Vous avez une question juridique ?

Je suis collaborateur comptable en cdi depuis 1 an, avec un portefeuille d’environ 75 dossiers à gérer seul, sans assistant ni alternant. j’ai des captures du logiciel montrant le volume de dossiers ainsi que plusieurs retours...

Je viens de réserver un voyage non remboursable en décembre pendant les vacances, mes enfants seront sous placement à domicile depuis le mois de septembre. les services sociaux et la magistrate peuvent elles me refuser ce voyage ?...

Mon fils de 5 ans est en situation de handicap et détenteur d'une carte cmi priorité. un commerçant nous a refusé la priorité parce qu'il avait trop de monde même si c'est pour cela que ce genre de carte existe. est...

Mon mari avec qui je suis je viens de lancer une procédure de divorce vient de me dire qu'il voulait la vendre , ce véhicule nous l'avons acheté en 2022 payé par chèque 6500€ sur notre compte commun dans un garage et sur...

Venant de recevoir mes charges locatives, je constate une augmentation significative (x3) de la consommation d'eau dans les parties communes (et non à titre individuel puisque mon studio est muni d'un compteur propre)...

Le préfet donne t’il une décision finale suite à passage à la commission médicale ? en effet, le rdv s’est très mal passé, aucun dialogue, aucune information concernant mes analyses qui sont bonnes et apte que pour 6 mois, sachant...

E n avril 2026, mon syndic de copropriété m'adresse une facture (libellée au nom du syndic, et réglée par eux) datée de mars 2024 d'un montant de 2400 €. cela concerne une fuite d'eau entre mon chauffe eau et le...

J'ai créé ma micro entreprise il y a un an mais, pour des raisons personnelles, je dois reprendre une activité salariée. j'ai trouvé un poste avec promesse d'embauche signée mais l'entreprise m'a confirmé...

Je viens de recevoir mon jugement et les juges se sont trompés sur beaucoup d’élément financier. par exemple : j’ai acheté un appartement en 2025 et j’ai donné l’attestation de taxe foncière des anciens propriétaire au nom des deux...

Mon fils est sous bracelet électronique jusqu'au 13 juin 2026. il refuse les missions d'intérim car il a l'obligation d'informer sa spip 5 jours avant le début de ses missions. pour modification des horaires de...

Une ligne électrique moyenne tension, avec plusieurs poteaux, traverse ma propriété ; enedis m'exige d'élaguer la végétation, présente aux abords de cette ligne ; or, je n'ai aucune convention de passage avec eux...

En copropriété, lorsqu'un lot est démembré, usufruitier et nu-propriétaire doivent s'entendre sur la personne qui vote, à défaut de stipulation différente du règlement de copropriété. leur argument selon lequel ils...

J’ai saisi un médiateur concernant l’arrêt du paiement de mes échéances de crédit le 08 mai 2024 par la cnp après une convocation médicale à laquelle je ne me suis pas présenté, car le rendez-vous se situait à 160 km de mon domicile...

Je sollicite un avis juridique en urgence concernant une situation de séjour en france. ma sœur et moi sommes en situation de dépôt de dossier aes en préfecture. nos dossiers sont en attente depuis des délais particulièrement longs...

J'envisage de créer une entreprise de commercialisation de puzzle à partir de photos que je prends. j'ai toutefois une interrogation sur la propriété intellectuelle concernant les lieux : -publics (si je prends une photo...

Qu’est-ce que signifie une ordonnance de juge des référés ? et est-ce qu’en recevant cette ordonnance l’instruction est clôturée ? merci d’avance. cordialement...

J'ai été embauchée en cdi le 09.02 avec une période d'essai de 3 mois jusqu'au 08.05 aujourd'hui 18.05 je reçois un mail de la rh avec un document à signer pour le renouvellement de ma période d'essai...

Mes grands-parents ont résilié leur bail, d'une maison qu'ils occupaient depuis trois ans. les bailleurs ne leur ont jamais fait payer les ordures ménagères. ils ont retenu, sans prévenir quiconque, sans nous le dire, 566...

Je suis actuellement étudiante en master 2 droit compliance et protection des données personnelles. je suis à la recherche d'un cdi, mon titre est valable jusqu'en avril 2027. j'envisage de faire un diplôme...

Est ce possible de demander un renvoi lors d'une convocation en refere. je n'ai trouvé personne pour me representer et de plus je souhaiterais porter une affaire au fond, cela sera t il suffisant pour l'accepatation...

J'ai déposé ma demande de renouvellement de carte de résident le 30 décembre sur le site de l'anef, j'ai déposé mes empreintes le 15janvier a la prefecture de bobigny et encore aujourd'hui je n'ai toujours...

Mon bébé va avoir 2 mois et son père décide de la reconnaître, chose qu’il ne voulait pas faire depuis ma grossesse jusqu’à aujourd’hui. est ce qu’il a le droit de la reconnaître sans ma présence ? si oui, est-ce qu’elle garde mon...

Je suis en arrêt pour accident de travail depuis le 10 novembre 2025, mon arrêt c’est arrêté le 15 mai 2026 car je suis en congés payés du 18 mai au 29 mai première question est que mon médecin devait me faire un certificat final...

En instance de divorce. nous sommes séparés depuis 2 ans. mon ex mari est avec sa nouvelle compagne et dépense l argent qu il a mis sur ses comptes personnels lors de nos 23 ans de vie communes. a t il le droit ? merci de vos...

Je vous explique la situation. mon mari ayant été débauché , je dois partir de ma région et donc arreter mon activité car j'ai un fond de commerce. c est pourquoi j'ai fait une demande auprès de mon propriétaire en mars...

Notre copropriété comprend un immeuble de 30 logts, un de 6 logts et un autre de 6 logts situé de l'autre côté de la rue. le 1er cité de 6 logts passe devant le 30 logts pour accéder à la rue. les copropriétaires ont payé un...

Malgré le refus de la mairie contre le recours gracieux de nos voisins concernant notre projet de garage, maintenant ils ont fait un recours contentieux au tribunal. malgré ce recours puis je commencer mes travaux? en sachant que...

Nous allons acheter un bien le 26/052026, et la propriétaire nous a signalé que 2 radiateurs ne fonctionnent plus. elle nous propose de prendre en charge la moitié du remplacement en se basant sur une somme de 500€, donc prendre en...

Le 8 août 2025, nous avons signé un devis pour la fourniture et la pose de portes intérieures, pour un montant total de 5 999.99€, et nous avons versé un acompte de 2 400€. la pose était prévue entre fin septembre et début octobre...

Je suis en maladie depuis juin 2024 et je viens d'être déclaré inapte puis je refaire un arrêt maladie en attendant le licenciement...