Vous avez une question juridique ?

Suite à l'achat d'un véhicule d'occasion d'une valeur de 19 900?, j'ai constaté un bruit anormal en dessous de ce dernier accompagné d'un jeu au niveau du volant 2 mois environ après. après une démarche à...

Voilà maintenant 1 an et 6 mois que nous sommes en mise d’éloignement du moins que mon conjoint a interdiction de m’approcher de moi et de mon domicile. nous avons été convoquer le 20 septembre 2022 au tribunal à cause des faux...

Suite a un jugement de divorce définitif sans consentement mutuel le 4/08/23, mon avocate m’informe que sans un courrier de la partie adverse attestant que la prestation compensatrice a été reçue, la retranscription ne peut pas se...

J’ai déposé ma demande d’admission exceptionnel au séjour dans le loiret et ça fait bientôt 5 mois j’aimerais savoir combien de temps peut durer le traitement du dossier ? après le dépôt de mon dossier par voie postale, 2 semaines...

Cher.e.s maître.s je souhaitais savoir svp si à votre avis un bail en résidence secondaire à un particulier (bail civil régi par l'article 1708 et suivants) était légale à paris au regard de la loi alur ? je comprends, sauf erreur, que...

Ma propriétaire m'a donné congé en février pour fin de ce mois. en juin je lui ai envoyé une rar pour lui dire que je suis un locataire protégé(âge et revenus) et qu'elle doit me reloger... depuis je n'ai eu aucun...

Suite à l'accord franco tunisien , je souhaiterais savoir pour l'obtention de la carte de résident 10ans conjoint français , le niveau de langue a2 est toujours maintenu ou pas...

Je suis associé à 37% des années parts avec ma mère (qui a 63%) dans une sci familiale. mon père qui est décédé en 2022 était le gérant. l’ago du 30 août a pour ordre du jour notamment la nomination du nouveau gérant. ma mère...

Je paie une pa de 600 € chaque mois pour mes 3 enfants à mon ex mari et ce dernier ne les emmène jamais chez le coiffeur ce dernier est toujours à ma charge, ainsi que les vêtements pour les habiller que faire ? merci de vos...

Je vous contacte car une question de droit me taraude.. quand un hôtel inscrit sur sa devanture "hôtel avec piscine" en sachant que la piscine est co gérer avec un syndic de copropriété , es-ce que l'hôtel est un minimum...

Je précise tout de suite que je suis un professionnel libéral donc pas de de délai de rétractation. j’ai commandé un véhicule chez tesla, le crédit-bail a été accepté, suite à cette acceptation avec tesla nous avons décidé de...

J'espère que vous allez bien. je voudrais vous parler de la visite de ma mère en france récemment. elle est venue me rendre visite, car j'habite ici depuis 6 ans avec ma famille. malheureusement, lors de son séjour...

Pas de jaf, pas de jugement. pendant les vacances d'été, si je refuse de donner mon fils à mon ex compagnon, (nous ne sommes pas marié, enfant reconnu à la naissance) qu'est ce que je risque ??? mon refus ??? il multiplie...

J'ai appeler la police pour dire que mon beau père me frappait. puis j'ai dis 2 semaines plus tard que c'était faux qu'il n'était pas violent mais maintenant l'opj dit que mes...

Nous recevons aujourd’hui un commandement de payer aux fins de saisie pour un jugement rendu en 2012, et jamais reçue… mon nom est incomplet sur tous les documents et la date de naissance de mon épouse est incorrecte, sur tous les...

Dirigeant d’une entreprise, j’ai une nouvelle directive à mettre en place pour les salariés. une note de service nominative qu’ils signeront, suffit-elle pour l’imposer? merci par avance pour votre réponse, cordialement stanislas...

Consensus m envoie une lettre de mise en demeure d'un montant supérieur à 6000 eurosma maison ayant été vendue par adjudication en 1992 je leur ai demandé le jugement du tribunal ainsi que le titre...

Jai un soucis sur jexplique: le jour de l'établissement de l'état des lieux d'entrée mon fils n'étant pas rentré en france , j'ai du versé la caution soit 2 mois de loyer l'état des lieux à été signé...

Je vous remercie par avance de me répondre mes parents sont sous le régime de communauté universelle au dernier vivant mon père vient d'être placé é en ephad ma mère souhaiterait que nous financions le placement nous les...

Le déplacement entre le lieu d'embauche et le chantier, ( travaux publics) est-il calculé en vol d'oiseau ou par kilomètre réel, pour définir le paiement des zones : 1. 2. 3. 4. 5. etc... pouvez-vous me donner le texte de...

J est 3 personne a charge je gagne 1955 euro net sans les repas mon enployeur ma retenu 620 euros de saisi que doije faire...

Merci de me lire. mon voisin est en train de vendre sont domaine où il exploite en temp que location de salle et réception, mariage, évènementiel... cette activité enregistré auprès de la chambre des commerces a été faite et...

Mon épouse a porter plainte contre moi pour violences conjugales physique et psychologique en décembre. j'ai été placé en garde à vu 24h. de sa elle a eu une ordonnance de protection. je vois mes enfants dans un centre. je suis...

Nous avons acquis un bien (immeuble) en indivision 60/40 partie privative, les quotes parts ont été respectées. les quotes parts n'ont pas été respecté ensuite pour la création de 3 logements.. mr a financé 2 appartements...

Mon épouse a reçu un terrain par donation de sa mère en avance d'hoirie sachant que la donation a été faite en pleine propriété. mon épouse a fait bâtir une maison sur ce terrain et souhaite désormais vendre le terrain et la...

Je voulais savoir étant une maman vivant avec sa fille dans un logement social je peux faire un contrat de bail en rajoutant le nom de ma fille dans mon contrat car si je décede je voudrais quel reste dans le logement. sinon avez...

Je m'appel christophe, avec ma femme nous avons voulu acheter une maison, nous sommes passé par un courtier qui a négocié avec notre banque (c'est notre banque qui proposé le meilleur taux). tout ce passe très bien, mais...

Est-il possible avec un acte de notoriété de débloquer les fonds bloqué sur un compte courant bancaire concernant une succession car le notaire n'est pas chaleureux, ne nous informe pas du suivi de...

Une assignation par l huissier doit elle est délivrée 15 jours avant le tribunal ? ou un mois ou 2, est ce possible ?...

Je réponds de temps en temps à des enquêtes rémunérés et l’argent que je perçois je le reverse sur un compte paypal j’ai environ 90€. j’aimerai savoir si je dois déclarer sachant que c’est inférieur à 10 000€ mais par contre je...