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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Je veux revoir mon concubin après sa probation

Posée par Kika73, il y a 4 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kika73 2560 vues

Mon concubin a été condamné à 4 mois de sursis et avec 2 ans de sursis probatoire avec interdiction de me contacter.une fois ces deux ans passés, pourrons nous nous revoir ?…

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Naturalisation par mariage

Posée par JOYCE, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JOYCE 4073 vues

Je suis mariée depuis 2017 à abidjan et après transcription du mariage dans les registres du consulat français en 2018, je suis rentrée en france avec un visa long séjour. après 4 ans de mariage la préfecture me demande une preuve…

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Régularisation par intérim

Posée par Jamal, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jamal 9141 vues

Je suis d'origine marocain j'ai entrée en france avec un visa tourisme j'ai 6 ans d'ancienneté en france travaille comme intérimaire j'ai effectué 910 h en dernière 2 ans .est-ce que j'ai le droit de régler ma situation? merci…

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Papier d'identité

Posée par Marise, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Christelle 3304 vues

Voilà mon enfant a 15 mois le papa me réclame sa carte d'identité il me dit que c'est obligatoire à chaque fois qu'il a l'enfant mais il la le livret de famille je ne c pas si il vas voyager car de lui même il…

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Changement de statut étudiant à salarié (enseignant contractuel )

Posée par Ousmane, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Xace 7592 vues

J'ai décroché un contrat de cdd dans l'enseignement (education national) et le salaire est inférieur à 2347 euros . est ce que je pourrais changer statut avec ce contrat ?…

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Argent et pension

Posée par Justine, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3080 vues

Mais si il vent la maison il aura de l argent et l argent de ses parents qu il recoit tous les mois ??…

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Annulation amiable après signature bail avec professionnel

Posée par PoElu, il y a 5 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Liok 3914 vues

Nous avons signé un bail pour la location d'un bien immobilier avec bailleur de logement intermédiaire. nous avons donc laissé des chèques pour le premier mois et la caution. le logement étant à l'époque en fin de…

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Maxfinoz

Posée par Emi121210, il y a 5 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hugolo 4157 vues

Quelqu'un connais maxfinoz merci d'avance pour vos reponse…

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Recouvrement dette dz loyer

Posée par Naehla, il y a 5 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3325 vues

J’ai reçu de la part d’un cabinet d’huissiers une demande de recouvrement pour un montant de 600€. il est indiqué: causes de la crÉance 20/07/2018 loyers et charges impayés 600€ intérêts echus 116€66 a. 444-31 cc…

Consulter Maître COTTO
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Divorce

Posée par Jess, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3153 vues

Mon épouse et moi voulons divorcer. nous avons une maison en indivision, sommes nous obligé de vendre celle-ci lors de notre divorce ou pouvons rester y vivre ensemble encore sous le même toit. merci de votre réponse…

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Peut on critiquer un produit concurrent sans citer ?

Posée par Audrey, il y a 5 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DE CAUNES 4184 vues

Je tiens un e shop animalier. j’aimerais faire sur instagram une story à la une qui met en garde sur un certain type de produit fabriqué avec des produits chimiques etc (c’est connu sur internet) qui peut entrainer de gros degats…

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Divorce

Posée par Liberté, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3440 vues

Merci de votre réponse j'ai fais une demande de divorce en 2018 pour un divorce à la miable. mon ex ne s'est pas présenté pour le non conciliation du 24 janvier 2019. ensuite j'ai fais une nouvelle requête pour…

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Astreinte prononcé mais pour qui ?

Posée par Baba1234, il y a 5 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3540 vues

Suite a un recours au tribunal administratif pour un dalo, le 4 mai juge a ordonné au préfet de me reloger sous 15 jours ce qui n'a oas était fait j'ai donc demandé une astreinte. j'ai eu la reponse mais je ne sais…

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Entretien préalable licenciement inaptitude

Posée par dalva, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par dalva 13707 vues

Après avoir été déclarée inapte sans reclassement possible, j'attends le courrier pour l'entretien préalable est ce que je suis obligée d'aller à cet entretien ? (texte de loi ?) quelle conséquence si je ne me…

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Abonnement telephonique

Posée par pbruno, il y a 5 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par pbruno 3246 vues

En avril, je suis allé chez ma tante de 86 ans. elle avait acheté et pris un engagement de 2 ans en mars 2019 pour avoir un téléphone à clapet qui doit valoir 30 € max et elle payait 19.90€/mois. je lui ai dit que c’était beaucoup…

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la réponse de Maître Lambert
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Refus de titre de séjour et oqtf parents d enfants français

Posée par Christianne, il y a 5 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Christianne 4500 vues

