d'abord démissionner de son poste avant l'assemblée générale afin que le nombre de membre au ca ne dépasse pas 9…

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Travail dépendant du temps pluie ou pas

Posée par zaza, il y a 5 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3630 vues

Travaillant dans une association sportive en tant que salarié je suis au chômage partielle . quand le temps dehors nous le permets je redonne quelques heures celine le nombres d heures effectuées ou pas le club doit il le payer les…

Un maire peut-il imposer ce qu'une association ne veut pas ?

Posée par p62, il y a 5 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3733 vues

Je fais parti d'une association de pêche dans le pas de calais, le maire veut nous imposer la réciprocité avec les sociétés voisines, ce que nous avons toujours refusés, celle-ci n'étant pas obligatoire, en a t'il le…

Résolu

Une association harcele mes parents très agés de demandes de dons

Posée par Christophe52, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3529 vues

Une association, dont l'objet heurte les convictions de mes parents, leur envoie tous les 15 jour une demande de don. on vient de recevoir la 6 ème en 3 mois. je leur ai écrit pour leur demander d'arrêter, mais rien…

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Abus de pouvoir

Posée par Clara, il y a 5 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3576 vues

Voilà nous avons pris un chien en famille d accueil dans un 1er temps en vue d une adoption, debut janvier 2021, nous avons regler 250e de frais d adoption par virement 1 mois après son arrivée, l association n a toujours pas fait…

Association et centre de formation est ce compatible

Posée par cedricmag, il y a 5 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DREYFUSS 3129 vues

J'ai une association à but non lucratif et je désire en plus faire de la formation dans la même structure avec un numéro d'agrément pour faire financer les formations par les caisses (style agefos) est ce que j'en ai…

Demande de renseignement

Posée par cedricmag, il y a 5 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cedricmag 2927 vues

Je désirerai savoir qui peut m'aider a faire toutes les démarche pour être centre de formation et être référencé je suis une association a but non lucrative…

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