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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pour inaptitude

Posée par jlb, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jlb 5923 vues

Est ce que j'ai le droit de refuser un reclassement…

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la réponse de samir.zarouali@hotmail.fr
Résolu

Salaire

Posée par sport26, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bruno974 5923 vues

Je suis coach sportif employé depuis 2 ans dans mon club. pour avoir mon salaire du mois d’août mon patron me dit que le club doit avoir le compte dans le vert pour que je puisse être payé. mon salaire étant un dû voici mes…

Consulter Maître BENAMARA
la réponse de Maître BENAMARA
Résolu

Procédure conseil de discipline fonction publiqu

Posée par val, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans 5923 vues

Mon mari est fonctionnaire depuis 33 ans sans antécédent professionnel. suite à une mutation de dunkerque à carpentras nous avons donc tout quitté pour qu'il prenne ses fonctions en juillet 2013 et en mars 2014 le maire lui a…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Convention traité par mail

Posée par Lh, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lh 5922 vues

Peut-on traiter une convention de stage par mail signée par le chef d'établissement aînsi que par l'élève , la faire signer par le tuteur et responsable de la collectivité puis la renvoyer par mail pour optimiser le temps ?…

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la réponse de TANGALAKIS
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Travail non declare

Posée par Levie, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Levie 5922 vues

Je travailer pas declare chez mon patron,je demande elle ma declare mais elle voulais pas,depuis 4ans je demande toujours,apres elle ma plainte de vol de cheque gui elle ma paye,est qui je de droit?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Accident de travail refuse suite à une chute

Posée par Michelle, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Michelle 5921 vues

Voila je vous explique ma situation. j ai fait une chute en janvier 2012 dans les escaliers verglacés dans ma propriété en allant travailler de nuit . j ai eu une fissure du plateau tibial plus entorse des ligaments internes . au…

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la réponse de Gutierrez
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Heures supplémentaires pas payées ?

Posée par Virginie T, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Virginie T 5921 vues

On vient de me faire une proposition de cdi avec un contrat à 38h30 avec un statut salarié. lors de l'entretien, on m'a dit que comme compensation pour ces heures supplémentaires j'aurai droit à 3h30 par mois de…

Consulter Maître VIOT
la réponse de Maître VIOT
Résolu

Gratification

Posée par Chatplas, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans 5921 vues

Est-il possible de renoncer à la gratification lorsque l?on fait un stage de 4 mois ? on propose à mon fils de faire une lettre de renonciation et son prof dit que c?est possible. cordialement…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
Résolu

L'employeur de mon ami refuse l'accord de rupture conventionnelle...

Posée par stefgh, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par stefgh 5919 vues

Je viens vers vous car pour plusieurs raisons d'ordres professionnelles et personnelles mon ami souhaite faire une rupture conventionnelle avec son employeur et ce depuis plus de 6 mois...celui-ci refuse catégoriquement car il…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Contrat cdi de 35h/semaine, rémunération des heures supplémentaires.

Posée par bambou2301, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par bambou2301 5919 vues

Sur une semaine de travail de 35h00, lorsqu'il y a un jour férié chômé, mais que sur les 4 jours restants, je travaille 33 h00, est ce que les heures supplémentaires, ( dans ce cas là 5h00 en plus ) , sont payées en heures…

Consulter Maître Gervais
la réponse de Maître Gervais
Résolu

Licienciement abusif

Posée par Nass92, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nass92 5919 vues

Voilà j'ai été liciencier au 14 décembre 2015 pour soit disant faute grave. licienciement disciplinaire traduite à l'agression du collègue de travail leurs dires sur lettre de licienciement sans preavis ni indemnités et…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Contrat de travail extra, emploi temporaire par nature - commis serveur

Posée par Chantal, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Chantal 5918 vues

Mon fils est employé en contrat extra, emploi temporaire par nature, depuis le 15-04-2015. il a 20 ans et a signé un contrat sur lequel ne figurent pas le code urssaf de la société, la date de fin de contrat, le temps de travail…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Fermeture usine pendant préavis de démission.

