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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nom d'usage en france, nom de naissance sur passeport algérien et carte d'id.

Posée par Kira, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kira 14272 vues

J'ai une préoccupation qui me taraude vraiment... j'ai rendez-vous à la préfecture dans une semaine pour un dépot de demande de titre de séjour "vie privée et familiale" pour l'occasion, je veux utiliser le nom de…

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la réponse de de Almeida Costa
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Litige avec un expert automobile

Posée par Bazooka, il y a 8 ans dans Transports
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bazooka 14271 vues

J'ai eu un accident, une voiture a embouti l'arrière de ma voiture, la personne était en tort. je n'ai eu que le pare choc, feu arrière droit et l'aile a changé. l'expert est passé et a evalué mon véhicule…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
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Droit a l'image d'enfants mineurs.

Posée par Cedric 14, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cedric14600 14260 vues

Des personnes diffusent des photos de mes enfants sur les réseaux sociaux. la maman et moi sommes séparés, avant notre séparation, nous ne voulions pas que nos enfants apparaissent sur les réseaux sociaux, et à ce jour je…

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la réponse de Aikaterini Tangalakis
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Coronavirus : lors d'un chômage partiel, est il possible de demander un acompte ?

Posée par Sand, il y a 6 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par rrr 14255 vues

Je suis en chômage partiel depuis le 17 mars 2020 suite à l'épidémie de coronavirus. dans cette situation puis je demander un acompte sur,salaire ? puis je demander un acompte sur 13ème mois ? est ce légal ? mon employeur peut…

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la réponse de Maître SALMON
Résolu

Jugement non signe par huissier et par le juge

Posée par kiki65, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 7 ans 14252 vues

J'ai reçu le jugement en appel de la cour d'appel de toulouse pour la garde de mes filles, sauf que ce jugement n'a pas été signé , ni par le juge, ni par le greffier et aucun tampon du tribunal. ce jugement est il…

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la réponse de Maître SALMON
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Article 251 du code civil

Posée par claude, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par claude 14249 vues

Que veut dire cet article oou…

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la réponse de Ferrante
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Vente sur internet : quel recours ?

Posée par cloclo, il y a 6 ans dans Consommation
13 réponses dont la dernière il y a 6 ans par cloclo 14248 vues

Je commande une tondeuse pour cheveux fashion hair 21 tredy mailer@shopify.com. 29.90 euros ils me compte29.90+54.80 euros,cette pratique est malhonette . me dit nous nous excusons de cet incident nous ne pouvons pas annuler la…

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la réponse de BRAUD
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Ouverture de compte avec un récépissé

Posée par Mamina, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par King 075861 14244 vues

Je dispose d'un récépissé de première demande de titre de séjour et je souhaite ouvrir un compte mais impossible. quand j'appelle ou me rends dans une agence quand je précise que je dispose comme justificatif…

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la réponse de Tes
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Arret maladie durant les congés

Posée par Enjoybibi, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Enjoybibi 14234 vues

Durant l'été j'ai été en arrêt maladie durant ma période de congé (2ème et 3ème semaine de congé et opéré dès que c'était possible). a mon retour d'arrêt maladie j'ai reçu ma fiche de paye dans laquelle mes…

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la réponse de Leleu
Résolu

Renouvellement de titre sans réponse et menace de suspension de travail

Posée par Fall, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 14229 vues

J’ai fait une demande de renouvellement de mon titre de séjour le 23 juin à la préfecture du raincy (93) et celui ci va expirer le 23 aout 2025. la démarche est maintenant en ligne sur le site « démarche simplifiée ». depuis je…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Naturalisation française pour étudiant étranger

Posée par Anna, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 14226 vues

Je suis étudiante étrangère depuis 2014 (de manière régulière en france). j'aimerais savoir comment je pourrai obtenir la naturalisation française…

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la réponse de Réussite
Résolu

Se tromper dans sa déposition lors d'une instruction (témoin)

Posée par Ennius, il y a 9 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans 14221 vues

Je tiens d’abord à remercier ceux qui auront la patience de me lire (soyez indulgents, c’est mon premier post) ; quelques incertitudes juridiques m’inquiètent, je me tourne alors vers vous . dans le cadre d’une instruction…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Divorce en algérie à la demande de l'époux

Posée par Etoile, il y a 7 ans dans Divorce
25 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Red 14220 vues

Je suis franco-algérienne, mariée il y a 12 ans en algérie, avec un algérien, j'ai 2 enfants. monsieur demande le divorce en algérie en donnant une adresse là-bas pour lui et une autre adresse pour moi chez un cousin, alors…

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la réponse de sameril
Résolu

Suite apres une injonction de conclure

Posée par Gwen, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 14220 vues

Après un long procès dans une affaire d investissement dans un epadh avec des renvois successifs une injonction de conclure à été signifiee pour le 05 septembre . pourriez vous m indiquer la suite du déroulement sachant qu il y a…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Quel délai d'attente pour un état liquidatif accepté par les deux parties ?

