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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Demande de rescrit fiscal pour une association tout juste créée

Posée par Memisoard, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7308 vues

Nous venons de fonder une nouvelle association et nous nous sommes penchés sur la procédure à engager pour faire une demande de rescrit fiscal. le formulaire demande de divulguer les ressources de l'organisme, et donc les…

Ageo sas

Posée par marasme53, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7584 vues

Je suis associé minoritaire dans une sas et j'ai rejeté le rapport de gestion du président qu'elle démarche dois je entreprendre pour corriger ses erreurs…

Demande un avocat

Posée par femme, il y a 10 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Boitieux 6517 vues

:notre association à besoin d'un avocat spécialiste en droit des associations. quel sont vos conditions ?…

Noms des personnes du bureau

Posée par Hulotte, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7012 vues

On me demande dêtre la trésorière d'une association sans but lucratif, qui n'a, jusqu'ici que très peu d'activité. je porte le patronyme de mon père. puis-je utiliser le nom de ma mère ?…

Membre du bureau d'une asso à but non lucratif

Posée par Hulotte, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7019 vues

On m'a demandé d'être la trésorière d'une minuscule association à but non lucratif. mon patronyme est celui de mon père. puis-je utiliser celui de ma mère, en toute légalité ?…

Membres du bureau

Posée par Hulotte, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7171 vues

Toute petite association culturelle à but non lucratif, nous peinons à recruter des personnes pour composer le bureau. nous avons un président. 2 membres de la famille d'un salarié occasionnel en cdd se proposent pour remplir…

Un don a été fait à l'association

Posée par Hulotte, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7019 vues

Nous sommes une association musique classique. suite à un besoin d'élargissement de l'offre musicale, nous venons de modifier partiellement notre nom. avant "quintette a", nous sommes maintenant" ensemble a". (nous…

Résolu

Directeur artistique et musicien.

Posée par Hulotte, il y a 10 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Hulotte 7893 vues

Dans une association de musique classique, une personne peut-elle être musicien, avec un ccd et directeur musical (bénévolement), car à l'origine de l'idée de cette association. y-a-t-il des conséquences administratives…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa

Litige avec o.m.s.

Posée par Laurent, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6985 vues

J'ai créé une association de loi 1901, afin de promouvoir la pratique du krav maga. l'office municipal des sports refuse mon adhésion au sein de leur association car mon association n'est pas affiliée à une…

Résolu

Statuts non respectés

Posée par herve57, il y a 10 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9615 vues

Je me permet de vous contacter suite à grave problème qui vient de se dérouler au sein de l'association pour laquelle je travaille. membre au sein du comité depuis 2 ans, j'observe de grosses irrégularités dans le respect…

Consulter
la réponse de Gutierrez

Festival enfant

Posée par glich, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6866 vues

Je vais faire un festival enfant, chose qui n'a jamais été fait nul part. donc avec les autres associations je vais créer un collectif pour protéger se projet. a t il une loi pour sa…

Radiation

Posée par Aimée, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6919 vues

Je suis bénévole au sein d une association spa 89 , a cause de divergence d opinions j ai été radié !! alors que les dirigeants d une association ont le droit de radié pour faute grave et ce n est pas le cas . mercredi je vois le…

Appartenance du nom d'un groupe musical

Posée par Testore, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6761 vues

Un litige nous oppose quant à l'attribution du nom de notre ensemble fondé en 2007 sur mon idée et le nom trouvé par moi même, composé de 4 personnes. 3 membres fondateurs ( dont mon couple) et une personne arrivée…

Conférence internet

Posée par Asso Tatiana, il y a 10 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN 3633 vues

Nous sommes une association de défense des droits de l'enfant et nous recherchons un(e) avocat qui accepterait de nous aider bénévolement à animer une conférence téléphonique 1 fois par mois. nous lançons notre projet de…

Association - bénévolat

Posée par ansan, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6638 vues

Je m'appelle antouela santikai et j'ai 21 ans. je suis étudiante à l’université de toulouse "jean jaurès" et cette année, pendant le mois d'octobre j'avais décidé de faire du bénévolat pour une…

Résolu

Qui peut être trésorier

Posée par Didier, il y a 10 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Didier 9540 vues

Je suis président s'association loi 1901 non sirennée. ai du me séparer de mon trésorier il y a quelques temps car manque de sérieux et autre...je souhaiterai savoir si j'ai le droit de nommer officiellement mon épouse en…

Consulter Maître Armet
la réponse de Maître Armet

Légitime ou pas?

Posée par Marc-Antoine, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6731 vues

Est-ce-que le conseil national de transition de france est légitime ? légale ?…

Succursale ou deuxieme association

Posée par celine, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6489 vues

Dans le cadre associatif, nous souhaiterions creer soit une annexe dans un autre departement, soit creer une autre association, nous ne savons pas si de creer une annexe, pourrais nous ouvrir les memes droits d ouverture aux…

Résolu

Notre association a-t-elle le droit d'être considérée d'intérêt général ?

Posée par Nicrom, il y a 10 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nicrom 8458 vues

Notre revue cassandre/horschamp (www.horschamp.org) est éditée par l'association du même nom. nous avons aussi créé une asociation pour soutenir la revue mais aussi pour des actions plus générales : diffuser des informations…

Consulter Maître radovitch
la réponse de Maître radovitch

Aide à la personne apa

Posée par anonymous, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6473 vues

Maitre,mon épouse âgée et gravement malade a eu la visite en mai 2015 d une association d aide à la personne,apa pour une aide 10 h par mois,mais aucun contrat na été signé de sa part avec cette association qui s est précipitée d…

Déposer une plainte

Posée par jean naymar, il y a 10 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Triloff 9701 vues

Je voudrais savoir comment déposer une plainte pour discrimination contre l'armée du salut…

Obtention dagreement

Posée par frederic fabert tolno, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6629 vues

Comment notre assoiation u.j.i.d peut avoir un agreement…

Passer l'examen du barreau de paris

Posée par sadia, il y a 10 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 3711 vues

Je suis etudiante en master droit public a l'universite d'evry,avant de vanir en france j'excerçais le metier d'avocate dans mon pays d'origine , algerie, ma question est ce que je pourrais passer…

Résolu

Licenciement

Posée par laecedal, il y a 10 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par laecedal 8855 vues

Je travail en temps que salariée dans une association. il y a biensur un president, un bureau et un conseil d'administration. en cas de licenciement demandé par le president, doit il faire valider sa demande par le bureau…

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la réponse de Gutierrez

Rassemblement

Posée par CTV, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6518 vues

Nous souhaitons organisé un rassemblement de quelques dizaines de personnes ( 10 à 30 personnes). pouvez-vous m'indiquer les démarches à effectuer dans la légalité…

Devoirs d'une association

Posée par Piquerette, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6510 vues

Je suis adhérente d'une association. ou je paie une adhésion pour une activité. la salle où nous faisons notre activité n'est pas chauffée, et le froid arrivent , la semaine dernière j'ai attraper froid je suis donc…

Je suis footbaleur

Posée par boudjemaa, il y a 10 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 3433 vues

Je suis un jeune footbaleur qui joue dans un club avec ma lécence dans la région parisien !! et a ce que je peux avoire mes papiers ici en france ?? et je suis dorigine kabyle algerien…

Résolu

Mon concubin en prison

Posée par malika, il y a 10 ans dans Associations et fondations
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par malika 9376 vues

Jai mon copain qui et en prison depuis le 15septembre il a pris 3mou ferme et il et en atende de jugment met il a une date de sorti pour le 2 nov va til sortir ou fau atendre lapl de la procureur merci pour votre reponse…

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