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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conversion tig en amendes

Posée par Micmic, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lulu 22637 vues

J'ai déjà contacte votre forum à ce sujet , pour résumer : il y a 2 ans j ai endommagé volontairement une voiture , j'ai reconnu les faits , j'ai demandé des tig a la place de l amende , j'ai pris contact avec…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Délai de réponse pour une dml

Posée par Eric, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Eric 22589 vues

Quand un avocat pose une dml, est il obligatoire que le détenu signe un document concernant cette demande?, concrètement si l'avocat a poser une dml le 23/04/2018 il doivent repondre sous 10 jours ouvré? au delà des 10 jours…

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la réponse de Dufour
Résolu

Garde alternée : comment s'organiser le trajet d'une résidence à l'autre ?

Posée par Lili, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hugues 22570 vues

Sur mon ordonnance il est indiqué : « fixe la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chaque parent, les semaines paires au père et les semaines impaires à la mère, le transfert de résidence se faisant le vendredi sortie…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Perte passeport avec visa et vignette ofii

Posée par ninouche49, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hakim 22552 vues

Mon mari a perdu son passeport avec son visa long séjour conjoint de français à l'intérieur mais aussi la vignette ofii apposée dessus. quels sont les démarches à effectuer sachant qu'il a déclarer la perte au…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
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Rtt pendant préavis

Posée par sweetdream, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 22527 vues

Les rtt pris pendant le préavis de démission ( et posé avant notification de la démission) décalent-ils le préavis car on parle uniquement des congés payés ? idem si mon préavis est décalé , le week-end et les jours fériés sont-ils…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Lettre au prefet prealable recours dalo indemnitaire

Posée par Gilles, il y a 9 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ramzi 22497 vues

Madame, monsieur, avant de prendre un avocat pour faire mon deuxieme recours dalo indemnitaire. je viens d'envoyer mon deuxieme courrier de recours préalable au prefet avant saisine du tribunal administratif. j'ai donc envoyé la…

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la réponse de Aikaterini Tangalakis
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Mon patron ne m'a pas déclaré que puis-je faire ?

Posée par Aziz, il y a 10 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aziz 22495 vues

Mon patron ne m'a pas déclaré cela fera bientôt 18 mois depuis le 01/01/2015 et je ne le sais qu'à la réception de ma déclaration annuelle de revenus .. pour être sûr j'ai demandé un relevé de carrière auprès du cnav…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Vol dans un magasin

Posée par Seb, il y a 7 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 7 ans 22486 vues

Mon amie a volée un sac à main d’une valeur de 500€ dans un magasin, elle a un compte fidélité chez eux et elle pense qu’elle a été reconnue par caméra surveillance. que risque t’elle si ils remontent à elle?…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
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Droit des étrangers : comment fonctionne la procédure dublin ?

Posée par Menad, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dmadoury 22468 vues

Je suis algérien avec ma femme et un bb nous somme rentré en france par le port de marseille avec un visa schengen espagne je veux demandé l´asile en france es que ma demande d´asile sera accepté ou bien je serrai passé en…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Délai pour réclamer des dommages et intérêts après condamnation

Posée par edy, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 22460 vues

Condamné le 3/3/1981 à des dommages et intérêts, aujourd'hui un service de recouvrement me demande de payer cette dette. plusieurs fois par téléphone et maintenant par lettre simple m'informant quelle venait de payer à…

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la réponse de LIAGRE
Résolu

Visa ascendant de français à charge

Posée par Ilcharmel, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dekami 22444 vues

Madame, monsieur: je suis marieé avec mon conjoint francaise. je suis de nationalité mexicaine. je veux me reinsegner pour les demarches de visa ascendant francais. particulierment sur le virement mensuel a ma maman. car je veux…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
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Mon employeur ne paie pas mes charges salariales : que dois-je faire ?

Posée par Catyrev, il y a 11 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 22421 vues

Je viens de découvrir que mon employeur ne paie pas les charges salariales me concernant. que dois-je faire ? comment en être sûre et en avoir la preuve ? cordialement…

Consulter Maître HOUVER
la réponse de Maître HOUVER
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Attestation du cercle amical

Posée par lolipop, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lolipop 22406 vues

J'aimerai savoir si vous avez des modèles d'attestation ou de lettre du cercle amical pour une demande vpf (justifier liens personnels)…

Consulter Maître VALENTIN
la réponse de Maître VALENTIN
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Refus carte de résident de 10 ans

Posée par David, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par David 22395 vues

Je fais une demande de carte de résident de 10 ans. la prefecture m'a informé par courrier que je ne satisfait pas les critères à causes du revenu non stable et suffisant. j'ai le statut scientifique depuis 6 ans (avec…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Rupture conventionnelle et demande d'indemnités supra légale

