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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Indemnité rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur

Posée par Aiglesam, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aiglesam 6325 vues

Mon conjoint travaille dans son entreprise (de plus de 11 salariés) depuis un peu plus de 10 ans. du jour au lendemain, son patron lui annonce qu'il veut le voir partir dans les mois qui viennent. il précise qu'il ne veut…

Consulter Maître JANIN
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Résolu

Mon employeur peut-il me demander de ne pas travailler

Posée par Sophie, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sophie 6323 vues

Mon employeur et moi-même venons de signer une rupture conventionnelle. il me demande oralement d'organiser la passation de mes activités puis de ne plus travailler. je suis manager d'une équipe et il a déjà retransmis…

Consulter Maître CARATIS
la réponse de Maître CARATIS
Résolu

Éléments de paye et contrat

Posée par Nainnain62, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nainnain62 6320 vues

Un élément de salaire perçu de façon régulière et depuis plusieurs années, fait il partie intégrante de la remuneration? autrement dit, un employeur peut il supprimer un élément de salaire sans que cela s’apparente à une…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Mise à pied et démission

Posée par Elsa, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6317 vues

Mon mari a été mis à pied (conservatoire) il y a quelques jours. si j'ai bien compris, l'employeur peut faire durer jusqu'à 2 mois une mise à pied conservatoire. mon mari se pose la question d'une démission…

Consulter Maître SALMON
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Résolu

Cdd cdi

Posée par titi, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par titi 6308 vues

La mention cdi ou cdd doit elle apparaitre sur la fiche de paye.salutations…

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la réponse de Leleu
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Pourvoi en cassation : combien coûte l'étude du dossier ?

Posée par iuilana, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans 6305 vues

Le procès en appel a été perdu. concernant un possible pourvoi en cassation, après renseignements, je vois que l'avocat en cassation a un double rôle. au termes de son premier rôle de conseil, je comprends qu'il doit…

Consulter Maître Bouchat
la réponse de Maître Bouchat
Résolu

En attente des conclusions et de la date d'audience

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans 6304 vues

Maître actuellement je suis en procédure en cour d'appel, min affaire à été radié une première fois. j'ai réinscrit mon dossier,depuis 6 mois j'attend ma date d'audience et les conclusions de l'avocat de la…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Avis d'inaptitude prononcé sans reclassement

Posée par Louloute66, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Louloute66 6301 vues

Je viens d'être déclaré inapte par la médecine du travail avec la mention "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi" et également "au vu de son état de santé, la salariée ne peut pas…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Procédure disciplinaire

Posée par Kabylien51, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kabylien51 6296 vues

Je travaille dans une mairie et la direction m'a envoyé une lettre avec ar pour me signalé qu'il y a une procédure disciplinaire à mon égard pour : manquement de discernement et utilisation du matériel de la collectivité…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Harcelement moral

Posée par Boris, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par boris 6291 vues

Pouvez-vous me renseignez sur les conditions de harcelement que je peux me servir…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Paiement du solde de tout compte

Posée par pauline, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Will 6287 vues

J'ai une question simple: quel est le délai maximum légal pour la paiement du solde de tout compte? j'ai lu à certains endroits qu'il devait être réglé en fin de mois à la période normale de règlement des salaires…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET
Résolu

Versement indemnités

Posée par mimi04, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mimi04 6285 vues

Je travaillais il y a un an pour un organisme d'état en tant que régisseur. a ce titre, je bénéficie d'une indemnité de régie pour me permettre de rembourser les frais que j'engage pour les assurances…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Prise d acte de rupture de contrat pour non paiement du complement des ij

Posée par brijounette06, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par brijounette06 6279 vues

Jai du faire une lr-ar à mon patron pour le defaut de paiement du complement des indemnites journalieres prevu par la convention des cabinets medicaux.la lettre est partie vendredi et maintenant je dois saisir le conseil des j prud…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Diffusion article

Posée par procedure, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par proscillia 6276 vues

Ais je le droit de demander une diffusion d'article sur la depeche ou autre pour demander des temoignage de fait qui se sont derouler dans l'entreprise de mon mari? il a fait une tentative de suicide a cause de son…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Reconnaissance maladie profesionelle

Posée par laurent62, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans 6274 vues

