Aide juridictionnelle
Mon fils a été incarcere donc j'ai dû faire appel à un avocat celle ci accepte bien l aide juridictionnelle mais ne m'a jamais proposé de faire la demande mais à ma grande surprise mon fils reçoit 4 mois après comme quoi…
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Nous avons acheté la maison que nous habitons en octobre 2013, le contrat était pour 1 personne, en 2014 naissance de mes jumelles, à cette époque une personne venait relever le compteur d'eau. je lui avais mentionné que nous…
Je suis célibataire sans enfants je possède ma maison.mon souhait serait de transmettre ce bien à mon ami lors de mon décès afin qu'il puisse le louer ou l'habiter mais pas le vendre au moindre frais.il a 2 enfants…
Mon copain a une interdiction de rentrer en contact avec moi suite à des violences envers lun et l’autre et malgré sa on arrive pas à se détacher et donc nous nous voyons depuis le 13 août 2023 avec ce contrôle et aujourd’hui j’ai…
Je suis étudiant en droit et je viens de valider ma licence en droit. j’ai été admis en master de droit des affaires à l’université de paris 1 panthéon sorbonne mais dans la composante à distance. cependant certains cours sont en…
Je suis l'héritière de mon frère (attestation du notaire me déclarant seule héritière) d'un bien immobilier en mauvais état que je n'habite pas et souhaite le céder. j'en assure l'entretien et ai engagé des…
Je me suis fait arnaquer 950€ par un chèque qui était voler et j'ai déposer plainte mais la personne je la connait pas elle a donner une autre pièce d'identité et elle ma passer un chèque voler et j'aimerais savoir…
Mon mari et moi même sont surendetté, la bdf à accepter le dossier mais un créancier à refusé et le juge lui a donné raison. nous allons certainement avoir une saisie sur salaire comment est ce calculé ? sur la totalité de nos…
J ai fait une vente sur vinted d un set lego de 200 euro l acheteur declare que le colis a ete deteriore pendant le transport sauf que vinted apres 10 jours d attente me signale que malgre photos à l appui que mon colis etait bien…
J’ai vendu 2 chats à un acheteur avec 2 contrats de vente et facilités de paiement. sur le 1 er elle a payé au compte goutte tout l’été sans respecter les dates fixées sur l’échéancier et s’est engagée à solder que lorsque je me…
Suite à l'achat d'un véhicule d'occasion d'une valeur de 19 900?, j'ai constaté un bruit anormal en dessous de ce dernier accompagné d'un jeu au niveau du volant 2 mois environ après. après une démarche à…
Voilà maintenant 1 an et 6 mois que nous sommes en mise d’éloignement du moins que mon conjoint a interdiction de m’approcher de moi et de mon domicile. nous avons été convoquer le 20 septembre 2022 au tribunal à cause des faux…
Suite a un jugement de divorce définitif sans consentement mutuel le 4/08/23, mon avocate m’informe que sans un courrier de la partie adverse attestant que la prestation compensatrice a été reçue, la retranscription ne peut pas se…
J’ai déposé ma demande d’admission exceptionnel au séjour dans le loiret et ça fait bientôt 5 mois j’aimerais savoir combien de temps peut durer le traitement du dossier ? après le dépôt de mon dossier par voie postale, 2 semaines…
Cher.e.s maître.s je souhaitais savoir svp si à votre avis un bail en résidence secondaire à un particulier (bail civil régi par l'article 1708 et suivants) était légale à paris au regard de la loi alur ? je comprends, sauf erreur, que…
Ma propriétaire m'a donné congé en février pour fin de ce mois. en juin je lui ai envoyé une rar pour lui dire que je suis un locataire protégé(âge et revenus) et qu'elle doit me reloger... depuis je n'ai eu aucun…
Suite à l'accord franco tunisien , je souhaiterais savoir pour l'obtention de la carte de résident 10ans conjoint français , le niveau de langue a2 est toujours maintenu ou pas…
Je suis associé à 37% des années parts avec ma mère (qui a 63%) dans une sci familiale. mon père qui est décédé en 2022 était le gérant. l’ago du 30 août a pour ordre du jour notamment la nomination du nouveau gérant. ma mère…
Je paie une pa de 600 € chaque mois pour mes 3 enfants à mon ex mari et ce dernier ne les emmène jamais chez le coiffeur ce dernier est toujours à ma charge, ainsi que les vêtements pour les habiller que faire ? merci de vos…
Je vous contacte car une question de droit me taraude.. quand un hôtel inscrit sur sa devanture "hôtel avec piscine" en sachant que la piscine est co gérer avec un syndic de copropriété , es-ce que l'hôtel est un minimum…
Je précise tout de suite que je suis un professionnel libéral donc pas de de délai de rétractation. j’ai commandé un véhicule chez tesla, le crédit-bail a été accepté, suite à cette acceptation avec tesla nous avons décidé de…
J'espère que vous allez bien. je voudrais vous parler de la visite de ma mère en france récemment. elle est venue me rendre visite, car j'habite ici depuis 6 ans avec ma famille. malheureusement, lors de son séjour…
Pas de jaf, pas de jugement. pendant les vacances d'été, si je refuse de donner mon fils à mon ex compagnon, (nous ne sommes pas marié, enfant reconnu à la naissance) qu'est ce que je risque ??? mon refus ??? il multiplie…
J'ai appeler la police pour dire que mon beau père me frappait. puis j'ai dis 2 semaines plus tard que c'était faux qu'il n'était pas violent mais maintenant l'opj dit que mes…
Nous recevons aujourd’hui un commandement de payer aux fins de saisie pour un jugement rendu en 2012, et jamais reçue… mon nom est incomplet sur tous les documents et la date de naissance de mon épouse est incorrecte, sur tous les…
Dirigeant d’une entreprise, j’ai une nouvelle directive à mettre en place pour les salariés. une note de service nominative qu’ils signeront, suffit-elle pour l’imposer? merci par avance pour votre réponse, cordialement stanislas…
Consensus m envoie une lettre de mise en demeure d'un montant supérieur à 6000 eurosma maison ayant été vendue par adjudication en 1992 je leur ai demandé le jugement du tribunal ainsi que le titre…
Jai un soucis sur jexplique: le jour de l'établissement de l'état des lieux d'entrée mon fils n'étant pas rentré en france , j'ai du versé la caution soit 2 mois de loyer l'état des lieux à été signé…