Je suis parent d'enfant français qui a 2ans et demi j ai fait une demande de titre de séjour à la préfecture qui a été rejetée avec un oqtf de 30 jours, j ai introduit un recours le 16 décembre 2020 ,et mon oqtf n est…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Refus de titre de séjour

Posée par Dija67, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dija67 4314 vues

Je suis une étrangère entrée en france le 30 août 2019 en voiture via l'espagne muni d'un visa de catégorie c obtenu auprès des autorités consulaires françaises au maroc. le 11 juillet 2020 je me suis…

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la réponse de LHONI
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Fond de solidarité

Posée par Jacques, il y a 5 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jo 4218 vues

Un ami a touché le fond de solidarité mais il n a pas déclaré les bons montants. il a essayé a plusieurs reprises de contacter les services des impôts pour leur dire mais il ne réponde pas. il souhaite rembourser la somme toucher…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
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Non paiement de rappel de salaires

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 2841 vues

Mon employeur me doit un rappel de salaires pour 2019 d'environ 350euros j'ai eu des infos qu'on pouvait saisir le tribunal de commerce pour une créance salariale, puis je le faire pour un rappel de salaire et quelle…

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la réponse de Maître Lakabi
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Frais de scolarité par moitié

Posée par Cocotte, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4354 vues

Je suis séparée du papa de mes deux filles depuis 3 ans , monsieur déclare plus de 50000 € de revenus par an et jusqu’ici aucune pensions n’a été statué puisque nous étions en garde alternée majoritaire pour moi ( au moment du…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Titre de sejour

Posée par pit, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3729 vues

5 mois de cela javais fais une demande de titre de sejour vie privee vie famille ils m'ont repondu aujourdhui en demandant des justificatif comme 1-indication motif detailler de ma demande 2-indication de date entree en france…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Demande exceptionnelle au séjour

Posée par Mohamed, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mohamed 3119 vues

Je vous contacte souhaiterais avoir des informations sur un dossier de régularisation que j’ai déposer à la préfecture Ça fait presque quatre mois à partir de la première demande m’a demande c’était…

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la réponse de Lopez75
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Classement sans suite car irresponsable au moment des faits

Posée par Oria, il y a 5 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 3018 vues

J’ai fait l’objet d’une tentative d’homicide par mon ex conjoint après la gardé à vue il est passé en psychiatrie ,le dossier a été classé sans suite car irresponsable au moment des faits est ce que ca apparaît sur son casier ? il…

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la réponse de Maître DAHAN
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Puis-je voyager sans mon nouveau titre de séjour

Posée par Mama123, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mama123 3815 vues

Mon nouveau titre de séjour et déjà fabriqué est disponible à la préfecture mais cause du covid les dates de rendez-vous sont de deux à trois mois, alors puis voyager qu’avec l’ancien en a attendant ? voyage…

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Bonjour

Posée par Marima, il y a 5 ans dans Filiation
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Stéphane 4711 vues

Le père biologique de ma fille voudrait reconnaître sa fille née en 2005 et reconnu par mon ex compagnon, sauf qu'il ne vit pas en france le papa biologique ,déjà qu'il a eu a usurpé une pièce d'identité pour la reconnaître et la…

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Séparation de corps et de biens

Posée par Mano, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 3087 vues

Pour une séparation de corps et de biens est ce qu'il faut obligatoirement passer devant le juge ou seulement avec un notaire ?…

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la réponse de Maître DAHAN
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Complément d’expertise

Posée par Pierre, il y a 5 ans dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pierre 3717 vues

Nous devons passer en complément d'expertise judiciaire semaine prochaine et la partie adverses n'a toujours pas communiqué ses pièces (du moins à nous) sur lesquelles elle nous attaque. ont-ils le droit de les donner a…

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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 5 ans dans Filiation
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3564 vues

J'aimerais savoir quel est le tribunal compétent pour une contestation de paternité, car je vis dans le val de marne et le défendeur vit sur paris,par contre paris ne peut pas me donner un avocat a titre d'aide…

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la réponse de Maître Nicolet
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Puis je charger un tiers de remettre l'enfant à son père ?

Posée par Sacristie, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 5453 vues

Le jugement jaf stipule que le père doit récupérer l'enfant à mon domicile. sauf que parfois je travaille et n'est donc pas présente. dans ce cas c'est ma mère qui s'occupe de l'enfant. je préviens…

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la réponse de Ob
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Reponse d un appel et conclusion assignation non rendu

Posée par Soso, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Savoir 2603 vues

J ai demander le divorce après donc rendu par le juge ma femme a fait appel et a eu gain de cause sur les 2 point de son appel c est a dire je n ai plus la garde alternée et ma pension alimentaire a augmenter.sachant que dans ce…

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la réponse de Maître Nicolet
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