Vous avez une question juridique ?

D'ici quelques semaines, je dois déménager dans une autre région pour raisons personnelles. or, je suis en arrêt maladie qui risque de durer plusieurs mois. je suis en cdi chez mon employeur actuel qui est au courant de mon...

Je suis un ancien employé de burger king,j'ai récemment démissionner et mon préavis c'est terminé le 10 mai 2026.il se trouve que j'ai remarqué sur une ancienne fiche de paie une erreur concernant le versement de mes...

Je suis massothérapeute (je pratique différents massages) et j'aimerais savoir si je dois obligatoirement créer une micro -entreprise ou est ce que je peux créer une association et proposer financièrement ceux-ci à travers mon...

Est il possible d'avoir une ste de service en auto entreprise en france et créer une srl en roumanie pour de l'e commerce ? chacune des structures aura t elle une comptabilité indépendante l'une de l'autre avec...

Je suis actuellement en procédure de divorce avec mon mari. nous avons chacun pris un avocat. nous sommes séparés depuis un certain temps mais nous vivons encore dans le même logement en attendant que le divorce soit prononcé...

Mon agresseur a été relaxé pour caractère materiel de l'infraction insuffisamment caractérisée. est il possible de saisir la civi le jugement précise que les débats n'ont pas permis de comprendre précisément mon accident...

J’ai un titre de séjour espagnol valide 5 ans . je suis venue en france en janvier 2025 . j’ai fait la demande de titre de séjour membre de famille d’un européen. pour le moment j’ai qu’un récépissé que j’ai renouvelé deux fois et...

Je suis mandataire d' une fratrie de 7 enfants pour régler les factures d'un bien immobilier de feu notre mère, donc d'une indivision successorale. comment les créanciers doivent-ils intituler le nom et...

Mon conjoint et moi avons fait une proposition d'achat pour un bien immobilier via un agent immobilier iad qui a été acceptée par les vendeurs le 11/04/2026 par la signature d'une proposition d'achat. la signature du...

Je souhaiterais avoir des avis concernant une situation de bail professionnel. j’exerçais une activité d’ostéopathe dans des locaux partagés. dès mon arrivée, j’ai signalé à la bailleresse des problèmes importants...

J'ai un dossier 📂 surrendettement jugée recevable je le règle depuis10mois un huissier est venu malgré tout car un créanciers a mis dossier 📂 chez un avocat pour assignation est ce que mon dossier...

L'acquisition et la valorisation des congés sont-elles identiques pour un temps partiel « classique » et pour un temps partiel c2p (avec maintien de la rémunération) ? merci par avance...

J'ai signé un contrat loa d'une durée de 36 mois, la contrat a pris fin et j'ai rendu le véhicule à un commercial qui n'est pas le commercial qui gérait mon dossier (la personne concernée n'était pas là)...

Ma compagne et moi recherchions une maison à acheter, nous avons appris, par le bouche à oreille, qu'une maison était à vendre près de chez nous. le 15 mars 2026, nous avons contacté les propriétaires qui n'avaient fait...

Une connaissance était en arrêt de travail a été reconnue inapte par la médecine du travail début avril. depuis, l'employeur n'a lancé aucune procédure de reclassement ou de licenciement. voici ce que stipule la médecine...

Je souhaite avoir un avis juridique concernant une future demande de naturalisation française. je suis arrivé en france en 2019 pour mes études. j’ai obtenu en france : une licence en génie mécanique ; puis un master à l’iae école...

J'ai visité un bien via une agence immobilière en ayant signé un bon de visite. le lendemain de ma visite, le vendeur a rompu le contrat avec l'agence immobilière et a publié une annonce de vente . est-ce que je peux...

Je souhaiterais savoir si on peut acheter des objets a revendre en l'état en supermarché, boutique si opportunité et les revendre avec marge sur une boutique en ligne. il s'agit d'un auto-entrepreneur qui revend en...

Lest ce que 'attestation de demande de renouvellement de récépissé me permet de pouvoir continuer à travailler en attendant le nouveau récépissé? ma société me dit que mon contrat sera suspendu en attendant le document...

Maitre je vien de renouveler ma carte sejour etranger malade mais quand je connecte à mon compte anef écrit dysfonctionnements de service et statut accepter attestation de prolongation merci cordialement merci de vos...

Je suis parent d'enfant français et j'ai déposé le dossier de régularisation en ligne. la préfecture ma donné un rendez-vous je suis allé ( prise des empreintes, signature, photo d'identité etc..) mais le problème le...

J’ai déposé une demande de regroupement familial dans le département 63 il y a maintenant 5 mois, mais je n’ai toujours pas reçu l’attestation de dépôt. Étant donné que je vais prochainement déménager dans le département 94, je...

Le 26 avril 2026 j'ai payé 500 euros de frais de réservation pour un fourgon (toujours en vasp ambulance pompiers) dont l'annonce se trouve sur leboncoin. le fourgon est dans la région parisienne, je suis à colmar. le...

Je viens vers vous ,car je un ami qui est tres malade il à le cancer du pancréas il a un fils qui s,occupe pas dit tout de son pere, qui c,est occupé de lui quand il avait besoin. quels sonts les recours possibles envers ce fils...

Je suis collaborateur comptable en cdi depuis 1 an, avec un portefeuille d’environ 75 dossiers à gérer seul, sans assistant ni alternant. j’ai des captures du logiciel montrant le volume de dossiers ainsi que plusieurs retours...

Je viens de réserver un voyage non remboursable en décembre pendant les vacances, mes enfants seront sous placement à domicile depuis le mois de septembre. les services sociaux et la magistrate peuvent elles me refuser ce voyage ?...

Mon fils de 5 ans est en situation de handicap et détenteur d'une carte cmi priorité. un commerçant nous a refusé la priorité parce qu'il avait trop de monde même si c'est pour cela que ce genre de carte existe. est...

Mon mari avec qui je suis je viens de lancer une procédure de divorce vient de me dire qu'il voulait la vendre , ce véhicule nous l'avons acheté en 2022 payé par chèque 6500€ sur notre compte commun dans un garage et sur...

Venant de recevoir mes charges locatives, je constate une augmentation significative (x3) de la consommation d'eau dans les parties communes (et non à titre individuel puisque mon studio est muni d'un compteur propre)...

Le préfet donne t’il une décision finale suite à passage à la commission médicale ? en effet, le rdv s’est très mal passé, aucun dialogue, aucune information concernant mes analyses qui sont bonnes et apte que pour 6 mois, sachant...