Vous avez une question juridique ?

Je veut savoir si un huissier de justice peut demander un virement sur le compte de sa sécretaire pour réglé ses honoraire...

Je suis salarié protégé (directeur d’une association) et le ta a annulé mon licenciement en appel. la municipalité a entre temps repris l activité de l association qui a été liquidé . que dois je faire ? merci. merci de vos...

Voilà je suis inscrit en m1 dans une école de commerce pour un rythme initial, et non alternant, mais aprés mon inscription et lorsque je devais venir d'algérie on nous informe qu'ils nous ont mis dans un rythme alternant...

Lors de l'ordonnance de réconciliation je versais une somme de 120 euros pour mon fils. après mon ex épouse a demandé et obtenu une augmentation de 80 euros parce que disait-elle l' enfant suivait des séances chez l'...

J'ai une carte de séjour passeport talent qui expire bientôt. je vais demandé une carte de séjour "vie privée" puisque mon mari est résidant ici. cette demande exige-t-elle un test civique? merci...

J’ai fais ma demande de renouvelemznt concerant ma carte pro securité. le cnaps m’envoi un courrier le 20/03 une demande d’information complementaire concernat une affaire de violance classé sans suite en 2022. j’ai envoyé un...

Un ressortissant étranger de pays francophone et ayant signé un accord bilatéral avec la france , titulaire d'un titre de séjour annuel , a déposé une demande de première carte de séjour pluriannuelle en qualité de parent...

Je me permets de vous solliciter dans le cadre de la préparation d’un dossier de demande de visa de long séjour « visiteur » pour la france. le profil de la demandeuse est le suivant : * nationalité géorgienne ; * ressources...

Actuellement, je suis titulaire d'une carte de séjour "vie privée et familiale" valable jusqu'au 20/08/2026. j’ai récemment obtenu une promesse d’embauche pour un poste cdi avec une rémunération brute annuelle 43 000 €...

Je viens de voir que mon solde de permis est à 0 , mon permis valide et la lettre 48si notifié comme non reçu. puis je faire un stage de récupération de points ? ces derniers me seront t'il crédité ? d'avance merci pour...

Comment obtenir la nationalité française par son grand père. enfant moins 2 ans...

J’ai une question : est-ce que je peux voyager en dehors de l'espace schengen avec un récépissé, accompagné d’un visa expiré ? l’agent m’a pris mon titre de séjour expiré. voici la situation : 1- j’étais étudiant et mon titre...

Achat d’une maison avec piscine il y a un an. piscine construite en 2014. fuite sur le bloc de filtration qui après inspection avait déjà été réparé (avec une colle résine). la première réparation avait eu lieu au cours de la...

Le 12 mai nous sommes convoquer chez le jaf pour la conciliation en divorce. nous ne sommes pas en accord donc il y aura non conciliation. mon nouveau compagnon peut il emménager chez moi comme j'aurais le droit de garder le...

Ma femme et moi sommes séparés depuis 3 ans et mariés sous le régime de la communauté nos 2 enfants sont majeurs et plus à notre charge nous avons vendu notre maison en décembre 2025 nous avons partagé à l’amiable la vente de la maison et...

Je suis actuellement en france avec un titre de séjour talent – chercheur , dans le cadre de travaux de recherche (hors doctorat). j’ai récemment obtenu une proposition de cdi dans une entreprise, avec un niveau de salaire qui...

Je réside en france depuis un an avec un vls-ts mention visiteur en tant que travailleur religieux, et je pense passer à un visa étudiant pour suivre une formation. ma question est la suivante : si, au bout de 5 ans, je fait la...

Suite à une suspension de décision d’expulsion (dette réglée), je paye une indemnité d’occupation depuis un peu plus de 4 ans pour le logement que j’occupe actuellement. je souhaiterais déménager et j’aimerais savoir quel est le...

Je n'ai pas de véritable état descriptif annexé à l'acte authentique de vente. le notaire a juste fait un récapitulatif en disant "etat descriptif des lots " sur l'état descriptif des lots qu'il fait 2 des lots...

Je suis en cours de renouveler mon titre de séjour profession libérale après une première année d'activité. je sais que parmi les conditions de renouvellement, il est nécessaire de démontrer des ressources suffisantes...

Actuellement titulaire d’un titre de séjour salarié, j’ai perdu mon emploi en cdi. je n’ai plus de droits au chômage (are) pour un renouvellement. j’ai trouvé un cdd et je souhaite savoir s’il est possible de changer mon statut de...

Notre grand-mère est décédée il y a quelques mois , deux ans après notre grand-père. le jour même de son décès un de ses fils a fait changer les serrures de la maison familiale ( nous, petits-enfants, avons...

Je suis de nationalité marocaine et je réside actuellement en france avec un titre de séjour « salarié ». j’ai obtenu un master 2 en france et je travaille depuis trois ans. d’après ce que j’ai compris, l’accord franco-marocain...

Je vous ai sollicité pour le problème que je rencontre d une adjudication judiciaire d un bien que les enchérisseurs ont omis de faire publier, enfin qui ont subi un rejet de leur tentative pour ce faire et un rejet d une tentative...

Je souhaite obtenir des conseils juridiques concernant une situation complexe. je reconnais avoir eu un comportement répréhensible en ligne, notamment en me faisant passer pour un professionnel de santé et en ayant des...

En qualité de partie civile, puis je opter pour la citation directe du malfaiteur si le juge d'instruction a ordonné le non lieu ???...

Lorsque le jugement arrive à la mairie de naissance, ça met combien de temps pour que l'acte de naissance soit mise à jour...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des informations concernant une situation précise de changement de statut. en effet, je suis actuellement en train de me renseigner sur les demandes de changement de statut...

Je suis résidente en france et je dispose d'un passeport talent. avec mon conjoint - résidant au maroc - on essaie de faire sa demande de visa long séjour pour qu'il rentre au territoire français depuis le maroc. dans la...

Je suis divorcée depuis bientôt deux ans, avec une garde alternée initialement prévue dans le jugement pour notre fille qui va avoir 13 ans. dans les faits, cette organisation n’est plus du tout respectée. j’ai ma fille en...