Vous avez une question juridique ?

Je me suis fait arrêté par les gendarmes pour excès de vitesse (117km/h retenu 111km/h au lieu de 70km/h autorisé. d'après les dires du gendarme il ne m'a pas retenu mon permis mais a quand même dresser un pv entraînant 4 points en...

Suite à mon chef de cuisine : je travaille depuis 2021 en cdi poste de plonge et fiche de paye plongeur chez korian maison de retraite mÉdicalisÉe mon chef de cuisine ma changé ma fiche de poste qui étais jusqu'à présent...

Les frais bancaires de succession sont-ils admissibles au passif d’une succession ? il s’agit de frais liés à une convention bancaire du défunt. peut-on donc les considérer comme des dettes du défunt ? merci pour vos réponses...

Je suis née en france (nationalité française) avec une maman polonaise et je souhaiterais obtenir la double nationalité -franco-polonaise quels sont les documents à fournir et où les adresser ? avec mes remerciements salutations...

Je suis divorcée depuis 30 ans et la liquidation est restée non effectuée chez le notaire à cause de la violence de mon ex mari. j'ai essayé d y remédier depuis mais sans succès, il n'a jamais répondu. mon ex mari est...

Y'a t-il quelque chose de prévu dans la lois ou autre qui pourrait raccourcir les délais de la main levée au tribunal de nantes concernant une opposition de mariage par exemple la loit prévoit un délais de 10 jours mais depuis...

La mère de mes enfants et moi sommes séparés, dépacsés depuis le mois de mars. elle souhaite racheter ma part de notre maison, acquise à 50-50 en 2012 dont le montant est quasi remboursé. je refuse pour l'instant d'y consentir...

La démarche de main levée avec un avocat au tribunal de nantes pour une opposition à mariage après une demande de ccam, y a-t-il des risques qu'on possibilités que cette demande ne soit pas acceptée et donc d'engager des...

La préfecture a délivré un avis favorable à la demande de regroupement familial sur place faite au près de l' offi par mon conjoint. mon mari a un titre de séjour passeport talent de 4 ans. en parallèle, ma demande de...

Dans le cadre d'une demande de résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul (discrimination liée à l'état de santé, manquement à l'obligation de sécurité et atteinte à une liberté...

Ma compagne arrive au bout de son 3eme titre de séjour vpf, soit le maximum. elle a déposé en ligne sur le site de l'anef une demande de titre de séjour "passeport talent - salarié" puisqu'elle rempli absolument tous les...

Lors du vide grenier de ma commune, un emplacement peut il être matérialisé devant l'accès à ma propriété ? je précise que je ne suis pas exposante. merci pour votre retour...

J'ai voyagé en italie avec ma voiture en juillet 2022 et ai reçu ce mois de mai 2026 un courrier, daté du 31 mars 2026, de nivi spa, une société de recouvrement, me demandant de payer la somme de 73,48€, correspondant au prix...

Je suis actuellement en arrêt depuis le 02 mars 2026. le 30 avril , j'ai été reçu par le medecin du travail. mon arrêt est prolongé jusqu'au 31 mai 2026 et j'ai une convocation de la medecine du travail viste de...

J'ai reçu une convocation à un entretien préalable de licenciement le 15 mai par ar à mon domicile j'ai répondu à la drh le 18 mai que pour des raisons de santé je ne pouvais me rendre à cet entretien mais que je restais...

Adresse e-mail objet demande de prise en charge dossier prud’hommes / ags , je me permets de vous contacter concernant un dossier actuellement devant le conseil de prud’hommes de lens. je suis ancien salarié de la société...

Je souhaiterais savoir quand se fait la revalorisation du salaire des apprentis. je suis en première année de deust préparatrice en pharmacie. je suis sur une base de 56% du smic depuis septembre. sur mon contrat de travail il est...

Je suis community manager en cdi dans une entreprise du secteur du tourisme. depuis ma prise de poste il y a plus de 2 ans, mes supérieurs me demandent sans cesse de travailler en dehors de mes horaires (« juste une story vite...

Je reçois une mise à pied en étant prévenue par mail adressé sur ma boîte mail personnelle, mon jour de repos, en pièce jointe le courrier recommandé. aucun motif n'est indiqué dans le courrier qui me convoque à un entretien...

Je suis salariée du privé, avec le statut cadre. j'ai été en arrêt maladie du 29/09/2015 au 30/04/2016 je souhaite solliciter la récupération des congés payés acquis durant ces périodes comme le permet l'article 37 de la...

En tant que résident en france, j'ai conclu un contrat de travail avec mon employeur afin de modifier mon statut de séjour. même si mon salaire brut ne dépasse pas 5 000 euros, l'attestation de vigilance de l'ursaff...

Est-il possible que le conseil de prud'hommes mette une affaire en sursis à statuer sur la base d'une simple hypothèse — et non d'une certitude — selon laquelle une autre procédure pourrait avoir un lien avec le...

J'ai un rendez-vous france travail mais je ne peux pas y aller pour un problèmes de famille. je n'ai jamais décalé de rdv la je ne peux pas justifier. la conseillère décale le rendez-vous sur les jours suivant ou beaucoup...

Je suis actuellement en recherche d'emploi, j'aimerai savoir si il est possible de prendre 35 jours au mois de juillet mon conseiller peut-il refuser ma demande ? puis-je prendre mes 35 jours sans me justifier ? merci de...

Je ne suis pas avocat mais uniquement dirigeant d'entreprise. dans une affaire - contrats commerciaux - qui m'oppose à un tiers, les montants réclamés, hors art 700, par le demandeur sont inférieurs à 5.000 euros. les...

Je compte partir bientôt en turquie en voiture et je voulais savoir si je pouvais passer toutes les frontières jusqu'en turquie (allemagne, autriche, slovénie, croatie, serbie et la bulgarie) avec l'api, mon titre expiré...

Mon mari est décédé le 21 janvier 2026, il a laissé les terrains, maison et qq appartements avec les locataires. nous sommes que deux héritiers, moi et sa mère. j'ai reçu l'information que ma belle-mère en train de vendre...

Mon dossier et en cours d" instruction j'ai déposé une demande de prolongation 5 jours avant que la 1er prolongation s 'achevé ça fait maintenant 20 que j attendais la réponse jusqu'à présent aucune réponse puisse je...

Ma femme à reçu régulièrement des présents d'usage (anniversaire ou noël, étrennes) qu'elle a déposés de façon temporaire sur un compte à vue et/ou sur son livret a pour couvrir éventuellement des dépenses...

Monsieur le mercredi 20 mai je reçois un appel du commissariat comme quoi je suis convoqué le jeudi 21 mai à 10h au commissariat de police.je me rend au commissariat et on me place en garde à vue je suis placé dans une cellule le...