Posée par galiha, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par galiha 14218 vues

Malgré une vente de maison et un accord entre les deux ex-conjoints, le procès verbal de liquidation après divorce n'est toujours pas rédigé par le notaire. quel est le délai maximum autorisé par la loi ? merci…

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la réponse de de Almeida Costa
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Annulation d'un permis de parloir

Posée par Sandra, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sandra 14217 vues

Je souhaiterais savoir s'il est possible de faire interdire le droit de visite au parloir d'une tierce personne n'appartenant pas à la famille du détenu ?? je vous remercie par avance de votre réponse…

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la réponse de Dufour
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Impact

Posée par Liliana, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Soffia100 14214 vues

Mon conjoint français envisage de divorcer après 3 ans de mariage et il refuse de cohabiter sous le même toit bien avant d'entamer la procédure quel sera l'impact sur ma régularité du séjour en sachant quil n'y a pas…

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la réponse de c.tangalakis
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Droits de visite en lieu neutre décision jaf

Posée par Karima 75, il y a 11 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sandrine 14205 vues

Le jaf a décidé d'un droit de visite en lieu neutre : il n'est pas précisé dans le jugement que le pere doit aller à l'école de l'enfant pour se renseigner sur sa scolarité ...le lieu neutre outrepasse leurs…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Départ du domicile conjugal et remboursement prêt immobilier

Posée par BMo, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 14200 vues

J'envisage une requête en divorce, afin d'obtenir une ordonnance de non conciliation et de pouvoir quitter le domicile conjugal. mon conjoint et moi avons contracté un prêt ensemble, et sommes sous le régime de séparation…

Consulter Maître zemmour-koskas
la réponse de Maître zemmour-koskas
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Convocation au bureau d'ordre

Posée par Ankhesa59, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ankhesa 14195 vues

J'ai reçu une convocation pour le bureau d'ordre de la gendarmerie mais je ne sais pas ce qu'est le bureau d'ordre ni pourquoi il me convoque. ils ne veulent pas rien me dire et m'ont donnés rendez vous le…

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la réponse de de Almeida Costa
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Comment éviter que l'un des parents s'éloigne trop avec des enfants en bas age ?

Posée par Immo, il y a 10 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Immo 14190 vues

J ai une question comment fonctionne en cas de séparation au niveau des enfants à savoir que j ai un enfants de 4 ans et un de 4 mois puis je avoir la garde des deux en même temps ce qui m inquiète c est mon enfant de 4 mois…

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la réponse de TANGALAKIS
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Fausse accusation de viol

Posée par Lala, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lala 14189 vues

J’aimerais savoir j’ai mon ami qui est accusé de viol, il a effectivement eu des rapports avec une fille il y a quelques temps (bien un an passée ) qui était consentante mais aujourd’hui elle a porter plainte, elle n’a pas de…

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la réponse de TANGALAKIS
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Perte bail commercial

Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans 14187 vues

Suite à un incendie j ai un bail commercial qui a êtez détruit qui devait prendre effet le 1 mai , j ai demandez une copie au locataire il refuse de me la donnez et me dit que mon bail n est plus valable . je n ai pas de double ni…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
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Oqtf apres le refus de changement de statut de étudiant vers salariés

Posée par dauri, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Youssef111 14181 vues

Pendant mes études, je travaille au poste d'un commis dans un restaurant à libourne en temps partiel depuis le 2013. j'ai obtenu le master en stratégies internationales en 2016. à ce moment là, le restaurant rencontre des…

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la réponse de c.tangalakis
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Cdi 18 heures/semaine

Posée par Jobinette, il y a 9 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gigi 14179 vues

Je suis en cdi de 18h/semaine mon employeur me demande de faire 9heures cette semaine et 9 heures la semaine prochaine je serai de ce fait redevable de 18 heures quand il lui plaira, est ce légal ? merci pour votre réponse merci de…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Vente d un terrain situé en zone naturelle

Posée par MONACO, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Monaco 14172 vues

Suis propriétaire d'un terrain sur lequel était bâtie la maison de ma grand-mère (plan cadastral en ma possession). la maison n'existant plus, la mairie a classé mon bien en zone naturelle. il y a deux ans, devant notaire…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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