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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Un délégué général peut-il être bénévole ?

Posée par Guezart, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4188 vues

Dans le cadre de la création d'une association culturelle (loi 1901), nous aimerions faire appel à un délégué général bénévole. ce statut est-il compatible avec la loi ? nous parlons bien d'une activité ponctuelle et non…

Demande de remboursement d'une carte de sport en partie utilisée ,asso 1901

Posée par Aujourdhui64, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4298 vues

Je suis présidente d'une association loi 1901. dans laquelle des cours de danse sont dotés. c'est un système de cartes à 140€ pour 10 séances. il y a un forfait couple qui existe 204 € pour les deux cartes (au lieu de 280…

Résolu

Gestion association syndicale de lotissement

Posée par JACK, il y a 8 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JACK 6821 vues

Suite à une procédure et des indemnités reversées, l'association syndicale du lotissement se retrouve avec une somme confortable sur son compte. or, ces indemnités ont été obtenues contre le lotisseur qui est aussi, par…

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Statut association gay

Posée par olivier, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4247 vues

Je voudrais cree une association pour objet de réunir les personnes se reconnaissant dans la communauté gay bear (ou «ours » pour participer à des moments conviviaux et faire des rencontres merci de votre reponse nous somme a lyon…

Droit bancaire

Posée par Indio Alien, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4245 vues

L'association loi 1901 attm a le siège social chez moi depuis sa création. le compte bancaire est à la bnp, et mon compte personnel aussi. actuellement, j'ai un dysfonctionnement dans mon compte personnel, et a ma…

Non restitution d'un cheque de don

Posée par fos64, il y a 8 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fos64 4579 vues

Je suis membre d'une association de gestion d'école, nous avons organisé il y a plus d'un mois un événement sportif pour lequel nous avons démarché plusieurs sponsors. un sponsor a donné un chèque à une de nos…

Droit des asociations

Posée par manu, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4547 vues

Je voudrai savoir si une association peut offrir un cadeau à l'un de ses membres en remerciement de son investissement dans l'association…

Facture vétérinaire

Posée par stefmimi, il y a 8 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par stefmimi 5047 vues

Je souhaiterai avoir une aide concernant un abus d'un vétérinaire. nous nourrissions un chat errant que les enfants avaient pris en affection. dernièrement, nous l'avons retrouvé malade (certainement empoisonné), nous…

Comment obtenir coordonnées du conseil d'aministration association

Posée par cha06, il y a 8 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cha06 7936 vues

Je souhaite obtenir les coordonnées d'une association. la directrice ne me rappelle pas et ses collègues ne sont pas en mesure de le faire et dans leur site aucune information concernant le conseil d'administration…

Refus mairie prêter gymnase pour motif non valable?

Posée par Jet63, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4314 vues

Je suis actuellement président d'une association de futsal et la mairie nous as refuser de nous prêter un gymnase car soit disant notre association ferais de l'ombre et de la concurrence a une autre association de…

Recherche un avocat spécialiste association pour un conseil gratuit

Posée par Hebert, il y a 8 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hebert 4310 vues

Nous sommes une association et ayons besoin de poser une question pour notre association à un avocat. nous avons fait la demande d’une salle à notre mairie pour organiser une journée qui a été acceptée . or hier le maire a contacté…

Résolu

Vente d'objets d'occasion (donnés) sur boutique facebook par association.

Posée par JJeess, il y a 8 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JJeess 8014 vues

Je voudrais savoir si une association à but non lucratif de protection animale peut légalement ouvrir une boutique facebook en ligne pour revendre les objets d'occasion qu'on lui donne ? normalement nous les vendons en…

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Organiser formation

Posée par Realite de l'Imaginaire, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4926 vues

J'ai une association loi 1901 et je désire mettre en place des formations pour quelle puisse être pris en charge par la formation professionnelle ou continue. dois je avoir un agrément et si oui comment l'obtenir merci de…

Trésorier d'assoc loi 1901

Posée par mi1955, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4383 vues

Un enseignant rémunéré par l'association peut-il , de ce fait, tenir également le poste de trésorier ?…

Comment avoir un jugement avec sa curatelle au tribunal

Posée par Mpdu63, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4607 vues

Voila il etait prevu que je soit sous curatelle renforcer depuis 2 ans maintenant jusquen 2019. depuis le debut je ne la vois qune fois tout les deux mois je ne me sens jamais aider car chaque demande ou desir davoir quelque chose…

Salarié et membre du bureau du c.a.

