Vous avez une question juridique ?

Je viens de voir que j'ai eu un prélèvement ' frais de saisie de 25€' sur mon compte nikel le problème c'est que je ne sais pas qui m'a prélevé, car je n'ai rien reçu par voie postale sur une demande...

Comment procéder pour éviter de payer un crédit dont je n ai pas bénéficier sujet initié par catheddie, il y a 3 semaines ,maitre. je suis co empruntrice d un crédit avec mon ami en date du 09/10/2014,ce crédit devait nous...

Je travaille pratiquement toute la journée sur ordinateur. pourriez vous m'indiquer ce que dit la législation sur les pauses accordées par mon employeur? les pauses sont elles à récupérer ou inclues dans le temps de travail...

Je vivais en colocation et j'ai eu un appel de cofidis pour mon retard de paiement, mon colocataire a contracté un crédit à mon nom en imitant ma signature ou en me faisant signer de manière subversive car vu mon jeune âge (25...

J'ai reçu aprés un mois d'attente un courrier de refus rsa sans motif de la part de la caf ,je vous informe que je suis italien et je suis resident en france depuis 2011 et j'ai toujours travaillé sauf que maintenant...

Il y a 5 ans suite a loqtf j'ai bénéficié de l'aide au retour volontaire vers mon pays d'origine puis je prétendre à l'obtention d'un visa court séjour dans l'espace schengen aux fins touristiques...

Je voudrais effacer mon cj parce que je veux renouveler ma carte professionnel d'agent de sécurité. comment faire? combien ça coûte ?...

Je souhaiterais savoir à partir de quel moment je peux demander a mon mari de quitter le domicile suite à un adultère...

Je suis une étudiante étrangère, et mon titre de séjour étudiant a expiré en septembre 2022. comme il faut, j'ai déposé une demande de renouvellement en juillet 2022, 2 mois avant la date d'expiration. malgré le fait que...

Je souhaiterais savoir s'il est possible d'obtenir un report de l'audience jaf concernant une garde d'enfant ? car je serais à l'étranger en congés à la date de la convocation faut il que j'envoie un...

Je découvre ce forum et trouve interessant les questions et echanges. je souhaite aussi soumettre mon cas à votre avis.. je possède un appartement en ville en rez de jardin d'un tout petit immeuble ancien, auquel est accolé...

J'ai 23 ans d'ancienneté (47 ans), je suis cadre, déléguée du personnel et souhaite négocier un protocole transactionnel dans le cadre d'un licenciement économique. avec la nouvelle loi macron, a combien je peux prétendre ?...

Je dois renouveler mon permis tous les 5 ans sur visite médicale, du fait de mon handicap (j’ai perdu un œil dans mon enfance). j’ai passé ma visite médicale le 25/11/2017, ai demandé le renouvellement de mon permis sur le site de...

C'est après coup bien entendu que je découvre l'ampleur de mon problème et que ce dernier semble récurent. je viens d'acheter un appartement en vefa et l'architecte du projet m'a demandé de lui fournir un...

En effet, ma fille été victime de d?un accident le 28/07/2015 au centre de loisirs, une armoire en bois mélaminé de plus de 20 kilos et dont la hauteur atteint la taille d?un adulte lui est tombé dessus suite à une manipulation d?enfants...

Maître voilà après une décision de refus de délivrance d'un premier titre de séjour, plus une oqtf , j'ai fait un recours devant la tribunal administratif , la décision c'était la suivante : article 1er :...

Je viens d'avoir une saisie attribution sur mon compte bancaire (titre exécutoire de 1996). la créance a été rachetée par intrum justitia et je n'ai jamais reçu de courrier m'indiquant du rachat. je n'ai reçu...

Ai-je le droit de recevoir d'un ami une grosse somme d'argent ? sous quelles conditions cette somme doit-elle être déclarée et soumise à l'imposition ? en sachant que cette somme, bien qu'à quatre chiffres et...

Peut on divorcer par consentement et rester quand même dans le même appartement une foi le divorce prononcé...

Mon ex qui a la garde de mon fils me le ramène pour mon dvh souvent malade!!! je dois courir les médecins les samedis ou dimanches!! je vais faire une procédure pour récupérer la garde de mon fils. que dois je faire pour prouver...

En mission interimaire au mois de janvier mois effectué complet ....et en cdd de fevrier a decembre( restauration collective) ai je droit au 13 eme mois ? merci pour vos reponses...

Le jugement a été rendu le 11 juillet 2016 par le jaf. j'ai obtenu la garde exclusive de mes enfants 12 ans et 6 ans. mon ex-mari a avait 15 jours pour faire appel. il a fait appel de la décision. mon ex mari demande une garde...

Je suis locataire d'un logement social (rivp). apres une demande de changement pour un logement plus grand auprès de l'organisme je viens de recevoir une attribution pour un f4 mais je n'ai pas encore déménagé...

Je me suis séparé de mon ex compagne ma fille avait 2ans. ma fille a vécu chez sa mère jusqu'à l'âge de 12 ans je l'a voyais un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. vers l'âge de 10 ans ma...

Le jugement de mon divorce par consentement mutuel a été prononcé le 8 septembre 2016. j'ai, par la suite, envoyé mon acte d'acquiescement à notre avocate. en revanche, mon ex-mari n'a jamais renvoyé son acte d'acquiescement. sur...

Il m'a fourni une attestation d'assurance qui n'est pas à jour (datée de 2015). il va bientôt finir les travaux et je lui dois le dernier versement de un tiers de la somme totale de ces travaux . j'ai déjà...

J'ai acheté un voyage sur le net à voyage privé pour bali. sur le descriptif que j'ai reçu, un 1er vol paris-amsterdam sur compagnie air france, puis toujours pour la compagnie air france, mais sur vol klm, le vol...

Lors d'un bail verbal rural, le preneur ne doit il pas informé le bailleur de sa situation réelle par exemple exploitant agricole retraité retraité exploitant des parcelles de subsistance non exploitant agricole en raison...

Ça fait 15 ans je suis sur le territoire français, j’ai fait de cm1 au bac et j’ai obtenu tout mes diplômes. ma mère était réfugiée et j’ai été reconnue en tant que réfugiée a l’age adulte. maintenant ma mère est française et mes...

Est-il possible de dénoncer ces licenciements abusifs de plus en plus fréquents qu'utilisent les employeurs (surtout dans certains domaines d'activité où il y a beaucoup de demandes et pas assez de places) le dernier jour...