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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon patron peut-il me licencier pendant que je suis en arrêt de travail ?

Posée par Yona89, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mamandu21 12504 vues

En arret maladie depuis le 3 juillet dernier , mon employeur n'a toujours pas envoyer à la secu l'attestation de salaire , je n'ai donc touché aucune indemnités . de plus j'ai tout de même travailler le 1er et 2…

Consulter Maître BENAMARA
la réponse de Maître BENAMARA
Résolu

Différence entre devis et estimation

Posée par Kadir, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kadir 12501 vues

Mon garagiste a effectué une estimation de travaux pour un montant de 1241 euros. il m'a par la suite présenté une facture de 2500 euros arguant sur le fait qu'une estimation n'est pas un devis et qu'il n'est pas tenu légalement de…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Que faire lorsque je n'ai pas les moyens de faire appel à un avocat ?

Posée par Mad, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 12501 vues

Je voudrais savoir comment consulter un avocat (dans le domaine du travail) mais le problème c'est que je n'ai pas les moyens... et c'est assez urgent. j'aimerais qu'un avocat examine mon dossier et me…

Consulter Maître DUCOURT
la réponse de Maître DUCOURT
Résolu

Annulation mi temps thérapeutique

Posée par Emploi 16, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par balances 12499 vues

Maitre, actuellement en arrêt maladie depuis 6 mois, il m'a été conseillé un mi-temps thérapeutique que je ne veux pas car je suis aussi en demande de mutation pour pouvoir aider ma santé à aller mieux. j'ai demandé à la…

Consulter Maître Lasfer
la réponse de Maître Lasfer
Résolu

Comment prouver la spoliation d'héritage ?

Posée par chloe, il y a 11 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par chloe 12498 vues

Ma grand mère est décédé il y a peu hors lors de l'ouverture de la succession je me suis rendu compte qu'elle et ses 2 filles ont organisées par de multiples action la spoliation de notre héritage en tant que représentant…

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la réponse de CANEPA SAUER
Résolu

Réglementation du travail et normes sur le port d'un gilet fluorescent

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par david 12494 vues

Maître je travail en industrie automobile, on m'impose de porter cet équipement alors que rien ne stipule dans le règlement intérieur ou dans la convention collective de mettre ce gilet sur nous. je voulais savoir quel sont les…

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la réponse de DIGIURO
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Convocation audition libre

Posée par Pireup, il y a 10 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hamid 12492 vues

Je vous écris parceque jai reçu une convocation pour une audition libre pour des soupçons d'infraction dagression sexuel et je ny comprend rien sur cette affaire ou c il produit dans mon agglomération ou autre part? on a porté…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Naturalisation! urgent svp, panique!!!

Posée par redouch, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par redouch 12488 vues

Je suis marié, bac +5, revenus 37ke/an. j'aimerai faire une demande de naturalisation, seulement voila, jai ete arrete en 2013 avec 3g de cannabis, garde à vue, non lieu, clairement une erreure de jeunesse! suis je fiché…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Refus de titre séjour pour étranger malade

Posée par oums, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 2 ans par travelsims7 12487 vues

Je souhaite savoir suite au refus de l'offi comme indiquer par ma préfecture pour ma demande de titre séjour d’étrangers malade. voici le mail de la préfecture (nous venons de recevoir un avis défavorable à votre demande de…

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la réponse de Salim
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Vais-je devoir payer le rsi si je dépose un bilan ?

Posée par Jean, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître de BADTS de CUGNAC 12486 vues

Je suis auto-entrepreneur et cela fait 2 ans que je n'est rien déclaré au rsi car beaucoup de problèmes de gestion . j'aimerais déposer un bilan et savoir si je vais devoir payé ce que je dois sachant que je n'ai…

Consulter Maître Adwokat
la réponse de Maître Adwokat
Résolu

Locations en zone a risques

Posée par lilou, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 12484 vues

A t on le droit de louer une maison située dans une zone classée rouge , zone a risque. suite a une catastrophe naturelle? en outre, en faisant une demande d aide financière a l etat pour une remise aux normes de cette même maison…

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la réponse de Jean
Résolu

Chèque de caution encaisser par les pompes funèbres

Posée par ti amo, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par agence française de traitement des incidents du fu 12484 vues

Je vous explique le problème il y'a trois mois mon papa est décéder les pompes funèbres nous ont demander un chèque de caution pour tout les frais d'obsèques , nous leur avions dit que nous attendions la réponse du…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Rupture conventionnelle cn 15 mars 1966

Posée par gab, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par gab 12475 vues

Je suis salarié depuis 25 ans dans l'association dépendante de la ccn 66 j'envisage de demande une rupture conventionnelle. comment calculé ma demande en sachant que mon salaire brute et de 2534 €/mois merci dans…

Consulter Maître LE DILY
la réponse de Maître LE DILY
Résolu

Réduction de peine sous bracelet électronique

Posée par Jojo, il y a 1 an dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Xoxo 12471 vues

Je viens d'avoir été jugé hier a une peine de 4 mois sous bracelet électronique puis je avoir des remises de peine comme c'est le cas en incarcération prison…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Encaissement des loyers et quittances : y a t il des délais à respecter ?

