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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annulation de nationalité française

Posée par Linda, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
61 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nabilux 23210 vues

Je commencé une procédure de divorce en mai 2017 j’ai eu la nationalité française par mariage le 09/2015 j’eati mariée depuis 2004 et j’ai 3 enfants j’ai un cdi et je suis propriétaire avec lui il me menace qu’il va me retirer la…

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la réponse de siwar69
Résolu

Comment calculer le coût d'un notaire dans une liquidation de régime matrimonial ?

Posée par Valy182, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lança 23198 vues

Nous envisageons un divorce a l'amiable devant notaire. mon mari souhaite renoncer a sa part (30%) sur notre maison commune (valeur de sa part 80000 ?). aurons nous des frais de notaire a régler dans ce cas ? a combien…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Refus de bornage

Posée par Drouot35, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Drouot35 23189 vues

Mon voisin a refusé tout dialogue avec le géomètre que j'ai engagé afin de tracer une limite de propriété et de déterminer la propriété des murs (mur de jardin et mur pignon) qui séparent nos deux jardins. il le fait dans un…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Remplacement d'une haie de thuyas de 2 m de haut par un brise-vue d'1,80 m

Posée par Breizh22293556, il y a 8 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Breizh22293556 23185 vues

Nous sommes propriétaires d'une maison individuelle dans un lotissement (commune de 7000 habitants). nous avons demandé l'autorisation à la mairie pour remplacer notre haie de thuyas de 2 m de haut (1 m de large) par un…

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la réponse de Darson
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Plainte contre pole emploi

Posée par sandy, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sandy 23173 vues

Je souhaiterai connaitre votre avis concernant ce fait : j ai effectué une formation en 2016. je l'avais bien spécifié à pole emploi qui a continué à me verser mes droits. un trop perçu a été établi puis la dette fût reglé. a…

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la réponse de Winnie
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Que faire en cas de conflits entre associés d'une sci ?

Posée par pascalp, il y a 10 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 23172 vues

Je suis cogérant égalitaire d'une sci à l'is , mon associé cogérant habite un logement de la sci depuis 7 mois sans aucune autorisation ( ni de ma part , ni indiquée dans les statuts ) et refuse de payer le loyer…

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la réponse de Maître CISSE
Résolu

Que faire lorsque la personne à qui j'ai prêté ma voiture a pris un pv ?

Posée par Louise, il y a 10 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Louise 23157 vues

Est ce que je suis obligé de payé l'amende et est ce que je vais perdre les points alors que c'est lui qui conduisait ? on m'a dit que j'étais pas obligé de dire que c'était lui et que du coup j'aurais…

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la réponse de SEBAN
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Que dois-je faire pour récupérer mon prénom de naissance ?

Posée par Nag82, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cherit171 23145 vues

Cela est pour mon cas personnel, j'ai eu la naturalisation de mon prénom lorsque j'avais 15 ans, mon prénom de naissance est barré sur mon extrait d'acte de naissance. comment faire pour récupérer celui ci et…

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la réponse de MEGHENINI
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Lettre de résiliation de bail de petite parcelle

Posée par danielfefense, il y a 10 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 23104 vues

Je ( bailleur) vais résilier un bail de petite parcelle de pré dont la superficie est inférieure à 1ha . existe-t-il une forme imposée de lettre et des données ou informations requises de manière à me protéger d'ne annulation…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
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Pension alimentaire pendant les vacances

Posée par marcel, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marcel 23091 vues

Pourquoi dois t-on payer la pension alimentaire pendant les vacances puisque je lai? pourquoi ce n'ai pas déduit surtout que j'ai que 5 semaines dans l'annéé…

Consulter Maître MENUET
la réponse de Maître MENUET
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Un huissier bloque mon compte sans me prevenir

Posée par marcjean11, il y a 10 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marcjean11 23084 vues

Un huissier a bloqué la totalité de mon compte , car je suis le garant pour une amie sur son loyer qu elle n a pu payer. a-t-il le droit sans jugement de bloquer mon compte ? de plus il a mis une saisie également sur ma voiture…

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la réponse de Gutierrez
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Droit prénom usage professionnel

Posée par Henry09, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 23073 vues

Etant enseignant, j'aimerais savoir comment éviter que mes élèves puissent faire des recherches sur moi sur internet (anciennes publications, etc.). - puis-je me présenter avec le second prénom qui figure sur ma carte…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
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Refus de bon de sortie avant l'heure

Posée par richard, il y a 10 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mmmmm 23058 vues

Mon responsable hiérarchique m'a refusé un bon sortie pour des raisons qui me sont personnelles, en avait il le droit?,n'était-ce pas une forme de séquestration ?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Paiement ags après jugement d'appel aux prud'hommes

Posée par filtreur, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nico 23056 vues

Pouvez vous m'éclairer sur le processus et les délais de paiement par les ags après victoire en appel d'une procédure collective aux prudhommes. pour info le délibéré à été rendu le 12/09/2017…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Opposition au mariage

Posée par Bonjuorno, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rems 22996 vues

Je vient d avoir une opposition de mariage mon future mari est tunisien en situation irréguliere et qu on s aime bcq et on vit ensssemble depuis 6 mois avec des preuves de vie commune , on vient de faire un recours pour une…

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la réponse de c.tangalakis
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Colis perdu, le transporteur refuse de rembourser. comment faire?

