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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Application du jugement

Posée par karinephilippe, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par karinephilippe 6240 vues

Suite à un accident de travail survenu en 2007, j'ai déposé plainte et la société a été reconnue coupable d'une faute inexcusable pour manquement à la sécurité (j'ai été arrêté 3 ans avec plusieurs opérations…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Refus de donner l'attestation pôle emploie/solde de tout compte

Posée par Matthieu56, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Matthieu56 6238 vues

J'ai fais une rupture conventionnelle avc mon employeur, j'ai soldé tous mes congé (j'ai quitté l'entreprise le 17 septembre physiquement) mon contrat a prit fin le 8 octobre. entre temps je me suis bloqué le…

Consulter Maître Bouchat
la réponse de Maître Bouchat
Résolu

Rupture conventionnelle

Posée par lolo, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans 6235 vues

Je travaille dans le transport routier avec un contrat de deux cents heures depuis 2008 mon employeur a recours au chomage .il ya des mois ou je dépasse les deux cents heures avec trois jours de chomage et quand il n y a pas de…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Convention syntec : licenciement

Posée par Steph, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6233 vues

Je suis actuellement chef de projet en ssii, avec un an et demi d'ancienneté dans la société. combien de mois de salaire au maximum je peux demander dans le cadre d'un licenciement sans motif reel et sérieux ? merci de…

Consulter Maître LEVY
la réponse de Maître LEVY
Résolu

Mise à pied disciplinaire

Posée par opanaya, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par opanaya 6232 vues

Etant employée dan un collège en tant qu'assistante d'éducation en cdd, j'ai été accusée par mes collègues de divers maux (entre autres vols et propos malveillants) qui ont entrainé une mise à pied conservatoire par mon employeur…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Contrat intérim et proposition cdi dans une autre entreprise

Posée par Sandrine, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sandrine 6231 vues

Actuellement en contrat intérim,celui ci se termine le 30 août,mais avec période de souplesse du 16 août au 25 septembre.ma question est la suivante:si mon cdi dans la nouvelle entreprise commence le 1er septembre,aurais je le…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET
Résolu

Refus de rupture conventionnelle

Posée par ben62, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ben62 6231 vues

Je travail depuis 22 ans dans un restaurant a 95 kms de mon domicile, j' ai demander par email a ma direction une rupture conventionnelle affin de récupérer mes indemnités de d' ancienneté et mon droit au chômage, chose…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Combien de temps pour s'opposer ?

Posée par Catgo, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amoura Nassim 6230 vues

J'ai été licenciée au mois de février pour faute après 3 ans de maladie, mai embauchée en 2010. pour faute grave alors c'aurait dû être pour inaptitude combien de temps ais-je pour réagir ? merci…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN
Résolu

Licenciement

Posée par oceane, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par oceane 6227 vues

Lors d'un licenciement, la clause de confidentialite est elle sujette à indemnites…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Indemnisation en cas de licenciement

Posée par Léa, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LAD 6227 vues

Je travaille dans un restaurant depuis le mois d’octobre 2017. comment serai-je indemnisé dans les cas suivants : - licenciement suite à redressement ou liquidation judiciaire. - licenciement suite à fermeture définitive du…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET
Résolu

Licenciement pour inaptitude, refus non abusif d'un poste de reclassement

Posée par MFCM, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître PORTIER 6223 vues

Mon épouse en arrêt depuis 2 ans pour maladie professionnelle est sur le point de refuser un poste de reclassement proposé par son employeur qui fait suite à une déclaration d'inaptitude sur son poste précédent validée par le…

Consulter Maître ZOUNGRANA
la réponse de Maître ZOUNGRANA
Résolu

Mise à pied sur fausse déclaration

Posée par Cynkyl, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6221 vues

Je viens de recevoir ce jour une lettre avec ar venant de mon travail. j'ai une mise à pied disciplinaire de 7jours qui auront lieu en septembre. les fait reproché son : le 22 février 2020 vous avez été vu par 2 de vos…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Abandon de poste pendant le confinement

Posée par Capucine, il y a 6 ans dans Travail
17 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Capucine 6220 vues

Mon employeur à estimé que je pouvais retourner travaillé avant la fin du confinement que les mesures et gestes barrières était mis en place, mais je ne souhaitais pas reprendre le travail, car je ne me sentais pas encore prête…

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la réponse de CI-EVENTS
Résolu

Discrimination syndical at licenciement verbal

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans 6220 vues

Maître puisse demander ma réintégration si mon licenciement est nul,ayant été licencié verbalement est mis dehors part des agents de sécurité à 20h une heure avant de terminer ma journée'j'ai reçu ma lettre de rupture du…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Licenciement économique ou rupture conventionnelle ?

