Vous avez une question juridique ?

Sur un jugement est indiqué mode de garde en concertation avec l'uemo . je n'ai pas eu le temps de rencontrer en physique les services. j'ai eu des échanges par écrit (mails, messages). le jugement est effectif...

Mr mme je souhaiterais savoir quel sera mon prochain statut ayant un enfant mineur reconnue réfugiés sa maman est aussi réfugiés ae une carte de 10 ans est-ce de plein droit cordialement...

- actuellement je verse la pension alimentaire de mon fils à sa mère depuis 4 années - la situation est extrêmement -compliqué puisque nous n'avons plus aucun dialogue possible, notamment lorsque je fais un achat dans...

J'ai signé une offre de prêt en octobre 2021 un crédit immobilier sur 25 ans à la caisse d'épargne pour ma résidence principale. cette offre comprenait une option de modulation des échéances de crédit disponible sous...

Madame, monsieur, j'accompagne un usager dans ses démarches et souhaite vous signaler une probable erreur de délivrance de visa ayant des conséquences sur sa situation. l'ambassade de france à yaoundé lui a délivré un...

Avant de déposer ma déclaration d'impôts 2025 jusqu'au 4 juin 206, date limite dans notre département, j'avais adressé une réclamation car il y avait une erreur concernant mon aide à domicile. mon conjoint est...

Chers maîtres j'ai l'honneur de venir auprès de vous pour solliciter une réponse j'ai ma tante qui est venue en france avec un visa de 3 mois qui a inspiré depuis un an et là elle doit retourner au cameroun...

Ma compagne est europienne et ma fille aussi on y pacser ça fais 3 ans et ça fais 2 ans et demi j’ai eu la carte séjour 5 ans memebre d’une famille europienne maintenant on a des problèmes et ma compagne veut qu’on se quitte et...

Je souhaiterais avoir votre avis juridique sur la situation suivante. un commissaire de justice dispose du concours de la force publique pour procéder à une expulsion. toutefois, mon avocate lui a demandé de temporiser jusqu'à...

Je fais suite à la réponse de maître kayembe (merci) quelques jours après avoir subi un viol, j'ai voulu mettre fin à mes jours. les gendarmes ont voulu m'entendre au sujet de mon geste. j'ai donc été auditionnée et...

Existe t'il a ce jour un ou plusieurs arrêté (s) stipulant une jurisprudence concernant une main levée accordée a un ou plusieurs majeur (s) protégé (s) qui étaient sous mesure de curatelle renfocee et/ou simple merci par...

J'ai déposé plainte en 2021 suite à une agression à la batte de baseball. la personne s'est défendu en disant que je l'aurais harcelé. les plaintes ont fait l'objet d'une jonction et un classement sans...

Je souhaiterais savoir si les heures supplémentaires sont prises en compte pour calculer la pension alimentaire ?...

Ma fille mineure a obtenu son certificat de nationalité française le 20 février 2026 sans aucun problème . depuis j'essaie de lui demander un acte de naissance auprès du scec de nantes , ce dernier m'affirme qu'il...

Je sollicite votre avis concernant ma situation d'état civil et les conséquences éventuelles sur une future demande de transcription auprès du service central d'état civil de nantes. je suis né le 25 juin 1996 à...

Le père de mon enfant effectue des déplacements pro à l'étranger. le jugement jaf stipule qu'il n'est pas démontré qu'il serait dans son intérêt de se rendre chez ce dernier en son absence...

En tant que copropriétaire, je m'interroge sur la date réelle de fin de contrat, à cause de plusieurs incohérences relevées et expliquées ci-arpès: le 10 juillet 2023 une ag était prévue. or, par manque de participants, il y a...

à toutes et tous. je me permets de prendre contact avec vous car je suis malheureusement en désaccord avec un cabinet notarial concernant une succession, sur un sujet en particulier dont j'aimerais vous faire part...

J'ai reçu mon appel de cotisation assurance auto par courrier daté du 3 mai 2026. j'ai demandé la résiliation de ce contrat car je ne roule plus avec ma voiture qui a des frais énormes de réparations et je compte sûrement...

Je viens de donner congé de mon logement non meublé le 24 avril 2026 avec un préavis de 1 mois (zone tendue) alors que j'avais signé précédemment un bail de location en 2022 avec mon ex conjointe et pour lequel nous étions en...

Je suis président d'une sasu nouvellement créée dans le secteur plomberie/chauffage. j'ai effectué une demande de changement de statut de salarié vers profession libérale et j'ai reçu un récépissé le 15 avril 2026...

Mon mari m' a avoue qu'il etait marie au pakistan et y avait 4 enfants. comment denoncer à la prefecture sa polygamie il s'est marie avec moi au pakistan sans jamais dire qu' il etait marie non divorce. pour le...

Suite à une déposition pour viol et violences aggravées en gendarmerie (par la suite j'ai déposé plainte), j'ai dû passer une expertise psychiatrique. je n'ai pas subi d'examen médico-légal. j'ai appris que...

Si la génitrice meurt alors qu’elle a laissé ses enfants au service public . question ce qui se passe pour ces enfants si elles décèdent et comment sont-ils prévenus ? et quels droits ils ont...

La mère de ma fille veut que je paie la moitié de l'activité équitation de ma fille alors que je ne peux pas la porter sur ma semaine. je paie déjà une activité pour ma fille (cotisation entière) alors que je la porte une...

Suite à ma plainte pour viol et violences aggravées, le mis en cause a été placé en garde à vue. je suis dans l'attente de l'avis du magistrat. cependant j'ai lu qu'en matière de crime, donc de viol...

Le tribunal administratif de melun avait reçu ma requête depuis le 31.10.2025 mais je ne sais pas si le tribunal administratif de melun a rendu sa décision. sur sagace juradm rien ne bouge depuis mes derniers envois de documents...

Au mois de septembre,j'ai eu la visite de la société gle chauffage pour l'installation d'une pompe à chaleur. pour vous expliquer la situation, un commercial est venu à mon domicile pour installer une pompe à chaleur...

Mon époux est décédé il y a huit mois. nous étions mariés sous le régime de la communauté et avions fait une donation au dernier vivant. j’ai choisi l’usufruit des biens pour la succession. 1ère question a ce jour, je n’ai toujours...

Je me permets de vous poser une question concernant ma demande de renouvellement de titre de séjour. sur mon espace anef, mon dossier est toujours indiqué comme étant en statut attente_biometrie, avec une dernière mise à jour datant du 18...