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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Incitation d'adolescents et mineurs, à poser des photos de nu sur réseau social

Posée par Flow, il y a 8 ans dans Nouvelles technologies
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Flow 11174 vues

J'aimerai savoir, dans quelle mesure, l'initiateur d'un hashtag sur twitter, invitant les femmes, les adolescentes, des mineures, sans aucune mise en garde préalable, ni avant, ni pendant, à se dénuder pour montrer…

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Garde libre

Posée par titelou, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sandrine 11174 vues

Je suis en procédure pour la garde de mes deux filles une de 16 ans et l'autre de 2 ans. pour ma plus grande fille le juge a inscrit sur l'onc que les visites seraient libre. pourriez-vous m'expliquer car ça veut…

Consulter Maître MENUET
la réponse de Maître MENUET
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Urgent reporter une audience

Posée par Gényo, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gényo 11168 vues

Suite à un désaccord avec mon avocat pour une audience devant le jaf pour une fixation de pension alimentaire qui doit se dérouler malheureusement aujourd'hui à 14h... je souhaiterais reporter cette audience afin de trouver un…

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la réponse de ateissedre
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Sous déclaration et sous-reconnaissance at/mp- fraude sociale

Posée par SAMOTHRACE, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
13 réponses dont la dernière il y a 6 ans par SAMOTHRACE 11163 vues

Devinette d'intérêt... : un salarié a été mis en invalidité dans le contexte d'un contentieux at (accident travail)/ mp (maladie professionnelle)/fie (faute inexcusable employeur). la reconnaissance de cette fie est…

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la réponse de Nadia
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Enquete de la prefecture

Posée par jiji, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Calmasolo 11162 vues

Le papa de ma fille a fait une reconnaissance anticipe pendant ma grossesse et quand j ai accouché il est parti pour recuperer l acte de naissance de notre fille lui il est francais et moi je suis en situation irreguliere et on est…

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la réponse de BM bazile
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Faux et usage de faux en écriture

Posée par Grenouille, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Grenouille 11159 vues

J'étais propriétaire d'un véhicule. une personne a signé la carte grise et le certificat de cession à ma place, l'a vendu, à empocher l'argent de la vente... mon ex-concubin dit que ce n'est pas lui…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Titre de séjour expiré de plus d’un an

Posée par LiNa, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mostafa 11154 vues

Mon titre de séjour est expiré depuis un an aujourd’hui j’aimerais renouveler à nouveau je suis étudiant et j’ai mes attestations d’inscriptions et mes bulletins a jours comment faire pour mettre plus de chance de mon côté. j’ai…

Consulter Maître BERTÉ
la réponse de Maître BERTÉ
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Signification par juissier ou non d un jugement jaf

Posée par CHRISSY95, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pierrette 11154 vues

Divorcé depuis plusieurs années, mon ex mari a demandé la suppression de la pension pour notre fils majeur celui ci étant etudiant et compte tenue de la disparité de nos revenus , la pension a été augmenté mon ex mari ne versant…

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la réponse de c.tangalakis
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Rupture contrat pro - depot de bilan

Posée par Mjuliette, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mjuliette 11151 vues

Je suis en contrat de professionnalisation dans une agence de design à paris depuis le 05/10/2015. pour cause de dépôt de bilan de l'entreprise, je vais me faire licencier avant la fin du mois. pour valider mon master, je dois…

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la réponse de Peschaud
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Remboursement compte courant et associé et évaluation parts sociales

Posée par Tess, il y a 11 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Tess 11150 vues

Puis je réclamer le rembousement immédiat d'un compte courant d'associé, sans clause particulière aux statuts ? comment estimer la valeur de mes parts sociales pour cession…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Millièmes propriété du sol vs millièmes propriété bâtie

Posée par LOUIS555, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par LOUIS555 11147 vues

à toutes et à tous, je souhaiterais savoir si les factures devant être divisées selon les millièmes suivantes : factures de l'électricité des communs et factures de l'assurance de l'immeuble, doivent l'être par…

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la réponse de VIEUILLE
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Interdiction de rentrer en contact

Posée par Carla39, il y a 5 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Désespérée 11146 vues

Le père de mon enfant est condamné à 6mois de prison ferme pour violence conjugales à mon égard avec obligation de soin et interdiction de rentrer en contact avec moi ou de se présenter à mon domicile sauf pour son autorité…

Consulter Maître ALLOUCHE
la réponse de Maître ALLOUCHE
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Convocation orale de la gendarmerie. est-ce légal ?

