Vous avez une question juridique ?

Je suis en arrêt accident travail suite a une altercation avec mon employeur (agression d'un rh envers moi) depuis 7 mois maintenant et l'inspection du travail avait été saisie et ils avaient échangé avec mon employeur...

Je me permets de demander conseil car je ne sais pas quoi faire. mon amie a volé plusieurs fois dans le même magasin à côté de chez elle où elle me dit faire très régulièrement des courses d’appoint. les caissiers et le responsable...

Je suis titulaire d'un pass navigo annuel pour emprunter les transports publics en ile-de-france. au début du mois de septembre dernier, je suis monté à bord du rer a puis b pour rejoindre la gare du nord de paris et prendre...

Cela fait une semaine je me suis fait arrêter par la police ( conduite sans permis) il y a quelques jours je reçois une amende forfaitaire délictuelle de 640€ étant pas connu des services de police casier vierge je reçois le même...

Mon père est en ehpad depuis 2 ans. il a 90 ans. avec ses faibles revenus, il manque environ 800€/moi que le conseil départemental paie. en effet, nous sommes entièrement dispensés de l'obligations alimentaires (nous sommes 2...

Lorsqu'il y a rétablissement de la clause résolutoire d'un bail de location d'une maison, l'indemnité d'occupation est elle également indexée tous les ans sur l'indice de référence des loyers figurant...

J ai fait une demande de logement social depuis 15 mois. je suis reconnue cyplo depuis juin car violences conjugales. on. ma proposé un t3 en juillet mais je n'étais qu'en rang 2 donc ça m'est passé sous le nez. puis...

Je percois une pension compensatoire par mon ex mari. a son déces, ayant droit a sa retraite, que devient la pension compensatoire a vie. j'ai cru comprendre que je pourrai avoir acces a son héritage. merci cordialement monika...

-bail de chambre meublée terminé fin mai 2023. refusée de partir -l'audience a eu lieu février 2024 -judgement de tribunal rendu mi-avril 2024 : dissolution de du bail. -août 2024 fin de délai de quitter les lieux --...

Après audition libre sans casier sans rien apres avoir été convoqué suite à une rupture douloureuse harcèlement et menaces elle a porté plainte je risque quoi cela fait déjà un mois et pas de réponses merci...

Je voulais savoir lors d'un divorce le mieux c'est que l'appartement soit vendu et partager la somme en deux ou qu'il me rachète ma soulte ou est ce que c'est la même somme des côté ? et je voulais savoir...

S’il vous plaît que sa passe si quelqu’un eu un refus de renouvellement son titre de séjour et il a resté en france jusqu’à un an sans papiers , après il a retourner à son pays et se monsieur a un bébé de nationalité...

Le père des trois héritiers est décédé (sa conjointe est décédé aussi), il y a trois biens : a : une sci (aucun des héritiers n'a une part) le bien va être vendu, b: un immeuble (lui il est en indivision) et...

Ma mère à fait une donation de son vivant de la maison à mon frère, je l'ai découvert lors du décès de mon papa, j'ai réussie à récupérer l'acte notarial en aucun cas nous sommes mentionnés mes autres frères et...

Nous avons emménagé ma copine et moi en juin 2023 dans notre logement. les chaudières sont collectives mais nous avons des compteurs individuels. nous avons eu des problèmes d'eau chaude jusqu'à juillet 2023 (eau tiède)...

Je suis manager dans la restauration rapide ; je viens d'être déclaré inapte au travail. mon employeur souhaite me reclasser d'un restaurant à un autre restaurant (banlieue vers paris. ce nouveau restaurant est à plus...

Mon avocate m'a initialement demandé de préparer des conclusions d'incident en moins de trois jours, en m'indiquant que nous n'aurions plus le droit d'écrire ensuite. elle m'avait d'abord assuré...

En attente décision sur accueillant accepté veux dire quoi s’il vous jai reçu une de prolongation d’instruction de 3 mois sans autorisation de travail...

Auriez vous un modèle ou une circulaire pour faire la demande au procureur de la république pour un ajout d'un 2eme prénom...

J’habite un logement dans un immeuble hlm devant être démoli. et je viens de recevoir, en recommandé avec accusé réception, une lettre ayant pour objet ‘’congé pour démolition’’. celle-ci n’est pas une surprise. mais - et ce n’est...

Je vous contact car j'aurais besoin de précisions sur mes droits en tant que vendeur. contexte :je suis le vendeur. compromis de vente de mon appartement signé le 7 juillet 2024. la date de la fin de la clause suspensive était...

J'ai reçu sa de mon avocat sa veut dire quoi l'affaire est fixée pour dépôt de dossier le 18 octobre prochain et le jugement devrait être rendu environ deux mois plus tard...

Mon avocat a déposé une requête au ta le 31 décembre 2023, toujours pas d'audience. le 27 août 2024, il a décidé de tenter un référé urgence qui a été malheureusement rejeté car la condition d'urgence n'est pas...

Je vous explique j’ai etait condamner a 5 mois ferme et a un refus d’aménagement de peine en cour d’appel il on maintenu le refus c’était en 2022 ce matin les gendarme mon convoqué concernant cette peine le procureur leur a dit de...

Mon frère et incarcéré depuis le 05/02/2024 et il a fait la demande de bracelet electronique , il et passer en audience le 07/08/2024 le délibéré était le 14/08/2024 nous somme le 01/09/2024 nous avons toujours pas eu de réponse...

La masse successorale ( immobilier+ actifs bancaires) est évaluée a 300000€. il n'y a pas eu d'inventaire lors du décès concernant le mobilier et les bijoux. héritière réservataire à hauteur de 1/3 suivant le testament de...

Mon bailleur m'a prévenu 5 jours avant 1er septembre date de facture qu'il augmentait les charges de plus de 10% loyer de 1440 ttc augmentation de 168 ttc est ce qu' il est dans ses droits cordialement...

Le notaire chargé d'une succession comprenant la vente de plusieurs biens immobiliers a t'il le droit de désigner nommement aux autres héritiers le ou les héritiers qui ne sont pas d'accord avec une offre...

Je souhaite un renseignement car j ai signé un compromis de vente avec une agence pour une maison avec du terrain en date du 12juillet avec une réserve car il y avait une incertitude sur le fait que 2 parcelles soient occupées ou...

Je souhaite acheter une maison avec un bail se terminant en décembre 2025 le propriétaire actuel a signifié son congé pour cette date au locataire . je serai tenu à reprendre ce bail en l'état pour cette même échéance de...