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4771 vues

Une association reconnue d'utilité publique peut-elle avoir comme vice-président un membre salarié à temps partiel pour une autre fonction que celle de vice-président ? en vous remerciant…

Demande de remboursement

Posée par Adenora, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4875 vues

Je suis membre d'une association qui donne des cours de qi gong sur l'année scolaire. sur la fiche de l' inscription est noté qu il n y aura pas de remboursement en aucun raison et si une personne ne…

Puis je faire du mécénat?

Posée par Edith, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6254 vues

Je suis une artiste peintre exerce aquarelles et pastels depuis 15ans.mon frère est chef d entreprise.j aimerais faire du mécénat avec son entreprise . est ce possible? si oui comment ça marche?peut il bénéficier d un…

Contrat d'adoption animale

Posée par Christine, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4815 vues

Le 1er décembre 2017 j'ai adopté un jeune chien auprès d'une association qui ne m'a pas dit quels été les problèmes réels de ce dernier. la fa a insisté sur sa peur mais a tue ses crises de "panique", hallucinations…

Demande de mains lever

Posée par Jdjd69, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5088 vues

J était en sauvegarde de justice, ont m'a mis sous curatelle renforcer, une expert phycatre, ma reçu , mais c elle qui me suivait pour une dépression, sans résultats positifs, j ai décidé de prendre un psychothérapeute, avec…

Résolu

Existe t'il un nom d'avocat félix wentworth

Posée par Rita, il y a 8 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 8114 vues

Il m a contacté pour une donnation u nom de mara véronique et j aimerais savoir si c'est vraiment ça…

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Dissolution d' une association

Posée par associ42, il y a 8 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 6925 vues

Le président et les adhérents sont en maison de retraite et ont plus de 90 ans, les statuts ont été égarés , l actif est de moins de 100 ? comment peut on dissoudre cette association , les rares personnes vivantes sont d' accord…

Prêt

Posée par isabellasantiago, il y a 8 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 8 ans par Cha06 4071 vues

Prêt! prêt!! prêt!!! Êtes-vous à la recherche d'une entreprise de prêt privée réputée et accréditée qui accorde des prêts à l'occasion de vie. nous fournissons toutes sortes de prêts d'une manière très rapide et facile, prêt…

Cumul de poste

Posée par Asperger, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5068 vues

En Étant auto entrepreneur dans un domaine peut-on être président d'une association dans le même domaine n'y a-t-il pas conflit d'intérêt ? merci…

Responsabilité pénale

Posée par Asperger, il y a 8 ans dans Associations et fondations
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Asperger 9539 vues

J'ai été vice président d'une association, j'ai démissionné, en juillet de cette année, aujourd'hui ma présidente se fait attaquer par des salariés pour suspicion de maltraitance, et détournement d'argent…

Protection juridique

Posée par Asperger, il y a 8 ans dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Asperger 9255 vues

Quelle est la procédure que dois je faire pour me protéger ? merci…

Résolu

Devoirs et droits d'une association

Posée par cyprienne, il y a 8 ans dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Florence 9046 vues

Présidente d'une association créée voici plus de 20 ans,seule de la ville ( sur 15) à ne pas recevoir de subvention, et ce depuis plus de dix ans, le maire l'ignore et ne la mentionne jamais dans les documents…

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Un maire d'une commune rurale peut-il créer une association paroissiale ?

Posée par Hulotte, il y a 8 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hulotte 11062 vues

Dans le dernier bulletin de mon maire, ce dernier vient d'écrire, à propos de l'église, je cite ; "pour notre église, je lance l'idée de créer une petite association paroissiale qui pourrait dynamiser notre paroisse…

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