Vous avez une question juridique ?

Ma femme à reçu régulièrement des présents d'usage (anniversaire ou noël, étrennes) qu'elle a déposés de façon temporaire sur un compte à vue et/ou sur son livret a pour couvrir éventuellement des dépenses...

Monsieur le mercredi 20 mai je reçois un appel du commissariat comme quoi je suis convoqué le jeudi 21 mai à 10h au commissariat de police.je me rend au commissariat et on me place en garde à vue je suis placé dans une cellule le...

Mon enfant de 15ans vit chez son père en semaine et là moitié des week-ends et vacances. il veut saisir le juge pour demander à vivre avec moi et inverser le mode de garde ( c'est à dire, vivre en semaine et là moitié des...

Un avocat des victimes quand il y en a plusieurs, peut il imposer un mode de règlement des dommages et intérêts au condamné, à savoir un chèque de banque ( 15 euros de frais par chèque à la caisse d'epargne) et un envoi en...

Je loue un meublé dans une copropriété en tant que lmnp. avant le 1/09/2026 je dois désigner une plateforme de reception de factures électroniques. je suis donc allé sur mon espace personnel "impots pro "mais je ne comprends pas ce...

Je cherche a savoir pourquoi mon permis n'a toujours pas été suspendu suite a une rétention le 09/04/26 pour test postive cbd /thc , le délai des 120h étant dépassé depuis longtemps , j'ai fais une demande de remise de...

J'aimerais savoir la durée du traitement d'une demande autorisation de travail déposée en ligne...

Mon frère a fait une demande de renouvellement de son titre de séjour mention salarié et on lui a délivré un récépissé. toutefois, la préfecture du doubs lui a dit d'attendre un courrier/courriel pour passer le nouveau examen...

​ressortissante de l'union européenne résidant à pantin, je recherche activement un avocat pour introduire un recours au fond et un référé-mesures utiles devant le tribunal administratif de montreuil sous le régime de...

Je suis divorcée, je suis parent,isolée avec une fille en garde alternée (avec jugement) qui a'eu 18'ans en juillet 2025. depuis'septembre 2025, elle est étudiante. un jugement,a été etabli indiquant,une...

Après une séparation de corps, chacun peut acheter seul et contracter un prêt bancaire. pourtant, j'ai entendu que beaucoup de banques refdusaient des prêts dans ce contexte, peut-être à cause du devoir de secours, qui subsiste. un époux...

Depuis bientôt 25 ans je suis président de c.s et mon épouse est au conseil. aujourd'hui, un copropriétaire menace de faire un recours si les propriétaires nous élisent une fois de plus. nous sommes propriétaires de 3 lots et...

Mon ex-mari et moi avons divorcé par avocat en 2021, nous avons 3 enfants ensemble en garde alternée, une semaine sur deux du vendredi au vendredi. de 2020 à 2023, comme avant d'ailleurs lorsque nous étions ensemble, il...

J’ai reçu un avis favorable pour le renouvellement de mon titre de séjour de 10 ans et je suis à l’étape en cours de fabrication depuis le 09/04/2026. ma demande a été faite à la préfecture des bouches du rhone à marseille. est-ce...

Suite à un litige avec mon assurance pour un sinistre auquel je suis responsible. sujet déja abordé de franchisse en second conducteur. response apporté. j'ai une seconde question suite au litige, l'assurance demande à...

J’ai été condamné une première fois par la cour d’appel de colmar en 2023 pour des faits de 2022 puis condamné par la cour d’appels de colmar en 2026 pour des faits de 2021. les faits sont de mêmes nature est il possible de faire...

Marié sans contrat de mariage. nous avons conclu une donation entre époux. je possède une assurance vie avec fonds de la communauté dont les bénéficiaires sont nos trois enfants. si ma femme décède avant moi, la moitié de...

Je me permets de vous envoyer pour solliciter votre avis juridique concernant une demande de titre de séjour en tant que parent d'enfant français. voici ma situation : •je suis de nationalité marocaine et je réside en...

Je souhaiterais savoir s’il est possible de demander une régularisation de séjour dans le cadre d’une vie privée et familiale, étant en concubinage avec un ressortissant français en union libre depuis 2024. si cette démarche est...

En matière de dommages- ouvrage nous avons déclaré en lrar un sinistre le 03 mars 2026, réceptionné par la compagnie le 06 mars 2026. la réponse reçue le 11 mars 2026 étant négative (refus de pris en charge), nous avons contesté le...

J'aimerais savoir si je peux passer le permis b en france avec mon visa long séjour valant titre de séjour que j'ai validé en ligne et qui me donne un droit légal de résidence et de travail? si oui quel document présenter...

Que faire quand un employer en redressement judiciaire à signé un protocole transactionnel suite à une rupture conventionnelle et n’a pas payé l’ancien salarié car l’administrateur judiciaire ne veut pas payer et demande au juge...

J’aimerais avoir quelques réponses concernant ma situation de permis de conduire en période probatoire. j’ai obtenu mon permis le 23/05/2025 (permis à 6 points). j’ai été contrôlé le 08/01/2026 pour conduite sous stupéfiants et...

Stef.lil@free.fr demande d'attestation du compromis à notre notaire pour vente terrain à promoteur: compromis du 8 janvier 2024 notre notaire ne donne pas suite à notre demande de caducité faite le 12 février et...

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J'ai obtenu la nationalité française par déclaration souscrite après perte par désuétude, je voudrais savoir combien de temps dure la transcription de mon acte de naissance étranger , j' aimerais savoir si c'est...

Je suis actuellement en recherche d'emploi, j'aimerai savoir si il est possible de prendre 35 jours sur juillet et aout . mon conseiller peut-il refuser ma demande ? puis-je prendre mes 35 jours sans me justifier ? merci...

Notre fille divorcée,avec ses deux enfants 8ans et 11ans, vit depuis un an dans la maison de son copain. ce dernier trouvant qu'il héberge gratuitement les deux enfants de notre fille voudrait les mettre sur sa feuille...

Je suis salarié en cdi depuis janvier 2024, demande de naturalisation (paris) déposée en mai 2025, entretien prévu dans moins de 3 mois. l'administration m'a demandé mes 3 derniers bulletins de salaire. les deux premiers...

"est-il possible de solliciter directement l'ofii, par lettre recommandée, afin qu'il transmette l'avis du collège de médecins au tribunal administratif, dans le cadre d'un recours contre une oqtf étranger...