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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vote age

Posée par Annie, il y a 1 an dans Associations et fondations
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Annie 2931 vues

1) notre association compte peu d'adhérents (moins de 10). nous voudrions organiser une age pour changement statutaire, les statuts ne mentionnant pas de quorum. par volonté, nous aimerions nous dispenser de sa mise en place…

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Remariage

Posée par Christelle, il y a 1 an dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1858 vues

Franco tunisien je me suis remarié en tunisie avec une tunisienne le 03/04/25 uniquement avec la convention notariale de divorce qui a été modifiée le 22/04/25 pour une erreur d orthographe sur le nom de mon ex femme. par conséquent…

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Information médecin agréé

Posée par Mn, il y a 1 an dans Santé
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mn 2528 vues

Étant agent fonction publique territoriale titulaire. après un contrôle médecin agréé en date du 13 mai 2025. pour un arrêt en date du 22/04 au 1/06 inclus. pour les versements, maintien de salaire celui prend effet au 22/04 ou au…

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Ma femme peut-elle repartir en algérie pour demander un visa long séjour ?

Posée par Abd0, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par WARNER84 34410 vues

Ma femme est entrée en france le 01/11/2024 avec un visa court séjour « vie privée et familiale », et nous pensions qu'elle obtiendrait rapidement son titre de séjour. ma question est la suivante : peut-elle repartir en…

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Arnaque sur internet

Posée par Abena97, il y a 1 an dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1984 vues

J'ai été arnaqué via télégram sur un broker https://bitswapp.top/#/pages/asset/asset ( https://stu4.fr) , où j'envoyais de l'argent de mon compte bancaire deblock pour mettre des udsc ( la monnaie crypto) sauf que…

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Société de recouvrement

Posée par Patricia86, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 4189 vues

En 2008 jugement tribunal pour dette sofinco,acte exécutoire du jugement en 2010.rien ne passe.en 2018 dépôt d un dossier de surendettement.en 2019 saisie par un huissier qui ne tient pas compte du dossier de surendettement,nous…

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Loyers impayés

Posée par Arthur2002!, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1474 vues

Suite à des loyers impayés en 2007, j ai une saisie sur salaire du tribunal. je souhaiterais savoir s il y a pas prescription ? merci de votre réponse cordialement…

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Pch s’aidant familial

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 3386 vues

Je touche le pch aidant familial non salarié pour ma fille mineur je m’occupe d’elle ees ce que les somme perçu doivent-ils été déclarer au impot et à la caf?sont il imposable?…

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Comment éviter la prison à mon conjoint pour violance conguigale

Posée par Miumiu, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Miumiu 1312 vues

Comment sa se passe pour enlever une plainte de violance congugale contre mon conjoint pour lui éviter la prison ôsn a 5 enfants. svp aide moi…

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Autorité parentale.

Posée par Ced, il y a 1 an dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1158 vues

Je souhaite vous poser plusieurs questions suite aux agissements récents de mon ex-compagne, concernant notre fille 1.elle m’a informé qu’elle part en week-end du mardi soir jusqu’au vendredi.malgré mon refus…

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Notification de saisie

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1141 vues

Si je n ai pas reçu en recommandé la notification de saisie immobiliere après une assignation a qui puis je la réclamer si le syndic ou l avocat de l assignation ne répondent pas ? une vente aux enchères peut elle avoir lieu si je…

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Avocat obligatoire si appel d’un jugement jaf

Posée par K&K, il y a 1 an dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par K&K 6508 vues

Est ce obligatoire de reprendre son avocat ( ou un autre ) si la partie adverse fait appel suite a un jugement jaf ? quels sont les conséquences si je ne reprends pas d’avocat ? je pense que mon ex risque de faire appel sur le…

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Faut il faire un dossier?

Posée par Toietmoi, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Toietmoi 3693 vues

Nous sommes propriétaires d'un bien, en cours de paiement. nous avons plusieurs credits en plus de notre crédit immobilier et sommes toujours à découvert. nos traites sont réglées à la date ou en différé (avec donc des frais…

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Cas delicat récidive ou non?

Posée par Hello22, il y a 1 an dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1803 vues

Question importante cas délicat. j’ai été contrôlé positif au l’alcool en 2021 ordonnance penal 3 mois de suspension et une amende. quelques jours plus tard contrôle positif stup retenu uniquement : composition pénale et…

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Je peut conduire après une rentention ?

