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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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naturalisation

Posée par Said, il y a 4 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Said 2742 vues

Reformuler ma demande avec l'aide d'un avocat…

Demande remboursement covid non valide mais accorde

Posée par CELBAN, il y a 4 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3174 vues

Nous sommes une ecole de formation au diplôme d'etat de professeur de danse. lors du 1er confinement, les élèves de 1ère et 2ème année de ce diplôme se sont vu accordé un remboursement partiel de leur formation par notre ex…

Comment donner les moyens aux hommes violents de changer

Posée par K, il y a 4 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3208 vues

Je suis des soins en ce moment à althea (alternative thérapeutique à la violence conjugale et familiale) et ailleurs. possibilités de soins individuels et en groupe contre la violence conjugale. je…

Remise de mon excedent budgetaire mensuel

Posée par mounette, il y a 4 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3156 vues

Faut il l azutorisation de la juge des tutelles pourque ma curatrice me verse mon excedent dudgetaire merci pour votre reponse cdt…

Reprise d'une association déficitaire et endetté

Posée par CELBAN, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2858 vues

J'ai récemment repris la présidence d'une association de gestion d'une école professionnelle et l'état de cette école est déplorable. mes prédécesseurs (ancienne présidente et ancien directeur administratif) ont…

Résolu

Détournement d argent dans une association de chasse

Posée par PAJA, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 3667 vues

Cela fait deux ans que le président prends l argent de l association de chasse (cotisations ) et les mets sur son compte et pour la location des bois ils ne paie pas . nous n avons aucun documents pour les baux de chasse et ni de…

Consulter Maître Miquel
la réponse de Maître Miquel

L'école ne peut plus fournir de licence aux étudiants

Posée par L?école, il y a 4 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3180 vues

Je suis actuellement étudiante en l’école privée paris pour ma 3eme année scolaire. en 2019, ils m'ont informé que je pouvais obtenir un licence avec le partenariat établi avec autre université…

Usurpation d'identité / responsabilité civile et administrative

Posée par Sure, il y a 4 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3360 vues

Une personne était intéressée par les activités de notre association, elle nous a demandé si elle pouvait créer une section de notre association dans sa ville. nous lui avons envoyé la décision de l'ag permettant la création…

Résolu

Avocat et règlement aliable

Posée par Manicor, il y a 4 ans dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4661 vues

Lors d un litige avec une association ( avertissement pour membre bénévole suivi par lancement d'une mesure de radiation), l'avocate que j ai contactée a proposé avant assignation une mise en demeure dans le but d'un…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Discrimination sur association - retrait de réservations

Posée par FredD.cdf.Criquiers, il y a 4 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3432 vues

Nous avons un comité des fêtes et devions organiser un marché de noël dans la salle des fêtes de la ville (seul un échange de mails avec le maire où la réservation est confirmée fait foi). après avoir commencé une guerre contre…

Soupçons de détournements de fonds dans un comité départemental

Posée par CAH63, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Maître ROUX 2557 vues

Je suis au conseil d'administration d'un comité départemental handisport. des sensibilisations sportives sont demandées à ce comité. la vice-présidente et le président ont chacun une entreprise dans laquelle ils font de…

A.g. houleuse et menaces

Posée par Belink, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot 2666 vues

Ma sci est présente au sein d’une association syndicale libre depuis plus de 10 ans et il y a 4 ans, j’ai démissionné du poste de présidence. le nouveau président n’a fait aucune démarche pour se déclarer comme tel, n’a fait aucune…

Association entre personnes domiciliées dans des pays de l.u.e.

