Vous avez une question juridique ?

Ma demande de divorce car mon ex conjoint était d’accord mais retournement de situation où j’ai commencé les démarches et que j’ai payé ma part, il ne répond plus. cela fait maintenant 300 jours, je ne sais pas si je peux...

Dans le cadre d’un litige un particulier, je souhaite utiliser un outil de traçage d'ouverture d'e-mail (mailtrack) pour m'assurer de la réception de mes messages et éviter l'argument du "je n'ai rien...

Nous sommes huit héritiers dans une succession bloquée depuis plus de dix ans. l’actif successoral comprend notamment une grande maison placée sous scellés, qui se détériore au fil du temps et génère des frais. sept héritiers...

Je voudrais savoir si je pourrais voyager en norvège avec mon titre de séjour algérien (carte de résidence de 10 ans )...

Mon conjoint est en conflit depuis maintenant 10 ans avec son ex compagne avec qui ils ont une fille de 10 ans. décision du jaf garde partagée, malgré la demande de la maman pour une garde exclusive. mon conjoint a eu avant cette...

Je dispose d'un titres de séjour salarié et je suis en process dans une entreprise pour mon recrutement et dans le cadre des procédures administratives l'employeur se demande quels sont les taxes à payer dans les deux cas...

Lors d'un décès d'une mère ne nécessitant pas le recours d' un notaire. comment les choses se passent telles concernant les sommes sur les comptes bancaires et les frais bancaires et autres. un inventaire doit il...

Je viens de démissionner de mon poste de vrp multicarte au sein de la société sector alarm. je n’ai pas le droit au chômage et je rencontre un blocage majeur sur mon solde de tout compte. je vous explique : pour commencer mon...

J'ai un contrat edf depuis 2024 avec une plage horaires creuses de 21h00 à 5h00. cette plage ne me convient pas d'autant plus que mes voisins du rdc ont des heures creuses différentes toujours avec edf. j'ai appelé...

Les frais d'obsèque ayant été payés par un contrat souscrit par le défunt pourquoi le notaire déduit il 1 500 euros de frais funéraires de l'actif brut de la succession. merci de votre réponse...

Je vous explique ma situation afin d’avoir un avis juridique sur mes droits au chômage. j’ai quitté mon précédent emploi via une rupture conventionnelle, ce qui m’a ouvert des droits à l’allocation chômage auprès de france travail...

Cette semaine les élections du cse ont eu lieu. 3 titulaires ont été élues pour le bureau employés ainsi que 3 suppléants. concernant les suppléants il y en a 2 du même syndicat et 1 d'un autre. j'ai besoin d'une...

Quel est le recours a deposer quand la cour d'appel rend un arret sur un motif "mensongé" des propos jamais exprimé par l'appelant., autrement dit, ne s'est pas exprimé sur le recours réel. nombreux justifcatifs...

Je suis arrivé en france en regroupement familial à l'âge de 8 ans. j'ai suivi l'intégralité de mon cursus scolaire en france, et à 18 ans, j'ai obtenu mon premier titre de séjour d'une durée de 4 ans...

Depuis 2022, deux chênes situés de l'autre côté du chemin communal, sur une parcelle appartenant à un propriétaire privé menacent de s'abattre sur notre maison dont ma mère est usufruitière et moi nue-propriétaire...

Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation relative à la validité de mon permis de conduire étranger en france. je suis de nationalité malgache et titulaire d’un permis de conduire délivré à madagascar (non...

Nos voisins, qui ont un droit de passage sur le chemin nous appartenant, ont profité de notre absence pour faire passer leur fibre ,de chez sfr, dans nos installations. nous leur demandons un dédommagement ou alors ils enlèvent...

Suite a une fusion, des collegues commerciaux venus travailler dans le meme etablissement que le mien ont eu une lettre d'objectifs avec primes de suivi l'année n+1 de leur arrivée. aurais je du avoir aussi le meme type...

Je n'ai pas renouvelé mon titre de séjour depuis 2021. la période covid a énormément compliqué les choses, notamment le déroulement de mon dossier, qui n'a finalement abouti à rien. cette situation m'a profondément affecté...

Quel est le montant des droits de succession pour chaque enfant au décès d'un des parents alors que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté et s'étaient fait une donation au dernier vivant? le conjoint...

Mon enfant né au mexique (2017) n'a pas été enregistré sur le registre français d'état civil, je vais demander la transcription de son acte de naissance au consulat de france à mexico puis je être l'unique demandeur...

En 2018 j'ai fait une demande de visa étudiant à la france de maroc et elle a été refusée. après cela, je me suis mariée et j'ai eu un enfant. mon mari vit en france et nous avons obtenu le regroupement familial, je vais...

Je suis un artisan j’ai passer un accord avec le client, il n’a rien versé j’ai tout livré il me propose la moitié de la somme convenu prétextant des malfaçons j’ai demandé une expertise à mes frais pas de réponse de sa part...

Étant une fratrie de 4 tous des adultes, notre père s’est remarié en 2015, après le décès de notre mère. il est très âgé plus de 88ans, et sa femme une vintaines d'années de moins que lui. il a une très bonne retraite. après...

Mon frère déteste ma mère (je pense qu'il souffre d'un problème psychologique depuis sa jeunesse mais c'est une autre histoire) et donc a essayer d'empêcher sa fille de 12 ans de voir sa grand mère. ma mère a...

Je me permets de vous contacter car j’ai reçu aujourd’hui une obligation de quitter le territoire français (oqtf) de la préfecture. je suis parent de deux enfants de nationalité italienne, nés en france. au moment de ma demande de...

Suite au non paiement des indemnités prevoyance par mon employeur, j’ai demandé à l’organisme générali s’il pouvait me fournir un document avec les dates et montant des versements effectués à mo mn employeur. ils refusent...

Je suis propriétaire d'une maison que j'ai divisé en deux appartements. le premier appartement à été fini et loué en 2022. le deuxième est resté dans l'état (insalubre et non habitable) jusqu'à sa rénovation sur...

Je m'interroge pour le lundi de pâques, le 06/04, qui correspond au we du père. quand doit-il ramener ma fille ? 17h, 18h ou le lendemain à la crèche ? voila ce que dit mon jugement jaf pour les dvh du père : hors la période...

Je suis actuellement en poste depuis le 19 janvier 2026 dans un établissement du secteur bancaire, en tant que conseiller clientèle à distance. je suis encore en période d’essai, celle-ci devant se terminer le 19 avril 2026...