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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Cours payants dans une association

Posée par Pascal, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5314 vues

Dans notre association, plusieurs membres désirent avoir des cours de peintures donnés par un professionnel. ces membres sont volontaires pour le rémunérer de leurs propres deniers. les locaux de l'assos sont mis à…

Résolu

Litige chèque de caution association

Posée par Jookline, il y a 8 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jookline 10302 vues

Je vous contacte suite à un litige avec une association d'adoption de chiens venant de l'île de la réunion. nous avons adopté un chiot en juillet 2017 auprès de cette association. suite à des soucis personnels et pour…

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Indemnités du délégué communautaire

Posée par Romain, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5652 vues

Je viens vers vous car nouvellement élu conseiller municipal et ègalement conseiller communautaire. je voudrais savoir qu' en tant que conseiller communautaire(communautés de communes) je dépends d'une ville de 1900…

Comment être remboursé par sarvi du reste du dédommagement?

Posée par Dee-Di, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5703 vues

Suite au vol perpétré dans mon appartement en outre-mer en 2013 le voleur été condamné à payer 1860 euros, j ai perçu 1000 euros de la part de sarvi (service d aide au recouvrement des victimes d infraction), et depuis 2015 le…

Les statuts non respecter

Posée par roses des sables, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5177 vues

Dans une association de la loi 1901 existe t'il des droit de la défense je vous expose mon cas dans les statuts de l'association rien n'indique une quelconque interdiction de sortir du cour pour tous retard dans un…

Mes droit baffoués

Posée par roses des sables, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5321 vues

Vice - présidente d'une association sportif lors d'un cour sportif avec mon prof devant tous les participants il m'a indiquer de sortir du cour de façon humiliante, agressif et vexatoire devant tous le monde. puisque…

Résolu

Possiblite pour une association loi 1901 de devenir organisme de formation?

Posée par yo.to, il y a 11 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par CriTher 16896 vues

J'ai une association à but non lucratif et je désire en plus faire de la formation dans la même structure avec un numéro d'agrément pour faire financer les formations par les caisses (style agefos) est ce que j'en ai…

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Neccesité ou indispensabilité pour une association

Posée par Rebecca, il y a 8 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4816 vues

Nous sommes en creation d'association loi 1901 et 1905 avec des extensions dans les dom et à l'étranger, nous souhaitons savoir si il est indispensable d'avoir un avocat dans ce cadre. si oui, avons nous besoin de…

Remboursement cotisation adhérent association

Posée par DOUDOU, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5795 vues

Je viens d'apprendre que l'association lesscale de lucé est en cessation d'activité , je demande le remboursement de ma cotisation réglée pour une année et on nous dit que ce n'est pas possible est-ce légal ?…

Participation aux repetitions

Posée par Dan, il y a 8 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dan 8419 vues

Nous sommes une association de ballets théâtre . une personne désire payer sa cotisation pour profiter d'une formation supplémentaire offerte le lundi par la compagnie et non obligatoire, mais ne veux pas venir aux répétition…

Résolu

Le vote bloqué en ag

Posée par Bruno Martin, il y a 8 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bruno Martin 8373 vues

Un conseil d'administration peut-il décider un vote bloqué sur toutes les résolutions d'une ag ?…

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Peut on porté plainte pour fausse accusation

Posée par kat, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5523 vues

Je voudrait savoir si mon conpagnon peut porté plainte pour fausse accusation contre lui que la caf et ma curatelle aurait déclarée en sachant qu'il risque dit avoir des conséquence et peut il demandée dedomagement et intére…

Caf

Posée par kat, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6454 vues

Je voudrait savoir si la caf a t'elle le droit de rataché mon conpagnon sur mon dosiers caf en sachant que suis la seul sur curatelle renforcé et mon conpagnon n'ai pas d'accort que ma curatelle et acces a c'est…

Curatelle renforcé

Posée par kat, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5322 vues

J'ait une autre question a vous poser je voudrait savoir si ma curatrice a t'elle le droit de s'oposer a un nouveaux logement si mon conjoint prend tout en charges et je m'instale avec lui comme nous somme en…