Posée par Mater Grachorum, il y a 4 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3615 vues

Je souhaiterais créer une association culturelle franco roumaine avec le siège à jassy en roumanie alors que j ai laa double nationalité fr.roum et le domicile a paris. serait il possible? merci…

Association or entreprise

Posée par Helene, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 2747 vues

Hello! i am trying to understand if i can declare my business as a non-profit or if i have to declare as an entreprise. is there a limit of revenue the company makes to be called a non-profit? can the owners of a non-profit be paid by the…

Nuisance sonore asso de danse

Posée par Chris_60, il y a 5 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3394 vues

J'aimerai avoir un avis au sujet d'un litige que j'ai avec ma voisine. celle ci a crée une salle de danse dans un local au fond de son jardin, elle a donc crée une association de danse zumba. depuis qu'elle a…

Indemnité de rupture conventionnelle

Posée par sevalflo, il y a 5 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sevalflo 5275 vues

Je suis employé depuis 04 95 dans une association dépendant de la cc66. etant en arrêt maladie depuis fin juin 2020 pour un problème de harcèlement moral, j'ai demandé à mon employeur une rupture conventionnelle qui est à…

Diffamation publique privée ou dénigrement......

Posée par alain FAURE, il y a 5 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3356 vues

En qualité de président d'un club de course de lévrier (asso 1901) je fais l'objet d'une cabale et d'une propagande diffamatoire à mon égard , fomentée et menée par une personne (juge de travail…

Fonctionnement d'une association

Posée par jp4662, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA 2765 vues

J'envisage la création d'une association loi 1901, afin qu'elle puisse louer la salle des fêtes de ma mairie au tarif "association", qui est très avantageux. le but est d'organiser des séances collectives de…

Résolu

Cotisations sociales

Posée par serge, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3643 vues

Une association doit elle payer des cotisations sociales sur l'indemnité à son président représentant les 3/4 smic brut…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert

Un maire peut-il imposer ce qu'une association ne veut pas ?

Posée par p62, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde 4172 vues

Je fais parti d'une association de pêche dans le pas de calais, le maire veut nous imposer la réciprocité avec les sociétés voisines, ce que nous avons toujours refusés, celle-ci n'étant pas obligatoire, en a t'il le…

Résolu

Vide grenier et passe sanitaire

Posée par Julie, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3629 vues

Le pass sanitaire n’est pas exigé pour se rendre aux brocantes et vide-greniers, toutefois, une association qui souhaite faire une buvette + petite restauration doit elle exiger le pass sanitaire? a l'intérieure comme en…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Rémunération du président d'association

Posée par mguerfia, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 3117 vues

Actuellement ¨président d'une association loi 1901 subventionnée à plus de 800 000? par an. quelles sont les procédures à suivre pour que je sois rémunéré. merci par avance…

Couplage association-entreprise - gestion collective

Posée par Zedka, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 2859 vues

Dans le cadre de mon activité j'envisage de créer une association que je couplerais à ma société. il est indiqué à de nombreux endroits que le dirigeant de la société et celui de l'association doivent être distincts…

Résolu

Validité de la présidence

Posée par Dominique, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3581 vues

J'ai été nommée présidente d'une association par le ca, mais je ne trouve pas trace de la déclaration à la préfecture. cette nomination est-elle valide ? merci de votre réponse bien cordialement dominique boutel…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Détournement de compte paypal

Posée par ChatPoron, il y a 5 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3358 vues

Je suis membre d'une association qui collectait, entre 2015 et 2019, l'argent des adhésions et des dons par un compte paypal. il s'avère que le compte paypal avait en fait été ouvert au nom de l'ancien président…

En création d'entreprise

Posée par Yaccs, il y a 5 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 5442 vues

J'ai eu, il y'a peu l'envie de monter mon entreprise. je m'en suis donné les moyens pour trouver une idées, un projet à construire. vu la charge de travail, j'ai eu la bonne idée de m'associer avec un…

Résolu

Radiation des adhérents

Posée par Charly, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3628 vues

Nous sommes 20/35 adhérents radiés de l'association de par le président le 14/04/21. motif refus de participer au réunion organiser par ses soins en présentiel depuis le mois de janvier 2021 sans tenir en compte les…

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