Vous avez une question juridique ?

Etant mariés sous le regime de la séparation de biens et ayant chacun 2 enfants comment se passe la succession. nous avons une maison en commun et chacun des comptes individuels. que rentre dans la succession les biens en commun seulement...

J’ai constaté depuis octobre 2022 que de la vmc descendaient des cafards. je l’ai tout de suite signalé au propriétaire qui m’a dit qu’en attendant l’intervention du syndic, mon loyer serait divisé en deux. aujourd’hui, il me...

Mon épouse et moi avions deposé un dossier de surendettement des particuliers , malheureusement nous avons recu une irrecevabilité car ils considerenet qu'en tant que autoentrepreur je devrais m'adresser aux tribunal de...

Pour le passage des 39 heures de travail hebdomadaire à la nouvelle durée légale de 35 heures, le 1er janvier 2002, notre convention collective proposait 2 options aux entreprises : - elles pouvaient organiser cette réduction en...

Mon frère souhaite me faire un don de 10000€. il sera bénéficiaire avec ma soeur de l'ensemble de mes biens une fois déduite cette somme de 10000€. est-il possible qu'il soit exonéré de la taxe fiscale de 4500€ sur ces...

Mon ami à pris un crédit il y a plus de 10 ans . il a cessé de payer qq mois après il y a quelques semaines une société de recouvrement l a contacté par téléphone pour une dette de 1000 euros , il a validé par peur d’huissier mais...

Je suis une étudiante tunisienne en master 2 en alternance , mon entreprise me propose un cdd de 12 mois . sachant que mon titre de séjour s'expire en octobre et que mon entreprise peuvent me fournir une promesse...

J'apprend 19 ans plus tard que ma tante a acheter du vivant la maison de sa mère qui est décédées 1 ans après quel avait alzheimer et quel a revendu le bien 6 ans plus tard donc c'est frère et soeur...

Je voulais savoir mon mari était absent quand l'huissier est venu pour lui remettre l'assignation donc on lui a laissé une lettre pour aller la récupérer à l'étude. il m'a dit et si je vais pas sa fait quoi ?...

Nous cherchons à comprendre comment va être traitée une donation-partage (mai 2009) avec avance sur part successorale, portant sur la nue-propriété d'un appartement et faîte par notre père, le défunt, à ses deux enfants. pour...

Je vous contacte suite à une injonction d'éloignement pour moi. mon compagnon est interdit de m'approcher pendant 3 mois pour violence conjugale. je n'ai pas porter plainte mais il a une date pour le tribunal. il est...

Je vais bientôt signer un compromis de vente pour un fonds de commerce de restauration rapide et je m’aperçois que contrairement à ce qu'affirme le vendeur le bail commercial n' a pas été renouvelé mais a été...

Je n'arrive pas à comprendre que veut dire "purger" le délai de rétractation ? ca veut dire qu'il commence ou qu'il est fini ?...

Je suis vendeur. les acquéreurs prennent un propos fallacieux pour annuler la vente. la veille au soir. est ce que le fait de garder le dépôt m’oblige à une procédure et s’il y’a procédure est ce que cela ml’empêché de remettre en...

Controle de l'urssaf l'autoentreprise de moins de 10 000 euros de chiffre d'affaires ca entre 60 et 100 euros par trimestre l'autoentreprise est fermée l urssaf controle depuis juillet 2021 veut venir sur place...

Le choix successorale intervient bien après la signature de l'acte de notoriété et l'inventaire? au premier rdv j'ai dit au notaire je souhaitais laisser la pleine propriete de la maison à mon pere mais avoir ma part...

Madame , monsieur , suite a l'abondant de domicile conjugal de mon épouse , je suis resté dans le logement qui a des dettes énormes de loyers impayés , vers les 2000 euros . il y avait eu un plan d'apurement depuis...

Je n'ai jamais été convoqué pour la succession de ma sœur depuis plus d'un an...

Je suis en instance de divorce avec des mesures provisoire du 26 octobre 2022 mon ex femme veut récupérer ses affaires choses que j'ai fait au fure et à mesure de ses demandes car madame cherche la petite bête donc elle veut...

En 1988 mes parents ont achété un immeuble (1 commerce et 2 appartements) pour y installer notre entreprise familiale (mon père gérant, moi salarié) et louer le reste. suite à des problèmes avec mon unique soeur et voulant me...

Je vous expose rapidement le cas avant de vous poser ma question. je suis juriste bénévole et je bloque sur un cas. madame x a vendu un véhicule. la personne ayant acheté le véhicule l'attaque aujourd'hui pour un...

Ma mère est décédée fin octobre 2022. son compte bancaire n'est pas fermé. ma sœur qui a une procuration peut elle continuer à émettre des chèques avec l'accord de ses sœurs pour régler des frais liés au logement par...

On m as saisis ma voiture depuis avril 2022, et depuis je continue à payer. es normal, ai je le droit de contester ?je je leur doit 3000 euros. mais je ne la récupèrerai jamais...

Je vis actuellement en colocation et je souhaiterais installé une voir plusieurs caméra espion (plus micro) dans ma chambre, car mes proprio rentrent dans nos chambres sans autorisation et sans notification. ils ont mis une clause...

Comment avoir un visa de retour en france...

Je suis séparer du papa de mes 2 enfants il y a 3 ans. lorsquon etait en vie conjugale le papa a ouvert un. livret a a ma fille et moi un livret a a mon fils. nous versons tout les 2 de largent dessus chaque moi jusqu'à...

Au mois de septembre,j'ai eu la visite de la société gle chauffage pour l'installation d'une pompe à chaleur. pour vous expliquer la situation, un commercial est venu à mon domicile pour installer une pompe à chaleur...

Mon père est décédé le 31/10/2015, puis je sortir d'une indivision difficile avec ma propre mère car cela fait 7 ans de problème avec elle, sans que la maison soit vendue. en lui laissant la maison totale, je ne veut plus rien...

Ma question est urgente, je voudrais savoir quel est le délai pour qu'un avocat informe son client qu'il se désiste pour la plaidoirie à la cour d'appel sachant que sa présence est obligatoire .et par quel...

Je suis séparé du père de ma fille qui a 16 mois, elle passera ttes les vacances chez lui et ses grands parents paternel. le père de ma fille a une piscine privée non sécurisée et les grands parents également, ils refusent de...