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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Association/organisme formation et nature des activités

Posée par Simon Crab, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DJAE 2276 vues

J'envisage de créer une association qui serait organisme de formations financées par le cif et qui puisse également développer des projets de films documentaires amateurs, pas toujours en lien avec les formations en questions…

Résolu

Mineur sans papiers

Posée par Yassmina, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans 4010 vues

Je suis la tante d'une fille de 10 ans qui est venue en france depuis un an avec une visa de 3 mois ses parent sont divorcés la mère c'est une toxicomanie sans travail le papa aussi,, et sans domicile... la petite…

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Résolu

Seul suite a une démission, comment faire le pv

Posée par BURO2019, il y a 6 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5736 vues

Je sollicite votre aide afin de m’aider a résoudre ce problème. suite a la démission de la secrétaire de l’association en 2016, les formalités n’ont pas été faites auprès de la préfecture. en effet, en raison de graves problèmes…

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Cotisations

Posée par Club de GR, il y a 6 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Guillot 3442 vues

Lors de notre assemblée générale il nous a été dit qu'il était interdit de demander des cotisations différentes selon le lieu d'habitation : un tarif pour les habitants de la ville où siège l'association et un tarif…

Main lever

Posée par Jojo75, il y a 6 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3098 vues

J ai rendezvous chez le juge des tutelles, c est ma manfataire judiciaire , qui demande une main lever , jj ai l avis favorable d un experts psycatre qui stipulle que la main main peut etre lever pour une curatelles renforcer…

Gérant de société/président d'association loi 1901.

Posée par Tamateh95, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2937 vues

Moi et ma mère sommes rappelés qu'il y a plus de 10 ans, elle et mon père alors qu'ils étaient encore maries, avaient ouvert une association loi 1901. 10 ans après, le divorce a été prononce, ma mère a ouvert une…

Compte bloqué

Posée par MEMP, il y a 6 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3172 vues

Je suis president d'association, hors il y a 1 an et demi un huissier nous demande de payer des factures impayées, chose à laquelle je ne m'oppose pas, le probleme est qu'il n'y a aucune facture ni justificatif…

Règlementation

Posée par Alain, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2378 vues

Mon épouse est propriétaire de notre habitation principale dans laquelle nous hébergeons notre association. je suis aussi président de mon association et mon épouse en est trésorière et animatrice. puis-je établir un contrat de…

Refus de castration

Posée par Jue67, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3117 vues

Je m'appelle julie. nous avons un problème avec des adoptants qui refuse de castré leur chien malgré leurs engagements dans notre contrat d'adoption. nous avons essayé de faire un point avec eux par téléphone à plusieurs…

Besoin d'aide formulation statuts association

Posée par Alexandra, il y a 7 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître MONESTIER 3347 vues

Un groupe d'amis et moi souhaitons créer une association qui propose des ateliers de créations textiles, cours de couture. notre but est donc d'organiser des ateliers où les personnes apprendraient à coudre, à fabriquer…

Aboiement de chien

Posée par Nanaiisss, il y a 7 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nanaiisss 3659 vues

J’ai deux chiens ( berger australiens ) je vie dans une grande rue passante avec 1000m carré de terrain . mes chiennes aboie souvent quand les gens passent . nous avons mis du temps mais nous avons clôturer le derrière de la maison…

Mon experience

Posée par Marie121, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3165 vues

J'ai été victime d'une grosse fraude financière par l'intermédiaire de western union à abidjan. les sommes d'argent ont été versées à alexis vodys et idrissa soumahoro, par l'intermédiaire d'une…

Changement du président et du trésorier d'une association sans réunion d'une ag

Posée par Merlin75, il y a 7 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 5768 vues

Une association loi de 1901 a été créé avec un conseil d'administration de trois représentants légaux ( président, trésorier et secrétaire ) . le trésorier a ouvert un compte bancaire auprès du crédit agricole et le compte a…

Une association a t'elle le droit de demander des dons?

