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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vol à l'étalage

Posée par ninoucha, il y a 6 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kam 18297 vues

J'ai volé (et j'ai tellement honte) pour 280 euros de denrées alimentaires chez casino. l'agent a pris ma pièce d'identité et a gardé mes courses jusqu'au lendemain afin que je puisse rencontrer le…

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Résolu

Réception d’une lettre d’un avocat pour divorce

Posée par Caramel, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Caramel 18286 vues

Mon conjoint souhaite divorcé , prochainement je recevrai une lettre de son avocat et je devrais y répondre sous huitaine. actuellement mère au foyer avec 3 enfants (4ans, 3 ans,1 an) je ne peux m’offrir les services d’un avocat…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Colis perdu lors d'un retour et le vendeur ne veut pas me rembourser

Posée par ROBI, il y a 6 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ignotus 18285 vues

Lors du retour du colis, acheté sur le site farfetch, le transporteur l'a perdu et je n'arrive pas à avoir une preuve de son passage car il n'a rien inscrit. de ce fait, le vendeur ne veut pas me rembourser car il n' a aucune…

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la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Rendez vous jap pour 6 mois de prison ferme

Posée par Romain, il y a 7 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Romain 18277 vues

J'ai été condamné à une peine de 6 mois de prison ferme sans mandant de dépôt pour alcool au volant en récidive, j'ai rendez vous devant le jap dans 2 semaines, mes questions sont les suivantes :  est il utile de prendre…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT
Résolu

Contestation circulation sens interdit

Posée par Crapouille, il y a 10 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 18276 vues

Mon épouse a été verbalisée (en juin 2015) après avoir circulé dans une rue en sens interdit (nouvellement installé). son interpellation a eu lieux 2 rues plus loin à environ 500 m de celle-ci. nous avons contesté une 1e fois ce pv…

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la réponse de Maître peyron
Résolu

Préavis de 3 mois à 1 mois (premier emploi)

Posée par Alexandra, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alexandra 18270 vues

J’ai trouvé un logement dans la ville a, où je réside actuellement. par ailleurs, j’ai obtenu une proposition d’emploi dans la ville b. si cet emploi se concrétise, il serait logique que je cherche à me rapprocher de mon lieu de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Qui paie lorsque la partie adverse fait appel à une décision du juge

Posée par Keren007, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Zap2 18269 vues

En instance de divorce le jugement vient d être rendu en ma faveur tort exclusif de monsieur . j aimerais savoir si mon époux fait appel qui paie la procédure et que risque t il à le faire ? merci…

Consulter Maître MINET
la réponse de Maître MINET
Résolu

Validité d'un contrat

Posée par peuquemanquer, il y a 10 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par peuquemanquer 18269 vues

Dans un contrat pro dit de vente one-shot où il y a un bailleur, un fournisseur et un loueur, il apparaît que la signature du bailleur n'apparaît nulle part esr ce une cause de nullité .du contrat ?…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Puisse je refuser mon planning.

Posée par Aziz, il y a 10 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aziz 18260 vues

Mon employeur me fait travailler depuis octobre 2013 dans un poste qui n'est pas celui prévu dans le contrat cdi que j'ai signé je souhaiterai savoir si je pourrai refuser mon prochain planning sachant que je lui ai…

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la réponse de Peschaud
Résolu

Qu'est ce que je risque si je déménage avant le prononcé du divorce ?

Posée par alouette, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par martine-andre 18242 vues

Qu'est ce que je risque si je déménage avant les procédures de divorce amorcées? même questions si les procédures sont amorcées et à quel moment est ce possible, sous quelles contraintes, quelles démarches sans que cela pose…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Porter plainte contre l'etat ?

