Vous avez une question juridique ?

Est-ce qu’une exclusion disciplinaire temporaire de l’université (par exemple 3 semaines) peut entraîner un refus de renouvellement de titre de séjour étudiant en france, même si l’étudiant continue ses études et valide son année ?...

Étudiant convoqué en section disciplinaire universitaire en france pour insultes et menaces suivies d’une bagarre où l’autre étudiant a frappé en premier : quelles sanctions sont les plus probables (sursis, exclusion temporaire...

En séparation avec ordonnance de protection, étant mariée, puis je recevoir la contribution aux charges du mariage et la pension alimentaire pour mes deux enfants ? c'est deux aides sont elles cumulatives ? merci de vos...

Je sollicite votre éclairage sur une situation de renouvellement de titre de séjour. contexte : mon père a obtenu l’an dernier un visa long séjour valant titre de séjour (vls-ts), mention « visiteur ». À son expiration, nous...

Étant séparée du papa de mes filles et sans jugement monsieur m empêche de voir mes filles et d être en contact avec mes filles également , j’ai déjà saisi le jaf pour la garde mais bizarrement mon ex m’a dit que c était son avocat...

Suite à une mise en retraite pour invalidité de la fonction publique territoriale, j'ai déposé une demande de rente d'invalidité auprès de la mnt au titre de mon contrat de prévoyance. la mnt m'informe du rejet de ma...

J’aurais besoin de renseignements concernant un accident de la circulation qui m’est arrivé hier matin. je circulais sur une route de type boulevard à 2 voies de circulation dans le même sens, je me trouvais sur la voie de...

Je suis franco algérien vivant en france avec mon amie française avec laquelle nous sommes pacsés quelles sont les procédures pour un mariage en algerie et en france...

Nous sommes 4 en indivision dans un bien immobilier. un de nous désire faire une donation de cette part d'indivision à ces enfants et garder l'usufruit . quelles sont les règles à suivre ? les autres personnes de...

J'explique un peu mon problème avec cette assurance santé que ,je payais en mensualités . il me doivent à ce jour 405€+ 40,73€ les 405€ c'est les dépenses liés uniquement à la santé prévu dans le cadre du contrat...

En séparation avec ordonnance de protection, la passation des enfants communs se font par un tiers de confiance. je ne suis pas d'accord sur le tiers de confiance auquel le père de mes enfants à demander de réaliser la...

J'ai changé de logement en aout 2025, je suis passée d'une colocation à un appartement seule. j'ai effectué le changement d'adresse sur service-public.fr et la caf a bien confirmé avoir reçu la déclaration de...

Mon fils a ete incarcere pour 5 mois il sort le 4 juillet mais il a une audience au tribunal correctionnel le 1 septembre 2026 faits du mois de fevrier 2026 anterireur a son incarceration que risque til?...

Après avoir été renversé (x) en vélo par un automobiliste y ayant pris la fuite, un jugement "définitif" du tribunal correctionnel l'a condamné à une très faible amende (je m'étais constitué partie civile). suite à cela...

Je suis infirmière dans la fonction publique hospitalière et mon établissement m’a financé le master infirmière en pratique avancée que j’ai obtenu en 2022. j’ai fait une demande de disponibilité à compter du 17 août 2026 que j’ai...

J'étais le président d'une sas, j'étais associé majoritaire. la société a été liquidée récemment. pendant près d'un an, mon ex associé (minoritaire et qui n'avait aucune fonction officielle dans la société)...

Suis présent en france depuis 2018, avec des études effectuées entre 2019 et 2021 ayant conduit à l’obtention d’un diplôme de niveau 7 inscrit au rncp, ainsi que la création d’une société en france et un emploi en cdi de manager...

Je suis en at depuis le 21 janvier 2026 et encore à ce jour. il me restait 5 jours de cp que je devais prendre en mai dernier, mais étant prolongée en at je ne les ai pas pris. mon employeur m impose de les prendre au mois de...

Je suis salariée d'une association d'aide à la réinsertion en emploi en tant qu'assistante rh. j'étais en arrêt maladie (fatigue mentale et surmenage) pendant 2 semaines de fin mai à mi-juin environ. a mon...

Je souhaite créer une association qui va faire du tourisme durable dans les pays africains. sauf que pour toute organisation qui veut faire un circuit touristique elle doit être enregistrée à atout france, mais on m'a dit que...

Je veux juste savoir comment ça se passe l'obtention de l'autorisation de travail et le changement de statut de visiteur à salarié...

J'ai reçu le recommandé le 15 juin et marqué licencier le 12 juin2016, je n'ai aucun préavis à faire car licencier suite à une inaptitude d origine professionnel après un accident de travail. seulement j'attends...

J'ai un jugement de 2016 rendant le remboursement d'une créance envers la diac exécutoire pour 12000 euros que je devais. suivi de la signification du jugement et d'un certificat de non appel. j'ai rendu le...

Voilà j’ai déposé un dossier de surendettement je voulais savoir si ils ont le droit de demander les relevé de compte de mes enfants et de mon compagnon...

Je vend ma maison en accord avec mon fils. mon fils peut-il me laisser sa part pour réinvestir dans l’acquisition d’un appartement. ce nouvel achat peut-il être fait en indivision également ? comment procéder merci de votre réponse...

Si je fais opposition a une ordonnance penale quel est en moyenne le délai pour passer en appel en audience libre ? je vous remercie...

J'ai reçu une réponse de mon mail de relance suivi de mon dossier de regroupement familial ils disent que : votre dossier à été instruite un courrier vous informant de la décision va vous être envoyé prochainement ...que...

Suite a une séparation plutôt difficile j'ai la garde de ma fille un weekend sur deux comme dans beaucoup de cas . après maintes et maintes demandes je parviens a l'avoir au téléphone une fois entre deux gardes quand la...

Mon mari fait l’objet de rétention administrative suite à un courriel où la préfecture nous demandait de nous rendre à un rendez-vous au commissariat afin d’étudier notre demande écrite en septembre (régularisation) arrivé au...

Mon conjoint et moi sommes convoqués au commissariat dans le cadre d'un mariage. mon conjoint n'a pas de titre de séjour ni récépissé. je voulais savoir est ce qu'elle doit s'y rendre est ce qu'elle risque...