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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Association et cfe

Posée par JeanDemontel, il y a 7 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par JeanDemontel 8353 vues

Nous sommes une association de loi 1901 à but non lucratif (dirigeants bénévoles non rémunérées). nous avons comme seules source de revenu des revenus fonciers tirés d'un bail commercial (3/6/9) sur un local loué nu sans tva…

Creation fondation

Posée par Cocine, il y a 7 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2583 vues

Sans héritier la fondation est-elle la solution pour qu'à mon décès ma collection de livres, tableaux, meubles signés soient à la disposition du public. si oui comment procéder ?…

Refus d'enregistrement des déclarations de modifications par le greffe

Posée par migmars@hotmail.fr, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4133 vues

Notre association n'utilise pas internet pour faire ses déclarations en ligne suite à la modification des administrateurs de notre association, en tant que représentant légal; j'ai adressé au greffe des associations de…

Aide vacaf

Posée par P.L., il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3812 vues

Nous sommes une association à but non lucratif ayant pour but le développement du tourisme social et solidaire. l'été, nous organisons des séjours pour des familles défavorisées ayant droit aux aides de la caf. pour cela, nous…

Abus de confiance du dirigeant

Posée par Jennifer223, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3957 vues

Je travaille dans une asssociation depuis 10 ans en tant qu'assistante administratif. suite à une longue absence j'ai ouvert les yeux et je me suis aperçu que mon patron qui est le président de l'association est…

Prendre rendez-vous

Posée par Kya, il y a 7 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kya 6975 vues

Sa fait 2 mois que jessaye de pendre rendez-vous pour un premier dépôt et j'arrive toujours pas vs pouvez aider svp…

Conditions pour la fondation

Posée par hladina, il y a 7 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 4438 vues

J'ai une question : j'ai besoin de connaitre les conditions pour ouvrir pour une.fondation ?…

Abus de confiance

Posée par Bouleone, il y a 7 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 3386 vues

Je suis dans une association 1901 de gymnastique moi même et plusieurs adhérent ont constaté que la présidente de l'association se servait de la voiture associative à des fins personnel. c'est même à l'entendre sa…

Association dissoute me doit de l’argent

Posée par nonocrazy, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4170 vues

Je rencontre un problème, et je sollicite votre aide. en avril 2018, j’ai acheté des places de concert auprès d’une plate forme en ligne indépendante car une association organisait un concert qui m’intéressait. l’organisateur, qui…

Résolu

Ouverture d'un snack saisonnier

Posée par Léna, il y a 7 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 ans 5095 vues

Avec un ami nous avons l'opportunité d'ouvrir un snack dans un camping pour le mois de juillet et aout. nous nous posons des questions quant au choix de notre statut car nous souhaitons rester affiliés au régime général…

Consulter Maître DAHAN
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Abus de position au sein d'une association

Posée par Manel, il y a 7 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nicolas 8109 vues

Je sui membre d'une association sportive. nous avons eu vent il y a quelque jours que la presidente c'etait servi de l'argent dedié a l'achat de baton a un tout autre achat, je precise que cette achat n'a…

Résolu

Usurpation d'une association

Posée par titio, il y a 7 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par titio 8423 vues

Un gropue de personnes anciens membre de notre association souhaitent faire une ag parallele et la registrer en préfecture pour essayer de prendre le contrel . quelle procedure a faire entant que président merci merci de vos…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU

Donations entre association

Posée par Christian64, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4004 vues

Je voudrai vous faire part d'une situation qui me parait sujette à débat. une salariée que j'appellerai irène est employée dans une association loi 1901 que je nommerai alpha. mais irène est également présidente…

Jocy.michelcros@orange.fr

Posée par m c, il y a 7 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par m c 3518 vues

Une association ou fondations qui a reçu des dont peut elle a son tour faire un dont ou prêter de l argent a un membre cordialement…

Victime escroquerie ou pas ?

Posée par Nathalie691, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4020 vues

J'ai été contacté par un huissier qui par sommation de payer une facture dentaire. par ses menaces de prélever le double de la somme j'ai effectuer un virement. depuis je tente dobtenir un recu de paiement il me réponds…

Transformation d'une association

Posée par Olivier PRE, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4223 vues

Je dirige actuellement une maison de l'emploi, structure associative membre du service public de l'emploi. du fait du désengagement de l'état, nos administrateurs et élus locaux désirent conserver une partie des missions de la…

Fonds dotation vers fondation

Posée par raphadina, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4094 vues

Je travaille pour un fonds de dotation créé en 2015. notre président souhaiterait le transformer en une fondation, éventuellement abritée (dissolution du fonds par vote du ca et création d'une nouvelle fondation). la loi le…

Levee de curatelle

Posée par ISA, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4287 vues

J etais sous curatelle depuis 5 ans je pensais que c etait fini mais mon pére a refait une lettre au juge avec mon médecin et c est reparti pour 3 ans je n en peux plus comment faire? merci de votre aide bien cordialement merci de…

Curatelle renforcer

Posée par Personne du64, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4252 vues

Suite a des gros problèmes physiques j ai dû arrêter de travail en attente d une opération qui m impressionner....je me sentais pas capable de monter tout c est papiers administratifs et mes impôts qui était majoré ...ne savant plus…

Détournement d'argent

Posée par 58trohe, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4096 vues

Je représente une association. nous travaillons avec d'autres associations, sans contrats signés. nous constatons la disparition de 2500 € sur les 2800€ de notre cpt bancaire, credit agricole, au profit d'une autre…

Congés parental partiel et création d une association loi 1901

Posée par Philosophie, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4333 vues

Je suis actuellement en congés parental partiel à 80%. je suis également praticienne en massage amma assis. je voudrais créé ma micro-entreprise dans ce domaine mais avec mon congé parental je ne peux pas travailler plus de 80%…

Est ce que un grand nombre de citoyen peuvent fonder une corporation commercial

Posée par corporation citoyenne DE LA TRANCHE 1, il y a 7 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 3261 vues

J aimerais a savoir si legalement un nombre consequent de citoyens( salaries ,chomeur etc .....)peuvent t il former une corporation commercial de type coopperative (exemple centre commercial leclerc ) et cette corporation…

Handicap

Posée par Marie13, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4110 vues

Je suis invalidite 2categorie un droit asi et un complement aah ai je droit a mva merci…

Problème statutaire - régularisation durée des mandats

Posée par RJF, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4024 vues

Président d'une association, club canin je rencontre un problème statutaire et j'aimerais avoir un avis juridique sur le problème nos statuts prévoient 9 administrateurs, et un renouvellement du comité par moitié tout les 3 ans…

Vente d'une friteuse

Posée par hydenrose, il y a 7 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DREYFUSS 2743 vues

Nous sommes une association et nous possédons une friteuse que nous souhaitons vendre à l'ancienne présidente qui est intéressée pour nous la racheter mais avec un paiement en plusieurs mensualités. ne sachant pas si…

Association et interdit bancaire

Posée par Ninette, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4291 vues

Je viens de reprendre le poste de trésorière dans une association et je suis interdit bancaire je voulait savoir si la banque va interroger le ficp le jour de la signature ??…

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