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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus mairie déclaration préalable reçu hors délais

Posée par bebedu, il y a 3 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4427 vues

Nous avons déposé un dp le 18-10-2023 auprès de la mairie de vayres 33870 et avons reçu un recommandé le 20-11-2023, récupéré le 25-11-2023 notifiant le refus. la réponse de la mairie nous a donc été présentée 2 jours après la date…

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Quelles obligations acoustiques pour un bailleur social ?

Posée par Georges, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2419 vues

Je cherche à obtenir de la part du bailleur social de mon appartement les plans d'architectes ayant portés à construction d'une cloison séparative entre mon logement et celui du voisin. je pense qu'entendre des…

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la réponse de BELIGHA
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Penal

Posée par Nini, il y a 3 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nini 2118 vues

J'ai été condamné à 18 mois d'emprisonnement dans 9 mois avec surcis probatoire renforcé pendant 3 ans avec exécution provisoire aménagé sous la forme d'une détention à domicile sous surveillance électronique sans…

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Rachat matériels pizza

Posée par Moi, il y a 3 ans dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3517 vues

Je suis sur le point d'acheter le matériel d'une pizzeria ainsi que le cabanon j'ai prévu de rester au même emplacement et de faire exactement la même chose qu'il fesait avant ce monsieur insiste sur le fait…

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la réponse de BELIGHA
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Pénal et prud’hommes

Posée par Flavie, il y a 3 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Kathy 4226 vues

J’ai porté plainte au pénal contre la personne qui m’a harcelée au travail et en parallèle j’ai lancé une procédure aux prud’hommes contre mon employeur pour avoir manqué à son devoir de sécurité suite à cet harcèlement. ce que je…

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la réponse de Maître Lakabi
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Demande de report pour comparaître libre

Posée par Bogosse39, il y a 3 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bogosse39 2048 vues

Je suis. incarcéré actuellement pour une affaire on me renmene une autre affaire ou suis en contrôle judiciaire qui sera jugé à deux mois de ma libération. c est dans un peu plus de 4 mois est-ce que je peu demander un renvoi pour…

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Droit caf

Posée par matelot 30, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2126 vues

Je souhaite aider un ami car il a pas de logement et dort dehor a lheure actuelle je risque quoi a la caf sachant que je touche des aide merci davance…

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Liquidation judiciaire clôturée

Posée par manu, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4774 vues

Lors d'une liquidation judiciaire prononcée pour insuffisances d'actifs ,peut-on me saisir mon véhicule personnel, sachant que c'était une sarl et je n'est pas mis mon bien personnel. cordialement. merci de vos…

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la réponse de BELIGHA
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Agression physique et morale d'un collègue, aucune sanction, est-ce normal?

Posée par Ams, il y a 3 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître martinet longeanie 4921 vues

Vendredi, un collègue de travail m 'a jeté du travail suite à un coup de poing dans les boites les contenant(prothèse dentaire, empreinte en plâtre, dent,...) au visage ainsi que des insultes à plusieurs reprises "tiens tes…

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la réponse de Maître kuok
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Recours pour excès de pouvoir

Posée par Gerone, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gérone 4203 vues

C'est par rapport à un refus de visa long séjour pour un regroupement familial. juste savoir après combien de temps le tribunal administratif doit donner son verdict. quand la requête est déposée. merci. tout en espérant une…

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Antenne relais free

Posée par MP, il y a 3 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3312 vues

De retour le 17/09 à mon domicile en campagne gersoise après 3 mois d'absence, je viens de constater présence panneau affichage (en face directe à ma maison) concernant avis construction antenne relais free de 30 m. le maire a…

Consulter Maître NAISSEH
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Taxe d’habitation

Posée par Raya, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Raya 2418 vues

Je suis étrangère et la dernière année avant mon retour en algérie je n’ai pas payé la th car je n’avais rien reçu au moment de mon départ, j’imagine que je suis quand même redevable de cette taxe. mais n’ayant plus de lien avec la…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Plan d'apurement bancaire amiable

Posée par Noisette, il y a 3 ans dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 5353 vues

Un plan d'apurement pour découvert bancaire est il interruptif du délai de forclusion ou uniquement du délai de prescription ?…

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Justice administrative pour rendez-vous préfecture

Posée par Noam, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zen 2098 vues

Je voulais faire un recours au tribunal administratif avec un avocat pour avoir un rendez-vous à la préfecture de essonne est-ce que cette étape elle est efficace et sur pour avoir un rendez-vous et est-ce que il y a pas de…

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Vente en indivision

Posée par Den Mer, il y a 3 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Den Mer 2432 vues

Ma mère 90 ans avec ses 4 enfants. au décès du père nous lui avons tous laissé en usufruit. aujourd'hui elle est partie en ehpad. et elle veut vendre la maison sous la pression de 2 de ses enfants. est ce possible et vu son…

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Lettre 3 f

Posée par Pat59, il y a 3 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pat59 3032 vues