Posée par Pierre, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mijoter17 11144 vues

J'ai adressé en ar une plainte au procureur de la république à l'été 2022. 1er point : est-ce normal et légal que la gendarmerie veuille m'entendre aujourd'hui sur ce point ? je n'ai eu aucune convocation…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
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Anéantissement de la prescription.p

Posée par Zitouna_narguile, il y a 9 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lydia GROBELNY 11140 vues

Suite à un contrôle fiscal, j'ai fait l'objet d'un redressement que j'ai contesté en septembre 2011 devant le tribunal administratif. en intentant cette procédure, j'ai demandé à surseoir au paiement de cet…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Avis de passage huissier pas sms

Posée par Nab-Nab, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nab-Nab 11136 vues

Je viens vers vous car en ce moment je suis en pleine dépression car je doit rembourser une dette chez scp tounoux mongenot et ces gens sont ignoble j’ai une femme au téléphone je lui explique que je touche mon 13 eme mois en fin…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Divorce et testament

Posée par Nany66, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 11136 vues

J'aimerai savoir ce qu'il advient d'un testament pendant un divorce. devient ils caduc? y a t il des démarches particulières à faire ? merci de votre reponse…

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la réponse de ateissedre
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Conduite sans permis et defaut dassurance et ct

Posée par lolo14, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lolo14 11136 vues

C'est fait arrêter il y a deux ans sans permis pour la deuxième fois et sans assurances et sans ct. première fois il a eu un rappel a la loi mais que risque til maintenant ? (il est convoquer a la gendarmerie pour ordonnance…

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la réponse de SEBAN
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Perquisition suite à un contrôle salivaire positif (thc)

Posée par Pierre, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pierre 11134 vues

Suite à un contrôle salivaire positif au thc, les gendarmes m'ont confirmé le droit de faire une perquisition à mon domicile sachant qu'ils n'ont rien trouvé sur moi ni dans ma voiture lors du contrôle salivaire…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Mon avocat me laisse tomber la veille de l audience

Posée par Anouc, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Anou 11134 vues

Dans le cadre d'une requête en divorce par mon épouse, une collaboratrice a mon conseille m'appelle fin d'apres midi pour me dire qu'elle doit conclure . je lui ai simplement dis que j'ai un conseil et je…

Consulter Maître UNGER
la réponse de Maître UNGER
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Don d'argent à un ami

Posée par questiondedroit, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par celemenia 11132 vues

Ai-je le droit de recevoir d'un ami une grosse somme d'argent ? sous quelles conditions cette somme doit-elle être déclarée et soumise à l'imposition ? en sachant que cette somme, bien qu'à quatre chiffres et…

Consulter Maître botella
la réponse de Maître botella
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Cessation d activité et assignation 3 mois après

Posée par carpe-chinoise, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par carpe-chinoise 11131 vues

J'ai cessé mon activité (cessation d activité faite le 8/02/18 par moi) et à ce jour jr viens de recevoir une assignation de redressement ou liquidation judiciaire par l urssaf de 3700 e. mais je ne comprends pas sachant que…

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la réponse de Diogene11
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Complication suite hystérectomie

Posée par gigi17200, il y a 9 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par gigi17200 11128 vues

J'ai subi il y a un mois une hysterectomie avec douleurs aigues au reins au réveil puis les jours d'hospitalisation. le chirurgien m'a laissé sortir malgré mes douleurs sans vérifier l'état de mes reins. 2 jours…

Consulter Maître CHRISTIN
la réponse de Maître CHRISTIN
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Mon ex mari va t'il avoir le droit au renouvellement de son titre de séjour?

Posée par Titi12, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans 11127 vues

Je suis en plein divorce , j'ai pris un avocat pour ma partie , mon ex mari non il as un visa jusqu'au mois de mai 2018. il possède un titre de séjour de 1 an jusqu'à août 2018 , sachant qu'il n'a pas…

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la réponse de Majorelle
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Année lombarde

Posée par Paul, il y a 8 ans dans Banque et crédit
22 réponses dont la dernière il y a 8 ans 11124 vues

J’ai contracté un prêt immobilier avec la mention des 360 jours. j’ai fait expertiser ce dernier et intente une action 3 mois avant la date de prescription. j’attend un retour de la première instance courant avril. normalement…

Consulter Maître Manoukian
la réponse de Maître Manoukian
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Comment agir lorsque la haie du voisin empiète sur plus de 70 cm dans notre jardin ?

Posée par nanamaxime, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nanamaxime 11124 vues

Ma belle maman qui a la haie du voisin qui empiète sur plus de 70cm voir 1metre , non mitoyen !!! jusque maintenant nous la coupions nous même car le voisin ne l entretenait pas sauf que là il refuse que nous touchions a cette haie…

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la réponse de de Almeida Costa
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Contrat signé avant cessation d'activité

Posée par marikiki57, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Cécile 11124 vues

Doit on honorer un contrat de prestation conclu plusieurs semaines voire mois avant la cessation ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Renouvellement titre de sejour conjoint français victime violence conjugale

Posée par Nomena, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Youssef111 11122 vues

J'étais à la préfecture déposer ma demande de renouvellement de titre sejour de séjour et le meusieur qui a pris mes dossiers m'a dit j'aurais la carte dans quelques semaines et il m'a remis une récépissé de…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
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Déconstitution d'un avocat

Posée par sophie, il y a 7 ans dans Sociétés
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par benjamin 11121 vues

Mon avocat souhaite se démettre de mon dossier alors qu'elle a une injonction de conclure pour novembre et que l'audience est en décembre. en a-t-elle le droit ? peut-elle être contrainte à me représenter mais sans faire…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Copyright “tous droits réservés” : est-ce valable en france pour un site perso ?

Posée par sahteene, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par sahteene 11118 vues

Un ami à moi a lancé un site web avec des tutoriels en informatique. il a créé son logo lui-même et acheté un nom de domaine en .fr, mais il n’a pas déposé de marque à l’inpi. il pense que le fait d’apposer le symbole © "tous…

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la réponse de BELIGHA
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