Vous avez une question juridique ?

Je voudrais poser un panneau signalétique sur la façade d’un petit locale qui m’appartient.sauf que la moitié du local est occupé par mon voisin car le mur avait été avancé et il me doit l’autre surface. tous cela a été constaté...

Ma femme est médecin et je suis son accompagnateur avec un titre visiteur depuis décembre 2023 , recament ma femme a changé de statut et autorisé a travailler a reçu un récépissé ma question es que je peux demander le changement de...

Je reviens encore vers vous car grâce à ce site je sais quoi faire et vers qui me diriger sans faire de bêtises. concernant la rupture abusive de mon fournisseur d’eau, vous m’aviez répondu : ‘’sur le paiement de l'abonnement...

Serait il possible de savoir comment se fait le calcul des dommages et intérêts pour ,trouble de jouissance sur environ 10 ans? -ballon d eau chaude de 10 l pour un adulte - tuyauterie défectueuse - tapage voisinage repetif - faux...

Carte de résident destituée le 03/07/2023 -jugement rendu le 19/11/2025 sujet initié par jimmytoyou, il y a 29 minutes - 60 vues a cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois...

A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis survenue en 2017,en appel en 2018. je suis arrivé en france mineure,par regroupement familial,avec un visas long...

A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis subvenue en 2017,en appel en 2018. je suis arrivé en france mineure,par regroupement familial,avec un visas long...

Je souhaite vous exposer ma situation et solliciter vos conseils. je réside légalement et de manière continue en france depuis plus de 9 ans avec mon époux et mon enfant. mon époux est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle...

Je souhaite déposer ma demande de nationalité par décret je vérifie toutes les conditions. j'ai un doute par rapport à un point je travaille dans une banque régie par l'acpr et banque de france on applique le droit...

Je souhaite faire annuler la vente de mon bien acquis en aout 2021, prévu livré en octobre 2022 et etre dedommagé. f1 acheté en loi pinel pour defiscalisation, je subis un retard de bientot 4 ans pour les raisons suivantes : guerre...

Un atd et autorisation de découvert la banque peut elle prendre dessus.?..merci...

Mon permis est valide jusque aout 2026. il avait été suspendu il y à 5 ans pour alcoolémie. j'ai fait mes visites médicales au bout de 6 mois et 1 ans . est-ce que je dois refaire une autre visite médicale au bout de ces 5...

Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation dans le cadre de mon divorce en france. avec le recul, je m’interroge sur le choix d’avoir engagé la procédure en france plutôt qu’au maroc, notamment en raison des...

Suite à un refus d'obtempérer , j'ai eu une suspension de permis de 3 mois. cette infraction étant non liée à l'alcool ni stupéfiants , j'ai passé une visite auprès d'un médecin agréé, qui m'a donné un...

Je suis marocain marié avec une espagnole ont habite ici en france j’ais déposé ma premier demande titre de sejour conjoint citoyen ue le 21/11/2025 et je n’ai reçu plus des nouvelles en ce moment. j’a envoyé plusieurs email via...

Je vais faire au mieux pour expliquer : le père de ma fille habite en bourgogne et moi en ardèche, ma fille vit avec moi le jugement indique que nous nous retrouvons à mi-chemin à clermont-ferrand pour que ma fille voit son père...

Mon avocate a reçu les conclusions du procureur mais elle nous informe pas est normal.nous sommes partis voir au tribunal de paris on nous a dit que le procureur a donné ses conclusions a l'avocate depuis le 16 mars depuis...

Quelle est la différence entre un titre de séjour vie privée et familial (vpf) et un titre de séjour liens personnels et familiaux ? ce sont 2 titres différents ... quel serait le titre le mieux approprié pour une dame étrangère...

Vous indiquez : '' la prévention commence dès le premier rendez-vous au notariat. '' et quand le notaire pour la succession, imposé par les autres cohéritiers, a organisé exclusivement des rdv séparés ? et refuse...

J ai un jugement jaf , le père de ma fille doit la récupéré un vendredi au dimanche semaine pairs .il doit la récupéré la première semaine de vacances . ou doit il le récupérer à l école ou à mon domicile est quel jours merci de...

Je souhaite svp savoir combien de temps prendre le traitement d'un dossier de changement de situation a la préfecture de melun. j'ai un titre de sejour auto entrepreneur pluriannuel. apres la naissance de mon enfant...

Mon association organisé des loto .mon président veut mettres sont propre argent pour acheter des lot ou bon d'achat en as t'il le droit ou pas...

Après le décès de mon père je me trouve copropriétaire de l'appartement familiale situé à etranger. cet appartement continue à être habité par ma mère qui est copriétaire aussi dudit appartement, qu'il utilise comme sa...

Le divorce a été prononcé par le juge en septembre 2025. mon avocat n'a prévenu mon épouse qu'en fin février, par l'intermédiaire d'un huissier. il faut donc attendre encore deux mois avant qu'il ne fasse...

J'ai reçu une oqtf que je compte respecter dans les délais de notification. pour cela j'ai téléchargé le justificatif de l'exécution disponible sur le site du ministère de l'intérieur. j'ai des questions...

Je souhaite plus donner mon numéros à mon ex femme et communiquer que par mail pour les enfants est ce que c’est possible ? autre question je ne répond à aucun message ni rien . elle donne les infos je prend en compte et c’est tous...

Je sollicite un conseil concernant ma demande de naturalisation. la situation de mon mari a été mal interprétée (déclaration fiscale séparée assimilée à un divorce), alors que nous sommes toujours mariés. ayant une situation...

Je dispose d’un aps rece renouvelable qui expire bientot. j’ai déposé sur le site démarches simplifiées une premiere demande de titre de séjour salarié (changement de statut). je souhaiterais savoir si je pourrais obtenir une...

Ma fille étudiante de 18 ans dont j'ai la garde exclusive souhaite vivre chez son père. puis je garder le statut de parent isolé sachant que j'ai un autre enfant mineur en garde exclusive. d'avance, merci merci de...

Je viens de découvrir que ma propriétaire s'est volontairement abstenue de régularisation mes charges pendant 5 ans,soir presque 1000euro. durant ces 5 ans elle m'a donné 2 congés dont un pour impayés. aucun d'entre...