Je suis ouvrier sur une ligne assemblage a toyota,j'ai attraper une hernie discal volumineuse,j'ai fait ma demande pour être reconnue en maladie professionnel tableau 97/ 98 c'elle si mes revenue avec un refus.quelle…

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la réponse de Maître CISSE
Résolu

Rupture conventionnelle

Posée par Sajed94230, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sajed94230 6273 vues

Je souhaiterai savoir que se passe t il si un employé refuse de signer sa rupture conventionnelle?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Congés payés - maladie ordinaire

Posée par Cato, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jeje3804 6272 vues

Je suis en maladie ordinaire depuis mai 2017 et je n'ai pas pu prendre mes vacances dont 3 semaines en été 2017, 1 semaine à noel 2017, et 1 semaine en avril 2018 normalement. ma question comment cela se passe pour mes…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Période d'essaie urgent svp

Posée par hannah31, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ELITE FINANCE 6268 vues

J'ai signé un cdi le 2-10-2017 pour un période d'essai de 3 mois (avec possibilité de reconduction de 2 mois supplémentaires), je n'ai pas travaillé du 25/12 au 2/01 inclus (entreprise fermée). a quelle date ma…

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la réponse de Maître Nabet
Résolu

Non paiement

Posée par emi, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par emilie 6266 vues

Voila mon contrat c fini le 28 juin , et je nest toujours pas eu ni ma paie de mai ni mon solde de tout compte jappel tout les jour mon patron mais rien…

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la réponse de VIEUILLE
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Médecine du travail suite à un arrêt

Posée par Eglantine, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Eglantine 6266 vues

Arrêtée depuis le 31 décembre suite à une intervention chirurgicale, je reprends le travail lundi 6 février. mes horaires sont 7h30 14h30, j ai reçu un mail ce jour me notifiant avoir rdv avec la médecine du travail mercredi 8 à…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Dénonciation calomnieuse

Posée par Rose, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rose 6263 vues

Je suis victime d'une dénonciation de maltraitance de la part de 4 collégues. cette accusation est infondée. la direction reconnaît le côté infondé de celle-ci. je suis profondément touchée psychologiquement. que puis-je faire…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Comment réclamer le paiement de dimanches travaillés ?

Posée par Bets, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par escourrouloic 6258 vues

Mon pere a travaille durant 12 ans les dimanches sans avoir ete remuneres , aujourd hui a la retraite je souhaiterais savoir s il est en droit devreclamer ces dimanches travailles durant ttoutes ces annnees…

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la réponse de CANEPA SAUER
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Propos racistes au travail que faire ?

Posée par Arti, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Arti 6257 vues

Cela fait la 2ème fois en 2 semaines qu'une collègue tient des propos racistes sur la communauté maghrébine sous prétexte d'humour. elle dit que les "arabes ne tiennent pas leur promesses", "les arabes sont des voleurs"…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Abandon de poste, réponse à la mise en demeure

Posée par leomartins, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Leomartins 6255 vues

Suite à 2 demandes de ruptures conventionnelles refusées par mon employeur, j’ai abandonné mon poste pour pourvoir reprendre mes études en septembre. suite à la mise en demeure qui se veut « menaçante » j’aimerais savoir si je dois…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Représentant du personnel

Posée par Jeanne2014@, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6241 vues

Mon employeur refuse catégoriquement la mise en place d'un cse et d'un représentant du personnel. quels moyens ai-je en qualité de salarié pour demander la bonne mise en marche de nos droits ?…

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Saisine prudhommes ét plaintes

Posée par Karinegz, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Karine 6240 vues

Mon avocat va saisir les prudhommes pour mon acte de rupture mais je reste harceler par mon ancien employeur au quotidien . aujourd'hui il m'a envoyé un pseudo client a mon nouveau poste pour me proposer de l'argent…

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la réponse de Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Convention collective

Posée par Oifa44, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6239 vues

Je souhaite savoir si il est normal que mon employeur me déduise 3 jours de carence lorsque je suis en arrêt maladie sachant que dans ma convention collective on ne parle pas de jours de carence . merci…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Application du jugement

Posée par karinephilippe, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par karinephilippe 6238 vues

Suite à un accident de travail survenu en 2007, j'ai déposé plainte et la société a été reconnue coupable d'une faute inexcusable pour manquement à la sécurité (j'ai été arrêté 3 ans avec plusieurs opérations…

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la réponse de TANGALAKIS
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