Posée par Philforever, il y a 8 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Philforever 18237 vues

Je souhaite porter plainte contre l'etat pour non-respect de l'article 5 de la charte de l'environnement inscrite dans notre constitution. en effet, l'etat ne respecte pas le principe de précaution concernant…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Vente d un fond de commerce a la fin du bail 3 6 9

Posée par Carol, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 18236 vues

Je voudrais vendre mon fond de commerce mon bail se termine en sept 2020 bail 3 6 9 le bailleur doit il me le renouveler pour 3 6 9 ou si il ne répond pas le renouvellement se fait il automatiquement? pour quelle durée? si le fonds…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Erreur date de convocation entretien préalable

Posée par Minederien, il y a 7 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Coco 18236 vues

Une procédure de licenciement est-elle viciée en cas d'erreur sur la date de l'entretien ? la convocation a été remise en mains propres et l'entretien est bien 5 jours ouvrables après mais il y a une erreur dans le…

Consulter Maître Gervais
la réponse de Maître Gervais
Résolu

Remboursement rétroactif des frais de transports en commun

Posée par Maloulou, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Loucat 18226 vues

Je me permets de vous contacter car je me demande si je peux demander le remboursement de mes frais de transports en commun de manière rétroactif ? c'est à dire demander le remboursement de mes frais de janvier 2017…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Comment obtenir une mesure d'éloignement

Posée par Ashley, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ashley 18223 vues

J'ai 1 enfants âgés de 2 ans et demi, après avoir eu plusieurs séparation avec le père de mon enfant il menace de mort jai recu des violences physiques et morale de multiples insultes avec les preuves que j'ai pu avoir…

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la réponse de znaciri
Résolu

Chagement status de salarié à vie privée et familiale

Posée par ouss, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ouss 18223 vues

Ma femme est en france avec un visa salarié d'un an et on souhaite faire une demande de regroupement familial. après trois mois d'attente, l'ofii me répond que ma demande est refusée: "votre femme a un visa salarié…

Consulter
la réponse de c.tangalakis
Résolu

Que se passe-t-il lorsqu'on fait opposition à un jugement par défaut ?

Posée par rostom14, il y a 9 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bada 18194 vues

A ce jour j'ai pris connaissance par le biais d'une signification d'un jugement par défaut a mon encontre qui des lors est susceptible d'opposition . ma question est la suivante . si je fais opposition à ce…

Consulter Maître PRIEUR
la réponse de Maître PRIEUR
Résolu

Comment fonctionne la rente accident de travail et les remboursements cpam ?

Posée par gaijjin, il y a 10 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par gaijjin 18181 vues

Merci de bien vouloir m'éclairer sur le point suivant : j'ai été victime d'un accident de la circulation en 1988 , avec un tiers responsable . il s'agit d'un accident de trajet ( donc : accident de…

Consulter Maître CHRISTIN
la réponse de Maître CHRISTIN
Résolu

Qui a la garde de l'enfant les vacances du pont de l'ascension 2019 ? merci

Posée par Alias, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Alias 18172 vues

Madame, monsieur, , un jugement a été rendu en 2016 prédisant les choses de cette façon : dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles monsieur accueille l'enfant et à…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
Résolu

Porter plainte contre mon voisin

Posée par karlos, il y a 10 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par karlos 18159 vues

Je veux porter plainte contre mon voisin qui m'a envoyé des policiers sans ordre officiel que j'ai laissé entrer parce qu'ils m'ont fait croire qu'ils avaient un ordre et qui m'ont menacé de nous…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Comment se remarier avec son ex-conjoint après un divorce à l'étranger

Posée par Magda, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par gpodpo 18151 vues

Mon mari et moi nous sommes mariés au maroc et avons fait enregistrer le mariage au consulat et à la mairie de mon domicile en france. nous sommes tous 2 binationaux. après des années de vie en france, nous sommes partis nous installer au…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Ai-je le droit de revendre des parfums de marques à des particuliers ?

Posée par Jj81, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jj81 18112 vues

Je suis auto-entrepreneur et je souhaite faire un site e-commerce pour vendre des parfums en ligne. j'ai un grossiste et je me demande si j'ai le droit de vendre tout comme les grands site français. merci d'avance…

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la réponse de DI GALANTE
Résolu

Test salivaire vice de procédure ?

Posée par Sullisuki, il y a 10 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 10 ans 18102 vues

Je me suis fais contrôler hier 21/09/16 par la gendarmerie certainement à ma tête et à ma voiture qui n'est pas toute jeune, je sortais d'une voie rapide et la queue de poisson et demande de me garer. ma première question…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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