Vous avez une question juridique ?

Je suis salarié en cdi depuis janvier 2024, demande de naturalisation (paris) déposée en mai 2025, entretien prévu dans moins de 3 mois. l'administration m'a demandé mes 3 derniers bulletins de salaire. les deux premiers...

"est-il possible de solliciter directement l'ofii, par lettre recommandée, afin qu'il transmette l'avis du collège de médecins au tribunal administratif, dans le cadre d'un recours contre une oqtf étranger...

Je suis employé d'une grosse société (plusieurs centaine de salariés à travers la france, notamment). j'ai été reconnu, après procédure cpam - crrmp, en maladie professionnelle, fin 2024, pour burn-out (hors tableau...

Je suis réfugié j'ai la protection international avec ma carte de résident de 10 ans j'ai ma famille que j'ai 3 ans en france est-il possible de faire le demande de la nationalité français avec b1 ou pas je reçois que le rsa...

Je me nomme arriko brice étudiant en master 2 informatique musicale. je vous écris pour avoir quelques informations, j’aimerais savoir , pour le changement de statut, d’étudiant à travailleur, si un étudiant lambda peut changer son...

Mon employeur m'a fait un écrit pour me signifier que j'étais placée en absence autorisée et rémunérée. je n'ai pas saisi la différence entre cette nuance et celle du congé payé. un employeur peut-il décider de nous...

Je suis en sucession mon mari et décédé le fils a hériter de sa mère la moitié de la maison 65 000€ elle était estimer a 130 000€ malgré quel était pourri . l'autre moitié mon mari a garder et l'usufruité , sauf mon mari...

étant diabétique sous insuline et médicaments je travaille actuellement en rqth je dois gérer et surveiller a chaque instant ma glycémie quand je force un peut au travail j ai des hypoglycémie allant jusqu'à 0.53 photo a l...

J’ai reçu une oqtf suite à un refus de ma demande de renouvellement de tutre de séjour etudiant en décembre car il s’agissait d’un du en distanciel. j’ai cependant une inscription dans une école à partir de septembre. que me...

Mon arrêt de maladie se terminait hier et aujourd’hui j’avais rdv chez mon médecin pour une prolongation mais celui-ci est malade. il m’a donné un autre rdv mardi 26 et me dit que ça ne pose pas de problème pour mon employeur. il...

A tous . je viens de recevoir un avis de classement sans suite du procureur. pour me constituer partie civile ai je bien deux possibilités. soit le faire dans un commissariat soit le refaire par courrier au...

: je suis en arrêt pour dépression sévère liée au travail (ald non exonérante jusqu’en 2028, certificats médicaux à l’appui) depuis octobre 2025. 19 mois d'ancienneté. avocat pris depuis décembre 2025 pour négocier une...

J'ai eu une irtf depuis bientôt 3 ans que j'ai pas exécuté je travaille dans un métier en tension. Ça peut être refusé si j'ai pas exécutée lirtf ?...

Nous sommes 45 héritiers sur une maison d une valeur de 13 ke dont certain ne réponde pas notre oncle est dcd en 2011 ne pouvant solder la succession je souhaite abandonner ma part alors que je l ai accepté en 2011 cela est il...

Je viens de prendre connaissance du contenu de mon enquête de personnalité. les personnes interrogés dont certains que je n ai jamais rencontré, disent des choses d une extremes gravités et fausses( je peux le prouver). puis...

J'ai souscrit des assurances ( prévoyance et hospi) ,mes enfants qui ont 30 et 25 ans sont toujours sur mes contrat alors qu ils ont leur habitation, aujourd'hui je me suis renseignée auprès de ma conseillère qui ma...

Suite à la disparation à plusieurs reprises de mes plaintes contre un gendarme et adressées à monsieur le procureur de la république de toulouse, j’ai déposé plainte (par courrier rar) avec constitution de partie civile auprès du...

Le 31 décembre 2020 un groupe coopératif a fait saisir sur une de ventes personnelle 70000 euros suite à une décision de justice concernant des factures soit disant impayées ; que je n'ai pas pu contesté suite à des gros...

Mon titre de séjour a expiré le 14 octobre 2025. j’ai effectué ma demande de renouvellement en août 2025, à une période où j’habitais à saint-lô. ensuite, en septembre 2025, j’ai déménagé à rouen. sur l’anef, j’ai indiqué ma...

J'aimerais savoir si je peux ne pas déclaré mon fils majeur étudiant ,en garde alternée alors que son père le déclare en garde alternée? etant donné qu'il ne vit presque plus chez moi et que à la caf il n'est plus...

Je souhaiterais obtenir un conseil juridique concernant une assurance vie souscrite par mon père décédé auprès de lcl lyon après avoir contacté la banque, celle-ci nous a indiqué que le capital avait déjà été versé aux héritiers...

Je suis en france depuis 1979 jai reçu un courrier du préfet me stipulant de reconsidérer mon titre de séjour de 10 ans suite a des violences conjugales et violence sur mes enfants vous croyez que je vais perdre mon titre de séjour...

Est-ce que le syndic est tenu de nous informer par voie d'affichage la date limite pour lui transmettre nos résolutions que nous souhaitons soumettre aux votes de la prochaine assemblée générale ?...

Je suis actuellement en arrêt maladie et je souhaite démissionner pour cet été. comment se passe le préavis si je ne peux pas reprendre et que mon arrêt se poursuit au-delà de ma date de fin de contrat ? de plus, pourrais-je...

Madame.monsieur, propriétaire d'un appartement loué, je cherche à le récupérer pour y loger mon fils. le bail (3 ans) arrivant à échéance le 1er aout 2026, j'ai veillé à envoyer un courrier recommandé avant fin janvier 2026 (6 mois)...

Je cherche à savoir exactement qui doit payer les frais d'entretien (et non de réparation) du toit d'un immeuble en copropriété. les locataires comme moi (aux tantièmes) ou les propriétaires/syndic. en effet mes...

Maître, je vous pose une question, j ai un droit de découvert a la caisse d épargne, je l es dépassé, est-ce légales que la banque, me prenne deux fois, la sommes de 75 euros, , dans une journée, pour une commission d intervention...

Nous habitons à 500 kms d'une maison que nous souhaitons acquérir. l'agent immobilier propose le bien à 493 000 euros. nous lui indiquons que nous ne pouvons pas aller au delà de 500 000 euros frais agence et notaire...

Je suis actuellement en france et mon titre de séjour vie privée et familiale est expiré. cependant, j’ai une attestation de prolongation d’instruction délivrée par l’anef pendant le traitement de ma demande de renouvellement. je...

D'ici quelques semaines, je dois déménager dans une autre région pour raisons personnelles. or, je suis en arrêt maladie qui risque de durer plusieurs mois. je suis en cdi chez mon employeur actuel qui est au courant de mon...