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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Invalidite / liquidation judiciaire de mon entreprise

Posée par Pasolicar, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pasolicar 5985 vues

Je suis déjà en invalidité, depuis février 2020 . je reçois une pension de la sécurité sociale, et une rente malakoff humanis. cet organisme de prévoyance peut - il arrêter de me verser cette rente, au vu de la liquidation…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Acompte

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Bôle-Richard 5985 vues

Je demande tous les mois un acompte a mon employeur. en recevant mon salaire au mois d avril est ce que j ai le droit de demander un acompte vu que je suis en chomage partiel depuis le 16 mars. merci pour votre reponse car je suis très…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Signature avenant et rupture période probatoire pendant arrêt maladie

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans 5983 vues

Je suis en litige avec mon ex-employeur depuis 2015. j'ai saisis le conseil de prudhommes pour une résiliation judicaire de mon contrat de travail. le prudhomme m'a débouté, donc j'ai fait appel. dans l'attente…

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la réponse de Leleu
Résolu

Aide pour l'ecriture d'une phrase afin d'envoyer un courrier a mon employeur

Posée par PITCHOUNE, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par PITCHOUNE 5975 vues

Je m'interroge pour écrire une phrase :) est-ce mieux d'écrire : en outre, je vous rappelle que vous auriez dû reprendre le versement de mon salaire, selon l'article l1226-4 du code du travail qui prévoit qu'à…

Consulter Maître Verschaeve
la réponse de Maître Verschaeve
Résolu

Montant de transaction

Posée par Jacky, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jacky 5967 vues

Je suis dans la société depuis 11 ans, cadre informatique. j’ai 56 ans. mon employeur vient de m’annoncer l’envie de déplacer mes fonctions au sud de la france ils ont embaucher un jeune 1 semaine avant , en me coupant des droits…

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la réponse de Maître JANIN
Résolu

Demande de retraite

Posée par hadj, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par hadj 5965 vues

Je voudrais savoir comment retrouver des anciens d employeurs de 1966 a 1969 je nais plus aucunes traces je vous remerci…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Je suis accusée de vol par une cliente

Posée par Alice, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Alice 5965 vues

Je suis dans une situation plutôt délicate, et je voudrais avoir vos conseils quant à la démarche à suivre: je travaille dans une concession automobiles. il y a deux semaines, une de mes clientes venue pour l'entretien de sa…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT
Résolu

Demission

Posée par mamour24, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mamour24 5962 vues

Employé comme conseiller funéraire dans une entreprise de pompes funebres depuis avril 2016, j'ai donné ma demmission par lettre recommandé accusé réception (recu le 13/08/2018) et ma fin de contrat se termine le 11/09/2018 au…

Consulter Maître LE DILY
la réponse de Maître LE DILY
Résolu

Rupture conventionnelle.

Posée par Jessou, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5962 vues

Je suis en arrêt maladie pour dépression et mon patron m'a proposer une rupture conventionnelle. je lui est demander la négociation de celle ci mais il refuse. que puis je faire ?…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Licenciement

Posée par patou, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par patou 5962 vues

J'ai 54 ans et je suis en arrêt maladie longue durée depuis quelques mois après 35 ans de carrière. je ne sais pas si je vais reprendre mon activité (je suis infirmière). j'envisage de ne plus travailler. je sais que je ne peux pas…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Rupture conventionnelle - retour congé parental

Posée par Roselyn, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Roselyn 5962 vues

Après un congé parental de 3 ans, je devais reprendre mon travail dans 2 mois et à 80% (ma demande avait été acceptée en août dernier). aujourd?hui mon chef m?explique que mon ancien poste a disparu et m?en propose un autre mais très chargé…

Consulter Maître Lobut
la réponse de Maître Lobut
Résolu

Congés sans solde imposés à tous les salariés

Posée par Phil, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5956 vues

Mon employeur estime qu'il aura de lourdes pertes en 2020 et 2021. souhaitant ne licencier personne, il demande à tous les salariés de prendre "volontairement" 22 jours de congés sans solde par an pour verser le même salaire…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Rachat entreprise et changement de fonction

Posée par Petite-fleur, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans 5955 vues

Mon entreprise va être rachetée. mon nouveau patron m'a proposé de nouvelles fonctions et une augmentation de travail. je suis en cdi à temps partiel non cadre et vais passer en cdi à temps plein cadre. nous sommes sous la…

Consulter Maître de BADTS de CUGNAC
la réponse de Maître de BADTS de CUGNAC
Résolu

Abandon de poste

Posée par Louloute, il y a 8 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Louloute 5945 vues

