Résolu J'ai créée une sasu en 2016 (septembre) et la société a généré un bénéfice je n'ai pas pris de salaire, et comme la société a payé un impôt sur société de 15% au vu de ces bénéfices je dois me distribuer un dividende taxé…
Résolu J'ai déjà contacte votre forum à ce sujet , pour résumer : il y a 2 ans j ai endommagé volontairement une voiture , j'ai reconnu les faits , j'ai demandé des tig a la place de l amende , j'ai pris contact avec…
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la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu Quand un avocat pose une dml, est il obligatoire que le détenu signe un document concernant cette demande?, concrètement si l'avocat a poser une dml le 23/04/2018 il doivent repondre sous 10 jours ouvré? au delà des 10 jours…
Résolu Sur mon ordonnance il est indiqué : « fixe la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chaque parent, les semaines paires au père et les semaines impaires à la mère, le transfert de résidence se faisant le vendredi sortie…
Résolu Mon mari a perdu son passeport avec son visa long séjour conjoint de français à l'intérieur mais aussi la vignette ofii apposée dessus. quels sont les démarches à effectuer sachant qu'il a déclarer la perte au…
Résolu Les rtt pris pendant le préavis de démission ( et posé avant notification de la démission) décalent-ils le préavis car on parle uniquement des congés payés ? idem si mon préavis est décalé , le week-end et les jours fériés sont-ils…
Résolu Madame, monsieur, avant de prendre un avocat pour faire mon deuxieme recours dalo indemnitaire. je viens d'envoyer mon deuxieme courrier de recours préalable au prefet avant saisine du tribunal administratif. j'ai donc envoyé la…
Consulter la réponse de Aikaterini Tangalakis
Résolu Mon patron ne m'a pas déclaré cela fera bientôt 18 mois depuis le 01/01/2015 et je ne le sais qu'à la réception de ma déclaration annuelle de revenus .. pour être sûr j'ai demandé un relevé de carrière auprès du cnav…
Résolu Mon amie a volée un sac à main d’une valeur de 500€ dans un magasin, elle a un compte fidélité chez eux et elle pense qu’elle a été reconnue par caméra surveillance. que risque t’elle si ils remontent à elle?…
Résolu J'ai vraiment besoin de cete reponse afin de savoir si je dois ou pas faire appel a un avocat!? j'ai quitté le domicile conjugale et informé par courrier ar ses enfants par courriers ar et lancé la procedure de…
Résolu Je suis algérien avec ma femme et un bb nous somme rentré en france par le port de marseille avec un visa schengen espagne je veux demandé l´asile en france es que ma demande d´asile sera accepté ou bien je serrai passé en…
Résolu J'ai louer un appartement en avril 2015 avec edl fait avec le père du proprio (sans mandat). j'ai rendu mon appartement en décembre 2015. lors de l'edl fait cette fois ci avec l'agence mandatée (présence…
Résolu Condamné le 3/3/1981 à des dommages et intérêts, aujourd'hui un service de recouvrement me demande de payer cette dette. plusieurs fois par téléphone et maintenant par lettre simple m'informant quelle venait de payer à…
Résolu Madame, monsieur: je suis marieé avec mon conjoint francaise. je suis de nationalité mexicaine. je veux me reinsegner pour les demarches de visa ascendant francais. particulierment sur le virement mensuel a ma maman. car je veux…
Résolu Je viens de découvrir que mon employeur ne paie pas les charges salariales me concernant. que dois-je faire ? comment en être sûre et en avoir la preuve ? cordialement…
Résolu J'aimerai savoir si vous avez des modèles d'attestation ou de lettre du cercle amical pour une demande vpf (justifier liens personnels)…
Résolu Je fais une demande de carte de résident de 10 ans. la prefecture m'a informé par courrier que je ne satisfait pas les critères à causes du revenu non stable et suffisant. j'ai le statut scientifique depuis 6 ans (avec…
Résolu Alors voilà, j'ai eu un entretien avec mon directeur il y a deux semaines, et il m'a "proposé" une rupture conventionnelle car j'ai un métier où je traite des patients et le ratio chiffre d'affaire que je fais/…
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la réponse de Maître de BADTS de CUGNAC
Résolu Je suis en instance de divorce depuis octobre 2016 pas d'enfants en commun, une maison en commun et une voiture, j'ai gardé la voiture et je lui ai laissé la maison et tout ce qu'il y'a dedant , je ne demande…
Résolu Je suis en contrat de professionnalisation cdi temps plein depuis 5 ans. mon contrat fait une page recto sans clauses de mobilité. mon employeur a mis une affiche en vitrine disant que le magasin ferme le 30 septembre. a ce jour je…
Résolu Ma femme dispose de carte de séjour italienne expiré avec un récépissé de renouvellement.est ce qu'elle peut effectuer des voyages entre la france et l'italie en attente de la validation du dossier de regroupement encours…
Résolu Mon titre de séjour a expiré en novembre 2022 et j ai un récépissé de renouvellement qui expire en août 2023 , et je veux voyager au maroc le 1 mai et revenir le 27 en bateau , vous me conseillez de voyager ou…
Résolu S, j’ai été verbalisé par une police municipale pour un stationnement sur un trottoir. j’ai reconnu l’infraction mais ai contesté les circonstances. en effet, dans cette commune, tous les habitants, notamment, stationnent sur…
Résolu J'ai deposé mon dossier a la prefecture pour le premier titre de sejour puis a l'ofii mon dossier medical mais je n'ai pas de reçu et je suis toujours dans l'attente ,je me suis rendu a la prefecture pour en…
Résolu J'ai subit il y a 2 semaines un énorme dégât des eaux causé par mon voisin du dessus dans ma cuisine (il est au 8 ème étage et moi au 7 ème )venant de la colonne montante. celui ci est locataire des ophlm et je suis…
Résolu J’ai volé 280€ de vêtements mais je me suis fait choper ils ont appelé la police qui m’as placé en garde a vue et m’ont remis une convocation en justice tribunal correctionnelle je risque quoi sachant c’est mon premier délit et je…
Résolu Je suis propriétaire d'un pavillon dans une voie privée étroite et qui est aussi une impasse. il y a en tout 5 lots dans cette impasse. a l'entrée de la voie privée, un 1er lot avec 3 propriétaires (dont 1 locataire)…
Résolu Dans le cadre de la liquidation de la communauté, je dois retrouver tous mes relevés de comptes de 2001. il y a longtemps que je ne les ai plus. comment procéder ? auprès de la banque de france ? car je suis…
Résolu Je souhaite partir de mon lieu d'habitation pour me rapprocher de mon lieu de travail je voulais savoir si le préavis est de 3 mois ou 1 mois . je vous remercie d'avance pour votre réponse…
Résolu Je viens auprès de vous pour solliciter de vos connaissances en droit des étrangers. je suis de nationalité sénégalaise, je suis sans papier cela fait 2ans. j'ai eu une promesse d'embauche d'un contrat de 35h avec mon…