Vous avez une question juridique ?

J'ai 80 ans et suis gravement malade. je dois déménager le 22 juin.mon médecin m'a fait un certificat pour que je ne fasse qu'1 mois de préavis, ce que mon propriétaire refuse. nous devions faire l’état des lieux de...

​ , ​je me permets de solliciter vos conseils concernant un blocage avec le père de ma fille, avec qui j'exerce l'autorité parentale conjointe. ​ma fille a des difficultés scolaires reconnues. un dossier...

Je suis le parent d'un enfant mineur. l'autre parent bénéficie, par décision de justice, de l'exercice exclusif de l'autorité parentale. j'ai donc toujours l'autorité parentale, mais sans exercice...

Mon ex conjoint m'accuse de fait sans aucune preuves juste sur c'est dire qui concerne deux de mes fils les assistante sociale on pris faites et cause avec mon ex conjoint sans aucune preuves pouvant prouver ces...

L'administration n'a pas fourni de mémo de défense cela fait 9 mois que nous sommes dans l'attente, mon avocat a envoyé un courrier aux juges pour une demande clôture de d'instruction. le juge peut décider que...

Objet : situation statutaire, maintien de salaire et risques juridiques – agent territorial (conseil régional) , je sollicite votre expertise juridique concernant ma situation administrative au sein d’un conseil régional, afin...

Objet : inaptitude, reclassement et abus de tests de recrutement – agent titulaire (conseil régional) , je sollicite votre expertise juridique sur une situation de reclassement au sein d'un conseil régional que je juge non...

Mon employeur transfert , selon les services, les contrats de travail de certains salariés, au titre de l'article l1224-1 du code du travail ,vers une filiale du groupe auquel mon entreprise appartient. tandis que les autres...

Je me permets de vous écrire j'ai prévenu mon chef hier que j'allais partir a 10h aujourd'hui devant emmener ma voiture aujourd'hui au garage a 10h30 pour qu'il la répare sachant qu'à c'est avec...

Mon avocat a fait une demande de clôture de dossier auprès du ta de melun. quel est le délai moyen pour la prise en compte et décision de la clôture d'instruction à la suite d'un courrier de l'avocat ? si cela est...

Dans le cas d'un contrat d'apprentissage (art. l6211-1 et suivants du code du travail) exécuté dans un établissement public, quelle est la juridiction compétente lors d'un contentieux ? le tribunal administratif ou...

Est-ce que j'ai besoin d'un avocat lorsque je suis convoqué pour une ordonnance pénale délictuelle?...

J'ai récemment porté plainte contre mon conjoint pour violences conjugales alors que je suis enceinte et ceci en présence d'enfants mineurs de moins de 15 ans ( j'ai déjà été voir le médecin de l'umj) je voudrais savoir quel est le...

Peut on faire un référé suspension suite à un abus de placement ? ma fille a été placer chez le père alors même que le juge n'a caractériser aucun danger chez moi. seuls est mentionné un manque de collaboration avec les...

Je souhaiterais avoir un avis juridique sur une situation immobilière assez particulière. le 28 novembre 2024, mon épouse et moi avons signé une réquisition d'instrumenter auprès de notre notaire concernant la vente d'un...

Je loue un apart depuis plus de 40 ans ma regie me réclame un avis d imposition me l ont jamais demandé en plus de 40 ans je paye bien mon loyer puis je refuser suis sous la loi de 48 et ai plus de 65 ans merci merci de vos...

Je voudrai savoir si la rupture d'emploi est considérée comme une perte involontaire d'emploi, car lorsque j’ai déposé mon dossier a la préfecture, l'agent m’as dit que la rupture conventionnelle n'est pas une...

J'habite dans une copropriété. je suis propriétaire. mon appartement est en rdc avec terrasse. mon voisin a installé sa pac, début 2024, sur son balcon au-dessus de ma terrasse. le règlement de la copropriété l'y autorise...

Sur un jugement est indiqué mode de garde en concertation avec l'uemo . je n'ai pas eu le temps de rencontrer en physique les services. j'ai eu des échanges par écrit (mails, messages). le jugement est effectif...

Mr mme je souhaiterais savoir quel sera mon prochain statut ayant un enfant mineur reconnue réfugiés sa maman est aussi réfugiés ae une carte de 10 ans est-ce de plein droit cordialement...

- actuellement je verse la pension alimentaire de mon fils à sa mère depuis 4 années - la situation est extrêmement -compliqué puisque nous n'avons plus aucun dialogue possible, notamment lorsque je fais un achat dans...

J'ai signé une offre de prêt en octobre 2021 un crédit immobilier sur 25 ans à la caisse d'épargne pour ma résidence principale. cette offre comprenait une option de modulation des échéances de crédit disponible sous...

Madame, monsieur, j'accompagne un usager dans ses démarches et souhaite vous signaler une probable erreur de délivrance de visa ayant des conséquences sur sa situation. l'ambassade de france à yaoundé lui a délivré un...

Avant de déposer ma déclaration d'impôts 2025 jusqu'au 4 juin 206, date limite dans notre département, j'avais adressé une réclamation car il y avait une erreur concernant mon aide à domicile. mon conjoint est...

Chers maîtres j'ai l'honneur de venir auprès de vous pour solliciter une réponse j'ai ma tante qui est venue en france avec un visa de 3 mois qui a inspiré depuis un an et là elle doit retourner au cameroun...

Ma compagne est europienne et ma fille aussi on y pacser ça fais 3 ans et ça fais 2 ans et demi j’ai eu la carte séjour 5 ans memebre d’une famille europienne maintenant on a des problèmes et ma compagne veut qu’on se quitte et...

Je souhaiterais avoir votre avis juridique sur la situation suivante. un commissaire de justice dispose du concours de la force publique pour procéder à une expulsion. toutefois, mon avocate lui a demandé de temporiser jusqu'à...

Je fais suite à la réponse de maître kayembe (merci) quelques jours après avoir subi un viol, j'ai voulu mettre fin à mes jours. les gendarmes ont voulu m'entendre au sujet de mon geste. j'ai donc été auditionnée et...

Existe t'il a ce jour un ou plusieurs arrêté (s) stipulant une jurisprudence concernant une main levée accordée a un ou plusieurs majeur (s) protégé (s) qui étaient sous mesure de curatelle renfocee et/ou simple merci par...

J'ai déposé plainte en 2021 suite à une agression à la batte de baseball. la personne s'est défendu en disant que je l'aurais harcelé. les plaintes ont fait l'objet d'une jonction et un classement sans...