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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Problème saisie attribution

Posée par Pam, il y a 2 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5265 vues

J ai été condamné dans une procédure civile à payer des dommages et intérêt pour violence en 2022, hors je n ai jamais rien su de cette procédure ni me rendre au procès car la personne m accusant à donné une fausse adresse à l…

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Résolu

Notification de rejet à ma demande nationalité française

Posée par Midou 55, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Midou 55 4073 vues

Maître j'avais déposé une demande de naturalisation en date du 7 mars 2023 par plateforme, je reçois mon récépissé de complétude en date 09 août 2023 dossier complet avec attestation tcf incluse niveau a2 en général et des b2…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
Résolu

Vente de la maison secondaire de la grand-mère

Posée par Yohamenazio, il y a 2 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5208 vues

J'aimerais savoir ce qu'il en est de l'héritage sur une maison secondaire. je m'explique, ma grand-mère paternel est toujours vivante et souhaite vendre sa maison de vacances. cependant elle a 2 enfants mon père…

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Résolu

Refus de participer au frais de l'ehpad

Posée par Olive, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3461 vues

Mes parents ont divorcé en 1977 mon père n'a jamais subvenu au besoin ni de moi ni de mon frère ma maman nous a élevé toute seule sans aide comment le prouver ma maman est décédée…

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Résolu

Remboursement de la moitié des prêts immobiliers ou pas

Posée par Nathy, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nathy 5031 vues

Mariée, je suis parti de la maison en octobre 2016 à la suite de cela j'ai demandé le divorce pour faute. durant la conciliation mon ex-mari a demandé à garder la maison et le juge la lui a accordé mais à lui dans payer…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Possible qu'un jaf autorise l'envoi de francais mineurs à l'étranger?

Posée par DIMITRI-RENE-MAYA, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DIMITRI-RENE-MAYA 3969 vues

Mon ex-concubine veut demander au jaf que nos trois enfants français nés à madagascar de 7, 9 et 10 ans retournent vivre chez leur grand-mère à madagascar. depuis dix mois, mes enfants vivent chez moi en france. ils ont leurs…

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Résolu

Peine de prison

Posée par You3111, il y a 2 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par You3111 2127 vues

J’étais amoureux d’une fille je l’ai appelle 61 fois avec mon téléphone il ont considère ça comme de harcèlement et aussi j’ai voulut dessert les roue de ça voiture pour me venger d’elle mais j’ai fais marche arrière mais…

Consulter Maître BENOIT
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Résolu

1ère demande admission exceptionnelle, vpf préf bobigny / convocation ofii

Posée par Mohedsaid, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mohedsaid 3089 vues

Le 4 décembre 2023, j’ai déposé un demande de titre de séjour vie privée familial, j’ai un récépissé de six mois . étudiant en france depuis cinq ans depuis quand je suis mineur et aujourd’hui le 12 avril, je viens de…

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Résolu

Apel du spip

Posée par Alsl, il y a 2 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2472 vues

J'ai le spip qui m'a appeler concernant l'aménagement de peine de mon conjoint et ma donner rendez vous cher moi a quoi sert se rendez vous s'il vous plais en sachant qu'il m'a appeler et que mon…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Quand peut t’il prétendre à la sorti

Posée par Enzoteo070109., il y a 2 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2266 vues

Cela fait 1 an que mon fils es en mandat de dépôt pour accident de la route homicide involontaire quand pourrais t’il sortir de la maison d’arrêt merci beaucoup…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Dessaisir un notaire dans une succession

Posée par Mumu, il y a 2 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mumu 4683 vues

Voilà 8 ans que mon mari est décédé,ses enfants issus d'une première union ont renoncés à la succession ainsi que ses petits enfants après que j'ai saisi le tribunal. j'ai en ma possession les actes de renonciation…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Lettre recommandé de la prefecture

Posée par Anonymous, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Patrice 3178 vues

J'ai déposé ma première demande de titre de salarié il y a 7 mois. depuis plus de 6 mois, elle fait l'objet d'instruction chez la hiérarchie. aujourd’hui j'ai reçu un avis m'annonçant une lettre recommandée…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Saisie véhicule loa entreprise en liquidation judiciaire

Posée par Moon, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chevalier rouge 8890 vues

Suite à la liquidation de mon entreprise en nom propre ( infirmière libérale ) le commissaire-priseur réclame le dépôt de mon véhicule afin qu'il soit vendu aux enchères la voiture en loa réglée auprès de l'organisme (…

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la réponse de BELIGHA
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Fausses affirmations dans un compromis

Posée par Stéphanie, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Stéphanie 2306 vues