Posée par jackarole, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackarole 12470 vues

J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que je lui dépose les chèques depuis le 01 du mois. cela est-il normal svp? je lui…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Mon ex ne paie plus credit immo que faire

Posée par Lumie, il y a 8 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lumie 12464 vues

Nous avons revendu notre appartement à perte . il reste donc une somme à payer . lors de la vente auprès du notaire elle c est engagée à payer la moitié tout les mois ce qui n est pas fait . malgré les relances rien ne bouge et la…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
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Titre de séjour est actuellement en cours de fabrication

Posée par sthephane, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans 12461 vues

Bientôt 1 an 6 mois d'instruction de ma première demande de titre de séjour admission exceptionnelle , j'ai été reconvoqué pour une 2 -ème prise d'empreinte et une photo a la préfecture. 2 mois après la reprise de…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Titre de séjour : l'absence du territoire français est-il un motif d'annulation ?

Posée par Deepak, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Deepak 12454 vues

Je suis d’origine indienne et marié à une française. j'ai un titre de séjour de 2 ans en france vie familiale. pour des raisons familiales, je suis retournée dans mon pays d'origine peu après l'obtention de ce titre…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Audience hors débat

Posée par Lotfi, il y a 8 ans dans Pénal
17 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pks786 12453 vues

Mon mari à été condamné a 15 mois de prison ferme, le jap a décider d'aménager la peine hors débat, c'est un trauma crânien, reconnu par la mdph, il prend un traitement, a un projet de formation et en plus ai père de famille…

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la réponse de Dufour
Résolu

Avertissement et client mystère

Posée par Poutch, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nitro 12450 vues

Je travaille depuis 12 ans pour le meme employeur et au sein d une meme enseigne au sein de cette enseigne il y a des vagues de clients mystère volontairement mon rapport a été mauvais ( non pas que le client ai ete mal recu mais…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Comment récupérer un droit de visite auprès de mes enfants ?

Posée par asosayou, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 12448 vues

Je souhaiterais savoir comment est ce que je dois m.y prendre pour recuperer un.droit de visites pour mes enfants de 12 et 15 ans ? car mon ex concubin est passé au tribunal a mon ancienne adresse dans un.autre departement…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Changement de statut étudiant a commerçant

Posée par louis, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gerrard 12445 vues

Svp. je suis etudiant algérien je suis intéressé par ce titre . je demande c c'est vrai que la préfecture demande les relevés de note et de séduite sur notre parcours en france merci de me repondre…

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la réponse de Alias Djamel
Résolu

Ai-je le droit de demander à nous plus rendre visite à mon père ?

Posée par Rosalya, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Rosalya 12442 vues

Je suis âgée de 13 ans et j'aurais une question en rapport avec le droit de visite de l'autre parent (excusez mon langage juridique, je ne suis pas une experte en la matière) en fait, je vis chez ma mère depuis environ…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Regroupement familial superficie du logement 22 m2

Posée par Rufete, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 12441 vues

J'habite actuellement à paris et j'ai entamé une procédure de regroupement familial auprès de l'ofii pour faire venir ma femme en france. mon logement fait 22 m2 (indiqué dans mon contrat de bail) et la superficie…

Consulter Maître CHERON
la réponse de Maître CHERON
Résolu

Plusieurs licences iv pour un exploitant : est-ce possible ?

Posée par LAU7, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par LAU7 12422 vues

Je souhaite savoir s'il est possible pour une personne physique, installée en nom propre et qui exploite un établissement de débit de boisson (licence iv), d'obtenir une autre licence iv afin d'ouvrir un autre…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
Résolu

Convocation pour ordonnance penale

Posée par jf, il y a 9 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sig 12417 vues

J'ai tété contrôler le 27/11 dernier en état alcoolémie avec 0.87mg / l air expiré. après audition auprès de la gendarmerie , j'ai eu une suspension de permis de 6 mois. je suis convoqué le 30 mars pour une ordonnance…

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la réponse de SEBAN
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