Posée par Mr.m, il y a 1 an dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mr.m 1779 vues

S je voudrais savoir ci après une rentention du permis de conduire au volant de 120 heure pour dépistage de stupéfiant je peut conduire en attendant de signer les résultat final de analyse au commissariat ? merci de vos…

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Congé pour vente

Posée par Philippe, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philippe 1227 vues

Est-ce que le congé pour vente signifié à un locataire doit comprendre une description précise du bien ? ou est-ce que la formule " je vous donne congé aux fins de vente du logement que vous occupez" est accepté ? merci de votre…

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Liberté location et vente avec pacse et tva 5.5%

Posée par DebMlk, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par DebMlk 2909 vues

Pourriez-vous m'aider sur des cas de figures précis de location/vente de logement acheté en tva 5.5% pour lesquels je ne trouve pas de réponse ? 1. si un pacse est conclu après livraison d'un logement acheté en tva 5.5% à…

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Demande d'information

Posée par Ammar31, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ammar31 2396 vues

J'ai un signalement sis 'est obligatoirement un qtf(quite terretoire francais )???…

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la réponse de Maître DIARRA
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Assurance prêt

Posée par Guyzmo.042., il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Guyzmo.042. 3181 vues

Je voulais me renseigner sur un sujet. ma sœur a un crédit immobilier à la poste et, malheureusement, elle a un dossier de surendettement à la banque postale. est-il normal que la banque postale ait résilié son assurance emprunteur…

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Liquidation régime matrimonial et partage de la communauté

Posée par Clairette, il y a 1 an dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Clairette 1373 vues

Le juge a ordonné que je restitue à mon ex des biens que je n'ai pas . c'est une décision exécutoire. qu'est ce que je peux faire ? sachant que je viens de recevoir un courrier recommandé de mon ex qui me précise…

Consulter Maître ANDRE
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Licenciement en accident travail.

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1384 vues

J'attends ma lettre de licenciement. il a menti sur toute la ligne. quel serait la lettre la pkus horrible qu'on puisse recevoir.merci il dit faute lourde car je travaillais en restauration et moi je faisais des petits…

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Premier demande de titre de séjour conjoint français avec un visa long séjour

Posée par BOULAININE, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BOULAININE 2052 vues

Je suis rentré en france avec un visa c d'installation conjoint français j'ai deux enfants qu'ils ont la nationalité française j'ai envoyé le dossier par lanef aprÈs j'Étais convoquÉ À la sous-prÉfecture…

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la réponse de TANGALAKIS
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Prestation compensatoire

Posée par Tal, il y a 1 an dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Le clerc de Bussy 1250 vues

Si mon mari veut divorcer et pas moi. compte tenu que ma retraite est supérieure devrais je quand même lui verser une indemnité compensatoire ? sachant qu’il n’a pas travaillé pendant 6 ans et a pris sa retraite alors qu’il n’avait…

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la réponse de BELIGHA
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Conséquences d'une interpellation pour non-paiement en magasin

Posée par Rah mout men l khof 1994 @, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rah mout men l khof 1994 @ 1392 vues

Une personne est sortie du magasin auchan sans avoir payé deux articles d'un montant de presque 8 euros (donc accusation de vol). elle s'est fait arrêter/interpeller par les agents de sécurité, qui lui ont demandé de…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Attestation de depot regroupement familial

Posée par Lycar24, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lycar24 1897 vues

Svp comment se fait l'authenticité des documents d'état civil pour les visas et j'aimerais savoir si y'a des personnes qui ont fait des demandes de visa avec attestation de dépôt et comment xa s'est passé…

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la réponse de Étudiant juriste
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Comment se faire rembourser d'une formation?

Posée par Pseudodu31, il y a 1 an dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pseudodu31 2982 vues

J'ai eu la mauvaise nouvelle que l'organisme de formation (formalive) est mis en liquidation judiciaire le 6 mars 2025. j'ai souscrit une formation chez eux le 18 février 2025 et n'avais que 14 jours pour me…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Héritier en cas de décès

Posée par FREDOUILLE, il y a 1 an dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1690 vues

J’ai eu un enfant avec une femme dont je n’étais ni marié ni pacsé nous avons l’autorité parental conjointe depuis notre séparation j’ai mon fils 8 jours par mois car la mère a eu la garde.depuis je suis en couple avec une autre…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
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Demande de loyer

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1675 vues

Nous n'avons pas encore divorcé, nous avons rencontré le notaire et nous attendons son retour. nous occupons la maison encore tous ensemble. mon mari me réclame un loyer. a quel moment peut-il légalement le faire ? merci de…

Consulter Maître De Lunardo
la réponse de Maître De Lunardo
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Question d'ordre légale

Posée par pilule rouge, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par pilule rouge 2151 vues

Mon dossier a été jugé recevable le 13 février. je suis en attente du plan définitifs de la banque de france, j'ai trois créancier, cofidis cételem et carrefour banque aujourd'hui en date du 26 février. je reçois deux…

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la réponse de bisane
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Satd

Posée par Mfb, il y a 1 an dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 3277 vues

J'aimerais savoir si une satd sur compte bancaire notifié par l'administration fiscale peut être contesté sur le fait de n'avoir jamais reçu de relance ou de mise en demeure, sur la somme saisi à la banque et si cela…

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