Vous avez une question juridique ?

Est il possible de "raser" un terrain boisé (car abandonné depuis plusieurs décennies, servant , entre autre , d'habitat à des écureuils roux ) pour y construire des maisons. le terrain situé derrière chez mois a été déboisé...

Ma fille est étudiante et est en colocation avec une de ses amies, elles ont signés un bail solidaire. ma fille ayant fini ses études un préavis a été donné par toutes les 2 afin de quitter le logement le 20 mai prochain. sa...

Je viens d'hériter suite décès de ma mère, surtout des assurances vie. tout est sur le compte en banque sur compte commun.. au cas où je décede, mon épouse pourra t'elle utiliser cet argent? merci...

Dans le cadre d' un accompagnement par la team handicap de mon fils, merci de me confirmer : 1/ que mon fils n' a absolument pas l' obligation de fournir tous les documents médicaux et bilans d'examen le...

Je me retrouve dans une situation particulière avec une propriétaire, logement que j’ai quitté maintenant depuis maintenant deux mois. lors de l’état des lieux d’entrée une agence a été sollicitée pour l’effectuer avec la présence...

Maitre, notre syndic souhaite installer des caméras de surveillance dans les parties communes, et de les visionner. ma question est : est-ce que c'est légal? quelles sont les zones communes où la vidéo surveillance ne doit pas...

Je suis belge ,employé en belgique et résident en france sous le régime de la convention sur la double imposition (évitant celle ci ) . ma mutuelle est belge .je possède un gite et des logements que je loue sur la france .je paie...

J'ai mon permis suspendu pour 6 mois suite à un excès de vitesse. + de 50kmh savez-vous si il y aura récidive vu que la dernière fois (le 9 oct 2023)c'était seulement une infraction de type 5 avec suspension de 4...

Il y a 1 mois j'ai été arrêté suite a un excès de vitesse au dessus de 50kmh. À moto.. ayant une moto puissante j'ai très vite atteint les 162kmh le temps de dépasser 3 voitures sur une voie de dépassement limitée à...

Je suis au penal pour un delit non commis. il est affirmé qu’une somme d’argent m aurait été remise un jour dont la date est inconnue, puis transmise « le lendemain » d’une date également inconnue, ce qui rend matériellement...

Jai rendez-vous pour ramener les documents pour la mise en place d'un bracelet je suis hébergé cher mon beau frere met il ne veut pas que je l'installe cher lui comment puis-je faire et quel et l'alternative que je...

Mon gendre a fait appel en février après son.refus d emménagement de peine je voulais savoir quand est ce qu il aura une date car cela va faire trois mois bientôt et je voulais savoir si ça se passer devant la jap en prison comme...

Suite à des travaux de nettoyage de la toiture et de la façade, l'entreprise a dégradé la surface de la terrasse en béton désactivée coloré autour de la maison. la cause étant l'utilisation de produits liquides corrosifs...

Je poursuis actuellement mon 3ème (et dernier cdd) au sein d'une entreprise. sachant que je ne serai pas "cdisée" comme beaucoup de collègues avant moi, j'ai décidé d'anticiper en relançant dès le début de mon...

Mob avocat a terminé sa mission de procédure d'appel. il a été intégralement payé pour sa mission. j'ai soumis le dossier à un avocat pour un pourvoi. cet avocat a demandé les pièces de procédure à mon avocat...

Je désire savoir dans quelle mesure je peu porter une arme légalement détenu ou une arme de service pendant mes jours de repos sachant que je suis militaire de la gendarmerie nationale...

Ma mère a retiré sa nouvelle carte de séjour ce matin, et a constaté que la signature qui y figurait, n'était pas la sienne. elle l'a signalé en vain. tout le reste est conforme. que faire? merci pour votre aide. merci de...

Je suis escorte et un client a refusé de me payer après la prestation. j’aimerais connaître mes recours juridiques dans ce genre de situation. j’aimerais également savoir si l’on peut intenter une action en restant anonyme, si une...

En tant qu'auto-entrepreneur, je vais remplir ma déclaration de revenus pour l'année 2025, mais en 2025, je n'ai perçu qu'une seule source de revenus : l'indemnité mensuelle de stage que j'ai reçue...

Un propriétaire fait de la location. il souhaite vendre sa maison. il donne congé à son locataire 6 mois avant l'échéance de son contrat de bail. le locataire accepte, ou refuse l'offre. le propriétaire fait appel à un...

Monsieur, réponse de la préfecture concernant ma demande futur de carte de résident. normalement c'est bien 3 ans de mariage avec conjoint franÇais et non 3 ans sous carte de sÉjour, je suis perdu j'ai...

J étais le requérant de la mesure de curatelle de mon frère. celle ci s est arrêtée au bout de 5 ans. personne ne m à informé de cet arrêt et mon frère qui était injoignable (prison, boisson sdf) n à rien dit. il est quand même retourné...

Un jeune népalais venu en france pour faire ses études pendant 2 années cependant sa situation financière ne lui permettait pas de continuer ses études, n'étant pas aidé, il est parti au portugal cela fait maintenant 4 ans il...

Je suis travailleur en intérim. je suis en grand déplacement à plus de 180km de chez moi . j'ai donc bien une compensation journalière correspondant a " une nuité et deux paniers repas / journalier" ma question est vu que je...

J'ai pour 2300 euros soins dentaire la sécurité sociale ma renboursee300 euros la mutuelle rien est ce normal tout en sachant que se sont des soins dit rembourser 100% plan gouvernemental...

Je rencontre une situation inhabituelle et j'aimerais vos avis sur la suite logique des événements : un assureur (gmf) a engagé un recours contre moi (article l.121-12) pour 19 500 €. or, plusieurs éléments graves sont apparus...

L'arret de travail initial version papier de mon mari pour l'épaule gauche de mon mari qui va du 7 avril au 22 avril et arrivé le 9 avrila la cpam n'est toujours enregistré sur le compte ameli de mon mari , malgré...

J ai reçu une lettre recommandée par par chef pour me dire que je suis convoqué pour une sanction des fait qui me sont reproché. ces par a port a mon accident de travail. que j ai pénalisé mes collègues et que mes congés d été. me...

Inapte à mon poste depuis le 4 mai 2025..en attente de reclassement ou licenciement. j' ai fais une demande d'iti, la médecine du travail me l'a délivré mais celui ci sera envoyé par mon employeur au plus tard 8jours...

Maître, je travail a esat poste aménager assis ayant une prothése à la jambe . je déménage depuis 15 jours donc je travail dans un autre établissement de esat,la direction me fait travailler debout,ayant pourtant une prescription médicale...