Vous avez une question juridique ?

Est‑il possible que le commissaire de justice signifie l’assignation à la vente forcée en présentant tous les blocs obligatoires de l’assignation, mais sans joindre les pièces sensibles servant de preuves ? les preuves...

J'ai été opérée d'un neurinome stade 4 en 2015.je n'ai plus d'audition à droite et paralysie côté droit du visage très handicapant.est il possible d'être considéré comme handicapée...

A la fin de l'été 2025, j'ai quitté la france afin de voyager en amérique latine. cela fait désormais 10 mois que j'y suis. je n'y perçois pas de revenus et n'ai pas de logement fixe (je vis sur mes...

Suite à ma question de la semaine dernière, pouvez-vous me dire, s'il existe un délai pour évincer des héritiers du 4ème degré par un héritier du 3ème degré : - délai à partir de la date du décés ? - ou à partir de la date...

Je me permets de vous solliciter concernant une interrogation sur un point précis.  je viens de rattraper un dossier pour examiner avec attention chaque document. dedans, on y trouve toutes les traces de l'huissier maître...

J'avais fait un mail le 16/04/2026 expliquant que mon mari ne subvenait quasi plus aux besoins du ménage et vous m'aviez dit que si le blocage durait je devais saisir le juge des affaires familiales pour demander une...

Mon mari nous a ramenés en algérie mon enfant et moi en prétextant q c était pour des vacances mais une fois arrivés il prend tous nos papiers et repart en france nous empêchant ainsi de rentrer en france. est c qe c pénal? vol et...

J'anticipe que mon employeur va me proposer une augmentation salariale et en profiter pour retirer l'équipe que je gère sans changer ma fonction. a t-il le droit? je vous remercie par avance de votre réponse. merci de vos...

Alors voilà je suis séparée depuis janvier 2024. j'ai 3 enfants avec cette personne sauf que la dernière il ne l'a connait absolument pas. je souhaiterais savoir si il est possible de faire retirer l'autorité...

J ai signe un devis pour une couronne dentaire et la dentiste m as mise une provisoire empreinte prise j ai une cmu est ce possible d annuler ou pas ? ou bien la dentiste va se faire quand même payer par la cpam car la provisoire...

Je consulte régulièrement un site porno fétichiste très fréquenté et apparemment légal dans les catégories «  voyeur » et « sleep porn » . mais depuis quelques semaines, le site est fermé pour réseau criminel de viol aggravé dans...

Mon avocate m’a informé le 12 mai du dépôt de l’assignation pour l'audience de mesures provisoires début juin. sa seule consigne est de « me rendre disponible ». je me pose les questions suivantes : 1. délais : dans...

2 ans en accident de travail, j'ai été consolidée. inapte à mon poste, la procédure de reclassement ou de licenciement retarde le calcul de mon taux ipp et du coup je ne reçois pas ma rente. en effet le service des rentes me...

En séparation, je dois demander auprès de mon époux son choix de scolarisation pour notre fils. je ne veux pas passer par un commissaire de justice, comment argumenter pour que le greffe du tribunal remette à mon époux mes...

J ai reçu ce mail exactement pour une candidature pour un poste de travail en tant qu ingénieur qualité . l entreprise m a la question de mon âge et de ma nation alité . l offre d emploi demande la nationalité française pourtant...

Salarié depuis mars 2024 dans une société en cdi en temps que chef d'équipe j'ai signé un avenant pour être posté du week-end en samedi et dimanche, l'avenant à été cassé suite à une réorganisation de...

Suite à mon inaptitude à mon poste, j'ai reçu un questionnaire de l'employeur. il y a marqué voulez-vous toujours travailler au sein de l'association ?( ehpad) . si je réponds que non, je ne veux plus, est ce...

Je sollicite un avis sur une situation liée à un contrôle médical patronal pendant mon arrêt maladie. mon employeur a mandaté un médecin contrôleur pour un contrôle à domicile le 18 avril. À cette date : - j’étais présente à mon...

Je vous explique ma situation : - personne avec rqth - personne élue déléguée du personnel après une entrave par mon employeur je suis en arrêt de travail depuis le 30 janvier dernier et je devais reprendre le 14 mai car mon arrêt...

Je veux intégrer un mastère spécialisé en alternance. actuellement, je suis en cdi et je dispose d'un titre de séjour salarié. est-ce que ce titre me permet de faire une alternance, étant donné que l'alternance...

Jaimerais savoir si on peut faire un changement de statut passant d’un ts entrepreneur à u passeport talent avec un cdd de 6 mois. j’ai un master francais et un salaire de 55k. et c’est quoi la durée de passeport talent svp ? merci...

Je suis auxiliaire de vie. dans mon dernier bulletin de paie j'ai 12 heures d'absences qui n'ont pas été payées parce que je ne pouvais pas assurer une mission de nuit de dimanche a lundi. mon employeur sait depuis...

Une personne me doit de l’argent mais refuse de me faire une reconnaissance de dette depuis 2023 ne décroche pas mes appels ni répond à mes messages. j’ai réussi via une personne interposée à l’avoir suite à ça il m’a envoyé 300€...

Nous sommes 3 dans une indivision. ma tante fait partie de l'indivision et habite dedans comme résidence secondaire c'est à dire tous les weekends.quidoit payer abonnement consommation électrique eau taxe...

Je me permets de vous contacter afin de vous exposer notre situation avec mon mari et savoir si vous pourriez nous conseiller ou nous accompagner. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « passeport talent – chercheur »...

En matière civil ou pénal : 1) est ce que "le ressenti" d'une personne peut être reçu par un magistrat de la même manière que le fait ? 2) existe-t-il des textes de loi qui peuvent permettre d'opposer à un argument...

Passeport de ma fille bloquée sur etape 2 instruction en prefecture depuis 2020 je suis deja a 4 demande qui n'abouti jamais...

Je vous contacte au nom de mon compagnon originaire du bangladesh qui vient de me rejoindre en france, nous vivons ensemble. je suis française. il a voyagé sans visa donc illégalement depuis la grèce où il a vécu pendant 6 ans et où sa...

J'ai porté plainte contre mon voisin pour violence à mon domicile j'ai 3 jours d'incapacité totale de travail je souhaiterais savoir qu'elle est la peine qu'ils risquent pour ces faits...

Est il possible de "raser" un terrain boisé (car abandonné depuis plusieurs décennies, servant , entre autre , d'habitat à des écureuils roux ) pour y construire des maisons. le terrain situé derrière chez mois a été déboisé...