Posée par julien2020, il y a 7 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 7767 vues

Est ce qu'une association a le droit de demander des dons? biens immobiliers, mobiliers? maison, local, voiture? et si oui, y a t-il des conditions à respecter?…

Dommage sur un téléphone

Posée par SandraRo70, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3095 vues

Ma fille a participé à un camp de basket. durant celui-ci, les téléphones portables étaient autorisés à des heures bien spécifiques. en dehors, lors des activités ou la nuit, les coachs les rassemblaient dans leur chambre. lors…

Sms échangés avec mon conjoint

Posée par Mekaido, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3177 vues

Je voudrais savoir si les sms échangés dans un certain contexte avec mon conjoint peuvent être présenter comme preuves auprès de la justice? merci…

Résolu

Ch. avocat pour référé provision

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marie 4969 vues

Nous sommes une asso, nous souhaiterions déposer un référé au ta. peut-on le faire directement au tribunal en juillet svp ?…

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Certificat de confidentialite

Posée par cynthia, il y a 7 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DREYFUSS 2985 vues

Ayant bénévole dans une association de protection animales sans contrat de benevolat pendant 6 ans je me suis occupe du secretariat. aujourd'hui aynat quitter cette association, la presidente me demande un certificat de…

Création d'association à but lucratif ou micro-entreprise

Posée par Helvet, il y a 7 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Helvet 6183 vues

Je me permets de vous faire part de mon questionnement, car je souhaiterais réaliser un projet de longue date avec un ami. nous sommes tous les deux employés en ce moment même, mais souhaiterions ouvrir notre propre structure en…

Expertise prévoyance

Posée par RiRi, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3550 vues

Je suis en ald sous convention cc51 mon employeur ne me verse pas les ij prévoyance qu'il perçoit, malgré mes relances. la prévoyance me convoque dans 2 mois a une expertise médicale . tant que l'expertise n'est pas…

Résolu

Dissolution du conseil d'administration

Posée par joannie, il y a 7 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 ans 6304 vues

Peut on dissoudre l'assemblée général si on est adhérents ?…

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Argent utilisé

Posée par Mickael MULLER, il y a 7 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mickaelmuller 7143 vues

Je voudrais cree une association car je cherche des financements pour realiser des films , des films normaux en montant une association , est ce que j'aurais le droit d'organiser des soirées , ou de faire des evenements…

Peut-on créer une fédération de personnes ?

Posée par Esther, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3490 vues

Est-il possible en france de créer une fédération de personnes et non d'associations ? cela est possible dans d'autres pays européens. si oui, quelles sont les conditions et les démarches ? ex : fédération des hollandais…

Decryptage du ticket de caisse

Posée par MARGUERITE, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3759 vues

Je prends 1 article et je paye au comptant mais apparait client ?????????????? serait ce le boulot de la mandataire judiciaire j'en sais rien - je n'ai jamais donné une donnee personnelle et je ne veux pas que mon nom et…

Résolu

Erreur de rib, dois-je rembourser ?

Posée par Dorsey, il y a 7 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 ans 4866 vues

La communauté. je vous écris aujourd'hui car je suis un peu embêté. ma fille est inscrite dans une association pour le périscolaire depuis septembre. il s'avère que l'association a fait une erreur et a enregistré le…

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Chèque caution

Posée par Christian, il y a 7 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DJAE 10634 vues

La mairie nous demande un chèque de caution pour notre association pour avoir une salle. qui doit faire le chèque de caution, le président sur son compte personnel ou un chèque de caution sur le compte de l'association car on…

Résolu

Association

Posée par Mickael MULLER, il y a 7 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mickaelmuller 5811 vues

Je voudrais monter une associoation pour financer des projets de films est ce que ca c est possible ?…

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Résolu

Président et mis à disposition

Posée par FRed, il y a 7 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par FRed 6417 vues

Un président d'une association a et salarié d'une association b, peut-il être mis à disposition par l'association b à l'association a?…

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Droits ou pas droits

Posée par kikinette69, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4026 vues

Nous avons créé une association en 2007,pour défendre les propriétaires de mobilhome situé dans un camping dans un camping .suite à de nombreux litiges avec le camping (augmentation excessive, etc), nous avons fait appel à un…

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