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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut

Posée par nfm, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par nfm 3947 vues

Je suis diplômée d'une école d'ingénieur reconnue par la cti. j'ai obtenu par la suite un cdd qui a la même durée que mon titre de séjour actuel recherche d'emploi création d'entreprise (expirant le…

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Remplacement avocat

Posée par vitorip, il y a 1 an dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1197 vues

Prochaine audience de mise en etat fin septembre,l'avocat qui m'a accompagne depuis le debut de la procedure divorce je le voit "sans energie",j'ai demandè aide juridictionelle en ligne (je suis a l'rsa)…

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Charges poubelles retenues sur la caution

Posée par celemenia, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Véronique 5869 vues

Mes grands-parents ont résilié leur bail, d'une maison qu'ils occupaient depuis trois ans. les bailleurs ne leur ont jamais fait payer les ordures ménagères. ils ont retenu, sans prévenir quiconque, sans nous le dire, 566…

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Convocation

Posée par Voiture, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1450 vues

Est-ce qu un employeur peut convoqué un employé 2 mois après une altercation avec un collègue de travail ? si oui quel peut être la sanction ?…

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Le travail

Posée par Bonjour, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bonjour 1345 vues

Je veux savoir l autorisation de travail elle doit êtres donné par mon patron achaque renouvellement de ma carte séjour pure annuelle salarié et il doit payer quelque chose pour l autorisation de travail…

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Subordination de témoin

Posée par bernardo, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par bernardo 1694 vues

Les gendarmes peuvent ils être accusés de subordination de témoin en déterminant la personne qui les a détournés à témoigner par écrit de l état de mes chats d une façon contraire à la vérité ?…

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Compteurs d’eau et d’électricité de mon voisin chez moi

Posée par Laurine12, il y a 1 an dans Environnement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 4476 vues

J’ai acheté une maison à rénover en mars 2025, et lors des travaux je m’aperçois que les compteurs d’eau et l’électricité de mon voisin sont gênants. un droit de passage a été crée chez le notaire lors de la vente afin qu’il puisse…

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Marriage sans papier

Posée par Salaheddine09, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1773 vues

Je suis salarié étranger possédant une carte séjour passeport talent, et je souhaite me marier avec une personne sans papier ici en france, et je compte déposer ma demande de nationalisation dans un an et je voudrais savoir est ce…

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Clause de non concurrence agent commercial immobilier ( non salarié )

Posée par Noé24, il y a 1 an dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 4553 vues

Je suis actuellement en fin de contrat en tant qu’agent commercial indépendant dans l’immobilier. mon contrat contient une clause de non-concurrence post-contractuelle valable pendant 2 ans après la rupture du mandat. cette clause…

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Association

Posée par Ldw7, il y a 1 an dans Associations et fondations
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 2759 vues

Je suis étudiante étrangère en france et je souhaite créér une association dans le tourisme solidaire. est ce qu'avec mon statut c'est possible et quelles sont les conditions pour cela ?…

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Audience contestation de créances

Posée par pgo19, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par pgo19 3535 vues

J'ai fondé une société x avec 2 associés il y a quelques années. j'étais minoritaire et dg. la société x a malheureusement été liquidée l'année dernière. je facturais une prestation à la société x via mon autre…

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Charges non payees avant saisie

Posée par bernardo, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par bernardo 1111 vues

J ai proposé au syndic de payer toutes mes charges soit 15000 euros à condition que si je ne paie pas tous les travaux je n aie pas une saisie. le syndic a proposé une mise à prix de 15000 pour la vente aux enchères et je dois…

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Naturalisation pour doctorante algérienne sans financement

Posée par Rabha Amokrane, il y a 1 an dans Changement d'état civil
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 2459 vues

Je suis doctorante en 7 ème année, je suis déjà docteur en algérie, puis je demander la naturalisation sachant que je suis en france depuis 2019, mais comme je suis une maman aussi j'ai pas encore soutenu ma deuxième thèse…

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Demande tds membre famille passeport talent

Posée par Zied, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1109 vues

J'ai effectué une premiere demande tds pour ma femme membre passeport talent. j'ai reçu une attestation de prolongation d'instruction pour 3 mois mentionnée qu'elle n'a pas le droit de travailler sauf…

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Accusation de vol

Posée par ALO, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par ALO 900 vues

Je suis inscrit dans un basic fit à gray (70) , semaine dernière je vais dans un basic fit à besançon (25) en arrivant , un membre du personnel vien a ma rencontre en me signalent que il ont prévenu les basic de besançon que je…

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Vente de l apartemment de mon propriétaire

Posée par Olive, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1012 vues

Mon propriétaire m as envoyé une lettre pour sa vente de l appartement il veux que je parte dans 6mois j habite depuis 15 septembre 2015 puis je rester jusqu’à à la fin de mon bail c est a dire septembre 2026…

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Huissier de justice

Posée par Anica, il y a 1 an dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anica 1573 vues

Maitre je voudrais savoir si un hussier de justice a le droit de nous envoyés de sms et des messages vocaux en disant de les rappelé je ne sais pas pour quelle dossier merci de votre réponse…

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Succession bloquée héritier taisant et sans domicile fixe que faire ?