Posée par heibaipizi, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ColissimoNul 22977 vues

Un ami en chine m'a demandé de lui acheter deux sacs de lux et lui les envoyer en chine. j'ai fait l'achat et choisie une société de transporteur à paris pour l'envoi puisqu'elle s'occupe des démarches…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Erreur calcul succession

Posée par patrick, il y a 9 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par patrick 22953 vues

Mon frere et moi avons hérité de notre tante le service des impots nous a ecrit nous demandant de regulariser suite erreur de calcul du taux effectuée par le notaire nous avins reglé ce que nous ont demandé les impots et aussi les…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Mesures d'éloignement contre les grand parents

Posée par Maja, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par bella 22910 vues

Mère d'une petite fille de 4 ans , j'ai souhaité couper les ponts avec mes parents mais ces derniers s'arrangent pour voir ma fille en cachette , ce qui me perturbe ainsi que ma fille. pour être plus précise, le…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Période d'essai cdi après formation d'apprentissage

Posée par Anas, il y a 4 ans dans Travail
1 réponse, il y a 4 ans 22909 vues

Je suis étudiant en master 2 en alternance (apprentissage) la formation prend fin 25/08/2022 et l'entreprise m'a proposé une contrat cdi qui débute le 03/11/2022. en lisant le contrat je vois qu'il y'a une…

Consulter Maître CAMMARATA
la réponse de Maître CAMMARATA
Résolu

A ton le droit de filmer quelqu'un?

Posée par espou, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Dustin Aufman 22890 vues

Je vois des "horreurs" dans la cour de l'école maternelle devant chez moi et j'ai à plusieurs reprises signalées à la mairie de mon domicile les faits mais personne ne bouge. j'ai écrit au représentant de…

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la réponse de TANGALAKIS
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Peut-on changer le nom de famille des enfants suite à un mariage ?

Posée par Ethma, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lola 22889 vues

Nos enfants portent nos 2 noms. nous allons nous marier et j'aimerais savoir s'il serait possible de supprimer mon nom du nom de famille de mes enfants, pour que nous ayons tous le même nom de famille. est ce possible ?…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD
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Renouvellement titre de séjour étudiant expiré

Posée par Sylla, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rose 22876 vues

Je suis de nationalité malienne et j'ai un titre de séjour étudiant autorisé à travailler a titre accessoire qui a pris fin le 23 novembre 2017. j'étais en apprentissage boulangerie mais durant ma formation j'ai dû…

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la réponse de ENFIN - SAVOIR
Résolu

Avis défavorable regroupement familial

Posée par Fari, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 22867 vues

Après 13 mois d'attente je viens de recevoir un avis défavorable pour ma demande de regroupement familial pour ma femme qui est on algérie raison du refus ressources insuffisants pourtant j'ai un contrat cdi depuis…

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la réponse de Espoir
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Pension alimentaire pour enfant qui n'est plus scolarisé et refuse de travailler

Posée par MarcA., il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MarcA. 22799 vues

Je règle une pension alimentaire, tous les mois depuis le divorce; pour mon enfant qui était alors mineure. elle a aujourd'hui 20 ans, a abandonné ses études, mais ne veut pas travailler, se réfugiant au domicile de sa mère…

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la réponse de 13AAAA20
Résolu

Test salivaires cannabis positif

Posée par marinou160804, il y a 11 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ledav7652 22794 vues

Je vous expose ma situation mon amis c'est fait contrôler positif au cannabis il a eu le droit à la prise de sans qui c'est révéler positive son taux sang est légèrement supérieure à 1 nng/litre de sang il a été contrôler…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Renseignements débat contradictoire

Posée par Jordan Chorel, il y a 7 ans dans Permis de conduire
22 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Melou11? 22747 vues

J'aurais besoin d'un point de vue professionnel. le 4 mai 2017 j'ai été juger en comparution immédiat pour trafic de stupéfiants. j'ai écoper de 14mois de prison amenageable. j'ai fais une demande de…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Concubinage et abandon du domicile conjugal

Posée par tessie, il y a 10 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par 0202 22734 vues

Mon conjoint quitte le domicil conjugal.il a pris un appart ou il s'y est endetter.maintenant il part chez une femme qui l'hebergerais gratuitement et veux y enmener ma fille de 6 ans. je travaille,suit en mesure d'assumer…

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la réponse de ateissedre
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Comment agir après la réception d'une oqtf lorsqu'on est pacsé ?

Posée par YounesL14, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Natacha 22671 vues

Ayant reçu une oqft et un refus de carte de séjour " étudiant" pour avoir été défaillant dans mes études qui ne me correspondait pas. puis-je demander à obtenir une carte de séjour "vie privée et familiale" à l'heure actuelle…

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la réponse de c.tangalakis
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Après combien d année de divorce il est prononcer d office. en savant qu'il il

Posée par rose, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mamiekakou 22667 vues

J'ai mon compagnon as demander le divorce cela fait plus de 3 ans. et son ex refuse car il y as une maison qui as été estime une valeur et elle en demande plus . comment avancer l affaire car c au point mort. il lui as…

Consulter Maître Beaulier
la réponse de Maître Beaulier
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