Vous avez une question juridique ?

Le père biologique de ma fille voudrait reconnaître sa fille née en 2005 et reconnu par mon ex compagnon, sauf qu'il ne vit pas en france le papa biologique ,déjà qu'il a eu a usurpé une pièce d'identité pour la reconnaître et la...

Pour une séparation de corps et de biens est ce qu'il faut obligatoirement passer devant le juge ou seulement avec un notaire ?...

Nous devons passer en complément d'expertise judiciaire semaine prochaine et la partie adverses n'a toujours pas communiqué ses pièces (du moins à nous) sur lesquelles elle nous attaque. ont-ils le droit de les donner a...

J'aimerais savoir quel est le tribunal compétent pour une contestation de paternité, car je vis dans le val de marne et le défendeur vit sur paris,par contre paris ne peut pas me donner un avocat a titre d'aide...

Le jugement jaf stipule que le père doit récupérer l'enfant à mon domicile. sauf que parfois je travaille et n'est donc pas présente. dans ce cas c'est ma mère qui s'occupe de l'enfant. je préviens...

J ai demander le divorce après donc rendu par le juge ma femme a fait appel et a eu gain de cause sur les 2 point de son appel c est a dire je n ai plus la garde alternée et ma pension alimentaire a augmenter.sachant que dans ce...

Mon employeur m'accuse d'avoir commis une faute qui justifierait mon licenciement. j'ai été mis à pied et convoqué à un entretien préalable à licenciement. suis-je obligé de me présenter à cet entretien ? si non...

J'ai besoin d'un éclaircissement le papa de ma fille a un droit de visite et d'hébergement un week end sur deux la moitié des vacances scolaires pour les petites vacances et pour les grande vacances cette annes...

Et il suppose redemander pour voir si ce n est pas une erreur de montage et toujours la même chose pas démarrage et ils me disent qu il vont démonter la boîte vitesse et on verra si ce n est pas un problème d électronique et sinon il faut...

Les week-ends de gardes avec le papa se dégrade au fil de l’année. mes enfants de 14 et 8 ans se retrouvent soit à la maison des grands parents seuls ou soit dans les marchés de 7h45 à 19h toute la journée les week-ends. quand ils...

A tous, j'ai besoin dr conseils je suis un peu perdu. jai signé un compromis de vente en mars pour acquerir une maison et nous sommes a j-18 pour signer l'acte de vente définitif et c'est la quon apprend que le...

En période de divorce, mes enfants sont en garde alternée. le papa a déménagé il y a 1 an 1/2. mon plus jeune fils (il avait 13 ou 14 ans à l'époque), au début où ils ont habité dans leur nouvelle maison, m'a fait visiter...

Ma fille était en location avec son copains ils se sont séparé, j'ai demandé une modification de bail en courrier avec accusé de réception au propriétaire, et celui-ci me dit qu'il ne peut pas faire de modification...

J’ai recu ce jour divers documents d’un ancien pret . un titre executoire a éte rendu le 6/07/2007 a notre encontre . une signification de cessation de creance m’a ete envoyé le 1 er octobre 2015 . avec un commandement au saisie...

J’ai déposé mes dossiers pour l’obtention d’une première demande de carte de séjour pour regroupement familial dans le mois d’avril 2021 et j’ai eu mon récépissé j’aimerais savoir combien de temps faut t’il pour avoir la carte...

Membre titulaire du cse depuis avril 2018, je suis en arrêt de travail de juin 2018 à fin février 2021 (procédure prud'homal en appel pour harcèlement). l'employeur ne souhaitant pas me voir le 1er mars m'a demandé...

Un maire, mis en cause à titre personnel pour harcèlement moral, peut il décider (signature acte) du refus de la protection fonctionnelle de l’agent ou doit il se déporter ? s’agit il d’un excès de pouvoir ?...

Merci de vos réponse. j'ai changé d'agence immobilière il y a 10 mois car elle était laxiste manquait à toutes ses obligations entrainant de lourdes conséquences. j'ai signé un mandat de gestion avec une...

Voilà j ai un jugement au mois de mars 2021 contre mes locataires pour loyer impayé. ils ont été condamnés à payer 5500€ d'arriérés de loyer ainsi que 800€ de frais soit un totale de 6300€ mais j ai également demander à faire...

Je suis seul est je voudrais savoir si je peux déshérités mes frères et soeur de l héritage...

Je suis passée en cour d'appel chambre sociale pour contester un licenciement avec harcèlement moral. j'avais porté plainte aussi au pénal contre mon employeur, surtout qu'il y a eu pas mal de suicides et de victimes...

Je souhaiterais louer a loyer modéré a ma maman 4 pièces de ma résidence principale... afin quel soit autonome je ne sais pas comment doit elle déclaré aux impôt sa situation... je voudrais que ses pièces soit sa résidence...

Je suis née en france 1959 de parents née en algérie il sont marié en france et je vie actuellement en algerie j'ai fait une demande sur le net deux demandes une pour l'extrait de naissance et un autre pour un casier...

: voilà mon avocate c'est rendu a ma conciliation pour mon divorce mais moi n'étant pas au courant de la date , visiblement un message non reçu de mon avocate. bref,j'ai appelé son cabinet car...

Un jugement du jaf rendu en 2016 me "condamne" à régler une pension alimentaire pour ma fille , un second jugement rendu en 2018 rappelle dans le par ces motifs l'obligation du versement de cette p.a. et dans un dernier...

Qui gere la répartition des biens mariage sans contrat réduite aux aquets...

J'ai reçu 10/03/2021 une signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer aux fins de saisie vente. ainsi qu'une ordonnance à titre exécutoire de l'année 2002 , par pv de...

J’ai reçu une assignation de mon ex demandant une modification de mon dvh au seul pretexte que notre enfant va être chez une nourrice. elle demande ainsi à ce qu il passe de 2 jours par semaine actuellement à 2 jours...

Je suis en arret maladie professionnelle pour dépression pour le harcèlement moral de l'employeur par quel juridiction doit on commencer : le pénal ou le cph ? doit on déclencher la faute inexcusable maintenant ou attendre?...

Quelles sont les conditions dû délais rapide optionnel proposé par la safer on t ´il le droit de si opposé ? et si oui combien de temps on t'il pour le faire ? si il y a encaissement de la somme des honoraires est ce que cela les oblige à...