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Apres retractation dans les delais par recommandé a.r, l'assureur m'informe que ma demande n'est pas recevable ,car selon lui, ma signature sur carte identité en 2022 , ne correspond pas a ma signature de mai 2026...

J’ai remis à la mairie de ma commune un dossier de déclaration préalable pour une modification de clôture. j’ai déposé sous forme papier personnellement ce dossier pour être sûre que toutes les pièces étaient conformes. je n’ai pas...

J'ai fait une demande de 1er titre de séjour parent d'enfant français en avril 2026 sur l'anef. quels sont les délais d'instruction pour la préfecture de rennes svp ?...

J’ai eu une oqtf fin décembre 2025 avec un délai de trente jours pour contester j’ai fait le recours devant le tribunal administratif dans le délai cela fait 5 mois et quelques jours . le tribunal à communiquer le requête à la...

Je souhaiterais connaitre le moyen de faire partir de mon logement ( a mon nom uniquement ) mon ex conjoint avec bracelet électronique car il est violent menaçant et m'interdit de sortir de mon domicile lors de mes seul jours...

Nous étions en instance de divorce celui-ci n'a jamais été prononcé. mon mari est décédé et le notaire me dit que la donation est caduque de fait. pourtant a l'état civile je suis déclarée veuve. la famille de mon mari a...

Mme a fait partie du conseil syndical. point 7 de la convocation à l'ag (élection des membres du conseil), son nom est cité comme candidat. mme a est absente lors de l'ag; elle a voté par correspondance. le point 7...

J'ai demandé un renouvellement de carte de residence de 10 ans (algérien) sur la plateforme anef. dès que je suis entré dans la fenêtre de 120 jours avant l'expiration du titre. cela fait maintenant 6 semaines et je...

Cher.e.s maîtres, dans le cas de défendeurs n'ayant pas conclu pour la 1e audience de mise en état suite assignation et du bulletin du juge proposant au choix une date pour la remise des conclusions adverses ou que le demandeur lui...

Je souhaiterais savoir comment calculer les indemnités compensatrice de congés payés que devra me verser mon employeur pour mon licenciement ( faute grave) . il me reste 25,5 jours non pris. merci d'avance merci de vos...

En juin 2024, j'ai été embauché par l'académie de créteil (education nationale). j'étais en période d'essaie. après une période d'essaie renouvelé plusieurs fois, l'académie a mis un terme à mon...

J’ai eu la garde principale de ma fille en 2014 je n’ai demandé aucune pension alimentaire à sa mère mais elle était censé participer aux frais scolaires et extra scolaires ce qu’elle n’a jamais fait elle aura 19 ans en septembre...

Je suis salariée dans un cabinet d'magerie médicale,et mon appareil de radiologie est actuellement en panne et je ne peux plus effectuer les radios prévues. mon employeur veut que je ne vienne pas travailler et récupérer les...

Un collègue travaille en 3 x 8 , et il devrait être de nuit la semaine prochaine . son supérieur lui demande s il peut changer d équipe pour remplacer une personne d une autre équipe qui prends des vacances la semaine prochaine...

J'ai posé un congé payé sur mon solde 2024-2025 qui a été validé par écrit par notre logiciel de congés, les rh et mon manager. a ma surprise le lendemain de mon cp, les rh m'ont informé qu'il y avait une erreur de...

Un de mes ami m'a fait par du projet de création de société ou il était prévu que lui s'occuperait de la gérance et moi de la production des chantiers étant floqueur de métier et ou nous serions associé à 50/50. il...

J’ai démissionné pour la raison suivante harcèlement moral. je ne désires plus rencontrer ces personnes. j’ai donc envoyé un courrier par mail de me le faire parvenir par courrier. a ce jour rien. que puis-je faire. merci de vos...

Mon fils de 16 ans, apprenti, s'étant servi sur le compte d'une de ses collègues au kébab du "coin", pendant sa pause déjeuner, son employeur lui a justement signifié une mise a pied à titre conservatoire. mon fils ne nie...

J'aimerais vous demandez un conseil mon patron m'a fait un contrat à durée déterminée simplifié.. le motif du contrat c'est " surcroît d'activité saisonnier.. et pour l'heure et jour d'effet.. il y a...

J'ai été renouvellé de ma periode d'essai 2 mois et demi après mon arrivée alors que j'avais fait un bon travail. et j'ai appris que ma societe l'avait fait à 6 autre cadre . est ce suffisant pour dire que...

Je voudrais divorcer mais je me pose des questions...j ai lu qu on regarde tous les comptes. me concernant, j ai un ldd et une assurance vie . l argent qu il y a dessus me vient d une donation de ma mère quand mon père est décédé...

Je un oqtf dans delai 30jours mais moi j pas fait le recours parce que je pas ni avis de passage ni avis de réception dans ma boite aux lettres , la préfecture elle a envoyé un mail à ma avocate pour dire que je un oqtf depuis...

L'assistante social est venue nous voir et à la fin du rendez vous elle a dit je vais demander la mains levée sur votre dossier mes ne pas rendu la conclusion et je doit passer lundi prochain au tribunal je doit en penser quoi...

Je suis séparé de mon ex compagne, nous avons décidé de nous séparer à l'amiable. je travaille de nuit et elle ne travaille pas. elle a la garde des enfants et je les vois un week-end sur deux et pendant la moitié des vacances...

Mon copain a eu son permis fin août 2025. cette nuit, il a eu un accident sans dégâts matériels ou humain sur tiers uniquement des dégâts sur sa voiture. les pompiers se sont déplacés ainsi que la gendarmerie. il a été contrôlé...

Je suis propriétaire avec un bail de locaux à usage professionnel depuis 2012. . voila la clause de révision des loyers: 6. rÉvision du loyer : le loyer ci-dessus fixé fera l'objet, au terme de chaque année du contrat, et sans...

Je suis en cdd (recrutement pour un besoin permanent) depuis le 01/09/2025, et pour 3 ans. il y a deux semaines, j'ai été déclarée inapte définitivement et à tout poste au sein de la collectivité par le médecin du travail du...

Cher.e.s maîtres, dans le cas d'une 1e audience de mise en état, les parties adverses ont constitué avocat mais n'ont pas transmis de conclusions ni envoyé de quelconque message type demande de renvoi ou autre. le juge de la mise...

Je suis acquéreur d’un terrain à bâtir dans le cadre d’un compromis signé fin septembre 2025 devant notaire, pour un prix d’environ 225 000 €, avec réitération prévue fin juin 2026. j’ai versé : un séquestre d’environ 11 000 €...

Mon mari a fait l'adultère je voulais divorcé pour le motif la faute grave. mon mari va me dédommager ? merci beaucoup de me répondre vos réponses sont le bienvenu...