Vous avez une question juridique ?

Pourriez vous me dire si les assurances prises ou pas prises par chacun dans indivision entre dans l'état liquidatif chez le notaire...

Voilà 1 mois que je travaille dans une nouvelle société, dans la base de la fiche de paye il est écrit 104. et le taux horaires 18 euros et quelques. or je travaille 151.67h et mon taux horaire est de 14 euros et quelques...

Une personne possède un permis provisoire de 1 an qui expire le 10/09/26. elle devra repasser une visite médicale auprès de la commission avec analyse d'urine conso stupefiants. est ce qu'elle doit attendre le 10/9/26...

J'ai déjà reçu le dossier de la partie adverse, mon dossier va lui être transmis. a réception de mon dossier, la partie adverse pourra t-elle modifier le sien ? pourra t-elle le jour de l'audience apporter des pièces...

J ai demandé au service rh de mettre mes fiches de paie sur diposte ayant une adresse temporaire. cela fait 3 mois que je n ai pas eu mes fiches de paie celle-ci certainement envoyées à l ancienne adresse et impossible de les...

Voilà mon mari avait obtenu un titre de séjour de 1àn parent enfant français avant la fin d'expiration nous avons refait la demande pour le titre de séjour de 10ans il a eu favorable le 19janvier 2025 il aurais dû...

J ai été accusé de diffamation sur internet et injures publiques. mais ce n'est pas moi qui ai publié ces propos. après avoir été entendu par la police j ai reçu un avis de classement à auteur. je voudrai savoir au bout de...

Mon ex a reconnu mon fils ainé car il n'avait pas de pere et aujourd'hui qu'il est ado et fait quelques betises. il veut plus que mon fils porte son nom pour se decharger et j'entend ca depuis des années et mon...

Maitre je suis séparé de mon ex concubine depuis le 24 octobre 2025 main courante effectuée depuis cette période et jusqu'à aujourd'hui mai 2026 c est mois quk paie le credit immobilière et les impôts foncier mon ex...

Je vais récupérer la garde des mes enfants, le papa les aura un weekend sur deux et vacances scolaires partager. ma fille a 13 ans et mon fils 17 ans il est apprenti et perçoit un salaire de 900 €. il vit chez moi depuis son début...

Je travaille dans le cadre de la protection de l'enfance et à ce titre j'accompagne une mineur de 16 ans qui a l'ensemble de ses papiers qui ont expiré ( passeport ivoirien et document de libre circulation). nous...

Salariée depuis 6 ans au sein d'une pharmacie d'officine, je suis actuellement en arrêt pour burn out, j'ai proposée une rupture conventionnelle qui m'a était refusée. actuellement classée au coefficient 300...

Je suis en instance de divorce, nous avions souscrit pendant le mariage (sans contrat) un pret pour pour l'achat d'un système de chauffage et pendant la procésure de divoce j'ai arrêté de travailler en raison de mon...

Je dois récupérer mes enfants le vendredi pour mon dvh. ils n'auront pas école le vendredi 15 mai. le jugement prévoit que mon droit s'étent au jour férié qui précède mon dvh. dois je les récupérer du jeudi, du vendredi ?...

Je suis encore marié avec mon épouse et nous avons un enfant en commun de 3 ans et demi, scolarisé depuis septembre 2025. sa mère a procédé seule à son inscription auprès des services periscolaires. les factures sont à son nom et...

J'ai eu un jugement en avril 2022 concernant la garde de mes enfants. suite à ce jugement, il y a eu une mise en place d'une garde alternée à raison d'une semaine pour chaque parent ( du lundi au lundi). en janvier...

Quel sont mes droits ? si mon employeur ne veut pas me payé l'astreinte téléphonique ? j'ai d'autre collègue qui a le même poste que moi pour les mêmes utilisation que moi qui ont eu droit et moi je l'ai pas...

J'ai un bâtiment avec une toiture amianté. mon nouveau client est parfaitement informé. le prix de location tient compte de cette toiture. j'ai pour projet de changer la toiture d'ici 5 ans (si tout va bien). nous...

Mon droit de visite et d'hébergement est les vendredi une semaine sur 2. jusqu'à présent à défaut d'aller chercher les enfants à l'ecole, le jugement prévoyait un lieu de passage de bras devant la gendarmerie...

J’ai fais ma demande de renouvelemznt concerant ma carte pro securité. le cnaps m’envoi un courrier le 20/03 une demande d’information complementaire concernat une affaire de violance classé sans suite en 2022. j’ai envoyé un...

Le père de ma fille à laissé une dette auprès de son bailleur, étant resté sur le bail l'huissier de justice en charge de récupéré le montant s'adresse à moi car ce monsieur à monté un dossier de sur-endettement qui à été...

Je veut savoir si un huissier de justice peut demander un virement sur le compte de sa sécretaire pour réglé ses honoraire...

Je suis salarié protégé (directeur d’une association) et le ta a annulé mon licenciement en appel. la municipalité a entre temps repris l activité de l association qui a été liquidé . que dois je faire ? merci. merci de vos...

Voilà je suis inscrit en m1 dans une école de commerce pour un rythme initial, et non alternant, mais aprés mon inscription et lorsque je devais venir d'algérie on nous informe qu'ils nous ont mis dans un rythme alternant...

Lors de l'ordonnance de réconciliation je versais une somme de 120 euros pour mon fils. après mon ex épouse a demandé et obtenu une augmentation de 80 euros parce que disait-elle l' enfant suivait des séances chez l'...

J'ai une carte de séjour passeport talent qui expire bientôt. je vais demandé une carte de séjour "vie privée" puisque mon mari est résidant ici. cette demande exige-t-elle un test civique? merci...

J’ai fais ma demande de renouvelemznt concerant ma carte pro securité. le cnaps m’envoi un courrier le 20/03 une demande d’information complementaire concernat une affaire de violance classé sans suite en 2022. j’ai envoyé un...

Un ressortissant étranger de pays francophone et ayant signé un accord bilatéral avec la france , titulaire d'un titre de séjour annuel , a déposé une demande de première carte de séjour pluriannuelle en qualité de parent...

Je me permets de vous solliciter dans le cadre de la préparation d’un dossier de demande de visa de long séjour « visiteur » pour la france. le profil de la demandeuse est le suivant : * nationalité géorgienne ; * ressources...

Actuellement, je suis titulaire d'une carte de séjour "vie privée et familiale" valable jusqu'au 20/08/2026. j’ai récemment obtenu une promesse d’embauche pour un poste cdi avec une rémunération brute annuelle 43 000 €...