Je me permet de vous envoyer un petit mail car j aurais besoin d un petit service. j ai quitte mon emploi en abandon de poste. car je reprend mes études. j ai quitter mon poste le 27 juin j ai recu 2 lettres 1 lettre en courier…

Consulter Maître TISNERAT
la réponse de Maître TISNERAT
Résolu

Contrat de travail

Posée par lisiana, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 5945 vues

Je reviens vers vous car il y a 7 ans j'ai signé un contrat de travail avec un patron, comme nourrice et pour la sortie de l'école et les garder les enfants jusqu'à a 8h du soir. aujourd'hui les enfants sont…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Calcul indemnite de licenciement d'un employé à domicile

Posée par elounae, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par elounae 5942 vues

Partie en maison de retraite ,j'ai du licencier mon aide menagere .je n'arrive pas à trouver la bonne information pour calculer son indemnite de licenciement.elle a travaille pendant 9 ans à raison de 3 heures par semaine puis 5 heures…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN
Résolu

Déduction forfaitaire de frais professionnels pour artiste chorégraphique

Posée par Olivialou, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Olivialou 5939 vues

Je souhaiterais savoir si en tant que danseuse professionnelle artiste chorégraphique j'ai le droit à la déduction forfaitaire de frais professionnels sur les impôts sans avoir à fournir de justificatifs…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Congés payés

Posée par salamandre, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Salamandre 5938 vues

J'ai un travail à mi temps, 20h à faire par semaine mais pas d'horaires réguliers. le mercredi est en principe ma journée de repos. l'entreprise est fermée les samedis et dimanches. si je prends une semaine de…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Avenant a contrat suite a mutation

Posée par JILEEN, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amoura Nassim 5937 vues

Une mutation a été décidé comme un accord entre moi et l'employeur, dois-je signer en avenant au contrat sachant que c'est dans un autre département (passe du 75 au 59)…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN
Résolu

Accusation de vol

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marie 5933 vues

Je suis pharmacien assistant à mi temps dans une grosse officine depuis 20 ans .le nouveau propriétaire( depuis 3 ans ) m'accuse de dérober des espèces car les caisses sont soi disant fausses les jours de ma présence…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Repture conventionnelle just après periode d'essai étrangers aps

Posée par Sm, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sm 5931 vues

Je suis en cdi avec société de consulting et je viens de finir la periode d'essai en 24/05/2020 ,(sachant que dans la période de renouvellement j'étais en inter contrat vu la vague de covid). le 29/05/2020 mon manager…

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la réponse de Intrigue
Résolu

Demission

Posée par danye, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 5929 vues

J ai envoyé il y a plus d un mois,ma lettre de démission en rar avec une demande de non préavis (ne pas faire le préavis d' 1 mois)je suis toujours en arrêts à ce jour (crise d'angoisse impossible de passer la porte du…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Entente illégale entre entreprise

Posée par Modjo, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jojo1981 5925 vues

A ce jour, on me demande de quitter l'entreprise dans laquelle je travail depuis 8 ans, ou on me propose une mutation (j'ai un appartement, je vis avec ma compagne et mes 2 enfants). on ne me remet pas en doute…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Témoignages écrits contre collègue de travail

Posée par Defwa, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans 5925 vues

Mon employeur à apporter deux témoignages l'un de ma collègue de travail qui dans se témoignage n'a pas écrit la phrase de serment qui indique une peine pénale en cas de mensonge est ce que ce…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Droits - employes

Posée par franck, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par franck 5924 vues

Je souhaiterais avoir un conseil, je suis convoqué au conseil des prudhommes car j'ai recruté des employés pour un cdd temporaire, accroissement de travail entre avril à juin. je m'explique sur le problème : je…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Conduite des véhicules de chantier

Posée par IBO, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par IBO 5924 vues

Je suis chef de chantier utilisant un véhicule de service dans le cadre de mes activités professionnelles. mon employeur peut-il me contraindre à conduire moi-même, contre mon gré, le véhicule mis à ma disposition alors qu'il…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
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Jugement prud'homme avant réforme et audience en appel après réforme

Posée par SOUAD, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SOUAD 5924 vues

Suite à mon licenciement en février 2016, le conseil des prud'hommes a rendu son jugement le 11 septembre 2017 en ma faveur, mon ex patron a fait appel à cette décision. mes questions sont les suivantes: - le tribunal va t il…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Contrat de travail

Posée par Patricel, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Patricelannie 5923 vues

J'ai une question le vendredi 11 decembre j'ai eu 1 heure de teste dans une societer d'aide a la personne et je 'est pas eu de contrat pour cella et elle ma dit que je vais commencer la semaine pro et jz voudrer…

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la réponse de de Almeida Costa
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