Vous avez une question juridique ?

Je suis acquéreur d’un terrain à bâtir dans le cadre d’un compromis signé fin septembre 2025 devant notaire, pour un prix d’environ 225 000 €, avec réitération prévue fin juin 2026. j’ai versé : un séquestre d’environ 11 000 €...

Mon mari a fait l'adultère je voulais divorcé pour le motif la faute grave. mon mari va me dédommager ? merci beaucoup de me répondre vos réponses sont le bienvenu...

Mon ex utilise plusieurs jugement jaf selon les horaires et les frais médicaux et pour les jours de garde et les fêtes des pères et mères. le juge a oublié de préciser les horaires et jours pour la garde et les appels, il n' a...

Mon mari a été condamne hier a une peine de 5 ans d’emprisonnement, nous n’avons pas fais appel, il était détenu jusqu’au jugement, il est désormais considérer comme condamne ou il faut attendre le délai d’appel passer ? je demande...

Un homme vient de sortire de chez lui en me regardant et fait le tour puis rentre chez lui et 10 minute après je me met à ma fenêtre pour fumer une cigarette et le même homme sort devant ça porte entièrement nu et reste à me regarder comme...

Selon vos expériences , lorsqu'aucune ordonnance de clôture d'instruction n'est rendue par le juge administratif suite a une oqtf deposé il y a 1 an , à quel délai avant l'audience les parties reçoivent-elles...

A tous, mon enfant est en garde alternée depuis son plus jeune âge jusqu'à encore aujourd'hui avec un jugement et a bientôt 7ans maintenant et a la suite d'événements qui se sont déroulés depuis quelques temps, je...

Je suis en cdd depuis mi avril, mon employeur va fermer l'établissement 2 semaine en juillet pour vacances. je n'ai pas assez cotisé pour ses deux semaines. mon employeur ma parler qu'il pouvait me l'est...

La boutique où je travaille qui est en vente va être rachetée . les futurs acquéreurs ne veulent pas reprendre les salariés qui sont en cdi. malgré les avertissements d'obligation de les reprendre par le comptable, le patron...

J’espère que vous allez bien. je voudrais poser une question concernant la circulaire retailleau. dans ce doc, il écrit « enfin, pour attester de leur autonomie et d'une installation stable en france, les demandeurs devront...

Puis je vendre mes murs commerciaux malgré un impayé à la copropriété, et si oui comment dois-je procéder ?...

J'habite une copropriété composée de deux bâtiments d'habitation le a et le b et d'un bâtiment commercial (charges spécifiques) le c. la façade du a qui donne sur rue doit être refaite. notre règlement de copropriété...

Maître, je suis salariée relevant de la convention collective des télécommunications, avec une ancienneté débutant au 01/08/2004. je vais être déclarée inapte par le médecin du travail le 09/04/2026, sans possibilité de reclassement. je...

Depuis quelques années,nous avons acheté une maison avec un chemin privé en indivis cadastré, soit 50 / 50 avec l'autre propriétaire du fond. a ce jour, depuis des années sur le long de ce chemin privé se trouve trois maisons...

En tant que locataire j’ai effectué 50000€ de travaux et les propriétaires refusent de m’indemniser quel sont mes droits ? cordialement...

Par quel article du code civil ou du code pénal contester en droit, le fait qu’une assistante sociale a écrit faussement, par des mails pour m’enlever mon droit de garde, que : « le père de vos enfants n’arrive plus à subvenir aux...

Je comprend pas vu que mon frere a voler l’argent sur le compte de mon père à près son décès 63 000 euro . j ai obtenu les relevés bancaire de mon papa . le problème que je vois beaucoup de chèque a été encaissé . la seule chose comment on...

Ma fille a vu une maison qui lui plaisait sur le site d’une agence. un rendez-vous est pris pour une visite. entre temps, elle et son compagnon trouvent l’emplacement sur google maps. je vais à l’adresse et la vendeuse accepte une...

Que veut dire la phrase pour un délit. et en tout cas depuis temps n emportant pas prescription de l action public. cdt yanick...

A ce jour, mon voisin est entrain de restaurer sa maison, ancienne ferme une de ses façades,donne dans ma propriété, a t'il le droit de faire une fenêtre a la place d'une vieille porte en bois pleine ( qui n'était...

Dans une indemnisation de mon véhicule dans le cadre d'une garantie valeur neu, ne sont pas pris en charge : le malus écologique, la mise en route du véhiculent et les frais de dossier est ce normal?...

On a acheté la maison en indivision en 2001. en 2008 on a divorcé. depuis le divorce l'époux s'est occupé seul la maison . le partage n'a jamais été fait. la maison est toujours en indivision même après le décès de...

Mon conjoint a acheter un bien avec son, aujourd'hui, ex conjoint devenu mon conjoint. pour des raisons professionnel j'ai du revenir en france et vivre avec mon conjoint dans sa maison. son ex-conjoint a quitté la maison de son plein gré...

Suite à un jugementven notre défaveur en 1ere instance pour une succession, nous comptons faire appel. est ce qu'il serait pertinent de faire une demande de suspension de l'exécution provisoire sachant que cette dernière...

Je suis héritière réservataire dans la succession de mon père veuf décédé six ans après ma mère, mon père avait désigné une légataire universelle qui n'est pas venue chez le notaire que j'avais mandaté pour faire la...

Le père de mon fils à un dvh du vendredi sorti d’école au dimanche soir. une plainte a été poser pour violence sur mineur (j’ai toute les preuves et témoins) je crains pour la sécurité de mon fils et je ne veux plus le laisser...

1) est il possible que l'accusation cache volontairement certains documents ( attestations de témoins, certificats médicaux, etc) au prévenu jusqu'au procès ou c'est contraire au principe du contradictoire ? 2) quel...

Je voudrais savoir s'il vous plait,avant de deposer mon dossier à la prefecture. actuellement je suis jeune au pair et mon titre de séjour vas s'expiré en novembre 2023. je souhaite changer mon...

Pourriez-vous me préciser si le capital-décès de notre fils célibataire sans enfant, entre dans la succession que nous venons de refuser. nous venons de recevoir un courrier de relance de cette prévoyance entreprise pro...

En cas d adoption simple si l adopté décède avant d avoir une descendance qui héritera des biens de l adoptant ? ils reviennent aux autres héritiers directs (enfants) ou sont ils à partager avec la famille naturelle de l adopté ?...