Posée par oswi, il y a 9 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par devstefcla 22375 vues

Alors voilà, j'ai eu un entretien avec mon directeur il y a deux semaines, et il m'a "proposé" une rupture conventionnelle car j'ai un métier où je traite des patients et le ratio chiffre d'affaire que je fais/…

Consulter Maître de BADTS de CUGNAC
la réponse de Maître de BADTS de CUGNAC
Résolu

Après le délibéré que se passe-t-il

Posée par Fantasia, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fantasia 22354 vues

Je suis en instance de divorce depuis octobre 2016 pas d'enfants en commun, une maison en commun et une voiture, j'ai gardé la voiture et je lui ai laissé la maison et tout ce qu'il y'a dedant , je ne demande…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Le magasin pour lequel je travaille ferme : que devient mon contrat ?

Posée par audrey76, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Béa 22331 vues

Je suis en contrat de professionnalisation cdi temps plein depuis 5 ans. mon contrat fait une page recto sans clauses de mobilité. mon employeur a mis une affiche en vitrine disant que le magasin ferme le 30 septembre. a ce jour je…

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la réponse de CANEPA SAUER
Résolu

Voyage dans l'espace shenghen avec carte de séjour expiré +récépissé renouvellem

Posée par Karim, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Wari 22324 vues

Ma femme dispose de carte de séjour italienne expiré avec un récépissé de renouvellement.est ce qu'elle peut effectuer des voyages entre la france et l'italie en attente de la validation du dossier de regroupement encours…

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la réponse de Fifi
Résolu

Voyager avec récépissé de titre de séjour

Posée par Maroc, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maroc 22318 vues

Mon titre de séjour a expiré en novembre 2022 et j ai un récépissé de renouvellement qui expire en août 2023 , et je veux voyager au maroc le 1 mai et revenir le 27 en bateau , vous me conseillez de voyager ou…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
Résolu

Comment porter plainte contre un agent de la police municipale

Posée par lancelot78, il y a 5 ans dans Pénal
34 réponses dont la dernière il y a 11 mois par ZOE 22318 vues

S, j’ai été verbalisé par une police municipale pour un stationnement sur un trottoir. j’ai reconnu l’infraction mais ai contesté les circonstances. en effet, dans cette commune, tous les habitants, notamment, stationnent sur…

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la réponse de Magvictoria
Résolu

Etranger malade et titre de séjour

Posée par capslin, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Francine 22313 vues

J'ai deposé mon dossier a la prefecture pour le premier titre de sejour puis a l'ofii mon dossier medical mais je n'ai pas de reçu et je suis toujours dans l'attente ,je me suis rendu a la prefecture pour en…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Dégâts des eaux et indemnités de non jouissance de ma cuisine

Posée par karinou, il y a 11 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cabinet hellmann 22309 vues

J'ai subit il y a 2 semaines un énorme dégât des eaux causé par mon voisin du dessus dans ma cuisine (il est au 8 ème étage et moi au 7 ème )venant de la colonne montante. celui ci est locataire des ophlm et je suis…

Consulter Maître HOUVER
la réponse de Maître HOUVER
Résolu

Convocation en justice pour vol à l’étalage

Posée par Shopa, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 22308 vues

J’ai volé 280€ de vêtements mais je me suis fait choper ils ont appelé la police qui m’as placé en garde a vue et m’ont remis une convocation en justice tribunal correctionnelle je risque quoi sachant c’est mon premier délit et je…

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la réponse de DIALLO
Résolu

Stationnement voie privée

Posée par rainette, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 22297 vues

Je suis propriétaire d'un pavillon dans une voie privée étroite et qui est aussi une impasse. il y a en tout 5 lots dans cette impasse. a l'entrée de la voie privée, un 1er lot avec 3 propriétaires (dont 1 locataire)…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES
Résolu

Récupérer mes relevés de compte vieux de 20 ans

Posée par andre, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par andre 22285 vues

Dans le cadre de la liquidation de la communauté, je dois retrouver tous mes relevés de comptes de 2001. il y a longtemps que je ne les ai plus. comment procéder ? auprès de la banque de france ? car je suis…

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la réponse de juriste78
Résolu

Régularisation par le travail

Posée par Antoine, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
42 réponses dont la dernière il y a 3 ans par joh 22252 vues

Je viens auprès de vous pour solliciter de vos connaissances en droit des étrangers. je suis de nationalité sénégalaise, je suis sans papier cela fait 2ans. j'ai eu une promesse d'embauche d'un contrat de 35h avec mon…

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la réponse de Assane
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