Posée par Elodie, il y a 1 an dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 2781 vues

Mon père est décédé brutalement en octobre 2024. mes parents ne se sont pas mariés, et nous sommes 3 enfants héritiers. cependant, notre sœur avait disparu depuis mi septembre. impossible de la joindre pour la prévenir du décès du…

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Procédure d'expulsion vice de forme

Posée par GisellePass, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par GisellePass 1861 vues

Mon bailleur a adressé un commandement de payer à mon ex compagnon et moi-même car le bail est toujours à nos 2 noms, bien que ce dernier ait déménagé depuis plus de 3 ans et loue un logement dans la ville voisine; j'ai reçu…

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Recours contre mon ancienne avocate

Posée par Asker, il y a 1 an dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1457 vues

Le tribunal judiciaire a rendu un jugement me concernant le 24 juin 2024. À la page 6 de ce jugement, il est mentionné que je suis condamné aux dépens et que je dois verser 2.000 € à mon adversaire, conformément à l'article…

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Courrier 1f delai suspension du permis de conduire

Posée par leahnqz, il y a 1 an dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Cc62 3372 vues

J'ai été arrêté le 08 mars 2025 pour conduite sous l'emprise de stupéfiants. j'ai reçu le courrier 1f de la préfecture le 24/04/2025. j'ai remis mon permis aux forces de l'ordre lors de mon arrestation et…

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Demande de clarification sur les conditions de travail liées au passeport talent

Posée par Frederic, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1971 vues

J'ai un passport talent salarié qualifié / entreprise innovante. pour quel type d'entreprise puis-je travailler ? est-ce que j’ai besoin d'une autorisation de travail si mon salaire est supérieur à 46 000 $ ? merci…

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Changement de nom enfant

Posée par moi76, il y a 1 an dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par moi76 1836 vues

La mère de ma fille veut enlever mon nom de famille et mettre le sien pour ma fille de 11 ans. je ne suis pas d'accord comment puis je m'opposer. elle ne veut pas que ma future compagne ait le même nom que sa fille (on se…

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Antai cession véhicule lève saisie

Posée par Marineru, il y a 1 an dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marineru 2409 vues

Voilà je dois vendre mon véhicule qui avait été saisie par un créancier , il la plusieurs fois déclaré en inscription valant saisie fin 2023 et début 2024 puis la saisie a été leve . là on valant faire la cession du véhicule sur le…

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Litige entre associés

Posée par Jéjé, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 2473 vues

Je rencontre actuellement un problème avec mon associé. nous nous sommes associés en décembre 2021 car j'avais besoin d'un investisseur pour pouvoir faire mon activité de marchand de bien mon associé était mon client…

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Violence conjugale ex conjoint

Posée par MAGE, il y a 1 an dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par MAGE 2214 vues

Chers maîtres, je me permets de vous envoyer ceci afin d'avoir une idée claire sur un sujet particulier. dans le cadre des violences conjugales, j'ai été prise en charge par une association. en partant la première fois de chez mon…

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Est-ce que ces jurisprudences sont suffisants

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1924 vues

J'ai la maladie de crohn et j'ai l'infliximab comme traitement est-ce que cette jurisprudence est suffisante pour prouver que l'infliximab n'est pas substituable? ta nantes, 10 mai 2021, n° 2008129 le…

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Divorce d'un mariage mixte

Posée par Joella, il y a 1 an dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1742 vues

Notre mariage a été célébré à l'étranger (dans mon pays d'origine). cela fait un an et 5 mois que je suis devenue française par déclaration. actuellement mon mari me demande le divorce. mes questions : où doit-on faire la demande, en france…

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Notification d'un jugement pour abus de confiance au bout de 9 ans

Posée par Marignac.82, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marignac.82 1316 vues

Je viens de recevoir une notification d'un jugement pour abus de confiance( jugement du 27/10/2015) en mon encontre. puis je faire opposition ou appel de cette décision, étant en désaccord avec ce jugement. merci de vos…

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Cantine scolaire et pension alimentaire

Posée par gaelle, il y a 1 an dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par gaelle 1483 vues

Personne ne peut réellement m’apporter une réponse donc je passe par ici. je verse une pension alimentaire pour mes deux enfants dont un à des frais de cantine. la mère me réclame la moitié de ces frais. les frais de cantine ne…

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