J'ai reçu les 3 volets de la lettre 3 f, une pour la mairie, une pour moi, et une autre écrit en bas à gauche exemplaire préfecture. pourquoi . merci de votre réponse…

Consulter Maître Rigoulot
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Pension alimentaire - ex profession libérale

Posée par N.L, il y a 3 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Titine62 2546 vues

Mon ex est en profession libérale et joue bien sûr sur tous les tableaux afin de falsifier ses réels revenus. 3 établissements, une si d’une part, gérant d’une scm et en plus, directeur d’une sas. quels documents faut il demander…

Consulter Maître MONESTIER
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Peindre les murs en sortant d'un bail de location

Posée par Julie, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2510 vues

Si il est stipulé dans le bail qu'il faut peindre les murs en sortant, je me pose les questions suivantes: - est-ce dans la loi de demander cela? - qui doit fournir la peinture? À qui reviennent les frais merci beaucoup julie…

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Recours contre oqtf et interdiction de retour

Posée par Fati, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2510 vues

J'espère que vous allez bien s'il vous plaît j'ai un question mon mari il a fait un recours parce que il a eu une obligatoire de quitter le territoire français écrit plus interdiction de retour il a…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Surfaces des pièces inférieures 9m², logement vefa

Posée par Moumou, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ludo 3893 vues

Nous avons signé en décembre dernier chez le notaire pour un logement en vefa. il s'agit d'un t4. sur les plans, 2 chambres font 9.02m² et 9.03m². dans notre acte authentique, il est écrit :une variation de la…

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Retard livraison vefa suite intempéries

Posée par Christine2003, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Christine2003 3639 vues

J'aurais une question concernant le report de la date de livraison : le report est justifié par les jours d'intempéries comme le prévoit la clause, cependant sauf erreur de ma part, les jours d'intempéries pris en…

Consulter Maître COTTO
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Sans papier et curatelle renforcée

Posée par Bintou, il y a 3 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3128 vues

J ai une amie malienne de 62 ans sans papiers qui est sur le territoire depuis 2002 qu on a placé sous curatelle renforcée depuis plus dec5 ans . elle a toute sa tête et arrive à se faire comprendre au niveau de la langue. c est…

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la réponse de Maître COTTO
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Procès pénal suite à un référé

Posée par MpierreM, il y a 3 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MpierreM 1713 vues

Suite à une dette non payé par mon débiteur, j'ai pris un avocat pour allé en référé afin d'obtenir une décision de justice. celle ci nous a été favorable. l'huissier n'a pas trouvé de fond sur ses comptes…

Consulter Maître COTTO
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Amendes sncf impayés

Posée par Oceane, il y a 3 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kevin 8117 vues

Je suis convoquée prochainement à la gendarmerie au sujet de mes amendes impayés, en effet je m’étais engagée deux fois en échelonnement à les payer hors à cause de ma suspension de rsa de plusieurs fois donc les seuls revenus que…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Fosse commune évacuation des eaux pluviales responsable

Posée par Fafa, il y a 3 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tafafa 3043 vues

J'ai acquis une maison 1930 pour laquelle je dois faire le raccordement au tout à l'égout. en cassant le sol au niveau de la fosse septique afin de voir s'il fallait la vider on s'est rendus compte qu'il y…

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la réponse de Maître GATELLIER
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Depot de plainte ?

Posée par JGmail, il y a 3 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2513 vues

Est ce qu'un avocat peut avoir accès au dépôt de plainte en gendarmerie d'un particulier ? merci pour vos réponses…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Acte d'huissier

Posée par Dadalin, il y a 3 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2301 vues

Je souhaiterais savoir, lorsqu'une personne mandate un huissier pour le règlement d'une facture ou autre.. esce que les couriers ou actes qu'il envoi a la personne destinataire lui sont facturé ? merci de vos…

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la réponse de BELIGHA
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J’ai eu une mise à pied le 31juillet

Posée par Dali, il y a 3 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2358 vues

Je suis en c.d.i. depuis le 19 juin 2023 le 31 juillet 2023 je eu une mesure de mise à pied par téléphone suite à ça j’ai reçu un recommandé avec accusé de réception datant du 31 juillet 2023 en me disant que j’étais convoqué le…

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la réponse de Maître ROBINE
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Cession de parts sci et donation simple

Posée par Nelz, il y a 3 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nelz 2663 vues

Mes parents ( 5 parts+ 5 parts) avait une sci en 1995 avec mon frère (10 parts). en 1997 , mes parents ont cédé 5 parts à ma sœur et 5 parts à moi-même, puis ont augmenté le capital de 10 parts entre ma sœur et moi-même. donc à ce…

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la réponse de Maître GATELLIER
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Augmentation de charges de plus de 30%

Posée par manu92, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2205 vues

Je suis locataire d'un appartement dans un immeuble. les provisions pour charges ont augmentées de 30% pour 2023, contrairement aux années précédentes, cela me semble "beaucoup et étonnant". le format du document fourni pour…

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