Dans le compromis que j'ai signé pour acheter un appartement il est noté à plusieurs endroit que l'appartement est et doit resté assuré jusqu'à la signature de l'acte authentique. il y a eu un sinistre pendant…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Absence de réponse du cse à l'egard d'un employé + prime devenue fixe

Posée par rcdu92500!, il y a 2 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par rcdu92500! 2480 vues

J'ai un double souci avec mon emploi. j'ai posé une question au cse sur un futur avenant pour notre service mais je n'ai aucune réponse depuis plus d'une semaine. est ce une obligation de leur part de me…

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la réponse de math64
Résolu

Donner usufruit à ma compagne après mon deces

Posée par Francky, il y a 2 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3588 vues

Suite au décès de mon épouse en 2021 j'ai récupérer lusufruit de la maison depuis 2022 j'ai refait ma vie est ce possible de redonner lusufruit de la maison à ma compagne soit par testament ou autre merci beaucoup de…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Blocage saisie attribution

Posée par Bord1234, il y a 2 ans dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alexia@1 12036 vues

Nous avons reçu un mail nous informant d'un blocage saisie attribution à venir d'un huissier. j'ai un compte sg et mon conjoint un à la sg et un revolut. je sais q ils peuvent saisir sur tous les comptes mais peuvent…

Consulter Maître DELORME
la réponse de Maître DELORME
Résolu

Délai pour visa famille accompagnante passeport talent

Posée par goclaire, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par goclaire 6870 vues

Mon conjoint a initié une demande de visa famille accompagnante le 5 janvier. quatre semaines plus tard nous avons écrit à l’ambassade qui nous a fait comprendre qu’une procédure de vérification était en cours concernant les…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Le propriétaire souhaite résilier le contrat pour vente

Posée par Leo, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3768 vues

Le contrat de location de l'appartement arrive à échéance le 31 mars 24. le propriétaire n'ayant pas notifié formellement son souhait de ne pas renouveler le bail trois mois à l'avance, cela signifie-t-il que le contrat se renouvelle…

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Résolu

Commandement de payer

Posée par Dupont, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dupont 3231 vues

J’ai reçu un commandement de payer j’ai un délai de deux mois dois-je envoyer un mail à mon propriétaire et voir avec lui ou voir avec lhuissier pour proposer un échéancier ? merci…

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Vente maison en indivision

Posée par mars, il y a 2 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4166 vues

Il est possible de vendre sa part à une personne hors de l’indivision ? j'ai une maison en indivision. je voudrais vendre ma part. le notaire me dit que ne soit pas possible car la maison est en indivision. mais je ne penses…

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la réponse de BELIGHA
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Dette forclose et titre exécutoire

Posée par Églantine, il y a 2 ans dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Églantine 4527 vues

J'ai contesté les mesures imposées par la commission de surendettement car des dettes étaient forcloses. une audience était prévue début janvier. un des créanciers a demandé un report d'audience et vient de m'envoyer…

Consulter Maître MONESTIER
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Urgent

Posée par Sveti, il y a 2 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3206 vues

Peut on annuler une retractation d’un contrat de vente?…

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Vente d'une maison mais puisard mal situé par l'architecte

Posée par Xavier, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3341 vues

Ma mère a vendu sa maison il y a une bientôt un an de ça. le nouveau propriétaire souhaite l'attaquer en justice car le puisard devant se trouver sur le terrain, d'après le plan de l'architecte, n'est…

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Contestation mesures imposées

Posée par Églantine, il y a 2 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5061 vues

Je passe devant le juge car j'ai contesté les mesures imposées établies par la commission. la capacité de remboursement est trop lourde et surtout certaines dettes sont forcloses. le dossier étant très lourd je souhaitais…

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Non reçu de récépissé pour une première demande de tire de séjour

Posée par Nanarose7, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ghizlane94 3863 vues

Mon fiancé a fait sa première demande de parent enfant français le 25 juin 2023 en préfecture de créteil. nous avons obtenu notre premier rdv le 28 août 2023 pour les empreintes et la photo pour la création du titre de séjour…

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Immeuble, local commercial et habitation

Posée par Antoinec, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2626 vues

J’ai suis intéressé par un local commercial qui est sur 3 étages. j’aimerais garder le rdc en local commercial et créer deux logements aux étages. le problème est que je n’est d’un seul compteur et je voulais savoir si je pouvais…

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Urgent : degats toiture avant livraison vefa et paiement 95 % achèvement

Posée par nl, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2821 vues

Sur immeuble vefa déclaré achevé fin octobre, un dégât en toiture vient d'avoir lieu postérieurement : tuiles et cache moineaux arrachés. le promoteur nous envoie une convocation pour livraison dans 15 jours et nous demande le…

Consulter Maître COTTO
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