Posée par Spirou59, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Spirou59 5916 vues

Pendant la durée de mon préavis, l'usine a fermé une semaine pour les vacances de noël. j'ai lu que cette semaine devait m'être payée aussi dans mon solde de tout compte. est ce vrai ? comment réclamer le paiement de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Je dois posé mon congé paternité avant le chômage partielle

Posée par Rico 2910, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jeremynitram 5915 vues

Mon patron vient de m'annoncer que nous serons en chômage partielle à partir de jeudi 19 mars ( à 18h ). je devais être en congé parental le 20 avril pour une durée de 11 jours et il me m'oblige a les posé à partir du…

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la réponse de Maître Léo OLIVIER
Résolu

Heures supplémentaires non remunerés

Posée par Yvana, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 5914 vues

J'ai un contrat de 39h. sur ma fiche de paye je suis donc payée 35h plus mes 4h d'heures supplémentaires. le problème est que je fait 43h de travail et la semaine suivante 40h. et ces heures ne me sont pas payés car ma…

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la réponse de Emonet
Résolu

Fiche de paie rémunération 0 euros

Posée par Nini, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nini 5909 vues

Suis à un arrêt pour épuisement professionnelle j ai repris le travail à mi-temps thérapeutique depuis 40 jours ce mois ci j ai eu la surprise d'avoir ma fiche de paie à 0 😱 l employeur à t il le droit de faire ça et…

Consulter Maître JEANNOEL
la réponse de Maître JEANNOEL
Résolu

Changement de contrat pendant mon arrêt de travail

Posée par Laetitia, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Laetitia 5907 vues

Je suis en arrêt maladie depuis le 30 avril.... j'ai été contacté par mon employeur me disant que j'allai recevoir par courrier un nouveau contrat à signer et à rendre avant le 30 juin, suite à un changement de convention…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET
Résolu

Délai pour remettre un contrat

Posée par thierry, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans 5905 vues

Existe t'il une loi pour qu'un employeur remettre un contrat cdd a son employé même si l'employeur est une association…

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la réponse de ORTS
Résolu

Rupture de l'employeur fin période d'essai

Posée par padut, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Padut 5905 vues

Est-il normal qu'un employeur rompe la période d'essai oralement et ne respecte pas le délai de 48h de prévenance ? la personne a été prévenue 1h avant sa prise de poste par téléphone. quel recours ? il s'agit…

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la réponse de Leleu
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Trajets

Posée par gros, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans 5904 vues

Le trajet de l entreprise au chantier est il compris dans le temps de travail. les paniers sont ils déductibles des charges sociales si oui ou non depuis quand…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Retrait de permis et permis blanc

Posée par mylenerico, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mylenerico 5901 vues

Mon ami s'est monté en tant qu'auto-entrepreneur dans le bâtiment. il a été arrêté la semaine dernière car il roulait à 115 au lieu de 90. il a eu un retrait de permis immédiat et attend de recevoir la durée de ce…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Connaitre le statut de mon licenciement

Posée par VICTORINE, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par VICTORINE 5897 vues

Je travaille depuis 17 ans dans un cabinet médical composé de 3 médecins; je suis embauchée par la scm. la scm cesse son activités le 30/06/2017 car un des 3 médecins part à la retraite le 30/06/2017. le 2ème médecins part 6 mois…

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la réponse de Carrier
Résolu

Délai de proposition d?un cdi au terme d?un cdd

Posée par Irina, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5893 vues

Mon cdd arrive à terme bientôt et mon employeur souhaite me proposer un cdi sur une création de poste mais n?ayant pas les éléments nécessaires (fiche de poste ni proposition de contrat), je n?arrive pas à me décider. y a-t-il un…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
Résolu

Remuneration en cas d'une part variable sur salaire

Posée par olivier, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par BertrandC 5891 vues

Dans le cas ou la rémunération est composée à 70% de fixe et 30% de variable, comment est calculée l?indemnisation en cas de chômage partiel ? merci d'avance pour votre réponse. oivier…

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la réponse de Maître V. de Chastellier
Résolu

Titre de séjour salarié

Posée par Redwane, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans 5891 vues

Mon employeur a refusé de signe le contrat de travail, après avoir le récépissé et puis le titre de séjour délivré par la préfecture. j’ai travaillé dans l’entreprise quand la préfecture a envoyé le récépissé sans déclaration sans…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Licenciement pour faute grave

Posée par Junior, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Junior 5891 vues

Suite à une demande de rupture conventionnelle mon patron m'a refusé,mais tte fois il était d'accord pour un licenciement pour abandon de poste.cella fait 3 jour qu'il m'a envoyé un recommandé précisent que cest…

Consulter Maître beauvais
la réponse de Maître beauvais
Résolu

Risque

Posée par Como, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Como 5891 vues

Que risque une agence d intérim qui ne donne pas de papier ne déclaré pas à l ursaff et ne paie pas un salarier. merci…

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la réponse de TANGALAKIS
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