Vous avez une question juridique ?

J'ai eu un enfant ( qui a sept ans ) avec un monsieur qui n'a jamais voulu le reconnaître. en 2013 j'ai entamé une procédure en reconnaissance de paternité. le 9 juin, le jugement à été rendu et il condamnait...

Je souhaiterais avoir un renseignement. mon conjoint et moi-même étions pacsé. suite a une séparation nous l'avions rompu le 15 avril 2019. a ce jour nous nous sommes remit ensemble. et nous souhaitons nous repacsé cette année...

Dans le cadre d'un litige concernant des chats, j'ai envoyé une lettre a la mairie de mon domicile pour demander l'intervention de la mairie. vu l’absence de progrès, on en est venu (avec d'autres voisins) a une...

Mon voisin à évoqué devant le conciliateur de justice la loi trentenaire pour ne pas abattre des arbres il semblerait qu'ils aient oubliés une partie du texte , a savoir : si les arbres sont a moins de 0,50 de la limite de...

Je voulais savoir que veut dire la phrase : "en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription" cela veut-il dire qu'il ne peut y avoir de prescription ?...

J'ai inventé un système médical pour permettre de résoudre des cas compliqués de problèmes musculo-squelettiques. j'ai reçu l'appui d'un professeur français et je suis en passe d'obtenir l'aide...

Ayant reçu un refus de demande de séjour étudiant et une oqtf, y a t-il des gens qui était dans la même situation que moi ? si oui, combien de temps à durer le depot du recours et la date du jugement devant le...

Peut on émanciper un enfant autiste, qui ne peut donner son consentement car il ne parle . sa mère demande à le placer. il a 16 ans et donc ne peut etre avec des adultes. est ce possible?...

Je viens de recevoir une convocation au commissariat pour une audition libre. quelqu’un de très mauvaise foi a déposé plainte contre moi pour « menaces et injures » et la date de l’infraction est marquée sur la convocation comme «...

Je vous explique ma situation. j'ai fait une école d'ingénieurs et j'ai tout validé sauf le toeic. j'ai contacté la préfecture aujourd'hui pour savoir quelle démarche je dois suivre pour renouveler mon...

J'ai prête de l'argent a un homme sans reconnaissance de dette. celui-ci c est engager par texto a me rembourser a une condition que je fasse ce qu'il veut ou il veut et dans la tenue qu'il veut, bien entendu je...

Je suis aide soignante.j ai travaillé un mois en cdd de nuit dans une maison de retraite afin de remplacer une salariée sur ses congés. pendant ce mois il m a été demandé de travailler une nuit de plus pour remplacer un arrêt sur l...

Je voudrais savoir, en cas de divorce et compte tenu que nous sommes mariés sous le régime de la communauté, si les parts que je détiens dans le gaec (groupement agricole d'exploitants en commun) appartiennent pour moitié à...

Je suis en instance de divorce avec ma femme (amiable). je suis d’accord pour lui laisser notre appartement, mais je sais qu’elle va payer le crédit immobilier. nous avons signé le prêt ensemble, donc est-ce que je dois payer aussi...

Mon fils à signer un bail pour une location meublée. l'état des lieux avec remise des clés était prévu le 17/04/2025 mais le prestataire qui devait effectuer cet état des lieux n'avaient pas reçu les bonnes informations...

Ma voiture a été immobilisé dans un garage 6 mois le temps d'expertise pour un problème turbo. je récupère la voiture avec le pare brise cassé le garage ne se dit pas responsable et entre temps mon assureur m'avait...

Je viens de recevoir par courrier un pv pour refus de priorité piéton. 90 euros si je paie dans les 30 jours ou 135 euros après. et 6 points de retrait sur le permis. mon pv précise que mon véhicule a fait l objet d'un...

Je me suis retrouver d une mise a pied d une journee que j ai contester. comment je peux faire pour recuperer ma journee de mise a pied. dois-je aller aux prud'hommes?????...

J'ai fait l'objet d'une adoption simple et mon nom d'origine x a été modifié d'office en x-y en accolant le nom de mon père adoptant. je souhaite récupérer mon nom d'origine soit x tout seul, et...

Je suis francaise et mon compagnon sénégalais, nous sommes ensemble depuis plus d'1 an et nous avons pour projet de nous marier afin d'avancer dans notre vie. sa situation administrative est un peu compliquée : il est...

Divorcée depuis 2006, j'ai gardé ma maison et le credit commun immobilier que je paye depuis, mon ex mari en est le titulaire. je ne peux plus en assumer la charge et mon ex refuse de baisser les mensualités. que puis je...

Je suis tireur sportif et je compte acquérir prochainement une arme de catégorie b. etant étudiant, je suis domicilié chez mes parents et je réside sur mon lieu d'études. j'ai cherché dans le code de sécurité intérieure...

Puis je verser directement la pension alimentaire à ma fille qui vient d avoir 18 ans.pourrai je continuer à la déduire de mes impôts sur le revenu. merci...

Ma sociéte vient d'etre rachetée par une autre. ( même convention collective) mon nouvel employeur m'a fait parvenir un avenant . jhesite à le signer car celui ci stipule que je serai amenée à travailler dans tous le...

Je suis dans le cas : elle doit par contre être versée si un certain laps de temps s?écoule entre les deux contrats de travail. entre la fin de mon cdd (cdd du 12/02/2019 au 31/12/2019 j'ai reçu fiche de paie+certificat de...

Bientôt 1 an 6 mois d'instruction de ma première demande de titre de séjour admission exceptionnelle , j'ai été reconvoqué pour une 2 -ème prise d'empreinte et une photo a la préfecture. 2 mois après la reprise de...

à toutes et à tous, avant toute chose je m'excuse d'avance de la longueur du message, je préfère donner toutes les informations tout de suite ! voici la situation : mon compagnon est en instance de divorce...

Mon ex conjoint m'a trompé alors que j'étais enceinte, j'ai découvert la vérité quand mon fils avait 3mois. il n'a cessé de me mentir, sa "compagne" a fait de même, m'a provoqué et ne s'est en aucun...

A t on le droit de louer une maison située dans une zone classée rouge , zone a risque. suite a une catastrophe naturelle? en outre, en faisant une demande d aide financière a l etat pour une remise aux normes de cette même maison...

Mon ex conjoint ne me verse plus la pension alimentaire pour notre fille agee de 23mois, sous pretexte que son avocate lui as dit de geler cette derniere! que dois je faire? et de plus notre fille vois actuellement une psychologue...