Vous avez une question juridique ?

Lorsque le jugement arrive à la mairie de naissance, ça met combien de temps pour que l'acte de naissance soit mise à jour...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des informations concernant une situation précise de changement de statut. en effet, je suis actuellement en train de me renseigner sur les demandes de changement de statut...

Je suis résidente en france et je dispose d'un passeport talent. avec mon conjoint - résidant au maroc - on essaie de faire sa demande de visa long séjour pour qu'il rentre au territoire français depuis le maroc. dans la...

Je suis divorcée depuis bientôt deux ans, avec une garde alternée initialement prévue dans le jugement pour notre fille qui va avoir 13 ans. dans les faits, cette organisation n’est plus du tout respectée. j’ai ma fille en...

Mon compagnon est muté en charente, rapprochement familial. sa mere aillant des soucis de santé. nous souhaitons nous installe ensemble dans sa maison familial. jai 3 enfants d une presedente union. 2 ados de 15 ans qui ne voient...

Je suis franco tunisien et j'envisage me marier prochainement . ma copine est tunisienne et en cours de procédure de naturalisation. est ce que se marier en tunisie à une influence négative sur sa demande de naturalisation ou...

Je suis actuellement assigné a residence en attente d'expulsion (45 jours), le délai du recours est passé mais il me semble que je peux faire un recours administratif dans un delai de 2 mois. est-ce possible ? de plus...

Es ce que j’aurai besoin d’un visa d’entrée en suisse pour quelques jours de vacances avec le titre rece ?...

Je suis une étudiante étrangère et j’aurais besoin de conseils concernant ma situation professionnelle et administrative. j’ai effectué une alternance du 20/11/2023 au 18/11/2025. À la suite de cela, j’ai signé un cdd dans la même...

Suite à une visite médicale obligatoire annuelle avec la médecine du travail le 31 janvier 2023, le médecin du travail m’a déclaré inapte au travail durant un mois pour un burn out, a sa demande mon médecin traitant m’a mise en...

J ai été appelé ce jour pour me demander mes disponibilités pour être entendu pour mise en cause pour escroquerie en effet il y a environ 9 mois j' ai répondu à une annonce pour gagner de l argent en ligne la personne...

J’ai fait venir ma conjointe par regroupement familial en 2013 et nous avons tous les deux des cartes résident de 10 ans malheureusement ma femme nous a abandonné il y a 3 semaines moi et notre fille, elle s’installer ailleurs et...

Après une suspension de permis, j’étais déjà en suivi avec la commission médicale (4 visites faites, 2 restantes). entre-temps, j’ai eu une nouvelle suspension et je dois repasser en commission. une fois déclaré apte, sur le site...

J'ai déposé une plainte pour harcèlement moral debut août 2025 contre un voisin qui s'acharne sporadiquementc sur ma famille depuis plus de 40 ans. en octobre 2025 la gendarmerie m'a indiqué que ma plainte avait été...

Mon mari a un nom composé par une partie du nom de famille de sa mère et une partie de son père. mère : da. silva ramiro père : de lima mon nom de famille contient qu’un nom. pour notre premier fils nous l’avons déclarée en mairie...

J’ai déposé une demande de renouvellement de récépissé depuis le 06/04 mon récépissé est expiré le 27/04 la demande est toujours en instruction 1 ère demande de titre de séjour métiers en tension préfecture de nanterre vos...

Je suis en cdi depuis juin 2025 avec un salaire de 1386euro net/moi jusqu'au novembre 2025 ,À partir de dÉcembre 2025 je suis passÉ À 1808euro net/moi jusqu'au actuellement. ma question est la suivante :je vais demander...

A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis survenue en 2017,en appel en 2018. je suis arrivé en france mineure,par regroupement familial,avec un visas...

Le père de mon enfant exerce un dvh les fins de semaines paires. dans le jugement est donc stipulé que le jour férié qui suit ou précède le week-end est inclus, rien de plus. pour le pont de week-end de l'ascension, sachant...

Ma grand-mère est confrontée à un litige concernant la restitution d’un dépôt de garantie dans le cadre d’une location non meublée. un état des lieux d’entrée a bien été effectué le 12 janvier 2024, signé et paraphé par les deux...

Maître, la jaf a décidé que notre petite fille devait aller dans sa famille paternelle la 2eme semaine des vacances et la 6eme. comment comptez la semaine svp car nous ne sommes pas d'accord. et là petite ne veut pas y aller...

J'ai acheté un bien immobilier seul en 2023, j'ai 3 enfants issus d'un premier mariage. j'ai refait ma vie à l'étranger en 2025, le mariage est reconnu en france depuis 2026. que se passe t'il en cas...

Depuis 3 ans je suis hospitalisé en hôpital psychiatrie. je ne perçoit plus la aah.j'ai changé d'hôpital depuis 2 mois en ayant plus de liberté pouvant sortir.. que puisse faire pour pouvoir prétendre à un revenu? je ne...

Nous voudrions changer le mode de garde pour nos enfants, comment dois je le déclarer pour que ça soit officiel ? merci de votre réponse...

J'ai reçu par courrier simple le 29 avril 2026 la demande d'aménagement de peine que demande mon ex mari et qui sera entendu le 05 mai (jour chômé et long week donc impossibilité d'envoyer un courrier en rar avec nos...

Yvan beligha, je vous repose la question car je n'ai pas retrouvé votre réponse à ma question vendredi. la caf m'a baissé mon rsa une 1ère fois de 38 € pour le mois mars et pour le mois de juin de 34,99€. au lieu de...

J'ai envoyé un dossier à la mdph le 16 octobre 2025 il m'ont répondu le 12 novembre pour me dire que mon dossier est complet administrativement et que mon dossier sera étudié par la cdaph cela fait 6 mois et mon dossier et...

Je me permets de poster ici car je suis un peu perdue et j’aurais besoin de conseils. j’ai reçu un avis d’audience à victime du tribunal correctionnel d’arras concernant mon conjoint. les faits évoqués sont des violences sans...

Mon époux est en ehpad et on lui a fait essayer des vêtements médicalisés en vue de les acheter. suite à l’essayage, j’ai demandé un devis mais à la place, la société qui vend les vêtements m’a envoyé une facture disant que c’était...

J'aimerais savoir svp comment faire pour changer le nom de famille de mon enfant , ainsi que l'un de ses prénoms? j'en ai la garde. bien...