Vous avez une question juridique ?

J'aimerai savoir si le juge des enfants pouvait : suite à une enquête sociale dans laquelle un seul des deux parents a été vu (l'autre parent résidant dans un autre département), décider de placer l'enfant en foyer et ordonner une...

J'ai déjà posé une question sur ce site et j'ai eu un retour de maître ludovic de villele (que je remercie) concernant le droit de visite et d'hébergement de ma fille de 28mois, suite a la contre proposition de mon...

J'ai effectué mon rendez vous en commission médicale ce mercredi qui a été validé de manière temporaire (1ans). j'ai reçu suite à cela un mail stipulant que je devais attendre de recevoir par courrier recommandé le...

J ai saisi le jaf afin qu il statut sur ma demande de garde alternée pour mon fils de 2 ans. le 09 03 2021 nous sommes passés devant le jaf qui rendra son avis dans 3 semaines. mon problème est que mon ex conjointe demenage...

Après avoir reçu le jugement du divorce, je prends rendez vous avec mon avocate pour conseil pour un éventuel appel. hors quand je me présente au rendez vous je suis reçu par un homme que me dit qu'il reprend l'affaire...

Un jugement provisoire a été mis en place il y a 6 mois. une enquête sociale sur la situation des parents a été fixée. une nouvelle audience la semaine prochaine est prévue suite à l enquete sociale ( une demande d'enquête...

Je souhaite savoir si une attestation de suivi psychologique depuis 1 an ( suite à des viols) peut peser dans la décision du procureur de poursuivre ou classer ? est ce qu'un comportement hostile du policier vis à vis de la...

Svp aide nous ont en france est ont connais pas les lois. mon mari a commencé le travail le 2/10/2020 ila jamais signé le contra ni reçoit des fiche de paye âpre le salaire il reçoit normalement le 31/12/2020 ou il travail mon mari...

J'ai engagé une procédure devant les prud'hommes contre mon ancien employeur. j'avais communiqué mes pièces au conseil de prud'hommes ainsi qu'à la partie adverse dès le départ. c'est une affaire très...

Ma fille majeure ayant été diplômée en psycho a trouvé un poste au mois de décembre et signé son contrat cdi en début février. donc je n'avais plus sa pension à payer. elle vient de me dire qu'elle n'a plus de...

J'entre en conflit contre mon ancien employeur devant le conseil des prud'hommes. celui-ci après avoir reçu le courrier recommandé a immédiatement contacter mon employeur actuel. est-il en droit de faire ça? merci de vos...

Mon employeur ne me fournit plus mes feuilles de paye depuis 2 ans, depuis le passage à la version dématérialisée. il ne les transmet pas non plus à ma caisse d'assurance maladie. je n'ai plus de couverture sociale et ne...

J’ai été condamné pour conduite en état d’ivresse à 6 mois de suspension de permis le 1er février 2021 et amende de 300 € en crpc avec ordonnance d'homologation par le juge. ayant déjà exécuté une peine de suspension...

Lorsque votre employeur ne daigne pas verser votre salaire, il encourt une amende de 450 euros selon l’article r.3246-1 du code de travail. comment le faire condamner à cette amende?...

Je désire acheter une véhicule qui a été commandé par une société qui à déposé le bilan , qui à déposé un chèque d'acompte, qui à été encaissé. ai-je droit de demander la diminution du prix du véhicule du...

J’ai prit un artisan pour la rénovation totale de ma maison ( toiture électricité ect) mais après plusieurs semaines celui ci ne vient que le samedi ses employés ne semble pas déclaré les travaux (je lui ai...

Ma question concerne la procédure pénale et plus particulièrement la compétence territoriale d'un tribunal. lors d'une enquête de police, si le mis en cause déclare habiter à une adresse différente de celle citée par la...

Aujourd'hui ma fille m'a dit avoir pris un bain nue avec la nouvelle compagne de mon ex mari elle aussi nue dans la même baignoire. je souhaiterais savoir ce que je peux faire contre cette action. je suis sous le choc et...

Depuis quelques temps nous subissons du harcèlement moral de la part d'un chef d'équipe qui a plusieurs fonctions pilote (chef d'équipe), contrôleur général, délégué du personnel et représentant syndical au sein de la société france...

Suite au décès de ma mère le 12 fevrier 2018 notre notaire a établi un projet de partage et d 'échange avec ma soeur, nous avons accepté tous les deux la succession mais ma soeur n a toujours pas signé le...

Marocaine travaillant en cdi ayant envoyé par poste avec accusé de réception (préfecture gironde )le dossier de renouvellement de ma carte de séjour depuis fin novembre .2020. mais à ce jour je n ai toujours...

Mon employeur refuse de me verser l’intégralité de mes primes à cause d'un arrêt de travail dû à un accident de travail et plus précisément un accident de trajet; pas de différentiation de ce type dans les accords de groupe...

Je suis adjointe de magasin depuis 7 ans 1/2.dans une société qui a environ 1500 magasins et plusieurs milliers d'employers. le 14/9/2020 mon directeur de région ma muté dans un autre magasin en m'expliquant que je serai...

J ai la garde principale de ma fille de 14 ans. actuellement en conflit avec son père, elle ne désire plus y aller les week end et je la comprends. est ce qu elle peut de façon temporaire, prendre du recul et de la distance avec...

J'ai subi des violence physique de la part de mon ex que j'ai quitter il y a maintenant 4mois. je suis majeure et mes parent ont appris se qui m'arriver , ils ont déposer plusieurs main courante contre lui et...

Je suis française et je me suis mariée avec un étranger tunisien en situation irrégulière. il n’a pas encore reçu de titre de séjour mais je ne veux plus vivre avec lui. je n’ai plus de sentiments, nous ne sommes plus compatible...

Je suis secrétaire standardiste depuis 15 ans dans une sté en cdi j’étais en accident de travail la semaine dernière et mon patron a dit dans une réunion générale devant tout le monde qu’il va chercher quelqu’un à mon poste sous...

Je suis en france depuis 2009 , pour mes études . je suis maman d'une petite fille de 3 ans qui a fait son entrée cette année à la maternelle . je viens d'obtenir mon master en droit . j'ai demandé le renouvellement...

Je voudrais déménager dans une autre région pour nous rapprocher de ma soeur et pour trouver un travail dans l'interprétariat. mais j'aurais voulu savoir si on peut me retirer mon titre de sejour là-bas. et de même avec...

Je voudrais divorcer et en tirer les 10 ans mon mari il est tunisien et je suis français on a 2 enfants ensembleon est marié de trois ans comment faire pour le retirer ses papiers merci...