Rgpd

Posée par LBO, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5173 vues

Rgpd s'appliquera t il aux fondations d'entreprises ? ou cela ne relève pas du droit de l'union européenne ? merci…

Curatelle renforcé

Posée par kat, il y a 8 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4148 vues

Je suis madame gaillard et je suis sous curatelle renforcé depuit juillet 1999 cela fait 18ans ma mésure se fini en mars 2018 et ma curatelle veut la prolongé . mon medecin a renplie le document et a noté déficiens intelectuelles…

En étant héberger dans une fondation, est-ce que je peux être viré

Posée par Dani, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5596 vues

J'ai refusé un logement social qui m'était proposé car il était pas adapté à ma situation. je suis hébergé dans une fondation depuis 2013. suite à mon refus j'ai perdu ma priorité de catégorie 1 après des accords…

Sci

Posée par Marion, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6493 vues

"si j'hérite de 40% d'une sci, qui possède un terrain avec une maison où vivent des gens de ma famille - est-ce que je peux les obliger à vendre ? (je suppose que non puisque l'indivision ne s'applique pas je…

Sci

Posée par Marion, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6675 vues

Est-ce que la sci est la seule (ou la meilleure) option quand on veut acheter à plusieurs ménages un bien immobilier dans l'optique de tous y vivre et d'y partager une activité professionnelle (gîte, maraichage ...) ?…

Cessation d'une oeuvre a titre integralement gratuit

Posée par Kaïla, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 12058 vues

Maître, tout d'abord, je vous sais gré de m'avoir répondu aussi rapidement. toutefois, je me permets de vous fournir les indications suivantes : nous avons effectivement, un écrit de la part de la fondatrice de…

Incitation au suicide aide social à l'enfance

Posée par Ludwig, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6674 vues

Je suis sous contrat jeune majeur avec l'ase (aide social à l'enfance) et mon éducateur référent se permet souvent de tenir des propos déplacés envers moi. récemment j'ai découvert la fonctionnalité de pouvoir…

Cession de tutoriaux suite à la fermeture d'une école de graphisme

Posée par Kaïla, il y a 9 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 10421 vues

Je viens vers vous pour des renseignements. il y a deux ans l'école a a fermé ses portes. la fondatrice de l'époque nous a donc laissé en héritage les leçons qu'elle avait réalisées pour que nous puissions en faire…

(jeune actif) fonder sa société

Posée par Antoine, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5662 vues

J'ai 23 ans et je suis diplomé d'une école d'enseignement aux techniques du son de paris. je me met à mon compte (seul) pour des projets de captation, mix et mastering à distance ou sur place. certaines personnes…

Asociation syndicale libre

Posée par lolo, il y a 9 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 5436 vues

Notre asl rencontre des difficultés suivantes : un collectif de 42 colotis a organisé une age en convoquant tous les membres 66 en tout. 37 s'est présentés. et a révoqué le président en place pour 2 fautes et a nommée un…

Voyage à l'étranger avec mon fils au maroc

Posée par Malak, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5638 vues

Je pars avec mon fils cette semaine au maroc le problème c'est que je me suis séparé de son père on est pas marié on a pas eut de jugement de séparation. ma question est la suivante : est-ce que je peux partir sans problème…

Mise en demeure d'une asso

Posée par julie, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7070 vues

Nous sommes 3 assistante maternelles dans une mam. nous étions 4 il y a peu de temps mais on ne s'entendait pas avec la 4eme nous lui avons demander de partir car l'ambiance était détestable. elle est partie sans rien…

Curatelle

Posée par Falconex, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6497 vues

Mon fils rencontre de gros problèmes avec la vie active À qui m'adresser ? merci pour votre réponse salutations…

Violation des statuts par le président d'une association

Posée par af97t, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6832 vues

Notre président d'association fait des siennes dans la convocation des assemblées générales extraordinaires. voilà ce que dit nos statuts : "si besoin est, ou sur la demande d’un membre inscrit, le président peut convoquer une…

Suppression d'une adresse mail et de données s'y trouvant

Posée par Tamtam76, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6249 vues

Le président de mon association, dont je suis vice-président, a supprimé ma boîte mail nominative, avec des mails précieux à l'intérieur. que puis-je faire pour me défendre ?…

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