Posée par Pascaline, il y a 8 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6217 vues

L'entreprise qui m emploie à des difficultés. Àparemment nous allons être convoqué un par un pour parler et savoir si l'on accepte la rupture conventionnelle du cdi quels sont les différences entre le licenciement…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN
Résolu

Pacs, allocation chÔmage

Posée par Guillaume, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Guillaume 6210 vues

Je suis pacsé et je pars en formation 8 mois à 600km de notre domicile, pour une reconversion professionnel avec l aide d un congé individuel de formation. est ce que ma compagne peut toucher les allocations chômage si elle…

Consulter Maître THEODOROPOULOS
la réponse de Maître THEODOROPOULOS
Résolu

Changement de durée de préavis de démission lié à l'ancienneté

Posée par fifdoublefif, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fifdoublefif 6207 vues

Ayant plus de deux ans d'ancienneté dans mon entreprise (presque 3 pour être plus précis), j'avais entendu dire que je pouvais choisir, si je démissionnais, de prolonger d'un mois mon préavis de démission, le portant…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Arret 7 mois suite au harcèlement moral, combien à négocier pour rc

Posée par Emma, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Emma 6200 vues

J'ai arrête 7 mois suite au harcèlement moral. entretemps mon employeur a mené une enquête interne déclarant qu'il ne s'agit pas de harcèlement moral mais des erreurs managériales. sans aucune pénalité sur mon…

Consulter Maître LE DILY
la réponse de Maître LE DILY
Résolu

Les heures supplémentaires en mission

Posée par Said, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Said 6200 vues

Je suis consultant sharepoint. convention syntec je travail depuis une année avec une boite, qu' il a choisis le plan 35 h par semaine, et 30 jours de congé par an sans rtt. je suis en mission chez le client de puis 6 mois, et je…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Panne internet teletravail

Posée par loli, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par loli 6198 vues

Actuellement en télétravail; ma connexion personnelle à internet a été interrompue et mon fournisseur d'accès n'a pu rétablir la situation qu'au bout de 2h30 m'empêchant donc de travailler mon employeur me…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

En rapport avec le salaire

Posée par Jaja, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jaja 6198 vues

Voilà mon fiancé travail étant jardiner depuis 3mois il vient de ce rendre compte que son patron c'est peu être trompé dans c'est calcule dans sa fiche de paie il est indiqué que sont salaire de base est de 1477.24 est…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Distribution des médicaments

Posée par nathy2410, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nathy2410 6195 vues

Je suis agent de service dans un foyer logement,nous n'avons pas de personnel soignant dans la structure.c'est l'infirmière libérale ou la famille qui vient préparer les semainiers des résidents.nous distribuons nous…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Contrat à durée déterminée d'insertion

Posée par julieb, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par julieb 6190 vues

J'ai commencé un cddi et voulais savoir si on pouvait rompre ce contrat pour cause de déménagement…

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la réponse de GILLET
Résolu

Accident de travail

Posée par Samira, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Samira 6185 vues

Il y a deux semaines mon concubin s'est fait agresser sur le lieu de son travail par un client du magasin où il travaille. lors de cette agression mon concubin a été principalement touché à la main gauche donc il a eu un arrêt…

Consulter Maître BLAZY
la réponse de Maître BLAZY
Résolu

Agence intérim ne veut pas verser les ifm

Posée par Pedrou, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pedrou 6171 vues

J’ai travaillé 12 mois en mission intérim de 2x 6 mois dans une entreprise qui m’a proposé un cdi à la fin de ma 2eme mission se terminant le 30 juin. je leur ai dis que je voulais aller au bout de ma mission car je souhaite…

Consulter Maître WOLF
la réponse de Maître WOLF
Résolu

Je suis obligé de dépointer pour allé au wc

Posée par Léo, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans 6171 vues

Je travaille dans la grande distribution et mon employeur me demande de dépointer avant d'aller au wc, a-t-il le droit d'ordonner ce geste ?…

Consulter Maître Roulette
la réponse de Maître Roulette
Résolu

Faits prescrits

Posée par Laure, il y a 6 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Laure 6170 vues

Mon employeur m'a notifié une mise à pied disciplinaire . cependant parmi les faits qui me sont reprochés 3 faits sont prescrits. en effet, ces faits de la même nature (retard) remontent à janvier et j'ai été sanctionné…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

Posée par dipenda, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dipenda 6170 vues

Maître, je me permets de vous contacter concernant un probable litige avec mon précédent employeur qui relèverait du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié. je vous présente un bref exposé des faits. je viens d’effectuer une…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Suppression avantage en nature - compensation

Posée par raf29, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par raf29 6160 vues

Y-a-t-il un montant minimum de compensation en cas de suppression d'un avantage en nature (véhicule de fonction) avec accord du salarié? par avance, merci…

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la réponse de Sanchez
Résolu

Complément prévoyance indemnités journalières

Posée par Lyne, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lyne 6156 vues

En arret depuis 10/03/2018. jusque là,je demandais â mon employeur ,dés qu'il recevait la prévoyance,j'en étais averti même par la prévoyance, de me régler ce qu'il me revenait. mais son comptable a dit,c'est au…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
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