Vous avez une question juridique ?

: je suis en arrêt pour dépression sévère liée au travail (ald non exonérante jusqu’en 2028, certificats médicaux à l’appui) depuis octobre 2025. 19 mois d'ancienneté. avocat pris depuis décembre 2025 pour négocier une...

J'ai eu une irtf depuis bientôt 3 ans que j'ai pas exécuté je travaille dans un métier en tension. Ça peut être refusé si j'ai pas exécutée lirtf ?...

Nous sommes 45 héritiers sur une maison d une valeur de 13 ke dont certain ne réponde pas notre oncle est dcd en 2011 ne pouvant solder la succession je souhaite abandonner ma part alors que je l ai accepté en 2011 cela est il...

Je viens de prendre connaissance du contenu de mon enquête de personnalité. les personnes interrogés dont certains que je n ai jamais rencontré, disent des choses d une extremes gravités et fausses( je peux le prouver). puis...

J'ai souscrit des assurances ( prévoyance et hospi) ,mes enfants qui ont 30 et 25 ans sont toujours sur mes contrat alors qu ils ont leur habitation, aujourd'hui je me suis renseignée auprès de ma conseillère qui ma...

Suite à la disparation à plusieurs reprises de mes plaintes contre un gendarme et adressées à monsieur le procureur de la république de toulouse, j’ai déposé plainte (par courrier rar) avec constitution de partie civile auprès du...

Le 31 décembre 2020 un groupe coopératif a fait saisir sur une de ventes personnelle 70000 euros suite à une décision de justice concernant des factures soit disant impayées ; que je n'ai pas pu contesté suite à des gros...

Mon titre de séjour a expiré le 14 octobre 2025. j’ai effectué ma demande de renouvellement en août 2025, à une période où j’habitais à saint-lô. ensuite, en septembre 2025, j’ai déménagé à rouen. sur l’anef, j’ai indiqué ma...

J'aimerais savoir si je peux ne pas déclaré mon fils majeur étudiant ,en garde alternée alors que son père le déclare en garde alternée? etant donné qu'il ne vit presque plus chez moi et que à la caf il n'est plus...

Je souhaiterais obtenir un conseil juridique concernant une assurance vie souscrite par mon père décédé auprès de lcl lyon après avoir contacté la banque, celle-ci nous a indiqué que le capital avait déjà été versé aux héritiers...

Je suis en france depuis 1979 jai reçu un courrier du préfet me stipulant de reconsidérer mon titre de séjour de 10 ans suite a des violences conjugales et violence sur mes enfants vous croyez que je vais perdre mon titre de séjour...

Est-ce que le syndic est tenu de nous informer par voie d'affichage la date limite pour lui transmettre nos résolutions que nous souhaitons soumettre aux votes de la prochaine assemblée générale ?...

Je suis actuellement en arrêt maladie et je souhaite démissionner pour cet été. comment se passe le préavis si je ne peux pas reprendre et que mon arrêt se poursuit au-delà de ma date de fin de contrat ? de plus, pourrais-je...

Madame.monsieur, propriétaire d'un appartement loué, je cherche à le récupérer pour y loger mon fils. le bail (3 ans) arrivant à échéance le 1er aout 2026, j'ai veillé à envoyer un courrier recommandé avant fin janvier 2026 (6 mois)...

Je cherche à savoir exactement qui doit payer les frais d'entretien (et non de réparation) du toit d'un immeuble en copropriété. les locataires comme moi (aux tantièmes) ou les propriétaires/syndic. en effet mes...

Maître, je vous pose une question, j ai un droit de découvert a la caisse d épargne, je l es dépassé, est-ce légales que la banque, me prenne deux fois, la sommes de 75 euros, , dans une journée, pour une commission d intervention...

Nous habitons à 500 kms d'une maison que nous souhaitons acquérir. l'agent immobilier propose le bien à 493 000 euros. nous lui indiquons que nous ne pouvons pas aller au delà de 500 000 euros frais agence et notaire...

Je suis actuellement en france et mon titre de séjour vie privée et familiale est expiré. cependant, j’ai une attestation de prolongation d’instruction délivrée par l’anef pendant le traitement de ma demande de renouvellement. je...

D'ici quelques semaines, je dois déménager dans une autre région pour raisons personnelles. or, je suis en arrêt maladie qui risque de durer plusieurs mois. je suis en cdi chez mon employeur actuel qui est au courant de mon...

Je suis un ancien employé de burger king,j'ai récemment démissionner et mon préavis c'est terminé le 10 mai 2026.il se trouve que j'ai remarqué sur une ancienne fiche de paie une erreur concernant le versement de mes...

Je suis massothérapeute (je pratique différents massages) et j'aimerais savoir si je dois obligatoirement créer une micro -entreprise ou est ce que je peux créer une association et proposer financièrement ceux-ci à travers mon...

Est il possible d'avoir une ste de service en auto entreprise en france et créer une srl en roumanie pour de l'e commerce ? chacune des structures aura t elle une comptabilité indépendante l'une de l'autre avec...

Je suis actuellement en procédure de divorce avec mon mari. nous avons chacun pris un avocat. nous sommes séparés depuis un certain temps mais nous vivons encore dans le même logement en attendant que le divorce soit prononcé...

Mon agresseur a été relaxé pour caractère materiel de l'infraction insuffisamment caractérisée. est il possible de saisir la civi le jugement précise que les débats n'ont pas permis de comprendre précisément mon accident...

J’ai un titre de séjour espagnol valide 5 ans . je suis venue en france en janvier 2025 . j’ai fait la demande de titre de séjour membre de famille d’un européen. pour le moment j’ai qu’un récépissé que j’ai renouvelé deux fois et...

Je suis mandataire d' une fratrie de 7 enfants pour régler les factures d'un bien immobilier de feu notre mère, donc d'une indivision successorale. comment les créanciers doivent-ils intituler le nom et...

Mon conjoint et moi avons fait une proposition d'achat pour un bien immobilier via un agent immobilier iad qui a été acceptée par les vendeurs le 11/04/2026 par la signature d'une proposition d'achat. la signature du...

Je souhaiterais avoir des avis concernant une situation de bail professionnel. j’exerçais une activité d’ostéopathe dans des locaux partagés. dès mon arrivée, j’ai signalé à la bailleresse des problèmes importants...

J'ai un dossier 📂 surrendettement jugée recevable je le règle depuis10mois un huissier est venu malgré tout car un créanciers a mis dossier 📂 chez un avocat pour assignation est ce que mon dossier...

L'acquisition et la valorisation des congés sont-elles identiques pour un temps partiel « classique » et pour un temps partiel c2p (avec maintien de la rémunération) ? merci par avance...